DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 55 984 C (REVOCATION)
Yuaia Haircare ApS, Bakken 25, 7870 Roslev, Danemark (partie requérante), représentée par Patrade A/S, Ceresbyen 75, 8000 Aarhus C, Danemark (mandataire agréé)
un g a i ns t
Parfümerie Akzente GmbH, Meisenstraße 12, 74629 Pfedelbach, Allemagne (titulaire de la MUE), représentée par GÖRG Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB, Upper West Kantstraße 164, 10623 Berlin (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 11/09/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 16 688 012 dans leur intégralité à compter du 30/08/2022.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 16 688 012 «Yummy» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 3: Produits désodorisants à usage personnel, en particulier déodorants pour le soin du corps; Déodorants corporels
[parfumerie]; Déodorants à roulettes [produits de toilette]; Parfums et parfums; Parfum, en particulier eau de parfum, eau de toilette, lotions après-rasage; Huiles pour la parfumerie; Huiles pour la parfumerie; Huiles parfumées pour la fabrication de produits cosmétiques; Huiles essentielles; Huiles naturelles pour parfums; Produits de parfumerie synthétiques; Produits de parfumerie naturels; Extraits de parfums, extraits aromatiques; Aromates pour parfums; Parfums solides; Parfums liquides; Extraits de fleurs [parfumerie]; Extraits de fleurs; Préparations de nettoyage corporel et de soins de beauté; Produits de toilette; Produits de toilette; Eaux de toilette parfumées; Cosmétiques, en particulier savons parfumés, savons parfumés, savon pour le soin du corps, succédanés du savon; Masques pour le corps (produits de soin du corps), masques pour le visage (produits de soin du corps), produits pour nettoyer, soigner et embellir les cheveux; Produits de soin pour les cheveux, produits cosmétiques pour le soin des cheveux,

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 7 55 984 C
shampooings, gels, mousses et baumes, et produits sous forme d’aérosols pour la coiffure et pour le soin des cheveux, laques pour les cheveux, colorants capillaires et produits pour la décoloration des cheveux; Lotions pour l’ondulation des cheveux; Lotions de soin pour les cheveux, bains d’huile pour le soin des cheveux; Produits de soin du corps et cosmétiques, en particulier crèmes, lait, lotions, gels et poudre pour le visage, le corps et les mains; Lotions parfumées [produits de toilette], huiles pour la peau, crèmes perfumées; Bronzage et après-soleil laits, gels et huiles; Gel douche et bain, gels moussants pour le soin du corps, bains moussants cosmétiques et bains de douche, produits pour le bain, vaporisateurs parfumés pour le corps; Produits cosmétiques dans le domaine des cosmétiques décoratifs, en particulier rouges à lèvres, shadow Eyelid, produits de maquillage,
Mascara, vernis Nail, Eyeliner; Lingettes parfumées; Poudres parfumées; talc parfumé; Coussins remplis de substances parfumées; Sachets parfumés; spray odeur; Sachets parfumés;
Fonds pour la peau; Fonds de teint; Fonds de teint; Fonds de teint; Produits de maquillage; poudres pour le maquillage; Maquillage pour le visage; Fonds de teint; Fond de teint liquide;
Bases de maquillage sous forme de pâtes; Maquillage pour le visage; Produits de maquillage pour la peau; Maquillage liquide; Maquillage pour les yeux; Maquillage pour les paupières; Laits démaquillants; Crèmes démaquillantes; Gels démaquillants; Produits de maquillage; Cosmétiques sous forme de rouge; Rouges; Rouges à usage cosmétique; Rouges
à usage cosmétique; Rouges à usage cosmétique; Rouge liquide; Crayons pour fards; Cosmétiques sous forme de fards
à paupières; Ombres à paupières; Ombres à paupières;
Mascara; Mascara; Eye-liners; Eye-liners [cosmétiques]; Crayons eye-liners; Eye-liners liquides; Produits cosmétiques pour les lèvres; Brillant à lèvres; Baumes pour les lèvres [non médicinaux]; Crèmes pour les lèvres; Protections pour les lèvres [cosmétiques]; Après-shampooings pour les lèvres;
Baumes pour les lèvres [non médicinaux]; Protections solaires
pour les lèvres; Rouges à lèvres; Doublures pour les lèvres; Doublures pour les lèvres; Neutralisants pour les lèvres; Étuis
pour rouges à lèvres; Apprêts pour les ongles [cosmétiques]; Gel pour ongles; Laques pour les ongles; Durcisseurs d’ongles; Crèmes pour les ongles; Pointes d’ongles; Huile pour cuticules; Paillettes pour ongles; Produits pour blanchir les ongles; Crème
pour cuticules; Produits de conditionnement pour les ongles; Ongles (produits pour le soin des -); Ongles (produits pour le soin des -); Stylos de vernis à ongles; Préparations cosmétiques pour le séchage des ongles; Dissolvants pour vernis à ongles; Dissolvants pour vernis à ongles; Préparations
pour la réparation des ongles; Adhésifs pour fixer des ongles artificiels; Adhésifs pour cils postiches, cheveux et ongles; Tous les produits précités uniquement à usage cosmétique, à l’exclusion des produits pour le soin de la bouche et des dents; Nécessaires de cosmétique (remplies); Aucun des produits précités n’est destiné à la vente dans les pharmacies.

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 7 55 984 C

Classe 21: Houppettes; Éponges cosmétiques; Brosses à usage cosmétique; Brosses à usage cosmétique; Éponges pour le maquillage pour le visage; Applicateurs sticks pour appliquer le maquillage; Applicateurs pour le maquillage des yeux; Brosses pour mascaras; Pochoirs pour le maquillage; Appareils pour le démaquillage non électriques; Pinceaux à lèvres; Peignes et brosses (à l’exception des pinceaux); Brosses à ongles; Flacons de parfum; Vaporisateurs à parfum; Vaporisateurs de parfum vendus vides; Vaporisateurs de parfum [vendus vides]; Vaporisateurs odorants [atomiseurs].

Classe 35: Publicité; Services de publicité, de marketing et de promotion; Gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau; Informations commerciales en rapport avec des parfums; Présentation de produits et services dans des points de vente au détail et dans des boutiques en ligne; Exploitation de points de vente au détail et de boutiques en ligne, à savoir négociation et conclusion de contrats concernant l’achat et la vente de produits et l’utilisation de services (pour des tiers); Gestion d’un magasin en ligne, messagerie électronique, à savoir enregistrement de commandes, services de livraison et gestion de factures; Exposition et présentation de produits; Collecte de produits pour le compte de tiers à des fins de présentation; Présentation de produits (pour des tiers) à des fins de vente; Services d’importation et d’exportation; Services de commande; Procurement services, for others, and retailing, in particular via the internet, of deodorising preparations for personal use, in particular deodorants for body care, body deodorants (perfumery), roll-on deodorants (body care preparations), perfumery and fragrances, perfume, in particular eau de parfum, eau de toilette, after-shave lotions, oils for perfumes and scents, perfumed oils, perfumed oils for manufacturing cosmetic preparations, essential oils, natural oils for perfumes, synthetic perfumery, natural perfumery, perfume extracts, aromatic extracts, aromatics for perfumes, solid perfumes, liquid perfumes, extracts of flowers (perfumes), flower extracts (perfumery), body cleaning and body care preparations, body care preparations, toiletries, perfumed toilet water, cosmetics, in particular perfumed soap, scented soap, soap for body care, soap substitutes, face masks (body care preparations), face packs (body care preparations), preparations for cleaning, caring for and beautifying the hair, hair care rinses, cosmetic hair care preparations, shampoos, gels, foam and balms, and preparations in aerosol form for hairdressing and for hair care, hair lacquers, hair-colouring and decolouring preparations, permanent waving and curling preparations, hair care lotions, bath oils for hair care, body care preparations and cosmetics, in particular creams, milk, lotions, gels and powder for the face, body and hands, perfumed lotions (toiletries), skin oils, perfumed creams, milk, gels and oils for sun tanning and for application after sunbathing, shower and bath gel, foaming bath

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 7 55 984 C
gels for caring for the body, cosmetic bubble bath and shower gels, preparations for baths, perfumed body sprays, cosmetic preparations in the field of decorative cosmetics, in particular lipsticks, eyeshadows, make-up, mascara, nail polish, eyeliners, perfumed tissues, perfumed powder, perfumed talcum powder, cushions filled with perfumed substances, perfumed sachets, scented sprays, perfumed pouches, foundations for the skin, foundations (make-up), foundations for make-up preparations, foundations for make-up purposes, make-up, make-up powder, facial make-up, foundations (make- up), liquid make-up foundation, make-up foundations in the form of pastes, make-up for the face, make-up for the skin, liquid make-up, make-up for the eyes, make-up for making the eyelids look larger, make-up removal milk, make-up removal creams, make-up removal gels, make-up preparations, cosmetics in the form of rouge, rouge, rouge for cosmetic purposes, blusher (rouge), rouge for the face, liquid rouge, rouge pencils, cosmetics in the form of eyeshadow, eyeshadow
(cosmetics), make-up preparations for the eyes (eyeshadow), mascara, eyeliners, eyeliners (cosmetics), eyeliner pencils, liquid eyeliner, cosmetic preparations for application to the lips, lip gloss, lip balm, not for medical purposes, lip creams, cosmetic lip protectors, lip conditioners, lip salves for cosmetic purposes, sunscreen preparations for the lips (cosmetics), lipsticks, contour pencils for the lips, pencils for tracing lip contours, foundation preparations for the lips, lipstick cases, foundations for fingernails and toenails (cosmetics), nail gel, nail polish, nail hardeners, nail creams, nail tips, cuticle oils, nail glitter, nail whiteners, cuticle creams, nail conditioners, nail care preparations, nail polishing preparations, nail polish pens, cosmetic nail drying preparations, nail polish removal preparations, nail polish removers, nail repair preparations, adhesives for affixing false nails, adhesives for affixing false eyelashes, hairpieces and nails, all the aforesaid goods solely for cosmetic purposes and not including oral and tooth care preparations, filled cosmetics cases, none of the aforesaid goods intended for sale in pharmacies, powder puffs, cosmetic sponges, cosmetic brushes, make-up brushes, small facial sponges for applying make-up, applicator sticks for applying make-up, applicators for eye make-up, mascara brushes, stencils for use when applying make-up, non-electric apparatus for removing make-up, lip brushes, combs and brushes (except paintbrushes), nail brushes, perfume bottles, perfume sprayers, empty perfume sprayers, unfilled perfume sprayers, sprayers for perfume.

Classe 39: Transports; Emballage et entreposage de marchandises;
Services liés au transport de produits désodorisants à usage personnel; Services liés au transport de produits de soins de santé; Services liés au transport de produits cosmétiques;
Emballage de produits avant expédition; Livraison de produits cosmétiques; Livraison de produits de soins de santé;
Entreposage de produits cosmétiques, en particulier de

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 5 de 7 55 984 C
produits cosmétiques; Conseils et informations en rapport avec les services précités, compris dans cette classe.

Classe 40: Des informations sur la fabrication de cosmétiques; Des informations sur la fabrication de cosmétiques; Des informations sur la fabrication de produits désodorisants et de parfumerie.

Classe 41: Publication de produits de l’imprimerie sur des cosmétiques, publication de produits de l’imprimerie sur des produits cosmétiques; Publication de produits de l’imprimerie sur le thème des désodorisants et des produits de parfumerie; Organisation et conduite de manifestations d’information (formation, éducation), en particulier sur des cosmétiques, des produits cosmétiques, des parfums et des désodorisants; Événements d’information (formation, éducation) sur les composants dans et le traitement de produits cosmétiques, de produits cosmétiques, de parfums et de désodorisants.

Classe 44: Services de consultation dans le domaine du maquillage; Conseils en matière de maquillage, fournis en ligne ou en personne; Services de consultation et d’application du maquillage; Services de consultation en ligne dans le domaine du maquillage; Traitement cosmétique de maquillage.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 24/08/2017.La demande en déchéance a été présentée le 30/08/2022. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 01/09/2022, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Ce délai a fait l’objet d’une prorogation et d’une suspension conjointe et a finalement expiré le 11/06/2023.

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 6 de 7 55 984 C

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’ objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 30/08/2022.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
GRAZIELLA MEDDE Maria José LÓPEZ Arkadiusz Gorny BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 7 de 7 55 984 C
l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours
a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.