OPPOSITION DIVISION
OPPOSITION N° B 3 233 551
Aleksandra Debudaj, Gen. Jana Henryka Dąbrowskiego rue 15, 42202 Częstochowa, Pologne (partie opposante), représentée par Joanna Podczaszy, Zwycięska rue 20A/301, 53033 Wrocław, Pologne (mandataire professionnel)
c o n t r e
PT Technology Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, Twarda 18, 00- 105 Warszawa, Pologne (demanderesse), représentée par Sebastian Borowy, Ozimska 40/304, 45-058 Opole, Pologne (mandataire professionnel). Le 26/09/2025, la division d’opposition rend la décision suivante:

DÉCISION:
1. L’opposition N° B 3 233 551 est rejetée dans son intégralité.

2. La partie opposante supporte les dépens, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 31/01/2025, la partie opposante a formé opposition contre tous les produits et services de la demande de marque de l’Union européenne N° 19 095 997 'Skinic’ (marque verbale). L’opposition est fondée sur la marque polonaise notoirement connue 'Skinic’ (marque verbale). La partie opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 2, sous c), conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

MARQUE ANTÉRIEURE NOTOIREMENT CONNUE – ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMUE CONJOINTEMENT AVEC L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, SOUS C), DU RMUE Dans son acte d’opposition, la partie opposante revendique la titularité de la marque verbale notoirement connue 'Skinic', au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris, pour les services suivants: Classe 43: Services d’hygiène et de soins de beauté pour êtres humains; analyse cosmétique; conseils en cosmétique; conseils en beauté; conseils par internet en matière de soins corporels et de beauté; conseils en beauté; cabinets de soins de la peau; services d’hygiène et de soins de beauté pour êtres humains; services d’hygiène et de soins de beauté pour êtres humains; services d’hygiène et de soins de beauté pour êtres humains; conseils en cosmétique; épilation au laser à des fins cosmétiques; traitement au laser à des fins cosmétiques; services de soins cosmétiques des sourcils; chirurgie (cosmétique -); soins de beauté pour êtres humains; soins d’hygiène et de beauté; épilation à la cire; traitement cosmétique; traitement au laser à des fins cosmétiques des varicosités; traitement au laser à des fins cosmétiques de la peau; massage;

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massages sportifs; services de médecine régénérative; traitement cosmétique au laser des varices.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, sous c), du RMCUE, aux fins de l’article 8, paragraphe 1, du RMCUE, on entend par «marques antérieures»: les marques qui, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne ou, le cas échéant, à la date de la priorité revendiquée pour la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne, sont notoirement connues dans un État membre, au sens de l’article 6bis de la convention de Paris.

L’article 8, paragraphe 2, sous c), du RMCUE, en général, ne définit la «marque antérieure» qu'«aux fins du paragraphe 1» et ne constitue donc pas un motif relatif de refus indépendant. Par conséquent, les motifs de refus et d’opposition sont ceux prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

Pour que l’article 8, paragraphe 2, sous c), du RMCUE, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, soit applicable, les éléments suivants doivent être établis:

a) la marque antérieure était notoirement connue sur le territoire pertinent à la date de dépôt de la demande de MUE contestée et
b) en raison de l’identité ou de la similitude de la marque contestée avec la marque antérieure notoirement connue et de l’identité ou de la similitude des produits ou services couverts par les marques, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public sur le territoire pertinent.

Ces conditions sont cumulatives. Par conséquent, lorsqu’une marque ne satisfait pas à l’une de ces conditions, l’opposition fondée sur une marque notoirement connue en vertu de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 2, sous c), du RMCUE, ne peut aboutir.

En ce qui concerne la première condition, l’opposant doit prouver, avant la fin du délai de production des preuves, qu’il est le titulaire de la marque notoirement connue et que cette marque est devenue notoirement connue auprès du public pertinent au moins dans une partie substantielle du territoire pertinent avant la date de dépôt de la marque contestée, qui, en l’espèce, est le 24/10/2024 (la date pertinente).

Même si les termes «notoirement connue» et «renommée» désignent des concepts juridiques distincts, il existe un chevauchement substantiel entre eux, comme le montre une comparaison de la manière dont les marques notoirement connues sont définies dans les recommandations de l’OMPI avec la manière dont la renommée a été décrite par la Cour de justice dans son arrêt du 14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1998:408 (concluant que la terminologie différente n’est qu’une «… nuance, qui n’implique aucune contradiction réelle…», point 22).

En pratique, le seuil pour établir si une marque est notoirement connue ou jouit d’une renommée sera généralement le même. Par conséquent, il ne sera pas inhabituel qu’une marque ayant acquis un caractère notoire ait également atteint le seuil fixé par la Cour de justice pour les marques jouissant d’une renommée, étant donné que dans les deux cas, l’évaluation est principalement basée sur des considérations quantitatives concernant le degré de connaissance de la marque auprès du public, et que les seuils requis pour chaque cas sont exprimés de manière assez similaire

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termes ('connue ou notoirement connue dans le secteur pertinent du public’ pour les marques notoirement connues, par opposition à 'connue par une partie significative du public pertinent’ s’agissant des marques jouissant d’une renommée) (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408,
§ 22).

Cela a également été confirmé par la jurisprudence. Dans son arrêt du 22/11/2007, C-328/06, Fincas Tarragona, EU:C:2007:704, § 17, la Cour de justice a qualifié les notions de 'renommée’ et de 'notoriété’ de notions voisines ('notions voisines'), soulignant ainsi le chevauchement et la relation substantiels entre elles (11/07/2007, T-150/04 Tosca Blu, EU:T:2007:214, § 56-57).

Par conséquent, lors de l’analyse du caractère notoire ou non de la marque antérieure, les critères établis par les juridictions s’agissant des marques jouissant d’une renommée peuvent être valablement appliqués. À cet égard, la Cour de justice a conclu que, pour satisfaire à l’exigence de renommée, la marque antérieure doit être connue par une partie significative du public concerné pour les produits ou services couverts par cette marque. Lors de cette appréciation, il y a lieu de prendre en considération tous les facteurs pertinents et, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir (14/09/1999, C-375/97 Chevy, EU:C:1999:408, § 22, 23, 25 et 27; 25/05/2005, T-67/04 Spa-Finders, EU:T:2005:179, § 34).

Afin de prouver le caractère notoire de la marque antérieure, le 31/01/2025, dans le délai de production de preuves, l’opposant a soumis les preuves suivantes :

Traduction certifiée du ministère du Développement et de la Technologie, Registre central des activités commerciales et dossier d’information de la République de Pologne concernant l’enregistrement de la dénomination sociale 'SKINIC ALEKSANDRA DEBUDAJ'.

Impressions de onze avis de clients (datés du 08/07/2021 au 30/10/2024 – dont deux datés après la date pertinente) concernant les services de 'SKINIC Kosmetologia Lecznicza – Medycyna Estetyczna – PMU', obtenus de la plateforme Booksy.com, en polonais (non traduits dans la langue de la procédure, qui est l’anglais).

Transcriptions non datées de seize avis de clients concernant les services de 'SKINIC', extraits de la fiche d’établissement Google, en anglais.
Déclaration selon laquelle la société de l’opposant compte 1 318 abonnés sur le réseau social Instagram, non étayée par des preuves.

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Les hyperliens en tant que preuves
Outre les preuves susmentionnées, l’opposante, dans son acte d’opposition du 31/01/2025, a soumis plusieurs hyperliens pour étayer ses allégations. Bien que l’opposante ait, du moins dans une certaine mesure, également copié les informations dans ses observations et les annexes, il est vrai qu’au-delà de ce qui a été copié dans les observations/annexes, les informations figurant sur ces sites web ne peuvent être prises en considération.

En vertu de l’article 95, paragraphe 1, du RMCUE, dans les procédures relatives aux motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’Office est limité, dans son examen, aux faits, preuves et arguments fournis par les parties et aux conclusions présentées. Cette disposition concerne, entre autres, la base factuelle des décisions de l’Office, c’est-à-dire les faits et les preuves sur lesquels ces décisions peuvent être valablement fondées.

La division d’opposition ne peut se fonder que sur les preuves soumises par les parties, et la simple indication d’un site web par un hyperlien ne constitue pas une preuve valable. Il est clair que, par sa nature même, un hyperlien vers un site web ne permet pas de copier et de transmettre sous forme de document le contenu et les données auxquels il est censé renvoyer, de sorte que l’autre partie puisse avoir accès à ces informations. En outre, les sites web sont facilement mis à jour, et la plupart ne fournissent pas d’archives des documents précédemment affichés ni d’enregistrements permettant au public d’établir avec précision la date de publication d’un contenu particulier. Par conséquent, l’authenticité, la fiabilité et la stabilité des preuves ne peuvent être suffisamment garanties par la simple soumission d’un hyperlien vers un site web.

Les preuves en ligne ne sont recevables que dans un nombre limité de cas, comme prévu à l’article 7, paragraphe 3, du RMCUE d’exécution, et en particulier en ce qui concerne la justification de droits nationaux antérieurs et la preuve du contenu du droit national conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMCUE. Dans tous les autres cas, comme en l’espèce, les preuves, même si elles sont disponibles en ligne, doivent être fournies à l’Office sous forme de documents tels que des impressions/captures d’écran, enregistrées sur un support numérique ou sous une autre forme appropriée.

Par conséquent, la soumission de liens directs vers des sites web ne peut être considérée comme une preuve valable et ne peut être prise en considération.

Appréciation des preuves
Après examen des preuves décrites ci-dessus, il doit être considéré qu’elles sont insuffisantes pour prouver que la marque verbale antérieure «Skinic» est notoire en Pologne en relation avec les services énumérés ci-dessus.

La traduction anglaise certifiée du registre central des activités commerciales et des informations du ministère du Développement et de la Technologie de la République de Pologne concernant l’enregistrement de la dénomination sociale «SKINIC ALEKSANDRA DEBUDAJ» démontre uniquement l’existence de cette dénomination sociale dans le registre depuis le 25/05/2022, mais elle ne prouve pas que cette dénomination sociale a été largement utilisée ou est largement connue.

Les avis de clients fournis par Booksy.com ne sont pas dans la langue de la procédure, et deux d’entre eux sont datés après la date de dépôt de la marque contestée. Les avis de clients extraits de la fiche d’établissement Google

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ne sont pas datés et ne peuvent être pris en considération, car il n’est pas clair s’ils ont été publiés pendant la période pertinente, à savoir avant la date de dépôt de la marque contestée. En tout état de cause, les vingt-sept avis au total, soumis par l’intermédiaire des deux plateformes, ne prouvent pas la part de marché de la marque, l’intensité ou l’étendue géographique de l’usage, ni l’ampleur de l’investissement réalisé par l’opposante pour la promouvoir.

L’allégation selon laquelle la société de l’opposante compte 1 318 abonnés sur le réseau social Instagram n’est étayée par aucune preuve et ne peut être prise en considération. En conséquence, elle doit être écartée.

Pour qu’une marque soit considérée comme notoire (ou comme ayant une renommée, comme expliqué ci-dessus), il faut que la marque antérieure soit connue d’une partie pertinente du public pour les services qu’elle couvre. Les preuves ne fournissent aucune indication sur le degré de reconnaissance de la marque par le public sur le territoire pertinent. En outre, il n’y a aucune indication concernant les volumes de ventes, la part de marché de la marque ou la mesure dans laquelle la marque a été promue. Afin de prouver que sa marque est notoire sur le marché, l’opposante aurait dû soumettre davantage de preuves montrant la part de marché détenue par la marque ; l’intensité de l’usage de la marque ; l’ampleur de l’investissement réalisé par l’entreprise pour promouvoir la marque ; la proportion de la partie pertinente du public qui, en raison de la marque, identifie les services comme provenant de l’opposante ; des déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations commerciales et professionnelles, reconnaissant ou faisant référence au caractère notoire de la marque, des supports et initiatives publicitaires, organisés par l’opposante. Par conséquent, les preuves ne démontrent aucune connaissance de la marque antérieure de la part du public pertinent sur le territoire pertinent.

L’opposante a déclaré que la demandeuse avait déposé la marque contestée de mauvaise foi. Cela ne peut constituer un fondement de l’opposition. L’article 46 du RMUE dispose qu’une opposition ne peut être formée que pour les motifs énoncés à l’article 8 du RMUE. Étant donné que cet article n’inclut pas la mauvaise foi comme motif d’opposition, l’allégation de l’opposante doit être écartée.

Au vu de ce qui précède, la division d’opposition constate que l’opposante n’a pas prouvé que la marque antérieure « Skinic » est notoire sur le territoire pertinent.

Comme indiqué ci-dessus, pour que l’opposition puisse aboutir en vertu de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 2, sous c), du RMUE, il est nécessaire que la marque antérieure soit notoire. Puisqu’il n’a pas été établi que la marque antérieure est une marque notoire, l’une des conditions nécessaires contenues à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 2, sous c), du RMUE, n’est pas remplie, et l’opposition doit être rejetée comme non fondée.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

L’opposante étant la partie qui succombe, elle doit supporter les frais exposés par la demandeuse au cours de la présente procédure.

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Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c) i), du RMCUE, les frais à la charge du demandeur sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Vito PATI Inés GARCÍA LLEDÓ Marta GARCÍA COLLADO
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par la présente décision peut former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.