LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 23 Marsch 2023
Dans l’affaire R 2473/2022-2
PIPELIFE International GmbH
Wienerbergerplatz 1
1100 Vienne
Autriche Demanderesse en nullité/requérante représentée par Haffner et Keschmann Patentanwalt GmbH, Schottengasse 3a, 1014 Vienne,
Autriche contre;
Sanha GmbH & Co. KG
Dans le bris de thé 80 45219 repas
Allemagne Titulaire/défenderesse représentée par Zenz Patentanwalt Partnerschaft mbB, Gutenbergstraße 39, 45128 Essen
Deutschland
Recours concernant la procédure de nullité no 51 575C (marque de l’Union européenne no
5095476)
a rendu
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
avec la participation de S. Stürmann en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
23/03/2023, R 2473/2022-2, NiroTherm

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 5 mai 2006, Kaimer GmbH & Co. Holding KG, prédécesseur en droit de SANHA GmbH & Co. KG («la titulaire de la marque de l’Union européenne»), a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
NiroTherm
en tant que marque de l’Union européenne, après modifications du 12 février 2008, pour les produits suivants:
Classe 6: Matériaux de construction, à l’exclusion des rubans, bandes et découpes métalliques ainsi que des parties de capteurs solaires; Composants, à l’exception des rubans, bandes et découpes métalliques, ainsi que des parties de capteurs solaires;
Serrurerie et quincaillerie métalliques; Tubes et tuyaux; Tuyauteries; Ramifications pour canalisations; Éléments de raccordement et de fixation, notamment pour tubes;
Raccords, notamment en acier inoxydable, en laiton, en cuivre, en fonte rouge, en bronze et en fonte malléable; Robinetterie pour tubes métalliques (compris dans la classe 6); tous les articles mentionnés ci-dessus ne sont pas utilisés pour, en association ou en tant que parties de capteurs solaires.
Classe 11: Robinetterie, notamment en acier inoxydable, en laiton, en cuivre, en fonte rouge, en bronze et en fonte malléable; Tubes pour chaudières; Robinets de tuyauterie; Vannes et vannes, à l’exception des vannes et vannes pour machines et installations de procédé, comprises dans la classe 11; Chauffe-eau; tous les articles mentionnés ci- dessus ne sont pas utilisés pour, en association ou en tant que parties de capteurs solaires.
2 La demande a été publiée le 16 octobre 2006 et la marque a été enregistrée le 31 mars
2008.
3 Le 1er octobre 2021, Pipelife International GmbH (ci-après la «demanderesse en nullité»)
a introduit une demande en nullité contre la marque enregistrée pour tous les produits. Elle a fondé sa demande sur l’article 59, paragraphe 1, point a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE.
4 Par décision du 13 octobre 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a rejeté la demande dans son intégralité.
5 La demanderesse en nullité a formé le 13 2 décembre 2022, recours et demande d’annulation de la décision attaquée. L’Office n’a reçu aucun mémoire exposant les motifs du recours.
6 Le 26 janvier 2023, la demanderesse en nullité s’est désistée du recours.
Considérants
7 Le recours peut être retiré tant que la décision de recours n’est pas devenue définitive (voir l’article 35, paragraphe 1, du règlement de procédure des chambres de recours).
23/03/2023, R 2473/2022-2, NiroTherm

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8 La chambre constate que le désistement du recours a mis fin à la procédure de recours et que la décision attaquée est devenue définitive.
Coûts
9 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure en retirant le recours supporte les frais et taxes de l’autre partie.
10 Les parties n’ont pas produit de convention sur les frais. En l’absence d’accord au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre est tenue de statuer sur les dépens conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
11 La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas supporté de frais de procédure à ce stade précoce de la procédure. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, la chambre de recours décide, pour des raisons d’équité, de ne pas fixer les frais de représentation à rembourser dans la présente procédure, de sorte que chaque partie supporte ses propres dépens. En revanche, la décision sur les dépens de la décision attaquée est maintenue.
23/03/2023, R 2473/2022-2, NiroTherm

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Contenu de la décision; Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Il est pris acte du retrait de la plainte.
2. La procédure de recours est déclarée close.
3. La décision attaquée entre en vigueur.
4. Chaque partie supporte ses propres dépens afférents à la procédure de recours. La décision sur les dépens de la décision de la division d’annulation est maintenue.
Signés
S. Stürmann
Greffier
Signés
H. Dijkema
23/03/2023, R 2473/2022-2, NiroTherm