LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 17 avril 2024
Dans l’affaire R 351/2024-1
Philip Morris Brands Sàrl
Quai Jeanrenaud 3
2000 Neuchâtel
Suisse Demanderesse/requérante représentée par HOYNG ROKH MONEGIER ESPAÑA, S.L.U., Calle Príncipe de Vergara
36, 5° Dcha, 28001 Madrid (Espagne)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 813 914
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de BRA, Maria en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
17/04/2024, R 351/2024-1, DEVICE OF A BLUE RECTANGLE WITH A CUT TRIANGLE AT THE TOP (marque fig.)

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Décision
1 Par une demande déposée le 19 décembre 2022, Philip Morris Brands Sàrl (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative no 18 813 914.

pour la liste de produits suivante:
Classe 34 – Tabac brut ou fabriqué; produits du tabac; cigares cigarettes cigarillos tabac pour rouler votre propre pipe à tabac à chiquer de tabac à priser du tabac à priser; snus; succédanés du tabac (non à usage médical); cigarettes électroniques; produits du tabac destinés à être chauffés; dispositifs électroniques et leurs pièces destinées à chauffer des cigarettes ou du tabac afin de libérer un aérosol contenant de la nicotine pour inhalation; solutions liquides contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques; les fumeurs à cigarettes en papier à cigarettes filtrent les cigarettes en boîte de cigarettes en boîte de cigarettes pour fumeurs, les cendriers pour pipes, les appareils de poche à rouler, les briquets pour fumeurs, les allumettes.
2 Le 12 janvier 2023, l’Office a soulevé une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, car il a considéré que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.
3 La demanderesse a présenté des observations le 9 mai 2023, affirmant que la marque avait acquis un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, et a produit des éléments de preuve à l’appui.
4 Le 11 décembre 2023, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la marque demandée dans son intégralité au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, après avoir conclu que les éléments de preuve ne permettaient pas de prouver que le signe avait acquis un caractère distinctif par l’usage, dans l’Union européenne.
5 Le 12 février 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
6 Le 9 avril 2024, la demanderesse a retiré la demande de marque dans son intégralité.
7 Le 10 avril 2024, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait.
17/04/2024, R 351/2024-1, DEVICE OF A BLUE RECTANGLE WITH A CUT TRIANGLE AT THE TOP (marque fig.)

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Motifs
8 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
9 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit que le demandeur peut retirer la demande de MUE à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
10 La chambre de recours prend acte du retrait de la demande de marque de l’Union européenne et, par conséquent, la procédure de recours est close.
17/04/2024, R 351/2024-1, DEVICE OF A BLUE RECTANGLE WITH A CUT TRIANGLE AT THE TOP (marque fig.)

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande de marque de l’Union européenne no 18 813 914;
2. Déclare la procédure de recours close.
Signature
M. Bra
Greffier:
Signature
H. Dijkema
17/04/2024, R 351/2024-1, DEVICE OF A BLUE RECTANGLE WITH A CUT TRIANGLE AT THE TOP (marque fig.)