DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 64 859 (REVOCATION)
Hevò S.r.l., Via Mottola Z.I. Km 2.200 snc, 74015 Martina Franca (Ta), Italie (partie requérante), représentée par Francesco Paolo Fumarola, Via Paretone Zona I, 109/b, 74015 Martina Franca, Italie (représentant professionnel) un g a i ns t
Social Fashion Company GmbH, Thebäerstraße 17, 50823 Köln (Allemagne), représentée par Harmsen Utescher, Neuer Wall 80, 20354 Hamburg (représentant professionnel).

Le 04/10/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.

MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de l’enregistrement
international désignant l’Union européenne no 1 433 727 (marque figurative) (ci-après l’ «enregistrement international»). La demande est dirigée contre tous les produits et services couverts par l’enregistrement international, à savoir:
Classe 3: Cosmétiques; parfums et parfums; produits de nettoyage et de soin du corps, en particulier produits de maquillage, savons et gels, produits pour le bain et la douche, déodorants et antitranspirants, produits pour le soin de la peau, des yeux et des ongles, produits pour les cheveux et traitements capillaires, shampooings, produits épilatoires et de rasage; huiles essentielles et extraits aromatiques; préparations nettoyantes et parfumantes, en particulier parfums domestiques.

Classe 14: Joaillerie; ornements en métaux précieux sous forme de bijoux; horlogerie, en particulier montres; porte-clés et chaînes pour clés, et porte-clés de fantaisie; coffrets à bijoux et coffrets à montres; parties et accessoires de

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 4 C 64 859
tous les produits précités, compris dans cette classe.

Classe 18: Bagages, sacs, portefeuilles et autres objets de transport, en particulier porte-documents, mallettes pliantes, sacs de plage, sacs à provisions, bourses, sacs à main, sacoches pour porter les bébés, malles de voyage, sacs de voyage, sacs à dos, cartables, sacs à dos scolaires, écharpes pour porter les bébés et les bébés; parapluies; parties et accessoires de tous les produits précités, compris dans cette classe.

Classe 25: Vêtements; chaussures; chapellerie; parties et accessoires de tous les produits précités, compris dans cette classe.

Classe 24: Linge de maison, en particulier linge de cuisine et de table, linge de lit et couvertures, linge de bain.

Classe 35: Services de vente au détail et en gros de préparations de toilette, préparations pour nettoyer le corps et le corps, huiles essentielles et extraits aromatiques, préparations nettoyantes et parfumantes, joaillerie, bijouterie, instruments chronométriques, porte-clés et chaînes pour clés et leurs cartes, boîtes à bijoux et boîtes de montres, bagages, sacs, portefeuilles et autres objets de transport, parfumerie et fragrances, parapluies, linge de maison, linge de cuisine et de table, linge de lit, couvertures, linge de bain, vêtements, chaussures et chapellerie; vente par correspondance et vente par correspondance en ligne en rapport avec des produits de toilette, des parfums et des parfums, des produits de nettoyage et de soin du corps, des huiles essentielles et des extraits aromatiques, des préparations nettoyantes et parfumantes, des bijoux, instruments chronométriques, porte-clés et chaînes de montres, boîtes à bijoux et boîtes de montres, bagages, sacs, portefeuilles et autres objets de transport, parapluies, linge de maison, linge de cuisine et de table, linge de lit et couvertures, linge de bain, chaussures, vêtements et chapellerie; conseils et informations en rapport avec les services précités, compris dans cette classe.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Une demande en déchéance fondée sur l’absence d’usage sérieux ne peut être déposée que contre un enregistrement international désignant l’UE qui a déjà été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 4 C 64 859
depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE ne prévoit la déchéance d’une marque contestée que si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l’enregistrement. L’article 203 du RMUE dispose qu’à ces fins, la date de publication prévue à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE se substitue à la date d’enregistrement.

Le 28/02/2024, la demanderesse a déposé une demande en déchéance. L’enregistrement international contesté a été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE le 17/04/2019. Parconséquent, au moment du dépôt de la demande en déchéance, l’enregistrement international contesté n’avait pas été publié depuis au moins cinq ans conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE.

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 4 C 64 859
Dès lors, le recours doit être rejeté comme irrecevable.

TAXE DE DÉCHÉANCE
La taxe pour la demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Parconséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition autorisant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, uniquement applicable lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif.

Parconséquent, en l’espèce, la taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.

De la division d’annulation
María Infante SECO DE Miriam SÁNCHEZ Funes Arkadiusz GÓRNY HERRERA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.