LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION PROVISOIRE de la première chambre de recours du 16 avril 2024
Dans l’affaire R 507/2023-1
COSWELL S.p.A.
Via P. Gobetti, 4 40050 Funo di Argelato
Italie Titulaire de la MUE/requérante représentée par PORTA particules Consulenti ASSOCIATI S.p.A., Via Vittoria Colonna, 4,
20149 Milano (Italie)
contre
Dr. Kurt Wolff GmbH indirects Co. KG
Johanneswerkstr. 34-36
33611 Bielefeld
Allemagne Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par HOYNG ROKH MONEGIER PARTNERSCHAFTSGESELLSCHAFT
VON RECHTSANWÄLTEN, ADVOCATEN UND AVOCATS À LA COUR MBB,
Steinstr. 20, 40212 Düsseldorf (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 52 579 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 6 295 877)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (président faisant fonction), A. González Fernández (rapporteur) et E.
Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
16/04/2024, R 507/2023-1, BIOREPAIR

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 20 septembre 2007, COSWELL S.p.A. (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque
BIOREPAIR
pour la liste de produits suivante:
Classe 3: Dentifrices; préparations non médicinales et produits d’hygiène buccale; préparations pour rafraîchir l’haleine, produits pour laver la bouche non à usage médical; produits blanchissants et démaquillantes pour les dents; gels dentaires.
Classe 5: Abrasifs dentaires; bains de bouche antibactériens; produits pour blanchir les dents à usage médical.
Classe 21: Brosses à dents, fil à usage dentaire.
2 La demande a été publiée le 11 février 2008 et la marque a été enregistrée le 21 août
2008.
3 Le 7 janvier 2022, Dr. Kurt Wolff GmbH indirects Co. KG (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la marque enregistrée pour tous les produits énumérés au paragraphe 1 ci-dessus.
4 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), points c), d) et g), du RMUE.
5 Par décision du 16 février 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a déclaré la nullité de la marque de l’Union européenne contestée dans son intégralité conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7 du RMUE. La marque contestée était descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE pour l’ensemble des produits contestés au moment de son dépôt. La titulaire de la MUE n’a pas démontré qu’elle avait acquis un caractère distinctif avant sa date de dépôt ou avant la date de dépôt de la demande en nullité.
6 Le 9 mars 2023, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 16 juin 2023.
7 Dans son mémoire en réponse reçu le 14 août 2023, la demanderesse en nullité a demandé le rejet du recours.
8 Le 19 octobre 2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté un mémoire en réponse.
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9 Le 8 novembre 2023, la demanderesse en nullité a déposé une duplique.
Motifs
10 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est toutefois recevable.
11 L’article 71, paragraphe 1, point a) et b), du RDMUE dispose que la chambre de recours peut suspendre la procédure de sa propre initiative ou sur demande motivée de l’une des parties, lorsque les circonstances de l’espèce justifient une telle suspension.
12 La suspension de la procédure est facultative et seulement si la chambre l’estime justifiée (16/09/2004, T-342/02, Moser Grupo Media, S.L, EU:T:2004:268, § 46). La procédure devant la chambre de recours n’est donc pas automatiquement suspendue à la suite d’une demande de suspension présentée par une partie (16/05/2011, T-145/08, Atlas,
EU:T:2011:213, § 69).
13 Les chambres de recours disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour statuer sur la demande de suspension (06/10/2020, R 508/2019-G, Zara, § 22; 20/08/2021, R
2467/2020-2, Coachella/Coachella et al., § 15; 17/09/2021, R 2174/2020-2 indirects R 2191/2020-2, TES (fig.)/TES (fig.), § 14).
14 Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, la chambre de recours doit tenir compte de l’intérêt des parties. La décision de suspendre ou de ne pas suspendre la procédure doit être le résultat d’une mise en balance des intérêts en cause (13/05/2020, T-443/18, Vogue Peek indirects Cloppenburg/Peek indirects Cloppenburg, EU:T:2020:184, § 111 et jurisprudence citée). L’affaire faisant l’objet du recours concerne une demande en nullité au titre de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article
7, paragraphe 1, point b), points c), d) et g), du RMUE, qui doit être suspendue en raison d’une affaireparallèle pendante devant le Tribunal.
15 Conformément à l’article 72, paragraphe 6, du RMUE, les décisions du Tribunal sont contraignantes pour les autorités de décision de l’Office, y compris les chambres de recours. L’Office prend les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal ou, en cas de pourvoi contre cet arrêt, de la Cour de justice.
16 Dans la procédure dans l’affaire T-1128/23, pendante devant le Tribunal, des questions juridiques similaires se posent comme dans la présente procédure de recours R 507/2023-
1. La procédure judiciaire concerne l’éventuel défaut de caractère distinctif et de caractère descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE pour la
MUE figurative no 18 690 186, revendiquant une protection pour des produits compris dans les classes 3, 5 et 21. L’élément verbal du signe en cause est identique au signe faisant l’objet de la présente procédure de recours pour des produits identiques.
17 La réponse à la question juridique relative à l’éventuel défaut de caractère distinctif et caractère descriptif du signe faisant l’objet du recours devant le Tribunal dans l’affaire T- 1128/23 est pertinente aux fins de l’appréciation de la présente procédure de recours R
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507/2023-1 dans la mesure où toutes deux font référence au même terme «BIOREPAIR» pour les mêmes produits.
Conclusion
18 Dans ces circonstances, et après mise en balance des intérêts des parties et pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, la chambre de recours juge approprié de suspendre la procédure de recours R 507/2023-1 conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE, jusqu’à ce que la décision rendue dans l’affaire T-1128/23 devienne définitive.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Suspend la procédure de recours R 507/2023-1 jusqu’à ce que la décision rendue dans l'-affaire 1128/23 devienne définitive.
Signature Signature Signature
M. Bra A. González Fernández E. Fink
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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