DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 55 834 (INVALIDITY)
Rockwool A/S, Hovedgaden 584, 2640 Hedehusene, Danemark (partie requérante), représentée par RWZH Rechtsanwälte Wachinger Zoebisch Partnerschaft mbB, Barthstrasse 4, 80339 Munich (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
GrO Intelligence, Inc., 1156 6th Avenue, 10036 New York, États-Unis (titulaire de l’EI). Le 27/10/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est partiellement accueillie.

2. L’enregistrement de la marque internationale no 1 652 190 est déclaré nul pour l’Union européenne pour une partie des produits et services contestés, à savoir: Classe 9: Logiciels d’interface de programmation d’applicationstéléchargeables (API); logiciels téléchargeables permettant l’accès à des données alimentaires, agricoles et économiques mondiales ou leur utilisation; logiciels téléchargeables pour accéder à l’information ou calculer et mesurer des risques individuels dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de la finance, du climat, de l’environnement et de la diversité biologique; rapports téléchargeables contenant des informations sur l’agriculture, l’économie, la finance, le climat, l’environnement et la diversité biologique. Classe 16: Produits de l’imprimerie, à savoir publications sous forme d’indices agricoles, climatiques, économiques et financiers; rapports de recherche contenant des recherches et des informations dans les domaines de l’agriculture, du climat, de l’économie, de la finance, de l’environnement et de la diversité biologique; matériel d’instruction imprimé dans les domaines de l’agriculture, du climat, de l’économie, de la finance, de l’environnement et de la diversité biologique; matériel d’éducation et d’enseignement imprimé concernant l’agriculture, le climat, l’économie, la finance, l’environnement et la diversité biologique. Classe 42: Mise à disposition en ligne d’une plateforme de données informatique non téléchargeable permettant d’accéder à ou d’utiliser des informations ou de calculer et de mesurer des risques individualisés en ce qui concerne les données relatives aux aliments, aux secteurs agricole, économique, financier, au climat, à

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l’environnement et à la diversité biologique; recherche scientifique pour le compte de tiers dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de la finance, du climat, de l’environnement et de la diversité biologique; services d’analyses et de recherches industrielles dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de la finance, du climat, de l’environnement et de la diversité biologique; création et conception de répertoires d’informations basés sur des sites web pour des tiers utilisant les technologies de l’information; recherche dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de l’environnement et du changement climatique; fourniture d’informations scientifiques dans les domaines de l’agriculture, de la croissance économique, des risques environnementaux, du changement climatique et du réchauffement planétaire; fourniture d’informations environnementales sur le changement climatique et la diversité biologique via un site web.

3. L’enregistrement international reste valide dans l’Union européenne pour tous les autres services, à savoir:

Classe 35: Compilation d’informations commerciales dans des bases de données informatiques; recherche commerciale, prévisions économiques et analyses à des fins commerciales; compilation d’indices d’information; informations commerciales dans les domaines de l’analyse financière, de l’analyse des risques, de l’environnement, du climat et de la diversité biologique; fourniture d’informations commerciales dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de la finance, de l’environnement, du climat et de la diversité biologique à partir d’une base de données informatique en ligne; fourniture d’indices climatiques et environnementaux, à savoir des indices contenant des informations sur les sécheresses, les inondations, le changement climatique, la volatilité du climat, l’eau ou d’autres indicateurs climatiques ou environnementaux via un site web; fourniture d’indices climatiques et environnementaux, à savoir des indices contenant des informations sur les sécheresses, les inondations, le changement climatique, la volatilité du climat, l’eau ou d’autres indicateurs climatiques ou environnementaux.

Classe 36: Services financiers, à savoir fourniture d’informations et de données financières dans les domaines de l’agriculture, des marchandises, du climat, de l’économie et de l’environnement; fourniture d’informations et de services de recherche d’indices financiers en rapport avec la mesure, l’analyse et la gestion des risques associés aux matières premières, à la croissance économique, au changement climatique et à la diversité biologique; mise à disposition d’outils pour le risque climatique, à savoir des informations financières relatives à l’industrie financière active dans les investissements liés à l’agriculture ou à l’environnement, à des fins d’analyse financière; services de gestion financière, à savoir création et administration d’indices mesurant le retour sur investissement dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de la finance, du climat et de l’environnement; services financiers, à savoir mise à disposition d’informations financières sous forme de recherches, de données,

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d’analyses, d’outils analytiques et de rapports à partir de bases de données informatiques en ligne dans les domaines de la finance et de l’investissement financier; services financiers, à savoir fourniture de données financières sous forme d’analyses de données d’indices financiers; fourniture d’indices financiers sous forme de mesures quantitatives pour l’analyse et la gestion des risques associés au changement climatique, à la croissance économique et aux performances des entités qui investissent dans l’agriculture mondiale, la croissance économique, la croissance économique, les matières premières et le changement climatique; fourniture d’indices financiers via un site web; fourniture d’indices financiers.

4. Chaque partie supporte ses propres frais.

MOTIFS
Le 12/08/2022, la demanderesse a introduit une demande en nullité à l’encontre de l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 652 190 «GRO» (marque verbale) (l’enregistrement international). La demande est dirigée contre tous les produits et services couverts par l’enregistrement international. La demande est fondée sur l’enregistrement de la marque de
l’Union européenne no 16 541 005 (marque figurative). La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse fait valoir qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
La titulaire de l’enregistrement international n’a présenté aucune observation en réponse.
Risque de confusion — article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, il existe un risque de confusion s’il existe un risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude entre les produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public concerné.

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a) Les produits et services
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

Les produits et services sur lesquels la demande est fondée sont les suivants:

Classe 9: Programmes informatiques; logiciels; plates-formes logicielles; applications logicielles pour dispositifs mobiles, ordinateurs et ordinateurs de bureau; applications mobiles; applications de bureau; applications logicielles pour dispositifs mobiles, ordinateurs et ordinateurs de bureau pour la reproduction, la culture, le contrôle, le contrôle et l’entretien de semences, de plantes et de cultures, et les conditions de croissance des semences, plants et cultures, ainsi que pour la fourniture d’informations en rapport avec tous les services précités; applications logicielles pour dispositifs mobiles, ordinateurs et ordinateurs de bureau concernant les produits chimiques, la laine, le roche, la pierre, les minéraux, la laine de roche, les plantes, les plantes, les sols et les alternatives, les substrats de culture, l’agriculture, le jardinage, l’horticulture, la flore, la sylviculture, l’irrigation, les maladies des plantes, la destruction des mauvaises herbes, la santé, la nutrition, les engrais, ainsi que la fourniture d’informations sur tous les produits précités; logiciels de divertissement interactifs; programmes de jeux multimédias interactifs; logiciels téléchargeables pour dispositifs mobiles, ordinateurs et ordinateurs de bureau; logiciels de téléchargement de textes, de données, d’informations, de sons, de musique, d’images, de vidéos, de films et autres supports; livres, magazines, revues et autres publications électroniques téléchargeables; matériel numérique téléchargeable; textes, données, informations, sons, musique, images, vidéos, films et autres supports téléchargeables; bases de données; bases de données électroniques; appareils de traitement de données en temps réel; appareils, instruments et logiciels pour le traitement de données; logiciels d’applications et d’intégration de bases de données; logiciels permettant la recherche de données; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 42: Servicesscientifiques, techniques, de recherche et de conception concernant les produits chimiques, la laine, la roche, la pierre, les minéraux, la laine de roche, les sols et les revêtements de sols et les substrats de culture; services de logiciels; Logiciel en tant que service validé SaaS prescrire; Plateforme en tant que service pratiqué PaaS coût-; mise à disposition temporaire de logiciels et d’applications logicielles non téléchargeables utilisés dans le cadre de la propagation, de la culture, du contrôle, du contrôle et de l’entretien de semences, de plantes et de cultures; mise à disposition temporaire de logiciels et d’applications logicielles non téléchargeables utilisés en rapport avec les conditions de croissance des semences, des plantes et des cultures, ainsi qu’en rapport avec des produits chimiques, de la laine, du roche, de la pierre, des minéraux, de la laine de roche, des plantes, des sols et des substituts du sol; mise à disposition temporaire de logiciels et d’applications logicielles non téléchargeables utilisés en rapport avec des substrats de culture, l’agriculture, le jardinage, l’horticulture, la flore, la sylviculture, l’élevage, l’irrigation, les maladies des plantes, la destruction des mauvaises herbes, les herbicides, la santé, la nutrition, les engrais; mise à disposition temporaire de logiciels et

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d’applications logicielles non téléchargeables utilisés en rapport avec la mise à disposition d’informations en rapport avec tous les services précités; services d’information, de conseils et d’assistance pour tous les services précités.

Classe 44: Services d’information, de conseils et d’assistance dans les domaines de l’agriculture, du jardinage, de l’horticulture, de la flore, de la sylviculture, de l’élevage, de l’irrigation (à des fins agricoles), des maladies des plantes, des mauvaises herbes, des herbicides, de la santé, de la nutrition, des engrais et de la propagation, de la culture, de la surveillance, du contrôle et de l’entretien des semences, des plantes et des cultures.

Les produits et services contestés sont les suivants:

Classe 9: Logiciels d’interface de programmation d’applicationstéléchargeables (API); logiciels téléchargeables permettant l’accès à des données alimentaires, agricoles et économiques mondiales ou leur utilisation; logiciels téléchargeables pour accéder à l’information ou calculer et mesurer des risques individuels dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de la finance, du climat, de l’environnement et de la diversité biologique; rapports téléchargeables contenant des informations sur l’agriculture, l’économie, la finance, le climat, l’environnement et la diversité biologique.

Classe 16: Produits de l’imprimerie, à savoir publications sous forme d’indices agricoles, climatiques, économiques et financiers; rapports de recherche contenant des recherches et des informations dans les domaines de l’agriculture, du climat, de l’économie, de la finance, de l’environnement et de la diversité biologique; matériel d’instruction imprimé dans les domaines de l’agriculture, du climat, de l’économie, de la finance, de l’environnement et de la diversité biologique; matériel d’éducation et d’enseignement imprimé concernant l’agriculture, le climat, l’économie, la finance, l’environnement et la diversité biologique.

Classe 35: Compilation d’informations commerciales dans des bases de données informatiques; recherche commerciale, prévisions économiques et analyses à des fins commerciales; compilation d’indices d’information; informations commerciales dans les domaines de l’analyse financière, de l’analyse des risques, de l’environnement, du climat et de la diversité biologique; fourniture d’informations commerciales dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de la finance, de l’environnement, du climat et de la diversité biologique à partir d’une base de données informatique en ligne; fourniture d’indices climatiques et environnementaux, à savoir des indices contenant des informations sur les sécheresses, les inondations, le changement climatique, la volatilité du climat, l’eau ou d’autres indicateurs climatiques ou environnementaux via un site web; fourniture d’indices climatiques et environnementaux, à savoir des indices contenant des informations sur les sécheresses, les inondations, le changement climatique, la volatilité du climat, l’eau ou d’autres indicateurs climatiques ou environnementaux.

Classe 36: Services financiers, à savoir fourniture d’informations et de données financières dans les domaines de l’agriculture, des marchandises, du climat, de l’économie et de l’environnement; fourniture d’informations et de services de recherche d’indices financiers en rapport avec la mesure, l’analyse et la gestion des risques associés aux matières premières, à la croissance économique, au changement climatique et à la diversité biologique; mise à disposition d’outils

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pour le risque climatique, à savoir des informations financières relatives à l’industrie financière active dans les investissements liés à l’agriculture ou à l’environnement, à des fins d’analyse financière; services de gestion financière, à savoir création et administration d’indices mesurant le retour sur investissement dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de la finance, du climat et de l’environnement; services financiers, à savoir mise à disposition d’informations financières sous forme de recherches, de données, d’analyses, d’outils analytiques et de rapports à partir de bases de données informatiques en ligne dans les domaines de la finance et de l’investissement financier; services financiers, à savoir fourniture de données financières sous forme d’analyses de données d’indices financiers; fourniture d’indices financiers sous forme de mesures quantitatives pour l’analyse et la gestion des risques associés au changement climatique, à la croissance économique et aux performances des entités qui investissent dans l’agriculture mondiale, la croissance économique, la croissance économique, les matières premières et le changement climatique; fourniture d’indices financiers via un site web; fourniture d’indices financiers.

Classe 42: Mise à disposition en ligne d’une plateforme de données informatique non téléchargeable permettant d’accéder à ou d’utiliser des informations ou de calculer et de mesurer des risques individualisés en ce qui concerne les données relatives aux aliments, aux secteurs agricole, économique, financier, au climat, à l’environnement et à la diversité biologique; recherche scientifique pour le compte de tiers dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de la finance, du climat, de l’environnement et de la diversité biologique; services d’analyses et de recherches industrielles dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de la finance, du climat, de l’environnement et de la diversité biologique; création et conception de répertoires d’informations basés sur des sites web pour des tiers utilisant les technologies de l’information; recherche dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de l’environnement et du changement climatique; fourniture d’informations scientifiques dans les domaines de l’agriculture, de la croissance économique, des risques environnementaux, du changement climatique et du réchauffement planétaire; fourniture d’informations environnementales sur le changement climatique et la diversité biologique via un site web.

Il est nécessaire d’interpréter le libellé de la liste des produits et services afin de définir l’étendue de la protection de ces produits et services.

Le terme «à savoir», utilisé dans la liste des produits et services de la titulaire de l’enregistrement international pour montrer le lien entre des produits et services individuels et une catégorie plus large, est exclusif et restreint l’étendue de la protection aux seuls produits et services spécifiquement énumérés.

Produits contestés compris dans la classe 9
Les produits contestés « interface de programmation d’applications téléchargeables (API)» se chevauchent avec les logiciels informatiques de la demanderesse. Dès lors, ils sont identiques.

Les produits contestés logiciels téléchargeables permettant d’accéder à ou d’utiliser des informations concernant des données alimentaires, agricoles et économiques mondiales; les logiciels téléchargeables permettant d’accéder à l’information ou de calculer et mesurer des risques individuels dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de la finance, du climat, de l’environnement et

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de la diversité biologique sont inclus dans la catégorie générale des logiciels de la demanderesse. Dès lors, ils sont identiques.

Les rapports téléchargeables contestés contenant des informations sur l’agriculture, l’économie, la finance, le climat, l’environnement et la diversité biologique chevauchent les textes, données, informations, sons, musique, images, vidéos, films et autres supports téléchargeables de la demanderesse. Dès lors, ils sont identiques.

Produits contestés compris dans la classe 16
Les produits de l’ imprimerie contestés, à savoir des publications sous forme d’indices agricoles, climatiques, économiques et financiers; rapports de recherche contenant des recherches et des informations dans les domaines de l’agriculture, du climat, de l’économie, de la finance, de l’environnement et de la diversité biologique; matériel d’instruction imprimé dans les domaines de l’agriculture, du climat, de l’économie, de la finance, de l’environnement et de la diversité biologique; le matériel d’éducation et d’enseignement imprimé relatif à l’agriculture, au climat, à l’économie, à la finance, à l’environnement et à la diversité biologique est au moins similaire aux livres électroniques, magazines, revues et autres publications téléchargeables de la demanderesse compris dans la classe 9 dans la mesure où ils coïncident par leur destination, leur public pertinent et leur producteur. Ces produits sont également concurrents.

Services contestés compris dans la classe 35
Les produits contestés compilation d’informations commerciales dans des bases de données informatiques; recherche commerciale, prévisions économiques et analyses à des fins commerciales; compilation d’indices d’information; informations commerciales dans les domaines de l’analyse financière, de l’analyse des risques, de l’environnement, du climat et de la diversité biologique; fourniture d’informations commerciales dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de la finance, de l’environnement, du climat et de la diversité biologique à partir d’une base de données informatique en ligne; fourniture d’indices climatiques et environnementaux, à savoir des indices contenant des informations sur les sécheresses, les inondations, le changement climatique, la volatilité du climat, l’eau ou d’autres indicateurs climatiques ou environnementaux via un site web; fourniture d’indices climatiques et environnementaux, à savoir, des indices contenant des informations sur les sécheresses, les inondations, le changement climatique, la volatilité du climat, l’eau ou d’autres indicateurs climatiques ou environnementaux et les produits/services de la demanderesse compris dans les classes 9, 42 et 44 n’ont pas la même nature, la même destination ou la même utilisation et ils ne ciblent pas le même public pertinent ou ne partagent pas les mêmes canaux de distribution. En outre, les produits/services comparés ne sont ni complémentaires ni concurrents et ils ne sont généralement pas produits ou fournis par les mêmes entreprises. En conséquence, ils ne sont pas similaires;

Services contestés compris dans la classe 36
Les services financiers contestés, à savoir fourniture d’informations et données financières dans les domaines de l’agriculture, des marchandises, du climat, de l’économie et de l’environnement; fourniture d’informations et de services de recherche d’indices financiers en rapport avec la mesure, l’analyse et la gestion

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des risques associés aux matières premières, à la croissance économique, au changement climatique et à la diversité biologique; mise à disposition d’outils pour le risque climatique, à savoir des informations financières relatives à l’industrie financière active dans les investissements liés à l’agriculture ou à l’environnement, à des fins d’analyse financière; services de gestion financière, à savoir création et administration d’indices mesurant le retour sur investissement dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de la finance, du climat et de l’environnement; services financiers, à savoir mise à disposition d’informations financières sous forme de recherches, de données, d’analyses, d’outils analytiques et de rapports à partir de bases de données informatiques en ligne dans les domaines de la finance et de l’investissement financier; services financiers, à savoir fourniture de données financières sous forme d’analyses de données d’indices financiers; fourniture d’indices financiers sous forme de mesures quantitatives pour l’analyse et la gestion des risques associés au changement climatique, à la croissance économique et aux performances des entités qui investissent dans l’agriculture mondiale, la croissance économique, la croissance économique, les matières premières et le changement climatique; fourniture d’indices financiers via un site web; la fourniture d’indices financiers et les produits/services de la demanderesse compris dans les classes 9, 42 et 44 n’ont pas la même nature, la même destination ou la même utilisation et ils ne ciblent pas le même public pertinent ou ne partagent pas les mêmes canaux de distribution. En outre, les produits/services comparés ne sont ni complémentaires ni concurrents et ils ne sont généralement pas produits ou fournis par les mêmes entreprises. En conséquence, ils ne sont pas similaires;

Services contestés compris dans la classe 42
Les produits contestés mettant à disposition une plateforme informatique non téléchargeable en ligne permettant d’accéder à ou d’utiliser des informations ou de calculer et mesurer des risques individualisés en ce qui concerne les données mondiales relatives aux aliments, aux secteurs agricole, économique, financier, au climat, à l’environnement et à la diversité biologique se chevauchent avec la plateforme de la demanderesse en tant que service PaaS interrogé. Dès lors, ils sont identiques.

Les recherches scientifiques contestées pour des tiers dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de la finance, du climat, de l’environnement et de la diversité biologique; services d’analyses et de recherches industrielles dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de la finance, du climat, de l’environnement et de la diversité biologique; la recherche dans les domaines de l’agriculture, de l’économie, de l’environnement et du changement climatique est au moins similaire aux services scientifiques, techniques, de recherche et de conception de la demanderesse concernant les produits chimiques, la laine, le roche, la pierre, les minéraux, la laine de roche, les sols et les substituts du sol et les substrats de culture compris dans la classe 42, car ils coïncident par leurs canaux de distribution, leur public pertinent et leur fournisseur.

Les services contestés de création et de conception de répertoires d’informations basés sur des sites web pour des tiers utilisant les technologies de l’information sont similaires aux services logiciels de la demanderesse compris dans la classe 42 parce qu’ils coïncident par leurs canaux de distribution, leur public pertinent et leur fournisseur.

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La fourniture d’informations scientifiques dans les domaines de l’agriculture, de la croissance économique, des risques environnementaux, du changement climatique et du réchauffement planétaire contesté; la fourniture d’informations environnementales sur le changement climatique et la diversité biologique par le biais d’un site web est similaire aux services de la demanderesse concernant tous les services précités relatifs aux produits chimiques, à la laine, au roche, au roche, aux minéraux, à la laine de roche, aux sols et aux substituts du sol et aux substrats de culture compris dans la classe 42.

b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.

En l’espèce, les produits et services jugés identiques ou similaires s’adressent au grand public ainsi qu’à des clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques. Le niveau d’attention est considéré comme variant de moyen à élevé compte tenu de la spécialisation d’au moins certains d’entre eux.

c) Les signes
GRO
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite en tenant compte des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).

Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne implique qu’une marque de l’Union européenne antérieure est opposable à toute marque de l’Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d’une partie du territoire de l’Union européenne (18/09/2008, C-514/06 P, ARMAFOAM/NOMAFOAM, EU:C:2008:511, § 57). Dès lors, l’existence d’un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l’Union européenne est suffisante pour déclarer la nullité de la marque contestée.

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Afin d’éviter de multiples scénarios dans la comparaison conceptuelle des signes selon que leur élément verbal commun «GRO» est compris ou non, la division d’annulation estime qu’il convient de restreindre la comparaison des signes aux parties italophone et hispanophone du public, pour lesquelles le terme est dépourvu de signification et de caractère distinctif.

Le signe contesté est une marque verbale de trois lettres, «GRO».

La marque antérieure se compose des trois lettres «réalités» reproduites en lettres minuscules blanches. Au-dessus de ces éléments, la lettre «e» de couleur verte est placée à l’intérieur d’un cercle blanc, sur le côté droit supérieur duquel figurent deux arcs blancs, qui rappelle la représentation stylisée assez courante d’ondes radio et leur intensité, souvent utilisés, par exemple, pour représenter la force de la connectivité. Tous ces éléments sont placés sur un carré vert aux angles arrondis.
Comme déjà souligné, l’élément «GRO» est dépourvu de signification et possède donc un caractère distinctif normal.
La lettre «e» de la marque antérieure est un préfixe couramment utilisé pour «électronique» ou «électrique» et sert également à indiquer que quelque chose se produit sur l’internet ou l’utilise. Dans le contexte des produits et services en cause, il sera perçu comme une indication explicite de l’une de leurs caractéristiques essentielles et, par conséquent, il est dépourvu de caractère distinctif. En ce qui concerne la représentation des deux arcs, il est probable qu’ils seront également associés au concept de quelque chose rendu en ligne, lié à une transmission sans fil. Dès lors, cet élément est, tout au plus, faible.
Quant au fond vert du signe antérieur, il est de nature purement décorative. Par conséquent, l’élément verbal «Monténégro» est plus distinctif que l’élément figuratif.
La marque antérieure ne contient aucun élément qui pourrait être considéré comme nettement plus dominant que d’autres éléments.
Sur le plan visuel, les signes coïncident par les lettres «GRO», qui forment l’intégralité du signe contesté et le seul élément normalement distinctif de la marque antérieure. Les signes diffèrent par la légère stylisation des lettres «réalités» de la marque antérieure et par les éléments supplémentaires de cette dernière. Compte tenu du fait que les éléments supplémentaires de la marque antérieure sont faibles, dépourvus de caractère distinctif ou, en tout état de cause, moins distinctifs pour les raisons expliquées ci-dessus, et que l’élément commun «GRO» est normalement distinctif, la division d’annulation considère que les signes présentent, à tout le moins, un degré moyen de similitude sur le plan visuel.

Sur le plan phonétique, indépendamment des différentes règles de prononciation dans différentes parties du territoire pertinent, la prononciation des signes coïncide par le son des lettres «GRO», présentes à l’identique dans les deux signes. Il est peu probable que l’élément «e» du signe antérieur soit prononcé, étant donné que les consommateurs n’ont pas tendance à prononcer des éléments verbaux non distinctifs (30/11/2011, T-477/10, SE © Sports Equipment, EU:T:2011:707, § 55; 04/02/2013, T-159/11, WALICHNOWY MARKO (fig.)/MAR-KO, EU:T:2013:56, § 44).

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Sur le plan conceptuel, référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Alors que la marque contestée est dépourvue de signification, le public pertinent percevra un concept dans la lettre «e» et dans les deux arcs de la marque antérieure. Dans cette mesure, les marques ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. Toutefois, cette différence conceptuelle revêt une importance très limitée dans la comparaison globale des signes, étant donné qu’elle découle d’une signification faible et dépourvue de caractère distinctif.

Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.

d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.

La demanderesse n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée.

Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a de signification en rapport avec aucun des produits et services du point de vue du public du territoire pertinent. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal, malgré la présence d’un élément non distinctif et faible dans la marque, comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision.

e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17). Les produits et services compris dans les classes 9, 16, 35, 36 et 42 de la marque contestée sont en partie identiques, en partie similaires et en partie différents des produits et services couverts par la marque antérieure. Le niveau d’attention du public à l’égard des produits et services jugés identiques ou similaires varie de moyen à élevé. Le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure est normal. Les signes présentent à tout le moins un degré moyen de similitude visuelle et un degré élevé de similitude phonétique. Sur le plan conceptuel, étant donné que la différence entre les signes réside dans un élément non distinctif et un élément faible, son impact est très limité. Il est tenu compte de la circonstance que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes

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marques mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26). Même les consommateurs faisant preuve d’un niveau d’attention élevé doivent se fier à l’image imparfaite des marques qu’ils ont gardée en mémoire (21/11/2013, T-443/12, ancotel. (marque fig.)/ACOTEL (marque fig.) et al., EU:T:2013:605, § 54
&ket;.

En outre, le risque de confusion désigne des situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou conclut à un lien entre les signes en conflit et suppose que les produits/services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.

En l’espèce, il est parfaitement concevable que le consommateur pertinent perçoive la marque contestée comme une sous-marque, une variante de la marque antérieure, configurée d’une manière différente selon le type de produits qu’elle désigne &bra; 23/10/2002, 104/01-, Miss Fifties (fig.)/Fifties, EU:T:2002:262, § 49 &ket;.
Conclusion
Compte tenu de tous les éléments qui précèdent, il existe un risque de confusion, y compris un risque d’association, au moins mais pas nécessairement, dans l’esprit des parties italophone et hispanophone du public. Par conséquent, la demande est partiellement fondée sur la base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne de la demanderesse. Comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision, un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l’Union européenne est suffisant pour déclarer la nullité de la marque contestée.

Au vu de ce qui précède, la marque contestée doit être déclarée nulle pour les produits et services jugés identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure.

Les autres services contestés ne sont pas similaires. La similitude des produits et services étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, la demande fondée sur cet article et dirigée contre ces services ne sauraitêtre accueillie.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’annulation décide d’une répartition différente des frais.

Étant donné que l’annulation n’est accueillie que pour une partie des produits et services contestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres dépens.

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Décision sur la demande d’annulation no C 55 834 Page sur 13 13
De la division d’annulation
Boyana NAYDENOVA Andrea VALISA Aldo Blasi
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.