EUIPO, 29 avril 2024, n° W01769255

EUIPO 29 avril 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Descriptivité de la marque
La cour a jugé que le signe décrit l'espèce, la qualité, la destination et/ou le contenu des produits et services, et qu'il ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Rejeté
Absence d'observations de la titulaire
L'Office a maintenu les objections formulées dans la notification du refus provisoire en raison de l'absence de réponse de la titulaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 29 avr. 2024, n° W01769255
Numéro(s) :	W01769255
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 29/04/2024

SWISSto12 SA Avenue des Baumettes 19 CH-1020 Renens (VD) Switzerland
Votre référence: RA
Numéro de demande Internationale: 1769255
Marque: Geo Small Sat
Titulaire: SWISSto12 SA Avenue des Baumettes 19 CH-1020 Renens (VD) Switzerland
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 09/02/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 9 Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d’essai, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données; supports enregistrés ou téléchargeables, logiciels, supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges; ordinateurs et périphériques d’ordinateurs; composants électroniques; radars; émetteurs radar; récepteurs radar; systèmes radar; appareils et logiciels de détection et d’évaluation des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement électronique (systèmes ELINT); systèmes radar et de guerre électronique (EW); guides d’ondes pour l’émission de rayons de grande puissance; guides d’ondes pour la distribution de faisceaux de haute puissance; guides d’ondes térahertz; composants électroniques pour la
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 5
transmission de signaux térahertz; câbles électriques; faisceaux de câbles; manchons de jonction pour câbles électriques; gaines pour câbles électriques; câbles à fibres optiques; câbles coaxiaux; contacts électriques; antennes; antennes pour appareils de communication sans fil; antennes cornets; parties intégrantes d’antennes; filtres d’antennes; transducteurs; transducteurs orthomodes; diplexeurs; multiplexeurs; émetteurs sans fil; émetteurs satellite; émetteurs radiofréquence; récepteurs radiofréquence; satellites à usage scientifique; satellites de télécommunication; logiciels de communication.
Classe 40 Fabrication sur mesure de composants électroniques, d’antennes, de guides d’ondes, de satellites et de systèmes aéronautiques, à la demande et selon le cahier des charges d’un client, y compris par fabrication additive.
Classe 42 Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses industrielles, de recherches industrielles et de dessin industriel; services de contrôle de qualité et d’authentification; ingénierie; recherches dans le domaine de la science des matériaux et de l’ingénierie électrique; développement de systèmes de transmission de données; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels.
Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur de langue anglaise, s’agissant d’un professionnel des secteurs industriel, scientifique ou des communications, attribuera au signe la signification suivante: satellite géostationnaire petit ou de petite taille.

La signification susmentionnée des mots «Geo Small Sat», dont la marque est composée, sont étayées par les références des dictionnaires ALLACRONYMS, Collins English Dictionary et d’internet reproduites dans la notification (extraites le 06/02/2024 aux adresses suivantes : https://www.allacronyms.com/GEO/Geostationary_Satellite, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/geostationary, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/small, https://www.allacronyms.com/SAT, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/satellite https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/communications-satellite, https://en.wikipedia.org/wiki/Small_satellite, Miniaturisation des satellites — Wikipédia (wikipedia.org), https://www.techtarget.com/searchmobilecomputing/definition/geostationary-satellite, https://neosat.info/univers-thd/tous-les-dossiers/satellite-geostationnaire-vs-basse- altitude/, https://www.cite-espace.com/centre_ressources/cest-quoi-un-satellite- geostationnaire/, https://www.techno-science.net/definition/10255.html, https://www.viasat.com/space-innovation/space-systems/geo-satellites/, https://www.semanticscholar.org/paper/Geostationary-Small-Satellite-for- Operationally-Taylor-Carpenter/5ebd11ab20807af2e1de19b4ef254cb2fd79a2b6)
• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations indiquant que :

Page 3 sur 5
les produits de la classe 9 :

a) sont des dispositifs destinés à être placés sur une orbite géostationnaire autour de la Terre pour transmettre à celle-ci des informations scientifiques ou servant à la communication et qui sont de petite taille (satellites géostationnaires de petite taille) (tels que les Appareils et instruments scientifiques), b) font partie de dispositifs destinés à être placés sur une orbite géostationnaire autour de la Terre pour transmettre à celle-ci des informations scientifiques ou servant à la communication et qui sont de petite taille (satellites géostationnaires de petite taille) (tels que les Appareils et instruments de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d’essai, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données),
c) permettent le fonctionnement ou des fonctionnalités de dispositifs destinés à être placés sur une orbite géostationnaire autour de la Terre pour transmettre à celle-ci des informations scientifiques ou servant à la communication et qui sont de petite taille (satellites géostationnaires de petite taille) (tels que les Ordinateurs et périphériques d’ordinateurs; Composants électroniques; Radars; Émetteurs radar; Récepteurs radar; Systèmes radar; Appareils et logiciels de détection et d’évaluation des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement électronique (systèmes ELINT); Systèmes radar et de guerre électronique (EW); Guides d’ondes pour l’émission de rayons de grande puissance; Guides d’ondes pour la distribution de faisceaux de haute puissance; Guides d’ondes térahertz
d) sont destinés à être utilisés avec des dispositifs destinés à être placés sur une orbite géostationnaire autour de la Terre pour transmettre à celle-ci des informations scientifiques ou servant à la communication et qui sont de petite taille (satellites géostationnaires de petite taille) (tels que les
et que les services :

e) de fabrication sur mesure, de la classe 40, concernent la construction de dispositifs destinés à être placés sur une orbite géostationnaire autour de la Terre pour transmettre à celle-ci des informations scientifiques ou servant à la communication et qui sont de petite taille (satellites géostationnaires de petite taille) ou de leur composants ou parties constitutives ;

f) scientifiques, technologiques, de recherches (y inclus dans le domaine de la science des matériaux et de l’ingénierie électrique, de recherches industrielles), de conception, d’analyses industrielles, de dessin industriel, de contrôle de qualité et d’authentification, d’ingénierie; de développement de systèmes de transmission de données, de conception et développement d’ordinateurs et de logiciels, de la classe 42, sont destinés à ou ont pour objet ou contenu des dispositifs destinés à être placés sur une orbite géostationnaire autour de la Terre pour transmettre à celle-ci des informations scientifiques ou servant à la communication et qui sont de petite taille (satellites géostationnaires de petite taille) ou leurs composants ou parties constitutives.

Page 4 sur 5
• Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité, la destination et/ou le contenu des produits et services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

• En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément à l’article 119, paragraphe 2, et à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les objections formulées dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1769255 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice
Page 5 sur 5