DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Décision de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 16/01/2026
Patric Schrezenmaier Taubestraße 15 D-04347 Leipzig ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019234437 Votre référence: 25081907 Marque: procase Type de marque: Marque verbale Demandeur: Kunming Zibo Network Technology Co., Ltd. Room 01, 29th Floor, Yinhai International, Panlong District Kunming City, Yunnan Province 650000 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 24/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 9 Étuis pour téléphones cellulaires; Étuis étanches pour smartphones; Boîtes [étuis] pour lunettes; Étuis pour téléphones mobiles; Housses pour ordinateurs portables; Étuis de protection pour tablettes informatiques; Housses pour ordinateurs portables; Étuis pour téléphones portables; Étuis en cuir pour téléphones mobiles; Étuis à lunettes; Étuis adaptés pour téléphones mobiles; Sacs pour appareils photo; Étuis pour tablettes informatiques; Étuis étanches pour smartphones; Étuis de protection pour téléphones portables; Coques pour téléphones portables; Étuis à lunettes; Étuis en cuir pour téléphones cellulaires; Étuis pour téléphones mobiles; Sacs pour ordinateurs portables; Étuis pour lunettes d’enfants; Housses pour dispositifs de stockage de musique; Étuis pour ordinateurs portables; Étuis pour appareils photo; Étuis pour cartes mémoire; Housses de protection pour téléphones portables; Coques pour téléphones mobiles; Étuis pour écouteurs; Étuis de protection pour liseuses électroniques; Housses de protection pour tablettes informatiques; Housses pour smartphones; Coques pour téléphones mobiles; Étuis en cuir pour tablettes informatiques; Étuis de protection pour téléphones mobiles; Étuis de transport pour téléphones mobiles; Housses pour tablettes; Étuis pour lunettes; Sacs de transport pour ordinateurs portables.
Classe 21 Étuis adaptés pour ustensiles cosmétiques; Étuis pour brosses à dents; Boîtes à pilules [non à usage médical].
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : récipient professionnel.

• La signification susmentionnée des mots 'procase', dont la marque est composée, était étayée par les références du dictionnaire Collins (informations extraites le 23/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cell et à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/us/dictionary/english/pro https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/professional https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/case). Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Le fait que les mots contenus dans la marque ne soient pas séparés est sans pertinence étant donné que cela ne modifie en rien leur signification évidente.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits des classes 9 et 21 sont des récipients conformes aux normes professionnelles. Par conséquent, le signe décrit le genre et la qualité des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En l’espèce, le public pertinent percevrait simplement le signe 'procase’ comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits sont de haute qualité, qu’ils sont fournis/produits par des professionnels. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative servant à mettre en évidence des aspects positifs des produits.

• En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion

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Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019234437 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Étuis pour téléphones cellulaires; Étuis étanches pour smartphones; Boîtes [étuis] pour lunettes; Étuis pour téléphones mobiles; Housses pour ordinateurs portables; Étuis de protection pour tablettes informatiques; Housses pour ordinateurs portables; Étuis pour téléphones portables; Étuis en cuir pour téléphones mobiles; Étuis à lunettes; Étuis adaptés aux téléphones mobiles; Sacs pour appareils photographiques; Étuis pour tablettes informatiques; Étuis étanches pour smartphones; Étuis de protection pour téléphones portables; Housses pour téléphones portables; Étuis à lunettes; Étuis en cuir pour téléphones cellulaires; Étuis pour téléphones mobiles; Sacs pour ordinateurs portables; Étuis pour lunettes d’enfants; Housses pour dispositifs de stockage de musique; Étuis pour ordinateurs portables; Étuis pour appareils photographiques; Étuis pour cartes mémoire; Housses de protection pour téléphones portables; Housses pour téléphones mobiles; Étuis pour casques audio; Étuis de protection pour liseuses électroniques; Housses de protection pour tablettes informatiques; Housses pour smartphones; Housses pour téléphones mobiles; Étuis en cuir pour tablettes informatiques; Étuis de protection pour téléphones mobiles; Mallettes de transport pour téléphones mobiles; Housses pour tablettes; Étuis pour lunettes; Mallettes de transport pour ordinateurs portables.
Classe 21 Étuis adaptés aux ustensiles cosmétiques; Étuis pour brosses à dents; Boîtes à pilules [non à usage médical].
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 9 Films protecteurs pour tablettes; Films protecteurs pour tablettes informatiques; Protecteurs d’écran sous forme de films pour téléphones mobiles; Films protecteurs adaptés aux smartphones.
Classe 10 Moyens de protection contre le bruit sous forme de bouchons d’oreille déformables; Bouchons d’oreille; Protecteurs d’oreille; Dispositifs de protection auditive; Protecteurs auditifs; Bouchons d’oreille de protection; Écrans oculaires à usage chirurgical.
Classe 21 Supports pour gels douche; Supports pour ustensiles de rasage; Supports pour produits cosmétiques.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Veronika CSERBA