LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 29 avril 2024
Dans l’affaire R 1726/2022-2
GeneMind Biosciences Company Limited Floor5, Bâtiing2, Shenyejinyuan,
No 116 Qingshuihe 1st Rd, Luohu Distric
518 023 Shenzhen City
Chine Demanderesse/requérante représentée par Schiweck Weinzierl Koch Patentanwälte Partnerschaft mbB, Ganghoferstrasse 68b 80339 Munich (Allemagne)
contre
LABORATORIO GENOVÉ, S.A. Avenida Carrilet, Numero 293-297 08907
L’Hospitalet De Llobregat (Barcelona)
Espagne Opposante/défenderesse représentée par Durán-Corretjer, S.L.P., Còrsega, 329 (P° de Gracia/Diagonal) 08037 Barcelona ( Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 138 101 (demande de marque de l’Union européenne no 18 306 594)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), H. Salmi (rapporteur) et C. Negro (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
29/04/2024, R 1726/2022-2, GENOCARE/GENOCURE et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 14 septembre 2020, GeneMind Biosciences Company
Limited (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
GENOCARE
(ci-après la «marque contestée») pour la liste de produits suivante:
Classe 5: Préparations biologiques à usage médical ou vétérinaire; Réactifs chimiques à usage médical ou vétérinaire; Préparations enzymatiques à usage médical ou vétérinaire; Enzymes à usage médical ou vétérinaire; Préparations microbiennes à usage médical ou vétérinaire; Préparations bactériennes à usage médical ou vétérinaire;
Préparations pour diagnostiquer la grossesse; Préparations de diagnostic médical;
Réactifs de biomarquage à usage médical; Réactifs de diagnostic clinique, kits de réactifs et substrats avec biomolecules attachés à des fins de diagnostic clinique; Enzymes, oligonucotides, acides nucléiques, nucléotides naturels et modifiés, agents, réactifs, buffleers, tests, étiquettes et substrats, à des fins de diagnostic médical, pour analyses génétiques, ossatures médicales ou diagnostics médicaux de maladies et de maladies.

Classe 9: Dispositifs de laboratoire pour la détection des séquences génétiques;
Appareils de diagnostic pour la détection de agents pathogènes pour laboratoires ou pour la recherche; Appareils et instruments scientifiques destinés à l’analyse génétique; Appareils pour tests ADN et ARN à des fins de recherche; Appareils et instruments d’analyse des gaz, liquides ou solides; Puces à ADN; Appareils et instruments de mesure et de pesage; Instruments d’observation; Appareils de traitement de données; Ordinateurs; Moniteurs; Matériel informatique; Logiciels; Matériel informatique de mise en réseau; Matériel informatique et logiciels utilisés dans les domaines de séquençage d’acide nucléique, génotypage, diagnostics médicaux, diagnostics vétérinaires, diagnostics cliniques, recherche médicale, recherche vétérinaire, recherche diagnostique, recherche clinique, développement de médicaments, recherche en matière de développement de médicaments, recherche en laboratoire médical, sciences et recherche vétérinaires, sciences de la vie, biologie, microbiologie, biotechnologie, agriculture, présique, sécurité alimentaire, métagénomique, tests génétiques et génétique; Appareils et instruments scientifiques et de recherche, y compris séquenceurs d’acide nucléique, réseaux, scanners, dispositifs et analyseurs électroniques d’imagerie, équipement de collecte d’échantillons, instruments de contrôle de la qualité de l’échantillon, cartouches et plateaux de séquençage, matériel pour la préparation d’échantillons de test et équipements de laboratoire destinés à être utilisés en laboratoire, y compris dans les domaines de séquençage d’acide nucléique, de génotypage, de diagnostic médical, de diagnostic vétérinaire, de diagnostic clinique; Appareils et instruments scientifiques et de recherche, y compris séquenceurs d’acide nucléique, réseaux, scanners, dispositifs et analyseurs électroniques d’imagerie, équipement de collecte d’échantillons, instruments de contrôle de la qualité d’échantillons, cartouches et plateaux de séquençage, équipements de préparation
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d’échantillons de test et équipements de laboratoire destinés à l’utilisation en laboratoire, y compris dans les domaines de la recherche vétérinaire, de diagnostics, de recherche clinique, de développement de médicaments, de produits pharmaceutiques, de laboratoire médical; Appareils et instruments scientifiques et de recherche, y compris séquenceurs d’acide nucléique, réseaux, scanners, dispositifs et analyseurs électroniques d’imagerie, équipement de collecte d’échantillons, instruments de contrôle de la qualité d’échantillons, cartouches et plateaux de séquençage, équipements de préparation d’échantillons de test et équipements de laboratoire destinés à être utilisés en laboratoire, y compris dans les domaines des sciences de la vie, de la biologie, de la microbiologie, de la biotechnologie, de l’agriculture, de la précarité, de la sécurité alimentaire, de la métagénomie, des tests génétiques et de la génétique; Appareils et instruments scientifiques et de recherche, y compris séquenceurs d’acide nucléique, réseaux, scanners, dispositifs et analyseurs électroniques d’imagerie, équipements de collecte d’échantillons, instruments de contrôle de la qualité de l’échantillon, cartouches et plateaux de séquençage, équipements de préparation d’échantillons de test, équipements de laboratoire, y compris dans les domaines des sciences et de la recherche vétérinaires; Microprocesseurs; Processeurs de données; Concentrateurs et serveurs de réseaux informatiques; Appareils pour l’enregistrement, la transmission et la reproduction du son ou des images; le traitement de données bioinformatique; Cartes munies de circuits intégrés; Puces informatiques; Cartes à puce électroniques codées contenant la programmation utilisées pour les séquenages ADN; Logiciels d’applications informatiques pour téléphones portables, lecteurs multimédia portables, ordinateurs portables, tablettes électroniques et ordinateurs, à savoir logiciels de réception et de stockage de dossiers ADN et génétiques, et pour autoriser le personnel médical et de recherche à utiliser des enregistrements; Publications électroniques téléchargeables dans les domaines de séquençage d’acide nucléique, génotypage, diagnostic, recherche diagnostique, diagnostics médicaux, diagnostics cliniques, diagnostics vétérinaires, médecine médecine, médecine de laboratoire, médecine vétérinaire, recherche clinique, développement de médicaments, produits pharmaceutiques, recherche en laboratoire, recherche scientifique, recherche médicale, sciences de la vie, biologie, microbiologie et métagénomie, biotechnologie, agriculture, préceptes, sécurité alimentaire, tests génétiques et génétique; Rapports électroniques téléchargeables dans les domaines de séquençage d’acide nucléique, génotypage, diagnostic, recherche diagnostique, diagnostics médicaux, diagnostics cliniques, diagnostics vétérinaires, médecine médecine, médecine de laboratoire, médecine vétérinaire, recherche clinique, développement de médicaments, produits pharmaceutiques, recherche en laboratoire, recherche scientifique, recherche médicale, sciences de la vie, biologie, microbiologie et métagénomie, biotechnologie, agriculture, préceptes, sécurité alimentaire, tests génétiques et génétique.

Classe 10: Appareils et instrumentsmédicaux pour analyses génétiques; appareils et instruments médicaux pour tests ADN et ARN; appareils et instruments pour analyses médicales; appareils et instruments de diagnostic médical; appareils et instruments de tests diagnostiques pour détecter des protéines virales anormales; appareils et instruments de tests sanguins; appareils et instruments médicaux; Instruments de diagnostic clinique et médical, à savoir séquenceurs d’acide nucléique; séquenceurs d’acide nucléique pour diagnostic médical et vétérinaire et traitement médical et vétérinaire.

2 La demande a été publiée le 6 octobre 2020.
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3 Le 29 décembre 2020, LABORATORIO GENOVÉ, S.A. (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) Enregistrement de la marque espagnole no 3 522 156
GENOCURE
pour des produits compris dans les classes 5 et 10.

b) La marque de l’Union européenne no 18 001 625
GENOVÉ GENOCURE
pour des produits compris dans les classes 5 et 10.
6 Par décision du 8 juillet 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté la marque contestée dans son intégralité.
7 Le 7 septembre 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, dans son intégralité.
8 Le 7 octobre 2022, la demanderesse a demandé à l’Office de limiter la marque contestée comme suit:
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9 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 8 novembre 2022.
10 Le 21 décembre 2022, l’opposante a présenté ses observations en réponse.
11 Le 17 février 2023, la chambre de recours a rendu une décision de renvoi. Dans cette décision, elle a accepté la limitation du 7 octobre 2022. En outre, la chambre de recours a considéré que la marque demandée pouvait tomber sous le coup des motifs de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. La Chambre a donc suspendu la présente procédure et renvoyé l’affaire à l’examinatrice afin d’examiner si l’enregistrement de la demande contestée pour tous les produits demandés se heurtait à un motif absolu de refus.
12 Le 29 janvier 2024, l’examinateur a conclu que l’article 7, paragraphe 1, point b), et l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, s’appliquaient à la marque contestée pour l’ensemble des produits, qui incluaient une autre limitation acceptée de la liste des produits mentionnés
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au paragraphe 8, à savoir la suppression des spécifications relatives à l’analyse génétique médicale comprise dans la classe 5 et la génotypage, et métagénomiques, tests génétiques et génétiques compris dans la classe 9 de la perception du public anglophone.
13 Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours et est devenue définitive.
Motifs
14 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
15 Conformément à l’article 42, paragraphe 1, point b), du règlement de procédure des chambres de recours, un recours devient sans objet lorsqu’une demande contestée initialement accueillie a été rejetée après réouverture de l’examen relatif aux motifs absolus conformément à l’article 30 du RDMUE.
16 La MUE demandée ayant été refusée dans son intégralité par une décision de l’Office devenue définitive, l’opposition est devenue sans objet.
17 Par conséquent, les procédures d’opposition et de recours doivent être clôturées sans statuer sur le fond du présent recours.
Frais
18 En cas de non-lieu à statuer, la division d’opposition ou la chambre de recours règle librement les frais, conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
19 En l’espèce, étant donné que la chambre de recours n’a pas statué sur le fond de l’opposition, il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE.
20 Conformément à l’article 33, point c), du RDMUE, la taxe de recours est remboursée, étant donné que la MUE demandée a été rejetée dans son intégralité par l’examinateur après la réouverture de la procédure d’examen au sens de l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, sur recommandation de la chambre de recours conformément à l’article 30, paragraphe 2, du RDMUE.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. La procédure de recours dans l’affaire R 1726/2022-2 est close;
2. Dit que chaque partie supportera ses propres frais.
3. Ordonne le remboursement de la taxe de recours.

Signature Signature Signature
S. Stürmann H. Salmi C. Negro
Greffier:
Signature
P.O. E. Apaolaza Alm
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