DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 27/02/2024
Mettler-Toledo GmbH Im Langacher 44 CH-8606 Greifensee Switzerland
Numéro de demande Internationale: 1762715
Votre référence: PRU
Marque: ANYLEVEL
Titulaire: Mettler-Toledo GmbH Im Langacher 44 CH-8606 Greifensee Switzerland
I. Résumé des faits
En date du 15/12/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits suivants :
Classe 9 Instruments de mesure gravimétrique, dispositifs de pesage, systèmes de pesage et balances de tous types; composants mécaniques, électriques et électroniques (y compris des plateaux de pesage, des pare-vents, des revêtements de protection, des conteneurs de transport, des poids, des cellules de charge (instruments de mesure), des indicateurs et des programmes informatiques) pour instruments de mesure gravimétrique, dispositifs de pesage et balances; appareils de mesure, de contrôle et de vérification et leurs composants, à savoir capteurs de poids, de force, de pression, de vibrations, d’accélération et grandeurs qui en découlent; cellules de charge (instruments de mesure), cellules de pesage et modules de pesage et leurs composants; dispositifs de comptage, de dosage, de contrôle, de classification, de remplissage et de portionnement des solides, des matières en poudre, des matières pâteuses et des liquides; indicateurs de niveau de remplissage; capteurs de niveau de remplissage; transmetteurs; dispositifs, combinaisons de dispositifs et leurs composants pour mesurer le volume, la dimension, la position et le poids des objets; appareils et dispositifs automatisés de pesage, de mesure, d’essai et de contrôle pour des applications de laboratoire et industrielles; ordinateurs, mémoires de données,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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programmes informatiques, dispositifs de traitement de données, commande électronique, instruments électroniques d’évaluation pour des appareils et dispositifs de pesage, de mesure, d’essai et de contrôle, ainsi que pour le contrôle des processus industriels; ordinateurs, mémoires de données, programmes informatiques, dispositifs de traitement de données, balances et dispositifs de pesage pour la saisie, l’évaluation statistique, l’édition et la visualisation de valeurs de mesure pondérales, physiques, chimiques et analytiques et de critères de produits non physiques pour le contrôle de la qualité et des quantités de remplissage; ordinateurs, mémoires de données, programmes informatiques, dispositifs de traitement de données, balances et dispositifs de pesage pour assurer le traitement des instructions, la traçabilité et le respect des prescriptions légales; ordinateurs, mémoires de données, programmes informatiques, dispositifs de traitement de données pour la gestion des prix unitaires, la tenue d’inventaires, la promotion des ventes, la publicité, la gestion des processus des départements d’alimentation au détail et l’autocontrôle; ordinateurs, mémoires de données, programmes informatiques, dispositifs de traitement de données pour le contrôle du fonctionnement et le diagnostic des appareils, des combinaisons d’appareils et de leurs composants; ordinateurs, mémoires de données, programmes informatiques, dispositifs de traitement de données pour la gestion des flux de travail, l’intégration des appareils, l’échange d’informations et la documentation des opérations; interface basée sur le code source pour la communication de données (pour l’installation de logiciels, l’échange de données, le diagnostic à distance, l’assistance) avec des fonctions client/serveur programmables pour connecter des capteurs, des instruments de mesure, des appareils de laboratoire et des terminaux opérateurs à un réseau; instructions, catalogues et magazines sur des supports de données à afficher sur des écrans; périphériques utilisés en liaison avec les appareils et dispositifs de pesage, de mesure, d’essai et de contrôle susmentionnés, en particulier des conteneurs de transport et de stockage, des pédales de commande, des fourches de pesée, des pinces de pesée, des cuillères de dosage, des appareils d’affichage secondaire, des imprimantes, des convertisseurs numériques/analogiques, appareils de lecture, d’entrée, d’affichage, de sélection et de transfert de données, des appareils de commande, y compris des ordinateurs et des programmes informatiques pour le stockage et le traitement des données de pesage, de mesure, d’essai et de contrôle, en particulier pour la gestion des marchandises, le contrôle de la qualité, l’automatisation des laboratoires, la reconnaissance des échantillons, le contrôle, la commande et l’automatisation des processus; dispositifs et moyens de blindage pour assurer la compatibilité électromagnétique; appareils, combinaisons d’appareils et composants d’appareils pour éviter des effets électrostatiques; appareils électriques, combinaisons d’appareils électriques et composants d’appareils électriques pour la protection antivol.

L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: (à) n’importe quel niveau.

• Les significations susmentionnées des mots « ANY » et « LEVEL », dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 15/12/2023 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/any ), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/level ).

Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

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• Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les produits en cause, à savoir qu’il s’agit d’appareils de mesure, qui sont capables de mesurer n’importe quel niveau dans une mesure de niveau, par exemple dans des liquides, des gaz ou poids.
• Dès lors, le signe décrit la fonction et la destination des produits.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° W01762715 ANY LEVEL est rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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