DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/04/2024
YAMARK 33 rue de la République F-69002 Lyon FRANCIA
Demande no: 018967528 Votre référence: IKURA_2023 Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: GOLDEN SEABREEZE GmbH & Co. KG Dresdener Strasse 8 D-52068 Aachen ALEMANIA
I. Résumé des faits
En date du 05/02/2024, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 29 Œufs de poisson préparés; œufs de poisson congelés; caviar de saumon; poisson; poisson transformé.
Classe 31 Œufs de poisson.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur moyen ainsi que restaurateur, professionnel de l’alimentation de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: red salmon premiun caviar.

Les significations susmentionnées du ou des mots «IKURA PREMIUM SALMON CAVIAR», contenus dans la marque, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

IKURA Red caviar is a caviar made from the roe of salmonid fishes, which has intense reddish hue. Caviar fabriqué à partir d’oeufs de salmonidés, qui présente une teinte rougeâtre intense (informations extraites de Wikipedia https://en.wikipedia.org/wiki/Red_caviar ; https://www.escoffier.edu/blog/culinary-arts/the-complete-glossary-of-cooking-terms-for-the- culinaryarts/ ; https://www.thenibble.com/reviews/main/fish/caviar/glossary-i.asp le 01/02/2024 )
PREMIUM Having or reflecting superior quality or value. Avoir ou refléter une qualité ou une valeur supérieure (informations extraites de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/premium le 01/02/2024)
SALMON any soft-finned fish of the family Salmonidae, esp Salmo salar of the Atlantic and Oncorhynchus species (sockeye, Chinook, etc) of the Pacific, which are important food fishes. They occur in cold and temperate waters and many species migrate to fresh water to spawn. Tout poisson à nageoires molles de la famille des Salmonidés, en particulier Salmo salar de l’Atlantique et les espèces d’Oncorhynchus (sockeye, Chinook, etc.) du Pacifique, qui sont d’importants poissons alimentaires. Ils sont présents dans les eaux froides et tempérées et de nombreuses espèces migrent vers les eaux douces pour frayer. (informations extraites de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/salmon le 01/02/2024)
CAVIAR the salted roe of sturgeon, esp the beluga, usually served as an hors d’œuvre oeufs d’esturgeon salés, notamment le béluga, sont généralement servis en hors-d’œuvre (informations extraites de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/caviar le 01/02/2024 )
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur l’espèce et la qualité des produits. Même si IKURA n’est pas un terme aussi répandu que Sushi, il sera reconnu dans le monde des amateurs de caviar de toute l’Europe. Vous pouvez trouver la référence non seulement sur Wikipédia mais par exemple ici: https://mejorconsalud.as.com/ikura-huevas-salmon-beneficios/
https://www.umamiinfo.com/richfood/foodstuff/caviar- vs-ikura.html
ou vous pourriez aller dans ce restaurant de sushi en Irlande simplement pour la raison «parce qu’ils ont Ikura https://www.tripadvisor.ie/ShowUserReviews-g186605- d785611-r115624697-Yamamori_Sushi-Dublin_County_Dublin.html
Même si le signe contient des éléments figuratifs qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui

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concerne les produits pour lesquels la protection demandée.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits.

Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 01/02/2024 a révélé que
l’élément figuratif et la forme « » sont communément utilisés sur le marché concerné:

https://ninelife.es/products/red-pearl-salmon-red-caviar-in-can-454g-1-lb
https://www.google.com/search
https://www.frinsa.es/salmon-al-natural/
Le design général est l’un des plus typiques des boîtes de caviar sur le marché. Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018967528 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agueda MAS PASTOR