EUIPO, 19 juin 2024, R 0630/2024‑1, ZeroEx

EUIPO 19 juin 2024

Arguments

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Accepté
Remédiation à l'irrégularité de la demande
La cour a estimé que la remédiation à l'irrégularité permettait de valider la demande d'enregistrement, justifiant ainsi l'acceptation du recours.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 juin 2024, n° R0630/2024-1
Numéro(s) :	R0630/2024-1
Textes appliqués :	Article 41 EUTMR, Article 31(3) EUTMR, Article 2(1)(b) EUTMIR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision annulée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 19 juin 2024
Dans l’affaire R 630/2024-1
ZeroEx GmbH
Trame n°33
70565 Stuttgart Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Julia Cordemann, Kaiserstraße 61, 60329 Francfort-sur- le-Main, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18937522
la Cour
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (vice-présidente), C. Bartos (rapporteur) et A. González Fernández
(membre)
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
19/06/2024, R 630/2024-1, ZeroEx

2
Décision
Faits
1 Par une demande déposée le 15 octobre 2023, ZeroEx GmbH («la demande d’enregistrement») a sollicité l’enregistrement du signe
ZeroEx
en tant que marque de l’Union européenne, pour des services des classes 36 et 42.
2 Dans le formulaire de demande officielle, l’adresse «33» et l’adresse postale «ZeroEx
GmbH, 33, D-70565 Stuttgart, ALEMANIA».
3 Le 10 novembre 2023, l’examinatrice a contesté la demande et a indiqué qu’aucune adresse complète de la demanderesse n’avait été indiquée. La demanderesse a été invitée à fournir une adresse complète; si tel n’était pas lecas, la fusion serait rejetée.
4 La demanderesse n’a pas présenté d’observations.
5 Par décision du 29 janvier 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la requérante a rejetéla demande conformément à l’article 41, paragraphe 4, du RMUE, au motif que la demanderesse n’avait pas satisfait à l’obligation d’indiquer une adresse complète dans le délai imparti.
6 Le 22 mars 2024, la demanderesse a contesté ladécision attaquée. Dans son mémoire exposant les motifs de son recours, elle a indiqué son adresse complète comme suit:
«Ernsthaldenstraße 33, 70565 Stuttgart».
Considérants
7 Le recours de la demanderesse recevable en vertu des articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE est fondé.
8 L’article 2, paragraphe 1, point b), première phrase, du REMUE suppose que la demande de marque de l’Union européenne doit contenir «le nom et l’adresse du demandeur ainsi que l’État de résidence, le siège ou l’établissement du demandeur».
9 Conformément aux directives de l’Office (partie B Examen, section 2 Formalités, 7e partie). Demandeur, représentant et adresse de correspondance, 7.1 déclarant, p. 260-261, version 1.0, 31 mars 2024), l’adresse doit en principe comprendre la rue, le numéro, le lieu et le pays.
10 Étant donné que la demande de marque de l’Union européenne ne contenait pas l’adresse complète de la demanderesse, elle ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 31, paragraphe 3, du RMUE, comme cela a été exposé à juste titre dans la décision constatant l’irrégularité (point3). De même, les informations figurant dans le champ «adresse postale» n’étaient pas suffisantes. Bien que le lieu et le code postal aient été indiqués, il n’y avait pas non plus de nom de rue, de sorte que l’adresse postale n’était pas claire et précise.
19/06/2024, R 630/2024-1, ZeroEx

3
11 Étant donné qu’il n’a pas été remédié à cette irrégularité dans le délai prescrit, c’est à juste titre que l’examinatrice a rejeté la demande par la décision attaquée, conformément à l’article 41, paragraphe 4, du RMUE (voir point ci-dessusError! Reference source not found.).
12 Néanmoins, compte tenu de l’effet suspensif durecours, il peut également être remédié à cette irrégularité dans le cadre de la procédure de recours (12/03/2019, R 176/2019-4,
Curvy by Capriosca Swimwear, § 12; 12/03/2020, R 2408/2019-1, CASAZELA (fig.), §
14; 17/03/2022, R 1821/2021-2, Ryan’s world combo Panda, § 19-21; 13/04/2022, R 1225/2021-4, DEVICE OF A CIRCLE INSIDE A SEMI-CIRCLE (fig.), § 20;
15/12/2022, R 1916/2022-5, ifé (fig.), § 12 et 13.
13 Il ressort du mémoire exposant les motifs du recours (point6) que la demanderesse a indiqué son adresse entièrementpermanente («Ernsthaldenstraße 33, 70565 Stuttgart»), remédiant ainsi à l’irrégularité constatée par l’examinatrice dans la décision attaquée.
14 En conclusion, le recours est accueilli, étant donné que la demanderesse a remédié à l’irrégularité constatée par l’examinatrice dans la décision constatant l’irrégularité. L’affaire est renvoyée aux auditeurs pour la poursuite de la procédure d’examen.
19/06/2024, R 630/2024-1, ZeroEx

4
Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Annuler la décision attaquée.
2. L’affaire est renvoyée pour examen plus approfondi.
Signé Signé Signé
M. Bra C. Bartos A. González Fernández
Greffier
Signé
p.o. P. Nafz
19/06/2024, R 630/2024-1, ZeroEx