EUIPO, 11 août 2025, n° W01779841

EUIPO 11 août 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 11 août 2025, n° W01779841
Numéro(s) :	W01779841
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Décision concernant le caractère distinctif intrinsèque d’un enregistrement international désignant l’Union européenne (articles 7 et 182 du RMCUE)
Alicante, 11/08/2025

CASALONGA ALICANTE, S.L. Plaza de los Luceros, 17 8° Oficinas 03004 Alicante ESPAÑA
Votre référence: A0143850 98117367 0000000
Enregistrement international n°: 1779841
Marque: DEVELOPMENT DEPT.
Nom du titulaire: Gallery Department, LLC 1501 Rio Vista Ave Los Angeles CA 90023 États-Unis
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 07/05/2024 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants :

Classe 25 Vêtements, à savoir, jeans, pantalons, pantalons, pantalons capri, leggings, shorts, jupes-shorts, salopettes, salopettes courtes, jupes, robes, hauts, tee-shirts, sweat-shirts, blouses, chemises, vestes, manteaux, pulls, gilets, cardigans, foulards, chaussettes, bandanas, cravates, ceintures, bottes, sandales, chaussures, chapeaux, casquettes étant des couvre-chefs, couvre-chefs, sous-vêtements, maillots de bain, gants et cravates pour hommes, femmes, jeunes femmes, adolescents, enfants et nourrissons.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE
Absence de caractère distinctif
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur moyen anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : DÉPARTEMENT DE DÉVELOPPEMENT.

La signification susmentionnée des mots « DEVELOPMENT DEPT. », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

Development la croissance de quelque chose comme une entreprise
(informations extraites du Collins English Dictionary le 29/04/2024 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/accounting)
Dept. en AM, utiliser dept. ; dept est utilisé comme abréviation écrite de department, généralement dans le nom d’un département particulier
(informations extraites du Collins English Dictionary le 29/04/2024 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/dept )
Dans l’industrie de l’habillement et de la mode, il est courant de décorer les vêtements avec un slogan ou une déclaration amusante ou générale, afin que les vêtements ne soient pas simplement de couleur unie. Les références aux environnements de travail sont monnaie courante dans ce domaine, en particulier pour les vêtements de loisirs. L’expression « DEVELOPMENT DEPT. » fait référence à un département qui fournit des conseils et des orientations pour rendre le développement d’une entreprise plus fructueux. Le signe pourrait faire référence à n’importe quel « DEVELOPMENT DEPT. », il ne donne que des informations génériques.

Un signe qui remplit des fonctions autres que celle d’une marque au sens traditionnel du terme n’est distinctif aux fins de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE que s’il peut être perçu immédiatement comme une indication de l’origine commerciale des produits en question, de manière à permettre au public pertinent de distinguer, sans aucune possibilité de confusion, les produits du titulaire de la marque de ceux d’une origine commerciale différente.

En ce qui concerne les produits revendiqués, à savoir divers types de vêtements pour hommes, femmes et enfants, des couvre-chefs et des chaussures, le signe « DEVELOPMENT DEPT. » sera simplement perçu comme une indication décorative générale, telle qu’elle est couramment utilisée dans l’industrie de l’habillement. Le signe demandé ne contient aucun élément de nom arbitraire, ni quant à la forme ni quant au contenu. Le public ne percevra aucune référence à une origine commerciale à partir du signe, en particulier en cas d’utilisation exposée, mais également pas sur une étiquette.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Le titulaire a présenté ses observations le 06/09/2024, qui peuvent être résumées comme suit :

1. Tout caractère distinctif, même minime, serait suffisant pour rendre le signe distinctif. Ni la nouveauté ni l’originalité ne sont requises, le facteur décisif est que l’origine des produits ou services doit être reconnaissable et distinguable de celle des autres entreprises.

2. Le signe en cause n’est pas une déclaration amusante, un slogan ou une déclaration alternative.

3. L’Office ne fournit aucune preuve que les références aux environnements de travail sont monnaie courante dans le domaine de la mode, en particulier pour les vêtements de loisirs.

4. L’Office ne peut faire d’hypothèse quant à la manière dont le signe sera

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utilisé dans le commerce. Le titulaire peut tout aussi bien vendre des t-shirts blancs unis avec le signe affiché uniquement sur l’étiquette. Le consommateur moyen est suffisamment bien informé pour comprendre que lorsqu’un signe est utilisé sur une étiquette, une étiquette volante, etc., l’utilisation du signe de cette manière est destinée à indiquer la ligne de produits et, par conséquent, l’origine du produit.

Des exemples d’entreprises du secteur de la mode sont soumis pour démontrer que les entreprises utilisent leurs marques à la fois comme indication décorative et sur leurs étiquettes et leur présence en ligne pour désigner l’origine (pièce 2).

Il est courant pour les marques de mode de créer des sous-marques qu’elles n’utilisent qu’à la surface de leurs produits, tout en ayant une autre marque comme nom commercial. Toutes ces sous-marques sont des marques de l’Union européenne valablement enregistrées (pièce 3).

5. Les marques du titulaire « GALLERY DEPT ». (IR W01430638) et « DEPT. » (MUE n° 18716458) ont été acceptées par l’Office. Le signe « GALLERY DEPT. » est utilisé (pièce 4).

6. La connotation laudative d’une marque verbale n’a aucune incidence sur son caractère distinctif. Le signe, même s’il n’est pas très imaginatif, possède une certaine originalité susceptible d’être retenue par le consommateur. Le signe n’est pas un simple slogan publicitaire, purement promotionnel, laudatif ou autrement non distinctif. Au regard des produits, il n’a aucune signification et signifierait donc l’origine de ces produits pour le consommateur moyen.

7. Le titulaire revendique un caractère distinctif subsidiaire acquis par l’usage et se réserve le droit de soumettre des preuves d’un tel caractère distinctif acquis.

L’Office a répondu aux arguments du titulaire le 07/11/2024 comme suit.

1. L’Office convient qu’un degré minimal de caractère distinctif est suffisant pour qu’une marque soit enregistrable. Il en découle que la marque doit posséder un certain degré de caractère distinctif, même s’il est très faible. Cependant, en l’espèce, l’Office estime que la marque est dépourvue de tout caractère distinctif. Il est en outre convenu avec le titulaire que ni la nouveauté ni l’originalité en tant que telles ne sont requises.

Le caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE signifie que la marque demandée doit servir à identifier les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise particulière, et ainsi distinguer les produits ou services de ceux d’autres entreprises (29/04/2004, C-456/01 P & C-457/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:258, § 34).

S’agissant de la marque en question, tel n’est pas le cas. La marque est composée de mots anglais courants qui sont facilement compris par le consommateur anglophone, tant isolément que dans leur combinaison globale. La demande de marque, « DEVELOPMENT DEPT. », lorsqu’elle est utilisée avec les produits en cause, ne sera pas considérée comme ayant un caractère unique, original et inhabituel, mais sera perçue par le public pertinent comme un message décoratif courant sur des articles d’habillement.

Si le public pertinent dans le secteur concerné par la marque perçoit un signe comme un élément décoratif courant et non comme une indication de l’origine des produits ou services en question, alors la marque ne remplit pas les exigences de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

2. Le signe en cause est une déclaration générale. La référence à des environnements de travail, tels que

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'POLICE DEPT.', 'FIRE DEPT.', 'GAMING DEPT.' sont monnaie courante dans ce domaine et seront perçus comme une simple indication d’un environnement de travail intéressant auquel le consommateur appartient ou pourrait appartenir. Le signe 'DEVELOPMENT DEPT.' peut également faire référence à un environnement de travail intéressant. En outre, l’expression 'DEVELOPMENT DEPT.' peut être perçue comme humoristique, comme si le porteur du vêtement était employé dans ce département ou pour des qualités particulières associées à ce département.

La combinaison de mots 'DEVELOPMENT DEPT.' est destinée à attirer les consommateurs en suggérant que le porteur du vêtement travaille dans le 'DEVELOPMENT DEPT.' au sein d’une entreprise.

Les produits en cause sont des vêtements ou articles d’habillement et des produits connexes. Des déclarations générales ou des slogans amusants se trouvent souvent sur les vêtements pour rendre le produit plus attrayant pour les consommateurs. Les environnements de travail, tels que l’expression 'DEVELOPMENT DEPT.', sont des imprimés décoratifs humoristiques sur les vêtements suggérant que le consommateur fait partie de l’environnement de travail respectif. Cependant, un imprimé courant sur les vêtements tel que 'DEVELOPMENT DEPT.' ne possède aucune originalité ou résonance nécessitant au moins une certaine interprétation de la part du public pertinent ou déclenchant un processus cognitif dans l’esprit du public.

3. Comme indiqué dans la notification de refus provisoire de la marque, il est courant dans l’industrie de la mode de décorer les vêtements avec des déclarations amusantes ou générales, afin que les vêtements ne soient pas simplement de couleur unie. Les références aux environnements de travail sont monnaie courante, en particulier pour les vêtements de loisirs. Les références aux environnements de travail sont des imprimés populaires, comme en témoignent les exemples suivants (extraits d’internet le 24/10/2024) :

https://it.aliexpress.com/item/32834544712.html?gatewayAdapt=glo2ita
https://www.bing.com/images/search? view=detailV2&ccid=Wm9cJvj1&id=323774443DFBF2A871FED273BEB17033C21 3DE63&thid=OIP.Wm9cJvj1sGJm1KMcI6S2zQHaIK&mediaurl=https%3a%2f
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%3d0&exph=1500&expw=1362&q=%22Development%22+%22Department
%22+shirt+clothing+buy&simid=608038881789831913&FORM=IRPRST&ck=4C0 2876801D24BBCDA23482F0265C301&selectedIndex=19&itb=0&ajaxhist=0&ajax serp=0
https://www.etsy.com/de-en/listing/1636312175/development-professional-shirt? ga_order=most_relevant&ga_search_type=all&ga_view_type=gallery&ga_search_ query=development+dept&ref=sr_gallery-1- 10&content_source=dcb9126fe7c4a53b0dc11a23baa6d81809ec470a
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https://www.spreadshirt.es/shop/design/becoming+a+web+developer+t- shirt+camiseta+hombre-D616c1680cbfc384eaa9f0ad4?

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4. Il n’est pas pertinent de savoir si le signe sera affiché sur le vêtement ou comme étiquette, étiquette volante ou article similaire. Les mots « DEVELOPMENT DEPT. » seront perçus comme une simple décoration sous la forme d’une déclaration humoristique et non comme une référence à l’origine commerciale des produits, même si le message est affiché soit comme une indication décorative et/ou sur l’étiquette, comme le montrent les pièces 2/3. La question n’est pas de savoir où le message est affiché, mais si le message affiché sera perçu par le public pertinent comme provenant d’une entreprise particulière, et distinguant ainsi les produits de ceux d’autres entreprises. Les mots « DEVELOPMENT DEPT. » représentent une impression banale sur des vêtements qui sera simplement perçue comme un élément décoratif commun, comme indiqué ci-dessus, et non comme une indication d’origine.
Les exemples présentés dans les pièces 2 et 3 montrent des sous-marques sur la surface des produits qui sont, cependant, des signes distinctifs ou qui sont accompagnés d’un signe distinctif, tandis que le signe demandé montre simplement un message général non distinctif sans nom de marque.
Le signe « JUST DO IT » (MUE n° 514984) a été enregistré pour des produits de la classe 25 en 1997, il y a plus de 20 ans.
5. Les marques du titulaire « GALLERY DEPT. » (IR n° 1430638) et « DEPT. » (MUE n° 18716458) ne sont pas identiques. Elles contiennent ou sont dépourvues de mots supplémentaires qui rendent les signes différents du signe dont l’enregistrement est demandé. En outre, le nom de marque « GALLERY » est souvent utilisé avec d’autres éléments verbaux (informations extraites le 31/10/2024 à https://gallerydept.com/products/art-dept-tee-deep- navy ).

En outre, selon une jurisprudence constante, les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne sont adoptées dans l’exercice de compétences liées et ne relèvent pas d’un pouvoir discrétionnaire. En conséquence, l’enregistrabilité d’un signe en tant que marque de l’Union européenne doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE, tel qu’interprété par les juridictions de l’Union, et non sur la base d’une pratique antérieure de l’Office.
Le fait que certaines marques contenant l’élément verbal « DEPT. » aient été enregistrées pour des produits de la classe 25 par l’Office n’entraîne pas automatiquement la conclusion que toutes les combinaisons contenant cet élément sont enregistrables. (29/04/2004, C-456/01 P & C-457/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:258, § 34).
De nombreuses marques contenant des mots courants ont été refusées pour des articles d’habillement par l’Office, par exemple, la MUE n° 18 993 866 « LET THE REAL YOU SHINE » ; la MUE n° 18 929 478 « FEAR NOTHING » ; la MUE n° 18 785 085 « EXPERIENCE FREEDOM » ; la MUE n° 18 844 572 « TAKE A NAP » ; la MUE n° 18 622 844 « DEFY BOUNDARIES » ; la MUE n° 18 640 460 « Where We All Belong » ; la MUE n° 18 468 085 « Be a better you. » ; la MUE n° 18 844 886 « LOVEGREECE » (confirmée le 01/10/2024, R 930/2024-2, LOVEGREECE) ; la MUE n° 18 636 992 « RUNMORE » (confirmée le 19/05/2023, R 2040/2022-1, RUNMORE) ; l’OM n° 1 649 376 « Live Happy » (confirmée le 28/04/2023, R 2256/2022-5, Live Happy) ; la MUE n° 18 720 084 « KEEP COOL » (confirmée le 18/04/2023, R 2508/2022-1, KEEP COOL) ; la MUE n° 18 729 085 « Freibier » (confirmée le 24/03/2023,

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R 2493/2022-5, Freibier), et bien d’autres.

6. Le signe en cause n’est pas laudatif, mais dépourvu de caractère distinctif. Les mots dont l’enregistrement est demandé ici sont des mots banals couramment utilisés sur le marché pertinent. Le signe est perçu comme une déclaration générale ou humoristique.

De nombreux articles d’habillement sont décorés d’éléments verbaux ou figuratifs à des fins purement décoratives afin d’attirer l’attention du consommateur et de rendre un vêtement plus attrayant pour les consommateurs. De nombreux jeunes aiment les vêtements sur lesquels est imprimé un dicton décoratif ou amusant.

En relation avec les produits pour lesquels l’enregistrement est demandé, à savoir divers types de vêtements, de chaussures et de chapellerie, le signe est perçu comme une simple indication humoristique décorative, telle qu’elle est couramment utilisée dans l’industrie du vêtement, mais non comme une indication d’origine ou un nom commercial.

La combinaison de mots « DEVELOPMENT DEPT. », sans aucune élaboration supplémentaire d’un élément additionnel qui pourrait être considéré comme fantaisiste ou imaginatif, ne permet pas au public pertinent de distinguer les produits pertinents d’une entreprise de ceux d’autres entreprises dans le domaine d’activité concerné. Le public pertinent ne verra pas les mots « DEVELOPMENT DEPT. » comme une indication de l’origine commerciale des produits en question, mais simplement comme une impression décorative courante sur des articles d’habillement.

7. Il a été dûment pris note de l’allégation du titulaire concernant le caractère distinctif acquis conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE et du fait que cette allégation est présentée à titre subsidiaire.

Par conséquent, le signe est dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

L’Office ayant présenté des arguments supplémentaires, un délai de deux mois a été accordé au titulaire de l’enregistrement international pour surmonter les motifs de refus indiqués.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

Le titulaire n’a pas soumis d’autres observations en réponse à la lettre de l’Office du 07/11/2024.

Après avoir dûment pris en considération les arguments du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, « sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de tout caractère distinctif »

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ne peut être enregistré.

Les marques visées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE sont, notamment, celles qui ne permettent pas au public pertinent « de réitérer l’expérience d’un achat, si elle s’avère positive, ou de l’éviter, si elle s’avère négative, à l’occasion d’une acquisition ultérieure » des produits ou des services concernés (27/02/2002, T-79/00, LITE, EU:T:2002:42, § 26). Tel est le cas, notamment, des signes couramment utilisés dans la commercialisation des produits ou des services concernés (15/09/2005, T-320/03, LIVE RICHLY, EU:T:2005:325, § 65).

Il est de jurisprudence constante que « le caractère distinctif d’un signe ne peut être apprécié que par rapport, d’une part, aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, à la perception qu’en a le public pertinent » (09/10/2002, T-360/00, UltraPlus, EU:T:2002:244,
§ 43).

Comme indiqué dans la lettre d’objection, il est courant dans le secteur de l’habillement de décorer les vêtements avec une déclaration générale ou un slogan amusant, afin que les vêtements ne soient pas de simples articles de couleur unie ou à motifs. Les références aux environnements de travail ou sportifs sont monnaie courante dans ce domaine, en particulier pour les vêtements de loisirs. Un imprimé avec une déclaration sur un vêtement renforce le caractère décontracté et attire les consommateurs.

Le signe en cause, « DEVELOPMENT DEPT. », sera perçu comme une indication décorative générale. Les consommateurs potentiels ne verront pas les mots « DEVELOPMENT DEPT. » comme une marque fantaisiste désignant une origine particulière des produits concernés, mais simplement comme un élément décoratif courant dans le secteur de l’habillement. Les mots « DEVELOPMENT DEPT. », sans aucun élément supplémentaire pouvant être considéré comme fantaisiste, ne permettent pas au public pertinent de distinguer les produits du titulaire de la marque de ceux d’autres concurrents au sens de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, l’enregistrement international n° 1779841 désignant l’Union européenne est déclaré dépourvu de caractère distinctif sur le territoire anglophone de l’Union européenne pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 66, paragraphe 2, du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision qui ne met pas fin à la procédure d’examen. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Une fois la présente décision devenue définitive, la procédure sera reprise pour l’examen de la revendication subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMCUE et l’article 2, paragraphe 2, du RMCUEI.

Lydia HASSENPFLUG EZQUERRO Examinatrice
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