DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 60 574 (INVALIDITY)
Natalia Buzzetti, Ripa Di Porta Ticinese 113, 20143 Milan (Italie), représentée par Naskigo S.R.L., Via Roma, 12, 21047 Saronno (VA), Italie (rapportatif professionnel)
un g a i ns t
BHPC USA, LLC Level 5 Standard Chartered Tower, Dubai, Émirats arabes unis (titulaire de la MUE), représentée par HGF B.V., Gedempt Hamerkanaal 257, 1021 KP Amsterdam, Pays-Bas (représentant professionnel).
Le 28/08/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION

1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
Le 16/06/2023, la demanderesse a déposé une demande en nullité à l’encontre de la marque de l’Union européenne no 17 010 273 BEVERLY HILLS POLO CLUB (marque verbale) (ci-après la «MUE»), déposée le 19/07/2017 et enregistrée le 14/11/2017. La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 3: Parfums; colognes; sprays pour le corps; eaux de toilette; savons; hydratants et crèmes pour la peau; gels douche, crèmes de rasage, lotions de rasage, gels de rasage; shampooings; gels capillaires, crèmes pour les cheveux; vernis à ongles, dissolvants; rouge à lèvres, baumes à lèvres; baumes pour les lèvres; lotions pour la peau, lotions pour le visage, lotions pour le corps, crèmes pour les mains; déodorants et antitranspirants; lotions après-rasage; parfums pour la maison.
Classe 9: Articles de lunetterie; lunettes et lunettes de soleil; montures de lunettes et de lunettes de soleil; étuis pour lunettes et pour lunettes; jumelles.
Classe 14: Montres; bracelets de montres; joaillerie; boucles d’oreilles, colliers, bagues, bracelets et pendentifs; boutons de manchettes.
Classe 18: Bagages; sacs à main; sacs de sport; sacs de plage; bagages; sacs pochettes; malles et valises; sacs d’écoliers; sacs à bandoulière; sacs à provisions; fourre-tout; sacs à dos; sacs à dos; sacs de paquetage; trousses à maquillage, porte-documents; valises; fourre-tout; porte-monnaie; portefeuilles; porte-clés en cuir; porte-cartes de visite; parapluies; parasols; cannes.
Classe 21: Verrerie à usage domestique; ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué); cristal recouru à la verrerie; cafés; produits

---

Décision sur la demande d’annulation no C 60 574 Page sur 2 11
céramiques pour le ménage; ustensiles de cuisine, batteries de cuisine; vaisselle; porcelaine et faïence, pour autant qu’elles soient comprises dans la classe 21; vaisselle, à l’exception des coutellerie, fourchettes et cuillers; services réclamé plats cuisinés; services de thé réclamé vaisselle; pots; vaisselle; poteries; tasses; théières; assiettes; récipients à boire; verrerie pour boissons; soucoupes; assiettes; plats; bols; mugs; glacières; tire-bouchons; décanteurs.
Classe 24: Serviettes; serviettes de bain; serviettes pour les mains; serviettes de cuisine; Serviettes de plage; linge de bain; couvertures de lit; literie &bra; linge &ket;; jetés de lit; dessus-de-lit (couvre-lits); housses pour couettes; linge de lit; taies d’oreillers; couvre- oreillers; serviettes de toilette en matières textiles; mouchoirs de poche en matières textiles; linge de maison; lin (tissus de -); sets de table non en papier; feuilles textiles recouru aux produits précités; nappes non en papier; linge de table non en papier; ronds de table non en papier; serviettes de table en matières textiles; matières textiles; essuie-mains en matières textiles; rideaux.
Classe 25: Vêtements; costumes; tuxedos; blazers; gilets; chemisier; blouses; pull-overs; chandails; gilets de balayage; pantalons de survêtement; sweat-shirts; T-shirts; chemises; polos; chemises et hauts décontractés avec manches longues et courtes; hottes de halter; chemises sans manches; chemises de sport; hauts pour l’exercice physique; jeans; caleçons; pantalons; shorts; jupes; manteaux; vestes (vêtements); vêtements de dessus; ponchos; imperméables; manteaux de sport; maillots de bain; costumes de bain; bikinis; maillots de bikini; Bermudes; vêtements de plage; bain (peignoirs de -); linge de corps (vêtements); sous-vêtements; sous-vêtements; maillots de corps; justaucorps; boxer shorts ; soutiens-gorge; bustiers; bonneterie; bas; lingerie; leggins; vêtements de nuit; chemises de nuit; chemises de nuit; pyjamas; culottes; robes; peignoirs; ceintures (habillement); chaussettes; chaussures; chaussures d’athlétisme; chaussures de plage; bottines; espadrilles; tongs; chaussures de gymnastique; talons; pompes; sandales; souliers; chaussons; chaussures de sport et de gymnastique; chapellerie; bandanas; casquettes de base-ball; bonnets; chapeaux; bandeaux pour la tête.
La demanderesse a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
L’affaire pour le demandeur
Le principe juridique fondateur de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE est la protection du public afin qu’il ne soit pas trompé. La marque contestée ne saurait être qualifiée de marque fantaisiste au motif que: (I) la ville de Beverly Hills existe; (II) il y a Polo Clubs dans Los Angeles County (voir pièces jointes 2.1 à 2.8).
Dès lors, le consommateur pourrait s’attendre à ce que les produits portant la marque BEVERLY HILLS POLO CLUB proviennent d’un club de polo basé à Beverly Hills ou avec son consentement, mais cela serait impossible du fait de l’inexistence de Beverly Hills Club.
La requérante a essayé d’identifier l’existence du club «Beverly Hills Polo Club» en effectuant une recherche sur le site web de l’US POLO ASSOCIATION. Le résultat d’une telle recherche montre qu’aucun club de polo ne dispose d’un tel nom (voir pièces jointes 1 à 3 à 9). Dès lors que le club Beverly Hills Polo Club n’existe pas, il existe un risque sérieux de tromperie du consommateur.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 60 574 Page sur 3 11
La requérante fait valoir que le nom «Beverly Hills Polo Club» est le symbole du prestige situé dans l’un des endroits les plus à la mode au monde. Ce message est confirmé par le document déposé par la titulaire. En particulier, le document 2 de la titulaire, à savoir un extrait de son site internet indiquant l’historique de la marque: La marque«Beverly Hills polo club» a été créée en 1982. Malgré l’élégance et le glamour de Beverly Hills ainsi que le sport d’héritage du polo, la marque prend en compte l’excitement de ce sport concurrentiel ainsi que son appartenance à un club social exclusif.
Il est donc indifférent que la ville de Beverly Hills soit connue pour la fabrication des produits désignés par le signe contesté. La marque contestée est susceptible de faire croire à l’existence d’un club exclusif dans lequel le polo est situé à Beverly Hills (voir également les décisions des annexes 4 à 6).
En l’espèce, le consommateur moyen est influencé dans son acte d’achat des produits portant la marque contestée BEVERLY HILLS POLO CLUB pour des produits tels que des parfums, des vêtements ou des accessoires. Ledit consommateur pourrait croire que ces produits sont fabriqués par le club de polo à Beverly Hills ou qu’ils sont fabriqués avec le consentement dudit club.
Par conséquent, il existe un risque suffisamment sérieux que la marque de l’Union européenne contestée puisse induire le consommateur en erreur. L’affaire Elizabeth Emanual citée par la titulaire de la MUE¹ a été critiquée par des scholars. Enfin, il n’existe aucune preuve d’un abus de procédure.
À l’appui de ses observations, la demanderesse a produit les éléments de preuve suivants: Pièces 1 à 3.9: captures d’écran du site Internet de US POLO ASSOCIATION à l’adresse uspolo.org/club ne montrant aucun résultat de différentes recherches pour BEVERLY HILLS POLO CLUB en Californie. Pièce jointe 4: 26/03/2015, T-581/13, Royal County of Berkshire POLO CLUB (fig.)/BEVERLY HILLS POLO CLUB et al., EU:T:2015:192. Pièce jointe 5: 12/07/2016, R 2554/2015-2, Royal Berkshire POLO CLUB (fig.)/BEVERLY HILLS POLO CLUB (fig.) et al. Pièce jointe 6: 26/07/2023, R 587/2023-4, LONG BEACH POLO CLUB CALIFORNIA (fig.)/BEVERLY HILLS POLO CLUB et al.
L’affaire concernant la titulaire de la marque de l’Union européenne
La titulaire de la marque de l’Union européenne mentionne qu’en 2022, la demanderesse — sous un autre nom: Services de mode — a formé un recours visant à obtenir l’annulation de la marque de l’Union européenne no 15 737 653 de la titulaire de la marque de l’Union européenne. Le recours a été rejeté par l’EUIPO (annexe 1). N’ayant pas annulé la marque de la titulaire de la marque de l’Union européenne sur le fondement de l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE et de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, la demanderesse tente à présent de la déclarer nulle pour différents motifs juridiques (caractère trompeur). Ce faisant, la demanderesse tente d’empêcher la titulaire de la marque de l’Union européenne de continuer à utiliser réellement et légitimement l’enregistrement contesté et de déformer ses activités commerciales dans l’UE. La demande en nullité a été présentée de manière abusive et doit dès lors être rejetée dans son intégralité.
¹ 30/03/2006, C-259/04, Elizabeth Emanuel, EU:C:2006:215.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 60 574 Page sur 4 11
La cause de nullité suppose l’existence d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur. Au vu de ce qui précède, l’Office, dans la pratique, émet la double hypothèse suivante:
Il n’y a aucune raison de supposer qu’une demande de marque est déposée dans l’intention de tromper les consommateurs. Un risque de tromperie ne devrait donc pas être présumé si un usage non trompeur de la marque est possible pour les produits et services indiqués, c’est-à-dire s’il est supposé qu’un usage non trompeur du signe aura lieu si possible.
Le consommateur moyen est raisonnablement attentif et ne devrait pas être considéré comme particulièrement sensible à la tromperie. En général, il n’y aura un risque suffisamment grave de tromperie que si la marque crée des attentes claires qui contredisent clairement, par exemple, la nature, la qualité ou l’origine géographique des produits.
Lors de l’appréciation du caractère trompeur ou non d’une marque donnée, il convient de tenir compte des caractéristiques des produits et/ou services en cause, de la réalité du marché ainsi que des habitudes et des perceptions des consommateurs. Par conséquent, ce motif de nullité d’une marque ne concerne pas le message qu’une marque pourrait véhiculer sur l’origine commerciale des produits ou services qu’elle fournit. Elle ne concerne que la tromperie quant à la nature des produits ou services proposés. L’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE ne s’applique donc pas si la seule «tromperie» consiste à savoir qui utilise la marque pour fournir les produits ou services ou qui a avalisé ces produits. Ces affirmations sont confirmées par l’ensemble de la jurisprudence pertinente sur la question au niveau de la Cour de justice de l’Union européenne.
Compte tenu de ce qui précède, la marque de l’Union européenne contestée ne trompera pas les consommateurs. Il convient de noter que la demanderesse s’abstient d’expliquer pour chacun des produits énumérés les raisons pour lesquelles la marque de l’Union européenne contestée serait prétendument trompeuse. La demanderesse se contente de faire référence aux produits dans leur ensemble, sans autre explication, de sorte qu’elle n’a pas procédé à une appréciation complète et précise. Cette omission devrait conduire l’Office à rejeter la demande de la demanderesse sans procéder à un nouvel examen. Par souci d’exhaustivité, et sans renverser la charge de la preuve qui incombe au demandeur, la titulaire de la MUE présente les arguments suivants dans l’hypothèse où l’Office déciderait de procéder à l’examen au fond de la revendication.
S’agissant de marques ayant certaines connotations «géographiques» relatives au prétendu lieu de production/offre des produits désignés sous ladite marque, il doit être raisonnablement concevable qu’un tel nom puisse, aux yeux des milieux intéressés, désigner la provenance géographique de cette catégorie de produits (24/09/2008, T-248/05, I.T.@Manpower, EU:T:2008:396, § 65). À nouveau, pour la mise en œuvre de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, le Tribunal a jugé que la marque doit désigner «des caractéristiques auxquelles peut s’appliquer un risque grave de tromperie» (24/09/2008, T- 248/05, I.T.@MANPOWER, § 69). En d’autres termes, la marque est considérée comme n’étant pas trompeuse si cet élément ou cette caractéristique n’est pas déterminant pour la décision du consommateur d’acquérir le produit en cause.
En l’espèce, il est indéniable que la provenance géographique des produits est dénuée de pertinence par rapport aux produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée et la demanderesse n’a pas démontré le contraire. Or, la requérante n’a apporté aucun élément de nature à démontrer que le nom «Beverly Hills» serait associé, dans l’esprit des consommateurs, de manière exclusive et indélébile à l’un quelconque des produits enregistrés, de sorte que l’aspect du mot sur une marque serait compris comme une sorte

---

Décision sur la demande d’annulation no C 60 574 Page sur 5 11
de garantie d’origine ou de poinçon de qualité. La raison en est évidente: la zone de Beverly Hills n’est pas particulièrement connue pour ses vêtements, produits de parfumerie, montres ou toute autre des produits enregistrés. Dès lors, même à supposer que le public pertinent établisse un lien avec la ville située à Los Angeles County — ce qui n’est pas non plus démontré par la requérante –, une telle référence ne joue aucun rôle dans la perception de la marque par le public, et ce d’autant plus que les produits enregistrés n’amènent les consommateurs à aucune attente quant à la provenance ou à la nature alléguée des produits enregistrés.
En effet, la ville de Beverly Hills est probablement bien vécue par des touristes, elle est perçue comme une ville prestigieuse et jouit d’une renommée mondiale pour ses célébrités et ses clients, mais pas comme un lieu d’origine typique ou attendu pour l’un quelconque des produits enregistrés. En effet, il n’a pas été prouvé que le consommateur pertinent associera la zone Beverly Hills à la production de vêtements ou de tout autre produit enregistré, de sorte que le public ne s’attendrait pas à ce qu’ils y soient fabriqués. En outre, il ne saurait être établi que Beverly Hills, en tant que zone géographique, désigne soit certaines caractéristiques, soit la qualité des produits. Le signe ne véhicule aucun message sur les caractéristiques ou la qualité des produits qu’il désigne. Par conséquent, il n’y a pas de risque qu’il tromperie le public.
En outre, il est important de noter que la marque de l’Union européenne contestée est enregistrée pour des produits compris dans les classes 3, 9, 14, 18, 21, 24 et 25, sans indication quant à leur provenance géographique. Dès lors, la marque contestée peut éventuellement être utilisée pour des produits provenant de n’importe quelle région, y compris de Beverly Hills. Le signe peut évoquer dans l’esprit des consommateurs certaines impressions quant à l’origine géographique des produits, ce qui pourrait ne pas correspondre à la réalité, mais rien ne s’y oppose et il n’y a aucune raison de s’y opposer. En définitive, il n’y a pas d’incohérence entre la marque et les produits désignés, de sorte qu’il n’est pas possible de constater que la marque est trompeuse.
Quant à la référence au «club de polo», il n’y a pas non plus de raison de croire qu’en raison de la présence de l’expression «POLO CLUB» dans la marque, les produits sont fournis par un club de polo à Beverly Hills ou avalisés par un tel club, voire destinés à être utilisés spécifiquement dans le sport du polo. Cela est encore renforcé par le fait que la marque contestée ne couvre pas les services de «club de polo» et que les spécifications de l’enregistrement contesté ne se limitent pas à un usage spécifique pour le polo. Dès lors, il ne saurait y avoir de tromperie. À cet égard, elle souligne que la titulaire de la marque de l’Union européenne, sur son propre site internet — lorsqu’elle discute du patrimoine de la marque — indique aussi clairement qu’il ne s’agit pas d’un club de polo à Beverly Hills, de sorte qu’il n’y a pas non plus d’intention de tromper. Les impressions du site internet de la titulaire de la marque de l’Union européenne sont jointes en annexe 2.
Une décision de première instance de la CJUE sur ce motif de nullité est le 30/03/20226, C- 259/04 — Elizabeth Emanuel (ibid.). Par conséquent, il est clair qu’une éventuelle tromperie sans lien avec la qualité des produits ou services fournis sous la marque, et qui n’a pas d’incidence sur la protection des consommateurs, ne saurait entraîner une tromperie au titre de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE.
La titulaire conteste les diverses raisons avancées par la demanderesse pour expliquer pourquoi la marque contestée serait trompeuse pour le public au motif que ce dernier penserait que les produits proposés sous la marque sont fabriqués par un club de polo basé à Beverly Hills, alors qu’un tel «club social exclusif» n’existe pas. La titulaire de la marque de l’Union européenne a toutefois déjà démontré que la référence à la provenance géographique ou au club de polo est dénuée de pertinence en ce qui concerne les produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée. La demanderesse n’a fourni aucune

---

Décision sur la demande d’annulation no C 60 574 Page sur 6 11
réfutation précise à cet égard, ni fourni de preuve concrète, mais continue de parler de larges généralités. Les éléments de preuve produits par la demanderesse ne démontrent certainement pas que «BEVERLY HILLS POLO CLUB» a une signification pour l’un des produits enregistrés.
À l’appui de ses observations, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les annexes suivantes:
Annexe 1: 18/10/2022, c 49 604, U.S. GRAND POLO EQUIPMENT APPAREL (fig.)/BEVERLY HILLS POLO CLUB (fig.), qui a été rejetée sur la base de l’absence de preuve de l’usage de la marque italienne antérieure
Annexe 2: impressions du site internet de la titulaire de la marque de l’Union européenne à l’ adresse https://www.bhpoloclub.com/brand.html datée du 22/08/2023

Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7 du RMUE
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), et (3), du RMUE, la nullité d’une marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office, si elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE. Lorsque les causes de nullité ne s’appliquent que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, cette dernière n’est déclarée nulle que pour ces produits ou services.
En outre, il découle de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE que l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.

En ce qui concerne l’appréciation des motifs absolus de refus au titre de l’article 7 du RMUE, qui ont fait l’objet d’un examen d' office avant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, la division d’annulation, en principe, ne procédera pas à ses propres recherches mais se limitera à analyser les faits et les arguments présentés par les parties à la procédure en nullité.
Toutefois, la limitation de la division d’annulation à l’examen des faits expressément présentés n’exclut pas qu’elle prenne également en considération des faits notoires, c’est-à-

---

Décision sur la demande d’annulation no C 60 574 Page sur 7 11
dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles.
Bien que ces faits et arguments doivent dater de la période de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne, des faits relatifs à une période postérieure pourraient également permettre de tirer des conclusions sur la situation au moment du dépôt (23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, § 41 et 43).
Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant et exige un examen séparé. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général à prendre en considération doit refléter des considérations différentes selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 25).
La marque contestée a été déposée le 19/07/2017, qui est la seule date pertinente aux fins de l’examen d’une demande en nullité. Des éléments postérieurs à la date de dépôt de la demande de marque ne peuvent être pris en compte que s’ils se rapportent à la situation à cette date. En cas de nullité, la question qui se pose est de savoir si la marque n’aurait pas dû être enregistrée ab initio pour des raisons déjà existantes à la date de la demande de marque, étant donné que l’examen d’éléments de preuve ultérieurs ne peut servir qu’à clarifier les circonstances telles qu’elles se présentaient à cette date &bra; 29/06/2022, 306/20, LA IRLANDESA 1943 (fig.), EU:T:2022:404, § 67 &ket;.

OBSERVATIONS LIMINAIRES
Prétendu abus de procédure de la part du demandeur

La titulaire de la MUE fait valoir que l’introduction de la présente demande en nullité par la demanderesse constitue un abus de procédure dans la mesure où, n’ayant pas annulé la marque de la titulaire de la MUE sur le fondement de l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE et de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, la demanderesse tente à présent de la déclarer nulle pour un autre motif juridique.
La division d’annulation observe que la nullité antérieure introduite par la demanderesse était fondée sur des motifs relatifs de refus, comme expliqué ci-dessus, tandis que la présente demande en nullité est fondée sur des motifs absolus de refus.
Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du RMUE, lorsque le titulaire d’un droit antérieur a déjà introduit une demande en nullité d’une MUE ou a introduit une demande reconventionnelle en nullité dans une action en contrefaçon sur la base de droits visés à l’article 60, paragraphe 1 ou (2) du RMUE devant un tribunal des MUE, il ne peut présenter une nouvelle demande en nullité sur la base d’autres droits visés à l’article 60, paragraphe 1 ou (2), du RMUE qu’il aurait pu invoquer à l’appui de la première demande.
Cela signifie que l’Office rejette comme irrecevable, dans son intégralité, toute nouvelle demande introduite par le titulaire d’un droit antérieur visé à l’article 60, paragraphe 1 ou (2) du RMUE ou par son ayant droit, lorsqu’une telle demande est fondée sur d’autres droits prévus par ledit ou ces articles, qui auraient pu être revendiqués dans la première procédure mais ne l’ont pas été.
Toutefois, la division d’annulation note que la nullité antérieure n’était fondée que sur des motifs relatifs de refus, alors que la présente demande est fondée sur des motifs absolus de refus, comme indiqué ci-dessus. Par conséquent, la demanderesse n’invoque aucun droit antérieur en l’espèce et, de ce fait, l’article 60, paragraphe 4, du RMUE ne serait pas

---

Décision sur la demande d’annulation no C 60 574 Page sur 8 11
applicable. En outre, il ne saurait non plus être considéré que la demande tomberait sous le coup de l’article 63, paragraphe 3, du RMUE, étant donné que la présente demande en nullité ne porte pas sur le même objet et la même cause que la nullité antérieure.
En l’espèce, la titulaire n’a pas apporté de preuves convaincantes d’un abus de procédure de la part de la demanderesse, qui pourrait, en vertu de l’application des principes généraux du droit, remettre en cause la recevabilité de la présente nullité.
Recevabilité de la demande en nullité
La titulaire de la marque de l’Union européenne considère que la demande en nullité doit être rejetée comme irrecevable au motif que la demanderesse s’abstient d’expliquer pourquoi la marque de l’Union européenne contestée serait prétendument trompeuse pour chacun des produits énumérés. Néanmoins, conformément à l’article 12, paragraphe 4, du RDMUE, une demande en annulation peut contenir une description motivée des motifs sur lesquels elle se fonde et les preuves à l’appui.
Tant le mémoire exposant les motifs du recours que les éléments de preuve à l’appui sont facultatifs au moment du dépôt de la demande en nullité. Lorsqu’ils sont nécessaires aux fins de justifier la demande, ils doivent être présentés avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des preuves, qui clôt la phase contradictoire de la procédure de déchéance ou de nullité (article 16, paragraphe 1, du RDMUE). Ils concernent le fond, et non la recevabilité de la demande. En l’espèce, la division d’annulation considère que c’est à bon droit que l’Office a accepté la demande comme recevable par lettre du 20/06/2023.
Caractère trompeur — article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE
L’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE interdit l’enregistrement de marques susceptibles de tromper le public en ce qui concerne la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
Selon la jurisprudence, cette cause de nullité suppose l’existence d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur (04/03/1999, C-87/97, Cambozola, EU:C:1999:115, § 41). Par conséquent, une simple possibilité théorique que le public puisse se méprendre ne relève pas en soi d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE (17/04/2007, R 1102/2005-4, SMARTSAUNA, § 32).
En outre, l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE implique une désignation suffisamment spécifique de la caractéristique potentielle des produits et services couverts par la marque. Ce n’est que lorsque le consommateur ciblé est amené à croire que les produits et services possèdent certaines caractéristiques, qu’ils ne possèdent pas en réalité, qu’il sera trompé par la marque (24/09/2008, T-248/05, I.T.@Manpower, EU:T:2008:396, § 65).
Pour apprécier si une marque donnée est trompeuse ou non, il convient de tenir compte de la réalité du marché, c’est-à-dire de la manière dont les produits sont normalement distribués et achetés, ainsi que des habitudes de consommation et de la perception du public pertinent.
Les produits contestés sont compris dans les classes suivantes: 3 (essentiellement produits de toilette non médicinaux, ainsi que fragrances à usage domestique), 9 (essentiellement des produits liés aux lunettes et des jumelles), 14 (essentiellement des montres et leurs bracelets/bracelets et bijoux),

---

Décision sur la demande d’annulation no C 60 574 Page sur 9 11
Classe 18 (principalement bagages, sacs y compris sacs de sport et articles en cuir et imitations du cuir, parapluies; parasols; cannes), 21 (essentiellement ustensiles et récipients pour le ménage, vaisselle et ustensiles de cuisine),
24 (essentiellement housses en tissus et en tissu à usage domestique, serviettes et linge de lit) et
25 (vêtements, y compris polo-shirts, chemises de sport, manteaux de sport, chaussures, y compris chaussures de sport et de gymnastique et chapellerie).
Le public pertinent est le grand public composé d’individus normalement informés, attentifs et avisés, ce qui signifie que le consommateur moyen est raisonnablement attentif et non particulièrement exposé à la tromperie (01/08/2017, R-2232/2016 5, Novolimus, § 17).

Sur le critère du caractère trompeur
Conformément à la jurisprudence, l’Office émettra une objection fondée sur le caractère trompeur lorsque deux critères cumulés sont remplis:
Le public pertinent reconnaît le signe comme véhiculant un message spécifique, clair et non équivoque concernant la nature, la qualité ou la provenance géographique (ou autre caractéristique) des produits et services libellés de manière à rendre impossible un usage non trompeur.
Le public pertinent pourrait se fier à ce message et acheter des produits ou services en pensant à tort qu’ils possèdent une certaine caractéristique (c’est-à-dire qu’il y a une tromperie effective ou un risque suffisamment grave de tromperie).
En l’espèce, la marque contestée est composée de l’expression BEVERLY HILLS POLO CLUB. Comme mentionné par la requérante, BEVERLY HILLS est connu dans le monde entier en tant que ville prestigieuse et jouit d’une renommée mondiale pour ses habitants de célébrité. «Polo» est le nom d’un sport et «club» est un mot anglais de base compris dans toute l’Union européenne comme désignant une organisation. L’expression doit être appréciée dans son ensemble (12/06/2007, C-334/05 P, Limoncello, EU:C:2007:333, § 35). Les éléments «POLO CLUB» seront perçus comme faisant référence à «une association ou organisation dédiée au polo» à Beverly Hills dans l’ensemble de l’Union européenne.
La requérante estime que ce terme indique que l’origine des produits est un club de polo situé à Beverly Hills. Néanmoins, comme indiqué précédemment, les produits contestés relèvent des classes 3, 9, 14, 18, 21, 24 et 25. Même s’il existe des sacs de sport compris dans la classe 18 et des polos compris dans la classe 25, rien ne s’oppose à ce que le public soit trompé quant à l’origine géographique de la marque contestée. Une fois encore, le public n’est pas particulièrement exposé à la tromperie et le public est habitué à voir des marques faisant appel à des lieux de sport branchés sans penser que cela est lié de quelque manière que ce soit aux qualités des produits eux-mêmes, et en l’espèce à leur provenience géographique (un club sportif spécifique à Beverly Hills).
En réalité, le consommateur n’imaginera pas que les produits ont été fabriqués ou vendus par un club de polo à Beverly Hills.
La requérante a apporté la preuve qu’il n’existait effectivement pas de POLO CLUB dans BEVERLY HILLS. L’utilisation des marques de clubs de sport est une pratique répandue dans tous les secteurs du commerce et le public concerné sait pertinemment que derrière chaque marque de club de sport, il n’existe pas nécessairement de club existant. En tout état de cause, le club de polo ne vend généralement pas de produits et il n’existe aucun élément objectif susceptible de rendre la marque trompeuse pour les produits visés. En

---

Décision sur la demande d’annulation no C 60 574 Page sur 10 11
effet, lorsque le signe est simplement évocateur, il n’y a pas de contraste évident entre l’impression qu’un signe peut évoquer et les caractéristiques/qualités des produits et services qu’il désigne.
Une marque est généralement trompeuse lorsque la marque crée une attente claire qui est totalement contradictoire avec, par exemple, la nature ou la qualité des produits concernés. Comme expliqué précédemment, il n’existe pas de rapport suffisamment direct et clair entre la marque «BEVERLY HILLS POLO CLUB» et une quelconque caractéristique possible des produits contestés.
Comme indiqué par la titulaire de la marque de l’Union européenne, les mots «Beverly Hills polo club» ne font pas obstacle à l’efficacité de la marque pour garantir l’origine des produits. Rien dans la marque en cause ne véhicule en soi un message clair selon lequel les produits possèdent certaines caractéristiques qu’ils ne possèdent pas en réalité. Par conséquent, il n’y a aucune raison de conclure que les consommateurs sont susceptibles d’être induits en erreur en pensant que les produits contestés possèdent une nature, une qualité ou une origine géographique qu’ils ne possèdent pas en réalité.
Étant donné que les termes «BEVERLY HILLS POLO CLUB» n’ont pas de signification spécifique ou directe et n’apportent pas non plus d’autres informations pertinentes en rapport avec les produits contestés, ils ne peuvent tout simplement pas induire le public en erreur conformément à l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE &bra; 31/05/2023, RENV Swisse (fig.), § 39 &ket;.
Par conséquent, il est peu probable que les mots BEVERLY HILLS, non isolés mais avec POLO CLUB, soient associés par un consommateur moyen de l’Union européenne à une origine d’un club de sport aux États-Unis pour l’un quelconque des produits précités, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE. En ce qui concerne les termes POLO CLUB, les consommateurs ne sont pas susceptibles de croire que les différents produits visés par l’enregistrement, dont des parfums, des verres, des montres, des bagages, des sacs, des articles ménagers, des linge de maison, voire des vêtements de sport, proviennent d’un club de polo particulier (existant ou non). Il est également exagéré de croire que l’expression sera perçue comme une indication que les produits sont fabriqués par un club de polo à Beverly Hills. En d’autres termes, contrairement à ce que soutient la requérante, les consommateurs ne penseront pas que même un «polo-shirt», à titre d’exemple, a quelque chose à voir avec un «BEVERLY HILLS POLO CLUB».
En outre, les messages publiés par la titulaire de la marque de l’Union européenne sur son site internet ne contredisent pas cette conclusion. Il est mentionné que Beverly Hills jouit d’une renommée pour le luxe et le glamour et que le sport de polo est considéré comme «le sport des kings». Elle n’établit aucun lien entre ces déclarations et les produits visés. Au contraire, elle mentionne la marque (et non le club sportif) a été créée en 1982 et s’inspire à la fois de l’élégance et du glamour de Beverly Hills et du sport d’héritage du polo. Il s’agit de «déclarations d’inspiration» et rien n’induit en erreur.
Enfin, la jurisprudence citée par la demanderesse dans les annexes 4 à 6 concerne des motifs relatifs et la Cour de justice n’a pas pu établir que la marque contestée ou des marques similaires étaient trompeuses étant donné que les motifs juridiques et le contexte étaient différents.

Comme indiqué ci-dessus, la demande en nullité doit être accueillie en vertu de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, selon laquelle la marque contestée est susceptible de tromper le public. Étant donné que cela n’a pas été établi, la demande doit être rejetée en ce qui concerne

---

Décision sur la demande d’annulation no C 60 574 Page sur 11 11
l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE.


Conclusion
À la lumière de tout ce qui précède, la division d’annulation conclut que la marque ne tombe pas (et n’était pas au moment de son dépôt) sous le coup de l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE. Par conséquent, la demande doit être rejetée.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulaire de la marque de l’Union européenne sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Nicole CLARKE JESSICA N. LEWIS Rosario GURRIERI
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.