DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 068 298
Bytdem Financial Inc, Quijano Chambers, P.O.BOX: 3159, Road Town, Tortola, Les îles Vierges (British) (opposante) i-n s t
HF Holdings Ltd, 50 Spyrou Kyprianou, Irida 3 Tower, Floor 10, 6057 Larnaca, Chypre ( demandeur), représenté par Ioannides, Cleanthous CO LLC, 4 Prométheus Street 1st floor, 1065 Nicosie ( mandataire agréé).
Le 25/02/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. l’ opposition no B 3 068 298 est rejetée comme irrecevable.
2. la taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre l’ensemble des services désignés par la demande de marque de l’Union européenne no 17 938 290 pour la marque verbale «HF», à savoir tous les services compris dans la classe 36.L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 659 815 pour le signe verbal «ICMarkets».L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a), et l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la

RECEVABILITÉ

Conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE doivent être représentées devant l’Office conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE, dans toute procédure instituée par ce règlement, sauf pour le dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne.
Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point h) ii), du RDMUE, la représentation est obligatoire conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, l’acte d’opposition doit indiquer le nom et l’adresse professionnelle du représentant, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point e) du REMUE.
En l’espèce, l’opposante n’a ni domicile, ni siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE.
Le 11/09/2019, le représentant de l’opposante mentionné dans l’acte d’opposition a démissionné et a été radié de la présente procédure d’opposition.

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Décision sur l’opposition no B 3 068 298 page:2De2
Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du RDMUE, si l’acte d’opposition ne satisfait pas aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, point d), h), du RDMUE, l’Office en informe l’opposante en l’invitant à remédier dans un délai de deux mois aux irrégularités constatées.S’il n’est pas remédié aux irrégularités avant l’expiration de ce délai, l’Office rejette l’opposition pour irrecevabilité.
L’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois pour désigner un nouveau représentant.Ce délai a expiré le 27/11/2019.L’opposante n’a pas répondu à cette communication.
Par conséquent, le présent opposition doit être rejetée comme irrecevable.
Veuillez noter que la taxe d’opposition ne sera pas remboursée.Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office rembourse uniquement la taxe d’opposition en cas de retrait et/ou de limitation de la taxe pendant le délai de réflexion.

La division d’opposition
Monika CISZEWSKA Maria José LÓPEZ Trinidad NAVARRO

BASSETS CONTRERAS

Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.