LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Première chambre de recours du 2 décembre 2024
Dans l’affaire R 1340/2024-1
DS AUTOMOBILES
2-10 boulevard de l’Europe Titulaire de l’enregistrement 78300 Poissy
France international / Demandeur au recours représenté par NOVAGRAAF FRANCE, 2, rue Sarah Bernhardt – CS 90017, 92665 Asnières-sur -Seine, France
RECOURS concernant l’enregistrement international No 1 773 990
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys Bacon en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes 2 et 5, RMUE, à l’article 36 RDMUE, l’article 1(c), paragraphe 2, RdP-CdR et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
02/12/2024, R 1340/2024-1, N°1

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Décision
Résumé des faits
1 Le 12 décembre 2023, DS AUTOMOBILES (« le titulaire de l’enregistrement international ») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international pour la marque verbale
N°1
pour les produits dans la Classe 12.
2 Le 2 février 2024, la marque demandée a été republiée par l’Office.
3 Le 16 février 2024, l’examinateur a émis un refus provisoire total de protection au motif que la marque ne pouvait pas être enregistrée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE. L’examinateur a considéré que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.
4 Aucune observation en réponse n’ayant été reçue, par décision rendue le 2 mai 2024 (ci-après, la « décision attaquée »), l’examinateur a refusé l’enregistrement de la marque, pour les motifs indiqués dans la notification de refus provisoire.
5 Le 2 juillet 2024, le titulaire de l’enregistrement international a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée.
6 Le 3 juillet 2024, le greffe des Chambres de recours a accusé réception de l’acte de recours. Il a également rappelé au titulaire de l’enregistrement international qu’un mémoire exposant les motifs du recours devait être déposé par écrit dans un délai non prorogeable de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, conformément à l’article 68, paragraphe 1, RMUE.
7 Le 13 septembre 2023, le greffe des Chambres de recours a informé le titulaire de l’enregistrement international que le recours était susceptible d’être considéré comme irrecevable étant donné qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours n’avait été présenté dans le délai imparti, c’est-à-dire le 9 septembre 2024. Il lui a donné un délai d’un mois pour déposer ses observations.
8 Aucune réponse n’a été reçue.
Motifs de la décision
9 Conformément à l’article 68 du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée. Si un recours ne remplit pas cette condition, les Chambres de recours doivent le rejeter comme étant irrecevable, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du RDMUE.
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10 Or, en l’espèce, la décision attaquée a été rendue et notifiée aux parties en date du 2 mai 2024. Le délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours a expiré le
9 septembre 2024.
11 Étant donné qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été reçu par l’Office dans le délai imparti, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu des dispositions susvisées.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide:
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Signé
G. Humphreys Bacon
Greffier:
Signé
H. Dijkema
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