DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 20/05/2026
Laffosse Jean-Michel 71bis rue de FONDEVILLE 31400 TOULOUSE FRANCIA
Demande no: 019307864 Marque: OrthopedicProgress Type de marque: Verbale Déposant: Laffosse Jean-Michel 71bis rue de FONDEVILLE 31400 TOULOUSE FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 03/03/2026.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Publications téléchargeables; Publications électroniques téléchargeables; Publications électroniques téléchargeables sous forme de revues; Brochures électroniques téléchargeables; Supports téléchargeables.
Classe 35 Services de vente au détail concernant les publications électroniques téléchargeables; Gestion de comptes de ventes; Administration commerciale; Services de gestion commerciale liés au commerce électronique; Administration des ventes; Services de gestion des ventes; Services d’administration commerciale; Marketing; Publicité et marketing; Marketing commercial [autre que la vente]; Publicité; Optimisation de moteurs de recherche pour la promotion des ventes; Organisation, exploitation et supervision de programmes de fidélisation de la clientèle; Optimisation du trafic pour sites web.
Classe 41 Service de publication électronique; Mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables; Publication électronique (non téléchargeable); Services de publication en ligne; Publication multimédia de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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publications électroniques; Publication de répertoires imprimés; Services de publication (y compris services de publication électronique); Publication en ligne de livres et de revues électroniques (non téléchargeables); Publication de manuels; Fourniture de publications électroniques non téléchargeables; Formation et enseignement; Entraînement sportif; Coaching [formation]; Cours de formation; Éducation; Enseignement; Mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
Cependant, après réexamen de votre demande, l´office a décidé de lever l´objection pour les services de la classe 35 suivant : Gestion de comptes de ventes; Administration commerciale; Services de gestion commerciale liés au commerce électronique; Administration des ventes; Services de gestion des ventes; Services d’administration commerciale; Marketing; Publicité et marketing; Marketing commercial [autre que la vente]; Publicité; Optimisation de moteurs de recherche pour la promotion des ventes; Organisation, exploitation et supervision de programmes de fidélisation de la clientèle; Optimisation du trafic pour sites web.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 307 864 est rejetée pour les produits et services suivant :

Classe 9 Publications téléchargeables; Publications électroniques téléchargeables; Publications électroniques téléchargeables sous forme de revues; Brochures électroniques téléchargeables; Supports téléchargeables.
Classe 35 Services de vente au détail concernant les publications électroniques téléchargeables.

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Classe 41 Service de publication électronique; Mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables; Publication électronique (non téléchargeable); Services de publication en ligne; Publication multimédia de publications électroniques; Publication de répertoires imprimés; Services de publication (y compris services de publication électronique); Publication en ligne de livres et de revues électroniques (non téléchargeables); Publication de manuels; Fourniture de publications électroniques non téléchargeables; Formation et enseignement; Entraînement sportif; Coaching [formation]; Cours de formation; Éducation; Enseignement; Mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables.
La demande peut procéder pour les services suivants :

Classe 35 Gestion de comptes de ventes; Administration commerciale; Services de gestion commerciale liés au commerce électronique; Administration des ventes; Services de gestion des ventes; Services d’administration commerciale; Marketing; Publicité et marketing; Marketing commercial [autre que la vente]; Publicité; Optimisation de moteurs de recherche pour la promotion des ventes; Organisation, exploitation et supervision de programmes de fidélisation de la clientèle; Optimisation du trafic pour sites web.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 03/03/2026
Laffosse Jean-Michel 71bis rue de FONDEVILLE 31400 TOULOUSE FRANCIA
Demande no: 019307864 Marque: OrthopedicProgress Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Laffosse Jean-Michel 71bis rue de FONDEVILLE 31400 TOULOUSE FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «OrthopedicProgress».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:
Classe 9 Publications téléchargeables; Publications électroniques téléchargeables; Publications électroniques téléchargeables sous forme de revues; Brochures électroniques téléchargeables; Supports téléchargeables.
Classe 35 Services de vente au détail concernant les publications électroniques
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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téléchargeables; Gestion de comptes de ventes; Administration commerciale; Services de gestion commerciale liés au commerce électronique; Administration des ventes; Services de gestion des ventes; Services d’administration commerciale; Marketing; Publicité et marketing; Marketing commercial [autre que la vente]; Publicité; Optimisation de moteurs de recherche pour la promotion des ventes; Organisation, exploitation et supervision de programmes de fidélisation de la clientèle; Optimisation du trafic pour sites web.
Classe 41 Service de publication électronique; Mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables; Publication électronique (non téléchargeable); Services de publication en ligne; Publication multimédia de publications électroniques; Publication de répertoires imprimés; Services de publication (y compris services de publication électronique); Publication en ligne de livres et de revues électroniques (non téléchargeables); Publication de manuels; Fourniture de publications électroniques non téléchargeables; Formation et enseignement; Entraînement sportif; Coaching [formation]; Cours de formation; Éducation; Enseignement; Mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le public pertinent est composé du consommateur anglophone moyen, ainsi que, pour certains services spécialisés (notamment en matière d’orthopédie), de professionnels du secteur médical, dont le niveau d’attention peut être supérieur à la moyenne. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante : un progrès ou une avancée dans le domaine de l’orthopédie.

La signification susmentionnée des mots combinés «OrthopedicProgress», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

ORTHOPEDIC: relating to problems affecting people’s joints and spines (relatif aux problèmes affectant les articulations et la colonne vertébrale des personnes) (informations extraites du dictionnaire Collins le 03/03/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/orthopedic).

PROGRESS : movement forwards satisfactory development, growth, or advance (progrès développement, croissance ou avancée satisfaisants) (informations extraites du dictionnaire Collins le 03/03/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/progress).

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations spécifiques sur les produits et services, à savoir :

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En classe 9 le signe informe immédiatement que les publications, brochures et supports éducatifs portent sur les avancées, les progrès ou le développement dans le domaine de l’orthopédie, indiquant le contenu et le sujet des publications téléchargeables.

En classe 35 le signe décrie explicitement le domaine d’activité et le secteur professionnel : tous les services de cette classe sont liés à la promotion, la gestion et la vente de produits ou publications concernant les avancées dans le domaine de l’orthopédie.

En classe 41 le signe informe que les services de publication, éducation et formation portent sur les progrès dans le domaine de l’orthopédie, décrivant ainsi le contenu, le sujet et la finalité des services éducatifs et de publication proposée.

Le signe ne présente aucun caractère inhabituel, surprenant ou syntaxiquement incorrect susceptible de conférer au signe un caractère distinctif. Il suit les règles normales de formation des mots en anglais.

Dès lors, le signe décrit le thème, la finalité et le champ d´application des produits et services concernés.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Yannick MUNCH Examinateur
AG2Review réalisée par Brice Laugier - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.