LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION INTERLOCUTOIRE de la Deuxième chambre de recours du 27 novembre 2024
Dans l’affaire R 2186/2023-2
SHAULA CONFORT, S.L.

Las Tejeras, 12
30510 Yecla Espagne Demanderesse / Demanderesse au recours représentée par 1919 POLO PATENT, Dr. Fleming, 16, 28036 Madrid, Espagne
contre
Dreams Limited
Knaves Beech Business Centre, 14 Davies Way Loudwater
HP10 9YU High Wycombe, Royaume-Uni Opposante / Défenderesse au recours représentée par LANE IP LIMITED, The Forum, St Paul’s, 33 Gutter Lane, London EC2V 8AS, Royaume-Uni
Recours concernant la procédure d’opposition No B 3 115 846 (enregistrement international désignant l’Union européenne No 18 178 014)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (Président), C. Negro (Rapporteur) et S. Martin (Membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
27/11/2024, R 2186/2023-2, DREAM DI / DREAM S

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 10 janvier 2020, VICTORIA DESCANSO a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
DREAMDI
pour les produits suivants :
Classe 10: Matelas à usage médical.

Classe 20: Couchettes et paniers pour animaux; Surmatelas; Matelas; Sommiers pour matelas; Matelas en mousse; Lits, literie, matelas, oreillers et coussins; Sommiers à ressorts; Tapis de sol [coussins ou matelas]; Oreillers en latex; Oreillers en mousse à mémoire de forme; Cale-têtes pour bébés; Matelas en latex; Matelas ignifuges; Tapis de sol pour le couchage; Lits à barreaux pour bébés; Lits de voyage; Couchettes pour animaux d’intérieur; Berceaux.

Classe 24: Enveloppes de matelas; Housses de matelas élastiques.

2 La demande a été publiée le 16 janvier 2020.
3 Le 9 avril 2020, Dreams Limited (ci-après, « l’opposante ») a formé opposition à l’encontre de la marque demandée pour tous les produits mentionnés ci-dessus.
4 L’opposition était fondée sur les dispositions des articles 8, paragraphe 1, point b), et 8, paragraphe 5, du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur la base de la marque verbale de l’Union européenne n° 17 963 494 DREAMS déposée le 1er octobre 2018 et enregistrée le 15 février 2019 pour les produits et services suivants :
Classe 10: Appareils et instruments médicaux et chirurgicaux, À savoir dispositifs médicaux à des fins de détection, de mesure, de diagnostic et de traitement dans le domaine du sommeil, y compris dispositifs médicaux portables à porter sur soi en dormant; Moniteurs pour le pouls; Dispositifs médicaux pour mesurer le sommeil;
Capteurs de précision à usage médical; Capteurs à usage médical; Pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.
Classe 20: Meubles; Meubles de chambres à coucher; Miroirs (verre argenté); Lits; Lits hydrostatiques non à usage médical; Divans; Cadres de lit; Oreillers; Literie, autre que linge de lit; Oreillers; Matelas; Matelas à ressorts et à ressorts ensachés; Matelas en latex et en mousse à mémoire; Futons; Coussins et oreillers pneumatiques; Matelas pneumatiques; Roulettes de lit non métalliques; Garnitures de lits non métalliques;
Sièges; Fauteuils; Placards; Commodes; Bureaux [meubles]; Tabourets pour les pieds; Berceaux; Pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.
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Classe 24: Tissus; Tissus et textiles pour lits et meubles; Linge de lit; Couettes; Jetés de lit; Couvertures de lit, linge de lit; Housses de couette; Housses de matelas; Housses et taies d’oreiller; Housses pour coussins; Couvre-lits; Housses pour bouillottes; Housses en matières textiles pour meubles; Couvre-lits; Pièces et parties constitutives de tous les produits précités.
Classe 35: Services de vente au détail liés à la vente de préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, savons autres qu’à usage médical, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques non médicinaux, lotions capillaires non médicinales, parfums, produits odorants, huiles pour la parfumerie, articles de parfumerie, sprays parfumés pour intérieurs, sprays parfumés rafraîchissants pour tissus, sprays parfumés pour le linge, huiles parfumées, sprays parfumés pour intérieurs, parfums d’ambiance; Services de vente au détail liés à la vente de diffuseurs à bâtonnets de parfums d’ambiance, parfums d’ambiance, aromates pour fragrances, préparations nettoyantes et parfumantes, coussins remplis de substances odorantes, coussins imprégnés de substances odorantes, parfums domestiques, préparations pour parfums, recharges de produits odorants pour diffuseurs non électriques de parfums d’intérieur, sachets parfumés, recharges pour diffuseurs électriques de parfums d’intérieur, parfums d’ambiance; Services de vente au détail liés à la vente d’appareils et instruments scientifiques, de mesurage, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement, équipement de traitement de données, logiciels, matériel informatique, applications mobiles, applications logicielles téléchargeables, moniteurs portables, instruments de surveillance, appareils de surveillance, autres qu’à usage médical, unités de surveillance [électriques], capteurs électriques, biocapteurs, détecteurs de mouvement; Services de vente au détail liés à la vente de capteurs à usage scientifique à porter par un être humain pour rassembler des données biométriques humaines, appareils et instruments électroniques de traçage, capteurs d’activité à porter sur soi, appareils et instruments de mesurage, logiciels dans le domaine du suivi, de la surveillance et de l’analyse du sommeil, du mouvement et du rythme cardiaque, dispositifs électroniques, pour le suivi, la surveillance et l’analyse du sommeil, du mouvement et du rythme cardiaque [autres qu’à usage médical]; Services de vente au détail liés à la vente d’applications mobiles dans le domaine du suivi, de la surveillance et de l’analyse du sommeil, du mouvement et du rythme cardiaque, applications logicielles téléchargeables dans le domaine du suivi, de la surveillance et de
l’analyse du sommeil, du mouvement et du rythme cardiaque; Services de vente au détail liés à la vente d’appareils et instruments médicaux et chirurgicaux, à savoir dispositifs médicaux à des fins de détection, mesure, diagnostic et traitement dans le domaine du sommeil, y compris dispositifs médicaux portables à porter sur soi pendant le sommeil, moniteurs pour le pouls, dispositifs médicaux pour évaluer le sommeil, capteurs de précision à usage médical, appareils de détection à usage médical; Services de vente au détail liés à la vente d’appareils d’éclairage, dispositifs d’éclairage, ampoules
d’éclairage, lampes et sources lumineuses, dispositifs d’éclairage reliés à des réveille- matin, luminaires, sources lumineuses et appareils d’éclairage contrôlables, filtres pour appareils d’éclairage; Services de vente au détail liés à la vente d’horlogerie et instruments chronométriques, horloges, réveille-matin, réveille-matin électroniques, réveille-matin utilisant la lumière pour réveiller les utilisateurs, réveille-matin à lampes intégrées; Services de vente au détail liés à la vente de meubles, meubles de chambres à coucher, miroirs, lits, lits hydrostatiques, divans, cadres de lit, oreillers, literie, oreillers, matelas, matelas à ressorts et à ressorts ensachés, matelas en mousse et en latex à mémoire de forme, futons, coussins et oreillers gonflables, matelas pneumatiques, sacs de
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couchage, roulettes non métalliques de lit, garnitures non métalliques de lit, chaises, fauteuils, armoires, commodes, bureaux, tabourets pour les pieds, lits d’enfant et berceaux; Services de vente au détail liés à la vente d’ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine, matériel de nettoyage, vaporisateurs à parfum [atomiseurs], appareils pour parfumer l’air, appareils destinés à la projection d’aérosols, non à usage médical, brûle-parfums, vaporisateurs à parfum, pulvérisateurs à parfum, diffuseurs à brancher pour anti-moustiques, diffuseurs à brancher pour parfumer l’air; Services de vente au détail liés à la vente de matières textiles, tissus et matières textiles pour lits et meubles, linge de lit, couettes, jetés de lit, couvertures de lit, linge de lit et couvertures, housses de couettes, enveloppes de matelas, housses d’oreillers et taies d’oreillers, housses pour coussins, jetés de lit, housses pour bouillottes, étuis pour pyjamas, revêtements de meubles en matières textiles, édredons, couvre-lits, pièces et accessoires pour tous les produits précités; Tous les services précités étant fournis dans un magasin de vente au détail de meubles et literie, en ligne par le biais de l’internet ou d’autres plateformes électroniques interactives, de la vente par correspondance, de catalogues ou des télécommunications; Services de conseils, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités.
6 La renommée de la marque antérieure était revendiquée dans l’Union européenne.
7 Le 16 mars 2021, la procédure d’opposition a été suspendue au motif que la marque antérieure invoquée faisait l’objet d’une demande en nullité (n° C 47 868) sur la base de l’article 59, paragraphe 1, point a) lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE.
8 Le 24 janvier 2022, la cession de la demande de marque contestée à SHAULA
CONFORT, S.L. (ci-après, « la demanderesse ») a été inscrite dans la base de données de l’Office.
9 Le 4 octobre 2022, la procédure d’opposition a repris, la décision dans la procédure
n° C 47 868, rejetant la demande en nullité, étant devenue définitive.
10 Le 16 novembre 2022, une deuxième demande en nullité (n° C 57 118) a été déposée contre la marque antérieure. Le 15 mai 2023, le demandeur en nullité a retiré sa demande.
11 Par décision rendue le 28 août 2023 (ci-après, « la décision attaquée »), la Division d’Opposition a rejeté la demande de marque pour tous les produits sur la base de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
12 Le 30 octobre 2023, la demanderesse a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée. Elle sollicite l’annulation totale de celle-ci. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28 décembre 2023.
13 Dans ses observations en réponse en anglais reçues le 28 février 2024, suivies de leur traduction en langue française reçue le 28 mars 2024, l’opposante demande à la Chambre de rejeter le recours.
14 Le 14 mars 2024, une demande en déchéance (n° C 65 002) a été déposée contre la marque antérieure pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, sur la base de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
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15 Le 15 avril 2024, la demanderesse a sollicité l’autorisation de déposer un mémoire en réplique en vertu de l’article 26, paragraphe 1, du RDMUE, lu conjointement avec
l’article 22, paragraphe 1, du règlement de procédure des Chambres de recours. Le même jour, le greffe des Chambres de recours a informé les parties que cette demande était rejetée au motif que l’opposante n’avait pas présenté de nouveaux arguments ou éléments de preuve susceptibles de justifier un nouvel échange d’observations et que la Chambre de recours considérait qu’elle était déjà en possession de tous les arguments et faits pertinents pour statuer sur l’affaire.
16 Par décision interlocutoire du 23 avril 2024, notifiée le 26 avril 2024, la Chambre a suspendu la procédure de recours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans la procédure de déchéance n° C 65 002.
17 Le 22 juillet 2024, la demande en déchéance a été retirée.
18 Le 4 novembre 2024, le Greffe des chambres de recours a informé les parties de la reprise de la procédure de recours.
19 Le 31 octobre 2024, une demande en déchéance sur la base de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE (n° C 68 399) et une demande en nullité sur la base de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE (mauvaise foi) (n° C 68 527) ont été déposées contre la marque antérieure pour les produits en classes 20 et 24 (dont les lits; oreillers; literie, autre que linge de lit; oreillers; matelas; matelas en latex coussins et oreillers pneumatiques; berceaux en classe 20 et les housses de matelas en classe 24) et les services en classe 35 pour lesquels elle est enregistrée.
Motifs de la décision
20 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
21 En vertu de l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE, en ce qui concerne les procédures de recours, la Chambre de recours compétente peut suspendre la procédure de sa propre initiative lorsque les circonstances de l’espèce justifient une telle suspension ou à la demande motivée de l’une des parties dans les procédures inter partes lorsque les circonstances de l’espèce justifient une suspension, en prenant en considération les intérêts des parties et le stade de la procédure.
22 La demande en déchéance et la demande en nullité, reçues par l’Office le
31 octobre 2024, à l’encontre de la marque antérieure de l’Union européenne n° 17 963 494 DREAMS, seul droit antérieur invoqué par l’opposante, ont été jugées recevables.
23 L’éventuelle déclaration de déchéance / de nullité des droits de l’opposante sur l’unique marque antérieure invoquée à l’appui de l’opposition est susceptible de priver son opposition de base légale.
24 Par conséquent, la procédure de recours est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans les procédures de déchéance n° C 68 399 et de nullité
n° C 68 527 de la marque de l’Union européenne n° 17 963 494.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide :
La procédure de recours est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans les procédures de déchéance n° C 68 399 et de nullité n° C 68 527 de la marque de l’Union européenne n° 17 963 494.

Signé Signé Signé
S. Stürmann C. Negro S. Martin
Greffier:
Signé
p.o. R. Vidal Romero
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