DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 25/11/2024
GRAINES VOLTZ 1 RUE EDOUARD BRANLY F-68000 COLMAR FRANCIA
Demande no: 019030690
Votre référence:
Marque: DYNASTY
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: GRAINES VOLTZ 1 RUE EDOUARD BRANLY F-68000 COLMAR FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 02/07/2024, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point m) du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.

Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 31 Graines pour l’agriculture.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le signe que vous avez demandé consiste en la dénomination de variété végétale protégée 'DYNASTY'.

• D’après la base de données de l’OCVV, les espèces suivantes sont protégées par cette dénomination:

Espèce Pays N° de la demande
Allemagne SAK 00211 Lactuca sativa L. var. capitata L.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Union européenne 19980098 Chrysanthemum L. États-Unis d’Amérique 8500034 Lactuca sativa L. Pays-Bas VBL153 Phlox paniculata L. Pays-Bas AMR292 Hippeastrum Herb. Pays-Bas TLP306 Tulipa L. Israel 3877 Gerbera L. États-Unis d’Amérique 8900276 Allium cepa L. var. cepa États-Unis d’Amérique 8800122 Triticum aestivum L.
• Selon les notes explicatives concernant les dénominations variétales en vertu de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV), certaines des espèces susmentionnées sont considérées comme étant étroitement liées non seulement à celles d’un même genre mais aussi aux espèces sous un genre différent, à savoir:

Espèce Genre Genre englobant les espèces étroitement liées
Lactuca sativa L. var. Lactuca Cichorium capitata L. Chrysanthemum L. Chrysanthemum Ajania Triticum aestivum L.. Triticum Secale, Triticale, Triticosecale
• Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE, étant donné que les produits susmentionnés faisant l’objet d’une objection comprennent des graines des espèces énumérées, le signe ne peut être enregistré pour lesdits produits.

• La restriction suivante permettra de surmonter l’objection formulée au titre de l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE:

Classe 31 Graines pour l’agriculture autres que celles des genres botaniques Lactuca, Cichorium, Chrysanthemum, Ajania, Phlox, Hippeastrum, Tulipa, Gerbera, Allium, Triticum, Secale, Triticale, Triticosecale.
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations ni de limitation dans le délai imparti.

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point m) RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019030690 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 31 Graines pour l’agriculture.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 16 Produits de l’imprimerie.
Classe 35 Publication de textes publicitaires.
Classe 44 Horticulture.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice

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