DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 26/04/2024
OFFICE MEDITERRANEEN DE BREVETS D’INVENTION ET DE MARQUES CABINET HAUTIER 20, rue de la Liberté F-06000 Nice FRANCIA
Demande no: 018975926 Votre référence: M08473EM/MEA Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: Isa MERZHOEV 9 boulevard Gambetta F-06000 Nice FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 08/02/2024, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point e), ii), du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 28 Poids d’exercice; poids pour raquette de tennis.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
• Le signe est composé d’une forme cylindrique en 3 dimensions, ouverte sur le devant et le dessous, percé de deux fentes latérales, et dont la surface est partiellement strié de lignes horizontales en relief.
• La présence de caractéristiques non essentielles, à savoir la couleur jaune de la forme, sans fonction technique, est dénuée de pertinence au titre de l’article 7, paragraphe 1, point e), ii), du RMUE.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Les caractéristiques essentielles de la marque demandée remplissent une fonction technique en rapport avec les produits. En l’espèce, les produits demandés sont des poids qui peuvent être fixé à une raquette de tennis pour l’alourdir à un point précis. La structure cylindrique ouverte permet d’accrocher le poids au cadre de la raquette de tennis. Les deux fentes latérales sont nécessaires pour laisser passer les cordes de la raquette, lorsque le poids est fixé au cadre de la raquette. Enfin, les lignes horizontal permettent une meilleure appréhension du poids afin de l’insérer et de le retirer.

• Le fait que la forme soit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique était étayé par des éléments de preuve extraits le 01/02/2024 à l’adresse Internet https://www.amazon.com/lianth-Tennis-Training-Racquet-Weight- Adding/dp/B08GZY35F3?th=1.

• Par conséquent, le signe pour lequel la protection est demandée est exclusivement composé d’une forme de produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique au sens de l’article 7, paragraphe 1, point e), ii), du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point e), ii) du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018975926 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER