EUIPO, 6 avril 2020, R 1766/2019‑2, Gore-tex

EUIPO 6 avril 2020

Arguments

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Rejeté
Absence d'usage sérieux de la marque
La cour a estimé que les preuves fournies démontraient un usage sérieux de la marque pour certains produits, notamment les vêtements de protection.
Accepté
Preuves d'usage sérieux de la marque
La cour a jugé que les preuves démontraient un usage sérieux de la marque pour les produits enregistrés, annulant ainsi la déchéance pour certains d'entre eux.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 6 avr. 2020, n° R1766/2019-2
Numéro(s) :	R1766/2019-2
Textes appliqués :	Article 58(1) EUTMR, Article 27(4) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision confirmée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 6 avril 2020
Dans les affaires jointes R 1766/2019-2 et R 1805/2019-2
AMPLIFI DE LA COALITION AG Am Faltenbach 4
La demanderesse en nullité/requérante dans l’affaire R 87561 Oberstdorf Allemagne 1766/2019-2 Défenderesse dans l’affaire R 1805/2019-2 représentée par VON BÜLOW & TAMADA, Rotbuchenstraße 6, 81547 München (Allemagne)
contre
W.L. Gore & Associates Inc 555 Paper Mill Road
PO Box 9329
Newark, DE 19714-9206 Titulaire de la marque de l’Union européenne/défenderesse dans l’affaire R 1766/2019-2 États-Unis d’Amérique Requérante dans l’affaire R 1805/2019-2 représentée par TAYLOR WESSING, Isartorplatz 8, 80331 Munich (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 14 754 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 3 768 405)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président et rapporteur), S. Martin (membre) et C. Negro (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 27 avril 2004, W.L. Gore & Associates Inc (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
GORE-TEX
pour la liste de produits suivants:
Classe 9 — Vêtements pour la protection, y compris pour les accidents;
Classe 24 — Tissus et stratifiés textiles compris dans cette classe;
Classe 25 — Vêtements, chaussures, chapellerie, gants.
2 La demande a été publiée le 10 janvier 2005 et la marque a été enregistrée le 8 août 2005.
3 Le 5 avril 2017, l’AMPLIFI Coinstance AG (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en déchéance de la marque enregistrée pour l’ensemble des produits précités.
4 Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux visés à l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février
2009 sur la marque communautaire (version codifiée
5 Le 9 octobre 2017, la titulaire de la MUE a produit des preuves de l’usage.
Informations sur la marque «GORE-TEX»
Annexe 1: Extraits du site internet de la titulaire de la marque de l’Union européenne (date non lisible). Dans la section «The Gore Story», nous pouvons lire que l’entreprise a 55 ans d’histoire et qu’elle a développé un nouveau polymère polytétra, polytétra fluoroéthylène, qui a permis à l’entreprise de créer divers produits, comme des stratifiés en tissu pour différentes industries. Elle affirme également que «Gore» est l’une des «200 plus grandes entreprises privées détenues par le secteur privé» et dispose d’ «environ 3 milliards de dollars en recettes annuelles». Gore détient plus de
2 000 brevets, notamment dans le domaine du traitement de polymères. On peut également constater que Gore est présent (ayant un «lieu de travail») dans les pays de l’Union européenne, à savoir l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Suède et le Royaume-Uni. Gore a également reçu des prix pour son «GORE-TEX ® Soft Patch (1988)» et «GORE-TEX ® Radorne
Laminate (1989)».
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Annexe 2: «GORE-TEX ® Brand tracking 2014 & 2016». Selon ce document, l’étude a été réalisée dans plusieurs pays, parmi lesquels huit pays de l’Union européenne (Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche, Suède, Royaume-Uni). Selon cette enquête, le niveau d’attention des consommateurs sur la marque «GORETEX» était de 20 % en Allemagne en 2014, 23 % en 2015 et 21 % en 2016. Le niveau d’attention de la marque était particulièrement accru en ce qui concerne les gants de sport, les chaussures d’extérieur et les vestes de cyclisme. Le niveau d’attention sur le plan phonétique en Suède était de 24 % en 2014, 29 % en 2015 et 25 % en 2016, principalement pour les gants de neige, les chaussures d’extérieur et les gilets de chasse.
Annexe 3: Document «GORE-TEX technique vêtements, livraison et ordre conditions» émis par W.L. Gore et Associates GmbH, daté de juin 2013; on peut constater que les produits sont fabriqués dans plusieurs pays, à savoir, l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, la France, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Espagne;
Annexe 48: Tableau n’ayant pas connaissance d’une source connue, indiquant la «quantité d’expédition» pour les «vestes GTX 2015».
Annexe 49: Une source inconnue a été créée sur la liste des «principaux détaillants» pour les «vestes 2015» en Allemagne (Allemagne), en France
(France) et au Royaume-Uni (Royaume-Uni).
Annexe 50: Document de source inconnue montrant «expédition quantité», «GTX vestes 2016».
Annexe 51: Document de source inconnue sur le listing du «top retailer» en Allemagne, en France et au Royaume-Uni pour les «GTX vestes 2016».
Annexe 58: Tableau «cas d’investissement 2016» présentant l’investissement publicitaire W.L. Gore durant l’année 2016; la marque «GORE-TEX» n’est pas mentionnée.
Annexe 64: Tableau «GORE TEX FOOTWEAR 2016». Selon la titulaire de la marque de l’Union européenne, il s’agit d’un plan médiatique pour la publicité en ligne et pour des produits de chaussures «GORE-TEX»; deux pays sont mentionnés, l’Allemagne et l’Autriche.
Déclaration sous serment
Annexe 40: Déclaration du 06/10/2017 signée par M. McCollam, employée de W.L. Gore & Associates Ltd, une filiale à 100 % de W.L. Gore &
Associates Inc (titulaire de la MUE), chef de la division de Fabrics de Gore depuis 2010. Il affirme que la marque «TEX» est utilisée «en rapport avec les tissus» et les «maillots de service, tels que des vêtements, chaussures, gants et chapellerie imperméables, par exemple» et fait référence à des pièces
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produites avec la déclaration sous serment. Ces pièces consistent en des images de produits portant la marque «GORE-TEX», à savoir des gants, des casquettes, des chaussures et des vestes.
D’après cette déclaration, chaque année, entre 2012 et 2016 plus de dix millions d’articles d’habillement, huit millions de paires de gants et trois cent mille articles de chapellerie portant la marque «GORE-TEX» ont été vendus dans l’UE par Gore ou ses titulaires de licence. M. McCollam indique également que des campagnes publicitaires intensives ont été lancées dans l’UE sur l’internet, dans la presse écrite et sur des enseignes extérieures, ainsi que dans le cadre du parrainage.
Factures et documents de livraison
Annexes 5 et 6: Facture et document de livraison correspondant délivré par W.L. Gore et Associates GmbH (Allemagne) à un client en Allemagne, daté du 14/01/2016, portant notamment sur «VISION 3L» et «GORE-TEX ®
FOOTWEAR LABEL».
Annexes 8 et 9: Facture et document connexe de livraison délivré par W.L. Gore et Associates GmbH (Allemagne) à un client en Allemagne, daté du
04/02/2016, en relation avec les produits «GORE-TEX» et «MORE saisons
ROCK GREY».
Annexes 11 à 13: Document de commande en allemand, daté du 27/05/2015, mentionnant les produits «TEX» («MORE saisons SPIspirit» et «VISION
3L»), et sa facture et sa carte de conditionnement correspondantes, émises par la société W.L. Gore & Associates GmbH à un client en Slovaquie.
Annexes 14 à 16: Ordonner la lettre envoyée par un client au Portugal à W.L. Gore et Associates GmbH (Allemagne), ainsi que la facture et le conditionnement et le document de livraison et de livraison correspondants; renvoyant à des produits «GORE-TEX» («MORE saison mique BLACK»).
Annexe 33: Une facture de W.L. Gore & (Royaume-Uni), datée du 03/07/2015, adressée à un client au Royaume-Uni pour «FIREBLOCKER
2L».
Annexe 35: Facture émise par la société W.L. Gore & Associates GmbH, datée du 09/08/2016, adressée à un client aux Pays-Bas en relation avec
«FIREBLOCKER 2L».
Annexe 52: Facture, datée du 23/09/2015, émise par W.L. Gore & Associates GmbH à Amazon SARL au Royaume-Uni. Nous pouvons voir dans la liste des produits «GORE-TEX», à savoir des shorts, pantalons, vestes, vestes, bottes, gants, capuchons, capotes.
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Annexe 53: Facture, datée du 30/10/2015, émise par W.L. Gore & Associates GmbH (Allemagne), adressée à Bike24 GmbH (Allemagne).
Plusieurs produits «GORE-TEX» sont énumérés, à savoir des pantalons, vestes, gants, chaussures et bouchons.
Catalogues et présentation de produits «GORE-TEX»
Annexe 4: Document «GORE-TEX ® étend COMFORT FOOTWEAR Vision 3ly» publiée par W.L. Gore et Associates GmbH, datée du
01/10/2015, détaillant les spécifications du tissu utilisé pour
.
Annexe 7: Document «GORE-TEX ® PERFORMANCE COMFORT FOOTWEAR More Season Rock» publié par W.L. Gore et Associates
GmbH, daté du 01/10/2015, détaillant les spécifications du tissu des produits
.
Annexe 10: Document «GORE-TEX ® PERFORMANCE COMFORT FOOTWEAR More Spirit», publié par la société W.L. Gore et Associates
GmbH, daté du 01/10/2015, détaillant les spécifications du tissu «GORE-
TEX ® PERFORMANCE COMFORT FOOTWEAR» .
Annexe 17: Catalogue «Ski recourant à des employés, vêtements techniques», daté de 2016, délivré par Kaama S.r.l. (société italienne). La marque est représentée sur des produits d’usure sportive de neige:
et chaussures: .

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Annexe 18: Catalogue «Kaama», daté de 2015. La marque est représentée du côté des vêtements de protection pour les policiers, les pompers, etc. et est également représentée sur d’autres
vêtements .
Annexe 19: Catalogue «Sécurité et fournitures du lieu — équipement de protection personnelle, nettoyage, fournitures d’hygiène et d’entretien, équipements sur site de contractants», daté de 2013/2014, émis par Bunzl
UK Limited. La marque «GORE-TEX» est représentée et mentionnée en rapport avec les chaussures de protection, les vestes de protection et les pantalons («vêtements à haute visibilité») et les vêtements d’usure. Nous pouvons lire que la titulaire de la marque de l’Union européenne est une «pionnière en matière textile technique et a toujours assuré que les tissus qu’elle représente sont imperméables, injusque-là, résistante, confortable et rentable, de sorte que la haute performance des vêtements TEX soit si populaire».
Annexe 20: Catalogue suédois, datant de 2014, émis par les vêtements de
travail en suédois. La marque est représentée par rapport à des vêtements de protection.
Annexe 21: Catalogue intitulé «GORE TEX Heat and chalumhardwear», daté de 2013, délivré par Arco, présentant comme suit «Hazard Protection with
GORE-TEX ® Fabric Technology» et «GORE-TEX Footwear», montrant des vestes de protection, culottes, salopettes et chaussures.
Annexe 23: Images des vestes et pantalons de protection «GORE-TEX» de la collaboration entre Ballcyclis et GORE-TEX.
Annexe 24: Présentation des vestes et culottes de protection «GORE-TEX», datées du 02/05/2016, émises par Fristads Kansas.
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Annexe 25: Catalogue, daté de 2013, de Snickers travaillait avec des produits «GORE-TEX», à savoir des vestes et culottes.
Annexes 27 à 32: Des brochures de marketing publiées par la société W.L. Gore & Associates GmbH, datées de 2010 à 2016, présentant des produits
«GORE-TEX», à savoir des vestes, gants et chaussures de protection.
Annexe 34: Fiche d’information du produit sur le tissu de chaleur et de flamme appelé «FIREBLOCKER».
Annexes 36 à 39: Images de produits «GORE-TEX» (à savoir, vestes, gants,
chaussures et casquettes), telles que: .

Annexe 41: Copie de l’édition printemps 2015 de Gore présentant des vêtements pour vestes, shorts, casquettes.
Annexes 42, 44 à 46: Des captures d’écran de la boutique en ligne de W.L. Gore de W.L. Gore, présentant des produits «GORE-TEX», à savoir des vestes, shorts et gants.
Annexe 43: Copie de l’édition du printemps/été 2015 de Gore présentant des vêtements pour vestes à vélo, jerseys, pantalons, shorts.
Annexe 47: Une publicité parue en français, datée de 2014, présentant des produits bikatifs «TEX».
Annexes 55 et 56: Brochures présentant des gants et des chaussures «GORE- TEX.
Annexes 59 à 63: Des captures d’écran non datées du site internet de W.L. Gores représentant des produits «GORE-TEX» (également appelé «GTX»), à savoir des chaussures, des vestes et culottes de sportive.
Annexe 54: Catalogue «Winter 2013/2014» de Schuster; la marque figurative «GORE-TEX» est représentée avec des vestes et culottes de sportive.
Annexe 57: Des copies de différentes publicités (non datées) pour des vêtements de protection contre les intempéries (vestes, gants et chaussures);
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Articles
Annexe 22: L’article en ligne, daté du 28/09/2017, publié par Ballcyclare Ltd, indique que «[l] e fourniture de manchons et d’un pantalon ® GORETEX ® produite par Ballcyclare de son réseau de sécurité ferroviaire».
Annexe 26: Des articles «Polizei, Verkehr und Technik», datés du 11/03/2014, mentionnant des chaussures «GORE-TEX» (en allemand); article de «Strazak», daté du 12/01/2014, mentionnant l’OBJECTIF TEX et l’article de protection; article du «Railstaff Magazine», daté du 12/05/2014, présentant les vêtements et chaussures de sécurité «GORE-TEX».
6 Par décision du 20 juin 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a rejeté la demande en déchéance pour une partie des produits, à savoir:
Classe 9 — Vêtements pour la protection, y compris pour les accidents;

Classe 24 — Tissus et stratifiés textiles compris dans cette classe;

Classe 25 — Vêtements, chaussures de sport, casquettes, gants
7 Les droits de la titulaire de la MUE sur la marque de l’Union européenne no
3 768 405 sont révoqués à compter du 5 avril 2017 pour une partie des produits contestés, à savoir:
Classe 25 — Chaussures à l’exception des chaussures de sport, chapellerie à l’exception des casquettes.

8 Elle a, en particulier, motivé sa décision comme suit:
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 8 août 2005. La demande en déchéance a été déposée le 5 avril 2017. Par conséquent, la marque de l’UE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande; La titulaire de la marque communautaire devait démontrer l’usage sérieux de la marque de l’UE contestée pendant la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, à savoir du 5 avril
2012 au 4 avril 2017 compris, pour tous les produits contestés;
La plupart des preuves de l’usage font référence aux sociétés W.L. Gore & GmbH et W.L. Gore & Associates Ltd, tandis que la titulaire de la marque de l’Union européenne est W.L. Gore & Associates Inc. de plus, comme la demanderesse en nullité l’a fait remarquer, certains éléments de preuve proviennent d’autres entreprises que la titulaire de la marque de l’Union européenne (par exemple, l’annexe 17 est un catalogue publié par Kaama
S.r.l.).
Aux termes de l’article 18, paragraphe 2, RMUE, l’usage de la marque de l’Union européenne avec le consentement du titulaire est considéré comme fait par le titulaire. Le fait que le titulaire de la MUE a produit des preuves de
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l’usage de ses marques par un tiers montre implicitement qu’il a consenti à cet usage (08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225). Par conséquent, dans la mesure où l’on peut supposer que les preuves produites par le titulaire de la marque de l’Union européenne indiquent implicitement que l’usage était avec son consentement, l’allégation de la demanderesse en nullité est dénuée de fondement. Dans cette mesure et conformément à l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, la division d’annulation considère que l’usage de ces autres entreprises a été fait avec le consentement de la titulaire de la marque de l’Union européenne et est, dès lors, considéré comme équivalent à l’usage fait par la titulaire de la marque de l’Union européenne elle-même.
Durée et lieu de l’usage
En ce qui concerne la durée et le lieu de l’usage, les preuves doivent montrer que la MUE contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période pertinente (du 05/04/2012 au 04/04/2017) et dans le territoire pertinent (UE).
La majorité des éléments de preuve datent de la période pertinente. Certaines preuves ne sont pas datées (telles que des publicités concernant les produits compris à l’annexe 57) ou ne sont pas datées de la période pertinente (une partie des brochures commerciales figurant aux annexes 27 à 32). Cela ne signifie toutefois pas que ces documents doivent simplement être ignorés.
Certes, les éléments de preuve faisant référence à un usage en dehors de la période pertinente sont généralement ignorés sauf s’ils contiennent des preuves indirectes concluantes selon lesquelles la marque doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période pertinente également. Les événements précédant la période pertinente peuvent permettre de confirmer ou d’apprécier plus précisément la mesure dans laquelle la marque antérieure a été utilisée durant la période pertinente et les intentions réelles de la titulaire de la marque de l’Union européenne à l’époque (27/01/2004, C- 259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50). Cela s’applique au cas d’espèce, où, comme déjà indiqué, la grande majorité des éléments de preuve sont datés dans la période pertinente et les documents datés en dehors de tout élément de preuve de l’usage de longue date de la marque.
En outre, les éléments de preuve produits montrent que la marque «GORE- TEX» est utilisée dans plusieurs États membres, comme l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni.
Par conséquent, il est considéré que les preuves de l’usage produites par le titulaire de la marque de l’Union européenne contiennent suffisamment d’indications concernant la durée de l’usage et concernent le territoire pertinent;
Importance de l’usage
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La division d’annulation estime que les éléments de preuve, en particulier ceux indiqués dans la déclaration sous serment, partiellement corroborée par les factures (datées régulièrement durant la période pertinente), les extraits imprimés de sites internet de la titulaire de la marque de l’Union européenne et de tiers, les brochures, etc., fournissent suffisamment d’informations concernant l’importance de l’usage de la marque, le volume commercial, la durée et la fréquence de l’usage.
Nature de l’usage
Usage en tant que marque
En l’espèce, les éléments de preuve dans leur ensemble indiquent que le signe «GORE-TEX» est utilisé sur les factures et les catalogues en tant que marque pour identifier les produits.
Les preuves démontrent que le signe a été utilisé comme marque.
Usage de la marque telle qu’enregistrée
Les éléments de preuve démontrent l’usage de la marque dans les
représentations suivantes: «GORE-TEX ®», et «GORE-TEX» associés à d’autres termes (tels que «FOOTWEAR» et «UNIVERSAL»).
Les termes supplémentaires sont des termes qui identifient les produits et la destination des produits de la titulaire de la marque de l’Union européenne. Ils sont donc descriptifs et non distinctifs. L’élément ® est un symbole communément utilisé comme une indication informative selon laquelle la marque est enregistrée. Le produit n’est donc pas considéré comme faisant partie de la marque. Enfin, les éléments figuratifs supplémentaires et les couleurs figurant dans la deuxième représentation de la marque de la marque ne modifient en rien le caractère dominant et distinctif de l’élément «GORE- TEX», qui est placé au centre et figurant en lettres jaunes grasses.
Par conséquent, la division d’annulation considère que les documents produits montrent que la marque de l’Union européenne contestée «GORE- TEX» a été utilisée de manière à établir un lien clair entre les produits et le titulaire de la marque de l’Union européenne et sous une forme qui n’en altère pas le caractère distinctif, ce qui n’est pas contesté par la demanderesse en nullité.
Usage en rapport avec les produits enregistrés
Selon la classification de Nice, les vêtements compris dans la classe 9 sont des vêtements qui protègent le corps contre les blessures graves ou mortelles, par exemple des vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu, des vêtements pare-balles, des casques de protection, des protège-
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tête pour le sport, des protège-dents pour le sport, des survêtements de protection pour les travailleurs. Au contraire, la classe 25 couvre essentiellement des vêtements, des chaussures et des articles de chapellerie pour l’être humains, comme des vêtements et des chaussures pour le sport, par exemple des gants de ski et des vêtements pour cyclistes.
Extraits des sites web de Gore (annexe 40) et Gore (annexe 1), la marque «GORETEX» est utilisée en rapport avec les tissus, les tissus stratifiés et les articles vestimentaires, les chaussures, les gants et la chapellerie. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’une source interne, la division d’annulation analysera les autres éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne;
Produits contestés compris dans la classe 9
Les documents produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne montrent l’usage de la marque «GORE-TEX» en rapport avec différents articles d’habillement de protection, notamment des vestes et des pantalons. Il en ressort notamment des catalogues (annexes 17 à 21) et des articles
(annexes 22 et 26), où la marque est mentionnée en relation avec des vêtements de sécurité et de protection destinés à des pompiers, policiers et ouvriers d’une entreprise ferroviaire.
Comme l’a considéré le Tribunal, étant donné qu’en pratique, il est impossible pour le titulaire d’une marque d’apporter la preuve de l’usage de celle-ci pour toutes les variantes imaginables des produits concernés par l’enregistrement, il n’est pas nécessaire que la demanderesse apporte la preuve de toutes les déclinaisons commerciales de produits similaires, mais des produits suffisamment différenciés pour pouvoir constituer des catégories ou sous-catégories cohérentes.
Par conséquent, il est considéré que les éléments de preuve démontrent l’usage de la marque de l’Union européenne contestée pour l’ensemble des vêtements pour la protection, y compris pour les accidents.
Produits contestés compris dans la classe 24
Les éléments de preuve démontrent l’usage de la marque en relation avec des tissus, en particulier des tissus spécialement destinés à protéger le corps contre le temps (voir, par exemple, annexes 4, 7, 10 et 19).
La Division d’Annulation considère qu’il suffit de preuve de l’usage de la marque de l’Union européenne contestée pour toute la catégorie «extiles» et «stratifiés textiles».
Produits contestés compris dans la classe 25
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Les éléments de preuve démontrent l’usage de la marque en relation avec des gants (voir, notamment, les factures en annexes 52 à 53 et des brochures présentées aux annexes 36 à 39) ainsi que divers vêtements, notamment des vestes sportive, culottes et shorts de visage (par exemple, les annexes 43 et
47) ou courant (annexe 41, par exemple), ainsi que des chaussures de sport
(par exemple, les annexes 17 et 21) et des casquettes (par exemple, les annexes 36 à 39).
Dans ses observations en réponse à la preuve de l’usage, la demanderesse en nullité a fait valoir que la marque n’est utilisée que pour des textiles et non pour des vêtements de prêt-à-porter.
Comme expliqué ci-dessus, les éléments de preuve démontrent l’usage de la marque pour les tissus et pour les produits finis, tels que des pantalons, des vestes, des chaussures de sport, des casquettes et des gants, sur lesquels la marque «GORE-TEX» est représentée. Il est vrai qu’une autre marque/marque est parfois représentée conjointement avec «GORETEX» sur les produits. Cela illustre une collaboration entre les deux marques ou marques (également appelé «collaboration entre marques»), qui peut viser à ouvrir de nouveaux marchés et à ouvrir de nouveaux marchés, ou encore à renforcer la vigueur d’une certaine marque; En tout état de cause, la division d’annulation estime que ces documents montrent l’usage de la marque par rapport aux produits finis et non à l’étoile dont les produits sont fabriqués, dans la mesure où la marque de l’Union européenne contestée sur les produits est clairement visible.
Ainsi que la demanderesse en nullité l’a également signalé, la marque est enregistrée pour des catégories, telles que les vêtements, les chaussures et la chapellerie, qui sont suffisamment larges pour que soient identifiées plusieurs sous-catégories à l’intérieur de celles-ci.
En ce qui concerne les vêtements, les preuves démontrent l’usage de la marque en relation avec plusieurs produits inclus dans la catégorie générale
(vestes, pantalons, shorts).
Pour les mêmes raisons que celles précitées, l’Office considère dès lors que les éléments de preuve démontrent l’usage de la marque de l’Union européenne contestée pour des vêtements.
En ce qui concerne les autres catégories, les chaussures et la chapellerie, les preuves montrent que la marque de l’Union européenne contestée a été utilisée uniquement pour les bottes de marche et pour les casquettes, respectivement. Compte tenu de la finalité des produits utilisés et de l’absence d’exemples d’autres produits appartenant à ces catégories de chaussures et d’articles de chapellerie pour lesquels la marque contestée a été utilisée, la division d’annulation conclut que l’usage a été démontré pour les sous-catégories de la catégorie «chaussures et casquettes sportives», qui relèvent des catégories générales susmentionnées.
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Appréciation globale
En l’espèce, la division d’annulation considère que l’usage sérieux de la marque contestée a été suffisamment démontré pour les facteurs pertinents concernant certains des produits contestés, à savoir:
classe 9 — Vêtements pour la protection, y compris pour les accidents;

classe 24 — Tissus et stratifiés textiles compris dans cette classe;

Classe 25 — Vêtements, chaussures de sport, casquettes, gants.

En ce qui concerne les autres produits, les éléments de preuve produits ne permettent pas de conclure que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux durant la période pertinente pour ces produits. Il résulte de ce qui précède que le titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas prouvé l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne pour ces produits.
9 Le 8 août 2019, la demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée, en demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 20 octobre 2019.
10 Dans son mémoire en réponse reçu le 30 décembre 2019, la titulaire de la MUE demande le rejet du recours.
11 Le 14 août 2019, la titulaire de la MUE a formé un recours distinct (R
1805/2019 2) contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 18 octobre 2019.
12 Dans son mémoire en réponse reçu le 23 décembre 2019, la demanderesse en nullité a demandé que le recours soit rejeté.
13 Conformément à l’article 35, paragraphe 5, du RDMUE, lorsque plusieurs recours sont formés contre une même décision, ces recours sont examinés au cours d’une même procédure. En l’espèce, le recours de la demanderesse en nullité et le recours de la titulaire de la MUE concernent la même décision et les mêmes parties. Par conséquent, la chambre de recours décide de joindre les procédures devant les chambres de recours R 1766/2019-2 et R 1805/2019-2.
Moyens et arguments des parties
14 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours par la demanderesse en nullité dans l’affaire du recours R 1766/2019-2 mai sont résumés comme suit:
La demanderesse en nullité ne conteste pas l’appréciation de la division d’annulation quant à l’usage sérieux de la marque contestée pour les produits
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pertinents compris dans la classe 24, à savoir les «tissus et stratiates textiles compris dans cette classe».
La demanderesse en nullité conteste, en substance, la décision attaquée en ce qui concerne:
Classe 9 — Vêtements pour la protection, y compris pour les accidents;

Classe 25 — Vêtements, chaussures de sport, casquettes, gants, à l’exception du fonctionnement et du cyclisme.

En particulier, dans leurs conclusions selon lesquelles l’usage de la marque «GORETEX» en rapport avec différents articles de vêtements de protection, notamment des vestes et des pantalons, serait particulièrement clair dans les catalogues (annexes 17 à 21) et des articles (annexes 22 et 26), la division d’annulation n’a pas dûment reconnu le fait que les catalogues de tiers montrent la MUE contestée apposée sur les produits vestimentaires avec des marques de tiers et des marques comme Kaarma, DOLOMITI Superski et
Snickers, qui apparaissent comme fabricants de vêtements de prêt-à-porter.
Par conséquent, le titulaire de la marque de l’Union européenne ne pourrait valablement prouver l’usage sérieux que s’il a apporté des preuves indiquant que toutes les marques apposées sur les vêtements de prêt-à-porter font en réalité partie à l’entreprise de la titulaire de la marque de l’Union européenne et attribuent donc l’origine des vêtements de prêt-à-porter à la titulaire de la marque de l’Union européenne en excluant toute possibilité de confusion. Cependant, les catalogues précités ne sont pas suffisants à titre de preuve pour les raisons suivantes:
Du cadran des catalogues, les consommateurs raisonnablement bien informés de vêtements de protection ne sauraient établir sans aucun doute ou confusion le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne puisse être constituée en tant qu’entreprise par la titulaire de la marque de l’Union européenne, à savoir que les vêtements sont originaires. Cette classe de personnes pertinentes perçoit dans l’affaire l’origine commerciale plutôt que comme une marque de vêtements de prêt-à-porter. C’est d’ailleurs ce qu’indique le fait que la titulaire de la MUE emporte la marque «GORE- TEX» sous l’URL https://www.gore-tex.com/ «brand constitutif».
En outre, certains des signes visibles au niveau des vêtements de prêt-à- porter sont des marques de l’UE qui sont détenues et utilisées par des tiers; Dès lors, les éléments de preuve n’excluent pas la possibilité de confusion en faveur de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
En outre, dans l’annexe 21, un catalogue est présenté par Arco, qui présente «la technologie Hazard Protection ave Gore-TEX Fabric Technology utilisée pour la maintenance d’Arco Hazardware». Il semble que la marque de l’Union européenne contestée soit utilisée plutôt comme une étiquette de la
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qualité des tissus, par opposition à une marque identifiant l’origine des vêtements de prêt-à-porter.
La jurisprudence pertinente de la Cour de justice impose de préciser que la fonction essentielle de la marque individuelle est inutilisée lorsqu’elle est apposée sur des produits dont la seule finalité est une étiquette de qualité pour ces produits et non de garantir, en outre, que les produits proviennent d’une entreprise unique sous le contrôle de laquelle ils sont fabriqués, et est responsable de leur qualité (08/06/2017, C-689/15, § 46).
Contrairement à cette jurisprudence, il ressort des éléments de preuve susmentionnés que le tiers qui a délivré le catalogue utilise l’étiquette de «TEX» en qualité d’étiquette de qualité pour ses vêtements «prêt-à-porter» intégrés à des vêtements, ce qui ne suffit pas pour utiliser la marque de l’Union européenne contestée conformément à leur fonction essentielle de garantie de l’origine d’une seule entreprise.
La constatation que l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée pour les produits prêts à porter n’a pas été démontré s’applique également aux «autres produits» compris dans la classe 25.
La division d’annulation a considéré que les preuves démontraient l’usage de la marque, tant en tissu qu’en produits finis, comme des pantalons, vestes, chaussures de sport, casquettes et gants, sur lesquels la marque «GORE-
TEX» est représentée. Cet argument est étayé par l’allégation selon laquelle la représentation de deux marques illustre une collaboration entre les deux marques ou marques (également appelé «collaboration entre marques»), qui peut viser à ouvrir de nouveaux marchés et à ouvrir de nouveaux marchés, ou encore à renforcer la vigueur d’une certaine marque;
Contrairement à l’avis de la division d’annulation, l’usage de la marque de l’Union européenne contestée indiqué dans les preuves ne constitue pas un usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée pour le produit fini (en l’occurrence: vêtements de prêt-à-porter). De façon analogue aux considérations relatives aux «produits restants» compris dans la classe 9, deux signes sont visibles sur les vestes chacune de chacune d’elles, pour une autre entreprise, qui est différente de la provenance. Les éléments de preuve susmentionnés ne suffisent pas à exclure la possibilité d’une confusion au sujet de l’origine d’identité des vestes le prêt-à-porter, comme le prévoit l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, étant donné que la marque de l’Union européenne contestée sur les signes respectifs appartient à des tiers.
En ce qui concerne les annexes 42, 43 et 44, les annexes, et ne font état que d’un usage partiel de la marque de l’Union européenne contestée pour le fonctionnement et le biliement de vêtements. La «vêtements» en tant que partie des «produits restants» compris dans la classe 25 forme une catégorie suffisamment large pour qu’il y ait plusieurs sous-catégories à identifier en son sein. Dans la mesure où le consommateur recherche avant tout un
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produit ou un service qui pourra répondre à ses besoins spécifiques, la finalité ou la destination du produit ou du service en cause revêt un caractère essentiel dans l’orientation de son choix. Dès lors, dans la mesure où il est appliqué par les consommateurs préalablement à tout achat, le critère de finalité ou de destination est un critère primordial dans la définition d’une sous-catégorie de produits ou de services (30/01/2015, T-278/13, § 27).
Conformément à cette jurisprudence, la course à pied et le vélo sont suffisamment différenciés d’autres vêtements par leur vêtements de marche ou vélux pour constituer des sous-catégories. Les consommateurs choisiront d’acheter les articles vestimentaires s’ils entendent l’usager de vélo ou de course à pied. Il répond apparemment aux besoins spécifiques des coureurs ou des vélos.
15 Les arguments soulevés en réponse au recours de la titulaire de la MUE, dans l’affaire du recours R 1766/2019-2 mai, peuvent être résumés comme suit:
La division d’annulation a conclu à bon droit à l’usage sérieux pour:
Classe 9 — Vêtements pour la protection, y compris pour les accidents;

Classe 24 — Tissus et stratifiés textiles compris dans cette classe;

Classe 25 — Vêtements, chaussures de sport, casquettes, gants.

La titulaire de la marque de l’Union européenne a utilisé la marque contestée sur ses propres produits.
De même, le titulaire de la marque de l’Union européenne a également utilisé la marque contestée sur des produits fabriqués par des tiers. L’usage de la marque sur des produits prêts à porter fabriqués par d’autres sociétés et portant également sur une marque tierce est suffisant pour prouver l’usage sérieux.
Même à supposer que les preuves soumises n’aient été utilisées qu’en relation avec des «vêtements de fonctionnement» et des «vêtements de bizage», elles suffiraient à démontrer l’usage de la catégorie tout entière des «vêtements» compris dans la classe 25.
16 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours par la titulaire de la MUE dans l’affaire R 1805/2019-2 mai sont résumés comme suit:
La division d’annulation a conclu à bon droit que l’usage sérieux n’avait pas été démontré pour les produits suivants:
Classe 25 — Chaussures à l’exception des chaussures de sport, chapellerie à l’exception des casquettes.

17 Les preuves produites devant la division d’annulation ont démontré l’usage sérieux de la marque contestée pour ces produits. En outre, la titulaire de la
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marque de l’Union européenne produit de nouveaux éléments complémentaires pour prouver l’usage pertinent. En particulier:
Annexe 1: Une déclaration sous serment de M. Klaus Schirl;
Annexe 2: Capture d’écran de l’archive internet;
Annexe 3: Catalogue Capo 2016/2017.
En tout état de cause, même si la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a produit que des éléments de preuve de l’usage pour des «chaussures de sport» et des «casquettes», elle démontrerait l’usage pour l’ensemble de la catégorie des «chaussures» et articles de «chapellerie».
18 Les arguments soulevés en réponse au recours de la demanderesse en nullité dans l’affaire relative au recours R 1805/2019-2 mai sont résumés comme suit:
La division d’annulation a eu raison de ne pas conclure à un usage sérieux pour:
Classe 25 — Chaussures à l’exception des chaussures de sport, chapellerie à l’exception des casquettes.

En particulier, l’élément de preuve initial et les nouveaux éléments de preuve produits pour prouver l’usage de la marque pour des «chaussures» attestent de l’usage de la marque conjointement avec d’autres marques. La marque contestée est comprise comme une «marque d’ingrédient», c’est-à-dire la marque dont la technologie est sous-jacente, plus que comme une marque de chaussures prêtes à porter.
En tout état de cause, les preuves de l’usage de la marque contestée pour les «chaussures de sport» ne sauraient prouver l’usage pour la catégorie plus large des chaussures.
En ce qui concerne les «chapellerie», les preuves produites initialement et les nouvelles preuves produites par la titulaire de la marque de l’Union européenne démontrent l’existence de produits spécialisés dans le domaine de la conduite et du sport sportif. «Running and biking caschapellerie» est une sous-catégorie de la «chapellerie». Dès lors, ils ne prouvent pas un usage pour la catégorie large de la «chapellerie».
Les preuves démontrant l’usage de la marque contestée sur la chapellerie, non liées aux sports en marche, montrent l’usage de la marque contestée en combinaison avec des marques de tiers; Dès lors, seul un indice de qualité des tissus utilisés pour la fabrication de ces produits est indiqué. Il ne dit toutefois rien sur l’origine commerciale des produits.
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Motifs
Remarque liminaire concernant les règlements applicables
19 Sauf indication contraire dans la présente décision, toutes les références au
RMUE mentionnées dans la présente doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) no 2 017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement
(CE) no 207/2009 tel que modifié.
20 En tant que mesure transitoire, l’article 80 du RDMUE prévoit que le REMC et le règlement de procédure des chambres de recours continuent de s’appliquer aux procédures en cours jusqu’à leur terme lorsque le RDMUE ne s’applique pas, conformément à son article 82.
21 La demande en déchéance a été déposée le 5 avril 2017. Dès lors, l’article 10, paragraphe 3, (4), (6) et (7) du RDMUE et l’article 19 du RDMUE ne s’appliquent pas à la procédure de déchéance conformément à l’article 82, paragraphe 2, point i), du RDMUE. Par conséquent, les dispositions pertinentes du REMC sont applicables (en particulier, les règles 22 (3) et 40 (5) du REMC).
22 En ce qui concerne les recours en cause, il convient de relever qu’ils ont été déposés les 8 août 2019 et 14 août 2019. Par conséquent, le titre V du «pourvoi» du RDMUE est applicable.
recevabilité des recours
23 Les recours sont conformes aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Ils sont recevables.
24 Les deux recours étant dirigés contre la même décision mentionnée au paragraphe
13 ci-dessus, ils seront examinés conjointement, conformément à l’article 35, paragraphe 5, du RDMUE.
Portée des recours
25 Dans le recours formé dans le cadre du recours R 1805/2019-2, la titulaire de la marque de l’Union européenne conteste la conclusion de la division d’annulation selon laquelle l’usage sérieux n’a pas été prouvé pour les produits suivants:
Classe 25 — Chaussures à l’exception des chaussures de sport, chapellerie à l’exception des casquettes.

26 En ce qui concerne le recours R 1766/2019-2 formé par la demanderesse en annulation, la chambre de recours fait remarquer que, bien que la demanderesse en nullité conteste la décision attaquée «dans son intégralité», dans son mémoire exposant les motifs du recours, dans le mémoire exposant les motifs du recours, la demanderesse en nullité soulève spécifiquement des arguments concernant l’appréciation de la division d’annulation quant à l’usage sérieux de la marque contestée pour les produits pertinents compris dans les classes 9 et 25. L’appréciation concernant les produits pertinents compris dans la classe 24, à
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savoir les «tissus et stratifiés textiles compris dans cette classe», n’est pas contestée. Compte tenu de ce qui précède, la chambre de recours limitera l’appréciation du recours R 1766/2019-2 aux produits contestés compris dans les classes 9 et 25, à savoir:
Classe 9 — Vêtements pour la protection, y compris pour les accidents;

Classe 25 — Vêtements, chaussures de sport, casquettes, gants.

Preuves produites tardivement
27 Les éléments de preuve fournis par la titulaire de la marque de l’ Union européenne devant la division d’annulation sont énumérés au paragraphe 4 ci- dessus. Devant la chambre de recours, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté d’autres preuves. En particulier:
Annexe 1: Une déclaration sous serment de M. Klaus Schirl;
Annexe 2: Capture d’écran de l’archive internet;
Annexe 3: Catalogue Capo 2016/2017.
28 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. Cette disposition investit la chambre de recours d’un pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre en compte les faits et preuves présentés après l’expiration du délai (13/03/2007, C-29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 43).
29 Il découle du libellé de l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, en règle générale et sauf disposition contraire, que la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation, en application des dispositions du RMUE, et qu’il n’ est nullement interdit à l’Office de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits. En précisant que ce dernier «peut», en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de tels faits et preuves, l’article 95, paragraphe 2, du RMUE investit en effet l’Office d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre celles-ci en compte (13/03/2007, C-29/05 P, Arcol,
EU:C:2007:162, § 42 à 43).
30 Tout en exerçant son pouvoir d’appréciation conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE (qui est applicable en l’espèce, voir «remarque préliminaire…» ci-dessus), la chambre de recours devrait notamment tenir compte des critères suivants en ce qui concerne les éléments de preuve produits devant lui:
a) Si les nouveaux éléments de preuve sont de prime abord susceptibles de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de la procédure;
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b) Si lesdites preuves n’ont pas été produites en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’elles viennent uniquement compléter les faits et preuves pertinents qui avaient déjà été soumis en temps utile ou qu’elles sont déposées pour contester les conclusions tirées ou examinées d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
31 En ce qui concerne les éléments de preuve produits devant la chambre de recours, la chambre de recours estime que cet élément est acceptable, étant donné qu’il complète simplement les faits et preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile et qu’ils sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinées d’office par la première instance dans la décision objet du recours. En particulier, il est «supplémentaire» pour les informations antérieures et revêt une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de la procédure en cours, dans la mesure où il complète les preuves de l’usage sérieux présentées au cours de la procédure en première instance.
Confidentialité
32 La titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé à ce que certaines données commerciales contenues dans les preuves soient confidentielles vis-à-vis de tiers. La Chambre partage cette demande, de même que la division d’annulation, dans la mesure où elle se rapporte à une partie des preuves (autrement dit, les informations commerciales contenues dans certains documents). Elle décrit donc cette partie des éléments de preuve uniquement au niveau des termes les plus généraux sans divulguer de telles données ou informations spécifiques qui auraient pu violer les termes de la demande de confidentialité formulée et acceptée.
Déchéance
33 Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
34 Le 5 avril 2017, la demanderesse en nullité a déposé une demande en déchéance conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, alléguant que la MUE contestée n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne au cours d’une période continue de cinq ans pour les produits compris dans les classes 9, 24 et 25 pour lesquels elle était enregistrée. la MUE a été enregistrée le 8 août 2005. Par conséquent, la marque de l’UE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
35 Étant donné que la demande en déchéance a été déposée le 5 avril 2017, la titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux pour les produits en cause pendant la période de cinq ans précédant cette date, c’est-à-
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dire du 5 avril 2012 au 4 avril 2017 inclus, pour les produits contestés compris dans les classes 9, 24 et 25.
36 La division d’annulation a considéré que la marque verbale «GORE-TEX» enregistrée en tant que marque de l’Union européenne avait fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période pertinente pour les «vêtements destinés à la protection, y compris en cas d’accidents» compris dans la classe 9; «tissus et stratifiés textiles compris dans cette classe», compris dans la classe 24; et
«vêtements, chaussures de sport, casquettes, gants» compris dans la classe 25. La marque de l’Union européenne a été déclarée déchue pour les «chaussures, à l’exception des chaussures de sport, chapellerie à l’exception des casquettes» relevant de la classe 25. En ce qui concerne le fond de cette décision, la chambre de recours renvoie au résumé ci-dessus, au paragraphe 8.
37 Conformément à la règle 40 (5) du REMC, lue conjointement avec la règle 22 (3) du REMC, la preuve de l’usage comprend des indications sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Cette énumération est cumulative. En l’absence de preuve concluante concernant l’un de ces aspects, les preuves fournies doivent être considérées comme insuffisantes pour démontrer l’usage sérieux. Les preuves se limitent, en principe, à la production de pièces justificatives comme, par exemple, des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux, ainsi qu’aux déclarations écrites [règle 22 (4) du REMC].
38 Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle en tant que marque, qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services; à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 43). En outre, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37;
30/04/2008, T-131/06, Sonia Sonia Rykiel, EU:T:2008:135, § 38; 18/01/2011, T-
382/08, Vogue, EU:T:2011:9, § 27; 17/02/2011, T-324/09, Friboi,
EU:T:2011:47, § 26 et jurisprudence citée).
39 L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque. Pour examiner, dans un cas d’espèce, le caractère sérieux de l’usage d’une marque antérieure, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas
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d’espèce (17/02/2011, T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 27 et jurisprudence citée).
40 L’usage sérieux d’une marque doit s’entendre d’un usage réel qui n’est pas effectué à titre symbolique, aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque (usage fictif). Un usage sérieux de la marque suppose une utilisation de celle-ci sur le marché pertinent et pas seulement au sein de l’entreprise concernée
(27/09/2007, T-418/03, La Mer, EU:T:2007:299, § 54; 11/03/2003, C-40/01,
Minimax, EU:C:2003:145, § 36-37).
41 Il convient de souligner que la charge de la preuve incombe à la titulaire de la marque de l’Union européenne, conformément à la règle 40 (5) du REMC. Enfin, l’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné (06/10/2004, T-356/02, Vitakraft, EU:T:2004:292, § 28; 30/11/2009,
T-353/07, Coloris, EU:T:2009:475, § 24).
Durée de l’usage
42 Les dates pertinentes au cours desquelles l’usage sérieux devait être prouvé au cours de la période allant du 5 avril 2012 au 4 avril 2017, comme indiqué au paragraphe 35 ci-dessus. Comme l’a conclu à juste titre la division d’annulation sans être contestés par les parties, la plupart des éléments de preuve datent de la période pertinente. La même remarque vaut pour les nouveaux éléments de preuve fournis au cours de la présente procédure de recours.
Lieu d’usage
43 Ainsi que cela a été constaté à juste titre par la division d’annulation, et non contestés par les parties, les preuves produites montrent que la marque «GORE- TEX» est utilisée dans plusieurs États membres, dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. La même remarque vaut pour les nouveaux éléments de preuve fournis au cours de la présente procédure de recours.
44 Par conséquent, il est considéré que les preuves de l’usage produites par le titulaire de la marque de l’Union européenne contiennent suffisamment d’indications concernant la durée de l’usage et concernent le territoire pertinent;
Importance de l’usage et usage en rapport avec les produits enregistrés
45 En ce qui concerne l’importance de l’usage qui a été fait de la marque antérieure, il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part. En outre, pour examiner le caractère sérieux de l’usage d’une marque, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits
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commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement (08/07/2004, T-203/02, VITAFRUIT, EU:T:2004:225, § 41-42).
46 Après avoir examiné attentivement les éléments de preuve produits, la chambre de recours est d’avis que les éléments de preuve, en particulier ceux indiqués dans la déclaration sous serment, partiellement corroborés par les factures (datées régulièrement durant la période pertinente), les extraits imprimés de sites internet de la titulaire de la marque de l’Union européenne et de tiers, les extraits de brochures, etc., fournissent suffisamment d’informations concernant l’importance de l’usage de la marque, le volume commercial, la durée et la fréquence de l’usage. En raison de la demande de confidentialité mentionnée au paragraphe 32 ci-dessus, la chambre de recours ne peut communiquer aucune données commerciales sensibles. Toutefois, à titre d’exemple et comme déjà mentionné dans la décision attaquée, chaque année, de 2012 à 2016, la titulaire de la marque de l’Union européenne a vendu plus de dix millions d’articles d’habillement, huit millions de paires de gants et trois cent mille pièces de chapellerie portant la marque (annexe 40); délivré (ou codélivré) plusieurs catalogues de produits
(annexes 17-21, 41-43); dans la publication d’articles de presse (voir par exemple annexes 22 et 26), des montants considérables ont été investis dans la publicité
(annexe 40).
Nature de l’usage
47 L’expression «nature de l’usage» conformément à la règle 22 (3), du REMC, comprend des preuves de l’usage du signe en tant que marque dans la vie des affaires, des preuves de l’usage de la marque telle qu’elle est enregistrée et des preuves de son usage pour les services pour lesquels elle est enregistrée;
(i) Usage en tant que marque
48 La nature de l’usage exige, entre autres, que la marque de l’Union européenne contestée soit utilisée en tant que marque, c’est-à-dire pour identifier l’origine, de façon à permettre au public pertinent de distinguer les produits et/ou services de prestataires différents.
49 La demanderesse en nullité confirme spécifiquement que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux, notamment pour désigner des «vêtements de marche et de vélo».
50 Toutefois, la demanderesse en annulation est d’avis que le signe contesté n’a pas été utilisé en tant que marque pour les autres produits enregistrés compris dans les classes 9 et 25. En particulier, dans le cas de ces produits, la marque contestée a été utilisée avec des marques de tiers. De l’avis de la demanderesse en nullité, cet usage du signe contesté n’était pas un usage en tant que marque, mais comme une «marque d’ingrédient». Il a, selon la demanderesse en nullité, servi de point de vue à la qualité montrant que les produits pertinents utilisaient la technologie
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sous-jacente, mais qui n’a pas rempli la fonction de garantie d’origine d’une marque. Par exemple:
51 La chambre de recours n’est pas d’accord avec la demanderesse en nullité. Les preuves montrant l’usage de la marque contestée conjointement avec des marques de tiers suffisent à prouver que la marque contestée a été utilisée en tant que marque;
52 En particulier, selon la jurisprudence, il n’existe aucun principe dans le régime communautaire des marques [de l’Union européenne] obligeant l’opposante à prouver l’usage de sa marque antérieure [contestée] de manière isolée, indépendamment de toute autre marque (0 8/12/2005, T-29/04, Cristal Castellblanch, EU:T:2005:438, § 33-34). En outre, le Tribunal a conclu spécifiquement en ce qui concerne les vêtements, les chaussures ou les divers accessoires vestimentaires et autres produits de mode que, dans le cas où les produits pertinents seraient un sujet de collaboration qui conduit à une
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comarquage et que le signe contesté soit toujours facilement identifiable, le public considérera les deux collaborateurs comme étant «d’origine», même si la marque contestée est toujours précédée d’une autre marque. Dans ces conditions, la marque contestée doit être considérée comme utilisée publiquement et vers l’extérieur (08/05/2017, T-680/15, L’ECLAIREUR, EU:T:2017:320, § 54 et 57).
53 À la lumière des considérations qui précèdent, la division d’annulation a conclu à bon droit que les preuves montrant l’usage de la marque contestée en combinaison avec d’autres marques tierces étaient de nature à prouver l’usage de la marque contestée en tant que marque. En particulier, l’utilisation simultanée de plusieurs marques a révélé une collaboration entre la titulaire de la marque de l’Union européenne et des sociétés tierces. Ainsi que l’a confirmé la jurisprudence précitée, dans ces circonstances, les deux marques ont servi de garantie d’origine commerciale. Cela est d’autant plus vrai si l’on tient compte du fait que la marque de l’Union européenne contestée était clairement visible sur les produits concernés. La marque contestée, telle qu’elle est utilisée à l’évidence dans les éléments de preuve, remplissait donc la fonction de garantie d’origine.
54 Il s’ ensuit que la chambre de recours confirme la conclusion de la division d’annulation selon laquelle les éléments de preuve pertinents démontrent que le signe contesté a été utilisé en tant que marque au cours de la période pertinente.
Cette conclusion s’applique également aux nouvelles preuves mentionnées au paragraphe 27 ci-dessus.
(ii) Importance de l’usage et usage en rapport avec les produits enregistrés
55 En ce qui concerne l’importance de l’usage qui a été fait de la marque antérieure
[contestée], il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part. En outre, pour examiner le caractère sérieux de l’usage d’une marque, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement (08/07/2004, T-203/02, VITAFRUIT, EU:T:2004:225, § 41-42).
56 En l’espèce, la chambre de recours est d’avis que le titulaire de la marque de l’Union européenne a démontré un usage pour tous les produits enregistrés. La chambre de recours examinera ci-après tous les produits pertinents de manière plus détaillée.
1. «Vêtements pour la protection, y compris pour les accidents» compris dans la classe 9
57 La division d’annulation a considéré que les documents produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne attestent de l’usage de la marque
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«GORETEX» en relation avec différents articles d’habillement de protection, notamment des vestes et des pantalons destinés aux pompiers, aux policiers et aux ouvriers d’une entreprise ferroviaire.
58 La demanderesse en nullité fait valoir que le titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas prouvé l’usage en ce qui concerne les «vêtements pour la protection, y compris pour les accidents» compris dans la classe 9.
59 Après un examen attentif des éléments de preuve, la chambre de recours estime que l’usage sérieux a été prouvé pour les «vêtements pour la protection, y compris pour les accidents» compris dans la classe 9.
60 En particulier, les annexes 17 à 26 montrent que la marque a été utilisée pour des vêtements de protection, comme des uniformes de police, des vêtements d’usure et d’autres types de vêtements de protection. Ces annexes contiennent des catalogues de produits et des articles de presse concernant les produits concernés compris dans la classe 9.
2. «Vêtements» compris dans la classe 25
61 La division d’annulation a estimé que les preuves apportées démontrent l’usage de la marque par rapport à des «vêtements».
62 La demanderesse en nullité fait valoir que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a prouvé l’usage de la marque que pour les «vêtements de couture et de course».
63 Au vu des preuves produites, la chambre de recours conclut que l’usage sérieux a été prouvé pour les «vêtements» compris dans la classe 25, comme l’a établi la division d’annulation. Les éléments de preuve montrent, en particulier, que la marque contestée a été utilisée pour des vêtements pouvant être utilisés pendant la vie décontractée et pour diverses activités sportives (voir par exemple annexes
36-38 et 41-43). À titre d’exemple, l’annexe 36 montre l’usage de la marque contestée sur des vestes qui peuvent être portées au travail, à l’école et pour tout type d’activité en extérieur, par exemple:
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64 En outre, l’annexe 1, dans laquelle figuraient dans «l’enquête 2014 et 2016 sur le son transport par GORETEX» montre que la marque contestée est connue des consommateurs en tant que «marque de vêtements» en Allemagne et en Suède (parallèlement à d’autres marques de vêtements générales comme Tommy Hilfinger).
3. «Chapellerie» en classe 25
65 Concernant la «chapellerie», la division d’annulation a conclu que l’usage sérieux avait seulement été prouvé pour les «casquettes».
66 La demanderesse en nullité fait valoir que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a prouvé l’usage de la marque que pour les «articles de couvre- fonds et de vélo».
67 Au vu de l’annexe 3 des preuves produites pour la première fois au cours de la procédure de recours, la chambre de recours considère que les catalogues de produits et les données supplémentaires pertinents prouvent que la marque contestée a également été utilisée en lien avec différents types de chapellerie, par exemple la gestion et le vélo, de la chapellerie et des chapeaux de loisir. Par exemple:
68 Par conséquent, la chambre de recours estime que l’usage sérieux a été prouvé pour la catégorie tout entière de la «chapellerie».
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4. «Gloves» en classe 25
69 La division d’annulation a estimé que les éléments de preuve fournis démontraient l’usage de la marque en relation avec des «gants».
70 La demanderesse en nullité n’a avancé aucun argument spécifique concernant la conclusion de la division d’annulation selon laquelle la titulaire de la marque de l’Union européenne a prouvé l’usage en relation avec des «gants». Toutefois, le principal argument de la demanderesse en nullité selon lequel l’usage sérieux de la marque en cause n’a pas été prouvé pour les «autres produits» compris dans la classe 25, à l’exception des «articles de marchepieds», semble suggérer que l’usage a uniquement été prouvé pour le «gants en cours et le vélo».
71 La chambre de recours confirme que la marque en cause a fait l’objet d’un usage sérieux pour différents types de «gants» tels que présentés dans, par exemple, les annexes 37, 40, 45 et 55. Par exemple:

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5. «Chaussures» comprises dans la classe 25
72 La division d’annulation a conclu que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’avait prouvé l’usage de la preuve que pour les «chaussures de sport».
73 La demanderesse en nullité fait valoir que le titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas apporté la preuve de l’usage sérieux pour les «chaussures» comprises dans la classe 25.
74 Après examen minutieux des éléments de preuve, la chambre de recours n’est pas d’accord avec cet argument. Les brochures, les catalogues et les données de marché fournis déjà devant la division d’annulation comme le corroborent les nouveaux éléments de preuve produits dans le cadre du présent recours montrent que la marque contestée a été utilisée pour de nombreux types de chaussures, dont des «chaussures de sport» et des «chaussures de loisir/de voyage/d’usage/chaussures d’affaires» (voir, par exemple, annexe 1 des preuves soumises pour la première fois au cours de la procédure de recours; et annexe 40 présentée devant la division d’annulation). Par exemple:
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Conclusion
75 Compte tenu des éléments de preuve présentés par la titulaire de la marque de l’Union européenne, la chambre de recours est d’avis que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux pour tous les produits enregistrés, à savoir:
Classe 9 — Vêtements pour la protection, y compris pour les accidents;
Classe 24 — Tissus et stratifiés textiles compris dans cette classe;
Classe 25 — Vêtements, chaussures, chapellerie, gants.
76 Le recours de la titulaire de la marque de l’Union européenne est par conséquent accueilli dans l’affaire R 1805/2019-2 et la décision attaquée est annulée dans la mesure où elle a prononcé la déchéance de la marque contestée pour les produits suivants:
Classe 25 — Chaussures à l’exception des chaussures de sport, chapellerie à l’exception des casquettes.

77 Le recours de la demanderesse en nullité dans l’affaire R 1766/2019-2 est rejeté et la décision attaquée confirmée dans la mesure où elle a conclu à l’existence d’un usage pour:
Classe 9 — Vêtements pour la protection, y compris pour les accidents;

Classe 24 — Tissus et stratifiés textiles compris dans cette classe;

Classe 25 — Vêtements, chaussures de sport, casquettes, gants.

Coûts
78 Dans l’affaire R 1805/2019-2, la demanderesse en nullité est la partie perdante. Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, et à l’article 18 du REMUE, la demanderesse en annulation, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans les procédures d’annulation et de recours. En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de 720 EUR et les frais de représentation professionnelle de la titulaire de la marque de l’Union européenne, de 550 EUR. En ce qui concerne la procédure d’annulation, la division d’annulation a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. Puisque la demande en déchéance est également rejetée pour le surplus, la demanderesse en nullité supporte l’intégralité des frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne, à savoir les frais de représentation professionnelle de 450 EUR. Le montant total pour les deux procédures s’élève à 1 720 EUR.
79 Dans l’affaire R 1766/2019-2, la demanderesse en annulation est également la partie perdante. Dès lors, en ce qui concerne également la présente procédure, la demanderesse en annulation, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans la procédure de
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recours. En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la titulaire de la marque de l’Union européenne, de 550 EUR. En ce qui concerne la procédure de nullité, la répartition des frais se reflète au paragraphe 78 ci-dessus.
80 Il s’ensuit que le montant total à payer par la demanderesse en nullité à la titulaire de la marque de l’Union européenne est de 2 270 EUR.
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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Joint les procédures de recours dans les affaires R 1766/2019-2 et R 1805/2019-2;
2. Fait droit au recours de la titulaire de la marque de l’Union européenne dans l’affaire R 1805/2019-2 et annule la décision attaquée dans la mesure où elle a prononcé la déchéance de la marque contestée pour les produits suivants:
Classe 25 — Chaussures à l’exception des chaussures de sport, articles de chapellerie à l’exception du casquettes;
3. Rejette le recours de la demanderesse en nullité dans l’affaire R 1766/2019-2;
4. Condamne la demanderesse en nullité à payer le montant total de 1 720 EUR pour rembourser les frais du titulaire de la marque de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’annulation et de recours dans l’affaire R 1805/2019-2;
5. Condamne la demanderesse en nullité à payer 550 EUR pour les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la procédure de recours dans l’affaire R 1766/2019-2.
Signé Signé Signé
S. Stürmann S. Martin C. Negro
Greffier:
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Signé
P.O. R. Vidal
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