EUIPO, 14 août 2024, n° 019023800

EUIPO 14 août 2024

Arguments

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Accepté
Descriptivité du signe
La cour a estimé que le signe 'TILA' revêt une signification descriptive claire et est dépourvu de caractère distinctif, ce qui justifie le rejet de la demande.
Accepté
Absence d'observations de la demanderesse
L'absence de réponse de la part de la demanderesse a conduit l'Office à maintenir l'objection et à rejeter la demande de marque.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 août 2024, n° 019023800
Numéro(s) :	019023800
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 14/08/2024
CABINET GERMAIN & MAUREAU BP 6153 F-69466 Lyon Cedex 06 FRANCIA
Demande no: 019023800 Votre référence: MA192848/JFI/DSA Marque: TILA Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Géraldine NACCACHE 37 rue de Courcelles F-75008 PARIS FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 05/06/2024.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 20 Mobilier de maison; meubles d’intérieur et d’extérieur; chaises; banquettes; tables; fauteuils; transatlantiques (chaises longues); bains de soleil (meubles); méridiennes; canapés; reposes pieds; cadres (encadrements); objets d’art en bois; étagères; sièges; boîtes en bois; plateaux de tables.
Classe 21 Ustensiles de ménage et de cuisine; récipients à usage ménager; récipients pour la cuisine; peignes; brosses (à l’exception des pinceaux); matériaux pour la brosserie; porte-gobelets; pinces à nappes; poids pour nappes; plateaux de service.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le consommateur pertinent de langue espagnole attribuera au signe la signification suivante: tilleul.

• La signification susmentionnée du mot 'TILA’ composant la marque, a été étayée par la référence du dictionnaire de la Real Academia Española du 04/06/2024 à partir du lien suivant: https://dle.rae.es/tila , https://dle.rae.es/tilo#FLTqJrQ
Le contenu du lien ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• Le bois de tilleul est un bois léger et tendre, ce qui le rend facile à travailler. Il a une couleur généralement claire, allant du blanc crème au beige rosé. Il a une texture fine et uniforme, ce qui le rend idéal pour la sculpture et la gravure. Le bois de tilleul est également connu pour sa capacité à absorber les teintures et les finitions, ce qui permet d’obtenir une grande variété de couleurs et de finitions. Il est également résistant aux insectes et à la pourriture, ce qui en fait un bon choix pour les meubles et les objets de décoration intérieure. Le bois de tilleul est souvent utilisé pour la fabrication de meubles, de panneaux sculptés, de jouets en bois, de boîtes et de tournage sur bois.

Le consommateur pertinent percevra donc le signe comme fournissant des informations concernant les produits pour lesquels la protection est demandée, à savoir qu’ils sont faits à partir de bois de tilleul.
Dès lors, le signe décrit l’espèce des produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

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N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019023800 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 20 Mobilier de maison; meubles d’intérieur et d’extérieur; chaises; banquettes; tables; fauteuils; transatlantiques (chaises longues); bains de soleil (meubles); méridiennes; canapés; reposes pieds; cadres (encadrements); objets d’art en bois; étagères; sièges; boîtes en bois; plateaux de tables.
Classe 21 Ustensiles de ménage et de cuisine; récipients à usage ménager; récipients pour la cuisine; peignes; brosses (à l’exception des pinceaux); matériaux pour la brosserie; porte-gobelets; pinces à nappes; poids pour nappes; plateaux de service.
La demande peut procéder pour les produits restants (les termes soulignés sont soumis au rejet partiel de la demande de marque de l’Union européenne, fondé sur les articles 33 et 41, paragraphe 4, du RMUE – classification):

Classe 20 Coussins; glaces (miroirs); objets d’art en cire, plâtre ou en matières plastiques; récipients d’emballage en matières plastiques; literie à l’exception du linge de lit; matelas; boîtes en matières plastiques.
Classe 21 Éponges; porcelaines; faïence; bouteilles; objets d’art en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; statues en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; figurines (statuettes) en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; nécessaires de toilette; verres (récipients); vaisselle; sets de table, nappes ni en papier ni en matières textiles.
Classe 24 Matières textiles; couvertures de lit; tissus à usage textile; linge de lit; linge de maison; linge de table non en papier; linge de bain à l’exception de l’habillement; toiles à matelas; toiles (doublures); housses d’oreillers, de coussins, de matelas; housses de protection pour meubles; housses pour meubles de jardin; draps de bain; serviettes éponges; sets de table en matières textiles; nappes en matières textiles; toiles cirées; toiles de renforts; plaids.

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Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY