LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 30 janvier 2023
Dans l’affaire R 1888/2023-2
finanzen.net GmbH Route horticole 67 76135 Karlsruhe Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Jonas Rechtsanwaltsgesellschaft mbH, Hohenstaufenring 62, 50674 Cologne, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18805445
la Cour
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président et rapporteur), K. Guzdek (membre) et S. Martin (membre)
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
30/01/2024, R 1888/2023-2, Finanzen.net (fig.)

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Décision
Faits
1 Par une demande déposée le 6 Décembre 2022, finanzen.net GmbH (la «demanderesse») a demandé l’enregistrement du signe figuratif
en tant que marque de l’Union européenne, pour les services suivants, après modification du 19 janvier 2023: Classe 35: Services de conseil en gestion compris dans la classe 35; consultation professionnelle d’affaires; L’organisation, l’organisation et l’organisation d’expositions et de foires commerciales et publicitaires; Consultation pour la direction des affaires; Comptabilité et audit; Fiches de paie; Systématisation, mise à jour, maintenance, vérification, gestion et compilation de données dans les bases de données informatiques; Élaboration de prévisions économiques; Publicité; Gestion; Administration d’entreprise; Conseils en affaires; Des enquêtes et des renseignements sur des affaires; Travaux de bureau; Fournir des informations et des conseils aux consommateurs en matière de commerce et d’affaires [conseil aux consommateurs]; Conseils économiques; Le courtage de transactions commerciales pour le compte de tiers; La négociation de contrats; La négociation de contrats pour le compte de tiers avec des maisons bancaires; Analyse des données commerciales; Analyse de la gestion; Analyse des tendances commerciales; La publication et l’édition de produits de l’imprimerie à des fins publicitaires; Conseils et informations concernant les services précités, compris dans cette classe.

Classe 36: Assurances; Affaires financières; Les opérations monétaires et bancaires; Affaires immobilières; L’analyse financière; Les activités bancaires et les services bancaires à domicile; conseils financiers; Cotation boursière; Les opérations à effet de levier; Services d’investissement de fonds; Les financements; Compensation; Opérations d’investissement; transfert électronique de capitaux; L’intermédiation de crédit; Les services d’un courtier, à savoir un courtier immobilier, d’investissement et d’assurance; Gestion d’actifs par des mandataires; L’intermédiation en assurance et le conseil en assurance; L’exécution de transactions financières en ligne; Les services financiers par l’intermédiaire d’un portail financier en ligne, en particulier pour les investissements et la gestion d’actifs; Compensation (compensation); Services d’information financière en
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3 ligne fournis à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; Fournir des informations sur les actions; Analyse des placements; Fournir des informations financières par l’intermédiaire de terminaux informatiques; Transfert automatisé de capitaux; La réalisation d’opérations financières; Le suivi des portefeuilles financiers; Fournir des renseignements sur les prix relatifs aux indices; services d’évaluation financière; Conseils et informations concernant les services précités, compris dans cette classe.

Classe 38: Lafourniture d’un accès à des informations sur l’internet; Exploitation de chaînes de discussion et de forums de discussion: Télécommunications; Fournir l’accès aux portails en ligne; La fourniture d’un accès à des informations sur l’internet; Collecte et transmission de messages électroniques; Fournir l’accès à une base de données informatique en ligne; Fournir l’accès à une base de données consultable en ligne.

Classe 42: Mise à disposition de plateformes en ligne; Mise à disposition d’une plateforme en ligne de gestion d’actifs; Exploitation (hébergement) d’une plateforme en ligne de gestion d’actifs.

2 La demande a été contestée par communication de l’examinatrice du 9 janvier 2023. La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement. Elle a formulé des observations sur les objections par des observations des 19 janvier et 9 mai 2023.
3 Par décision du 25 juillet 2023 («la décision attaquée»), l’examinatrice a rejeté la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour tous les services revendiqués.
4 L’examinatrice a notamment fondé sa décision sur les motifs suivants:

Le signe demandé serait de nature à indiquer le contenu des services proposés. Il ne serait d’ailleurs pas perçu par le public ciblé comme une indication de l’origine commerciale des services revendiqués et serait donc dépourvu du minimum de caractère distinctif requis.
Les consommateurs généraux et professionnels germanophones pertinents du domaine financier comprendraient le signe figuratif demandé dans le sens de «Finanzen-Network». Le signe indiquerait seulement que, en l’espèce, des services dans le domaine des «finances» sont proposés dans un «Net» ou un «réseau».

L’élément verbal «Finanzen» renvoie aux «affaires financières et monétaires». L’indication «net» signifie «réseau, réseau». «Net» désignerait également un domaine générique de premier niveau,
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4 qui était d’abord réservé aux fournisseurs d’accès à l’internet, mais qui est désormais utilisé de manière générale.
Dans le contexte des services revendiqués, le public susmentionné percevrait les éléments verbaux du signe comme un message informatif en ce sens qu’il s’agit de services proposés par une entreprise dans le cadre d’un réseau financier. Il peut s’agir de services dans le domaine des finances des entreprises (classe 35) ainsi que dans le secteur financier (classe 36) ou de la fourniture de plateformes et d’informations financières sur Internet (classe 38, 42).
La configuration de l’image choisie dans la demande d’enregistrement ne présenterait pas de caractéristiques de forme ou de couleur qui influenceraient de manière déterminante la perception du public et qui ne seraient pas dépourvues d’un message purement informatif. En particulier, les éléments verbaux seraient représentés en lettres d’imprimerie standard uniformes. Le point rouge que la demanderesse qualifie de figure circulaire, qui, selon la demanderesse, est interrompu par différentes nuances rouges et se souvient d’un horizon ou d’une vague, ne serait perçu que comme un point introductif du domaine de premier niveau «.net», qui est un peu plus grand en rouge.
La référence de la demanderesse à des enregistrements antérieurs de son point de vue comparables ne justifierait pas une autre appréciation. La seule présence du domaine «.net» ne justifierait pas une coïncidence pertinente avec le signe demandé. En effet, l’Office aurait rejeté un nombre considérable de demandes d’enregistrement comportant des domaines de premier niveau tels que «.net», «.web» ou «.de». L’appréciation de la présente demande de marque serait conforme à la pratique d’examen de l’Office. En outre, le caractère enregistrable de la demande devrait être examiné à l’aune du RMUE et non à la lumière de la pratique de l’Office en matière d’enregistrement. 5 Le 5 septembre 2023, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 24 novembre 2023, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
Motifs du recours
6 Les arguments avancés par la demanderesse dans son mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
La demande de marque de l’Union européenne n’est pas dépourvue du caractère distinctif nécessaire, ni descriptive ou soumise à un impératif de disponibilité.
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La décision de l’Office violerait en outre le principe d’égalité de traitement et violerait le droit que lui confère l’article 14 de la CEDH.
En outre, la décision attaquée se limiterait à des constatations générales et serait donc insuffisamment motivée.
Dans l’Union européenne, seule une signification serait attribuée au mot «finanzen» par le public germanophone. Compte tenu de la renommée du signe, ce public attribuerait le terme et le signe d’ensemble «finanzen.net» à l’usage de la demanderesse. Le portail financier «Finance.net» existe depuis 2000 et présente actuellement un grand nombre d’appels. En définitive, il y aurait lieu de partir du principe que le public germanophone reconnaît la marque demandée en tant que marque de la demanderesse et ne perçoit pas comme une indication descriptive.

Tout caractère distinctif, aussi faible soit-il, suffirait pour surmonter le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Dans sa décision, l’Office n’aurait pas tenu compte du fait que le signe demandé aurait plusieurs significations. Sur la base de la signification de «réseau financier», se poserait la question de savoir dans quelle mesure ce terme serait descriptif, car le terme «réseau» au sens d’un filet de filage ou d’un réseau de pêcheurs ne présenterait aucun lien direct avec le terme «finances». Le contenu sémantique du signe ne serait pas en soi compréhensible, mais nécessiterait une interprétation et un complément d’interprétation ou nécessiterait, à tout le moins, une autre étape de réflexion.
Le signe ne se limiterait pas à un terme générique courant ou à un terme usuel et usuel pour les services en cause. Le signe demandé ne présenterait précisément aucun contenu sémantique au premier plan et ne serait perçu que comme une référence à la demanderesse.
En outre, la décision de l’Office ne ferait pas l’objet d’un examen des différents services. L’examen de l’Office se fonderait uniquement sur le domaine d’activité de la demanderesse et non sur les services concrètement revendiqués, pour lesquels le signe demandé n’a pas de signification descriptive.
En tout état de cause, l’aspect figuratif du signe demandé justifierait l’aptitude à la protection. Un élément figuratif d’une marque n’est dépourvu de tout caractère distinctif que s’il ne s’agit que de formes géométriques simples ou d’autres éléments graphiques simples.
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Le signe demandé ne relèverait pas non plus du motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
Considérants
7 Le recours recevable de la demanderesse n’est pas accueilli.
8 L’examinatrice a constaté à juste titre l’existence des motifs de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE.

Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
9 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 42, paragraphe 1, du RMUE, prévoit que la demande d’enregistrement d’une marque qui est composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci, doit être rejetée.
10 En outre, l’article 7, paragraphe 2, du RMUE dispose qu’un signe est refusé à l’enregistrement s’il est descriptif ou dépourvu de caractère distinctif dans la langue d’un État membre, même s’il était susceptible d’être enregistré dans un autre État membre (voir également 19/09/2002, C-104/00 P, Companyline, EU:C:2002:506, § 40).
11 Pour l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant le signe aient effectivement déjà été utilisés de manière descriptive au moment de la demande d’enregistrement. Il ressort directement du libellé de cette disposition que le motif de refus s’applique également lorsqu’un signe ou une indication peut être utilisé à de telles fins (12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 40-41; 10/02/2021, T-153/20, Lightyoga, EU:T:2021:70, § 44.
12 L’existence d’un caractère propre à décrire les caractéristiques d’un produit doit être appréciée, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la compréhension de la marque par le public pertinent, qui est constitué par les consommateurs de ces produits et services (10/09/2015, T-321/14, STREET, EU:T:2015:619,
§ 13).

Public pertinent — Degré d’attention
13 En ce qui concerne l’origine de l’élément verbal «finanzen» contenu dans le signe demandé, l’examinatrice s’est fondée, dans sa décision, sur la perception présumée du signe par le public germanophone de
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l’UE, c’est-à-dire en particulier par le public ciblé en Allemagne et en Autriche. Cette approche, que la demanderesse a elle aussi expressément confirmée, n’est pas critiquable. Ainsi qu’il a été exposé, les motifs de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE existent également lorsqu’ils n’existent que dans une partie de l’Union européenne (voir article 7, paragraphe 2, du RMUE). Dans les circonstances de l’espèce, la manière dont le signe est compris dans d’autres territoires de l’UE peut rester ouverte.
14 Les services revendiqués dans la demande d’enregistrement concernent des services financiers, de télécommunications et d’information compris dans les classes 36, 38 et 42.
15 Ces groupes de services peuvent s’adresser tant à un grand public, par exemple dans le contexte notamment d’investissements monétaires, qu’à un public spécialisé qui les utilise dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, par exemple en tant que conseiller financier ou dans le cadre de la gestion d’une entreprise.

16 En revanche, les services compris dans la classe 35 s’adressent exclusivement à des destinataires professionnels, en particulier dans le domaine de la gouvernance d’entreprise.
17 L’attention du grand public est supérieure à la moyenne en ce qui concerne les services compris dans la classe 36, après que des intérêts financiers sont concernés. En revanche, en ce qui concerne les services de télécommunications, l’attention du grand public tend à être moindre. L’attention des destinataires professionnels devrait normalement être supérieure à la moyenne en raison de la diligence professionnelle.

18 En ce qui concerne l’état des informations et des connaissances dont disposent les destinataires germanophones, il n’est pas nécessaire, en l’espèce, d’opérer une distinction supplémentaire entre les publics visés. L’expression «finanzen.net» en cause est linguistiquement facile à lire, indépendamment des connaissances particulières. À cet égard, rien n’indique qu’ils soient perçus différemment par des destinataires privés et professionnels.

Perception du signe
19 Le signe demandé se compose de la combinaison verbale «finanzen.net» figurant dans un graphique donné.
20 Il n’est pas contesté que l’expression germanophone «Finanzen» (plural du mot «Finanz») est un terme générique de la finance qui, outre les finances publiques, comprend avant tout l’utilisation de fonds par des agents économiques (ménages privés, entreprises). La
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8 classification de Nice utilise des termes apparentés («affaires financières», dans les notes explicatives «Services financiers et monétaires»). De nombreuses publications utilisent l’expression «finances» comme indication du domaine ou de la rubrique en ce qui concerne les contributions principalement à des placements financiers (par exemple, FAZ, «Wirtschaft/Finanzen/Feuilleton…», faz.net; voir Focus Online, «Politique/Finances/…», focus.de; voir également «Google Finance», https://www.google.com/finance/?hl=de
, au 9 janvier 2024).

21 En ce qui concerne le mot (anglais) «net», l’examinatrice a expliqué et démontré qu’il signifie «réseau» ou «réseau» et qu’il est utilisé depuis longtemps comme domaine de premier niveau. La demanderesse n’a pas soulevé d’objections à cet égard.

22 En ce qui concerne la compréhension d’un signe par le public ciblé, ce qui est déterminant est la manière dont il est compris directement et sans analyse complexe, et ce dans le contexte des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé (20/03/2002, T-356/00, Carcard, EU:T:2002:80, § 25; 09/03/2010, T-77/09, Nature watch, EU:T:2010:81, § 26.

23 Sur cette base, dans le contexte des services revendiqués en l’espèce, et d’autant plus dans les classes 36 et 42, on ne saurait sérieusement remettre en cause le fait que la combinaison verbale «finanzen.net» est perçue globalement, en raison de son orthographe, y compris sa structuration par un point et au regard du domaine connu «net», comme une adresse Internet et, en ce sens, comme un réseau, qui fournit des informations et, le cas échéant, d’autres services dans le domaine financier (voir, par exemple, 14/05/2013, T-244/12, fluege.de, EU:T:2013:243, § 25).
24 Il est tout à fait improbable que «net» désigne en l’espèce, entre autres, un réseau de pêcheurs, comme l’a soutenu la demanderesse. Par ailleurs, une ambiguïté conceptuelle serait même dénuée de pertinence en cas d’indication matérielle (23/10/2003, C-191/01 P, DOUBLEMINT, EU:C:2003:579, § 32).
25 La forme linguistique choisie, composée de l’indication usuelle «finanzen», qui est associée par un point à un domaine de premier niveau connu, est une combinaison de mots immédiatement compréhensible et parfaitement évidente en ce sens. Contrairement à l’argumentation non étayée de la demanderesse, il n’est pas déterminant de savoir s’il s’agit d’une indication générique ou d’une indication usuelle, bien que ces conditions soient elles-mêmes susceptibles d’être remplies en l’espèce. Ainsi qu’il a été exposé au point 11 ci-dessus, la question de savoir si le signe demandé est utilisé n’est même pas déterminante. Des formulations très nouvelles peuvent également faire l’objet d’un motif de refus, car tout concurrent doit conserver la pleine liberté linguistique pour la
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9 présentation de ses produits. Nul ne doit se référer à des alternatives linguistiques (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 57, 101). Par conséquent, selon le libellé et la finalité de la réglementation, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE s’applique en principe à toutes les indications susceptibles de décrire les caractéristiques des produits/services revendiqués. Pour cette raison, il n’est pas non plus nécessaire d’apporter la preuve d’une utilisation du signe en tant qu’indication descriptive.
26 Par ailleurs, le caractère de nom de domaine de la combinaison verbale en cause «finanzen.net» n’indique pas qu’il s’agit d’un signe distinctif d’une entreprise déterminée (14/05/2013, T-244/12, fluege.de, EU:T:2013:243, § 27 et suiv.). Les adresses internet peuvent, comme le public le connaît, regrouper des informations et des services de différents fournisseurs sur un sujet de fond commun.
27 L’invocation par la demanderesse d’une longue utilisation du signe demandé par la demanderesse et d’une compréhension du signe d’ensemble fondée sur celle-ci en tant qu’indication d’un fournisseur déterminé est erronée. Cette circonstance n’est pas un facteur déterminant dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE. Ce n’est que dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE qu’il convient d’apprécier l’usage effectif du signe (29/09/2021, T-60/20, Mastihacare, EU:T:2021:629, § 44). Toutefois, le caractère distinctif acquis par l’usage du signe demandé n’a pas été invoqué, en particulier dans la procédure de demande d’enregistrement (voir article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution du RMUE; Article 27, paragraphe 4, du RDMUE).
28 C’est également à juste titre que l’examinatrice a constaté que la combinaison de mots «finanzen.net» contenue dans le signe demandé présentait un lien suffisamment direct avec les services revendiqués et était donc apte à décrire les caractéristiques de ces services (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 46).
29 Cela n’est pas infirmé par le fait que l’indication «financière» est formulée en termes généraux et n’indique pas, en tant que telle, quels éléments concrets des prestations sont affichées. Une généralisation conceptuelle peut notamment être nécessaire et voulue pour couvrir un domaine aussi large que possible des caractéristiques, des avantages ou du contenu des prestations liées à des biens ou des services et/ou pour promouvoir une attente positive du client sans les préciser. La dénomination globale demandée, en tant que dénomination générique purement thématique, mais claire, est un exemple typique à cet égard. En effet, même des termes purement matériels ou génériques sont souvent utilisés pour la formation d’adresses Internet et pour décrire des réseaux partiels ou comme des outils de recherche et pour délimiter des groupes de sujets et sont donc également considérés par le public concerné comme tels et non
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10 comme des indications de l’origine commerciale. Le nom de domaine ne sert donc souvent qu’à une offre plus rapide et ciblée et à l’accès à des informations factuelles (25/05/2016, T-805/14, MEGABUS.COM, EU:T:2016:336, § 32 et suivants; 10/02/2021, T-157/20, Lichtyoga, EU:T:2021:71, § 57 et suiv.).

30 Il convient d’ailleurs de tenir compte du fait que l’enregistrement d’un signe demandé peut être refusé même s’il n’est descriptif que pour une partie des produits ou des services relevant d’une catégorie mentionnée en tant que telle dans la demande d’enregistrement ( voir 09/07/2008, T-304/06, Mozart, EU:T:2008:268, § 92).

31 En ce qui concerne les services revendiqués dans la classe 42
Mise à disposition de plateformes en ligne; Mise à disposition d’une plateforme en ligne de gestion d’actifs; Exploitation (hébergement) d’une plateforme en ligne de gestion d’actifs la combinaison de mots «finanzen.net» peut-elle indiquer à quel thème les plateformes Internet mises à disposition se rapportent, à savoir la branche «finances» au sens notamment d’un placement et d’une gestion d’argent, y compris lagestion d’actifs.
32 Également en ce qui concerne les services revendiqués dans la classe 38, à savoir
Classe 38: Lafourniture d’un accès à des informations sur l’internet; Exploitation de chaînes de discussion et de forums de discussion: Télécommunications; Fournir l’accès aux portails en ligne; La fourniture d’un accès à des informations sur l’internet; Collecte et transmission de messages électroniques; Fournir l’accès à une base de données informatique en ligne; Fournir l’accès à une base de données consultable en ligne; la combinaison verbale «finanzen.net» présente un lien direct, concret et descriptif. Il s’agit de services techniques ou auxiliaires liés à la transmission sur Internet ou à d’autres moyens de communication électronique. Pour chacun de ces services, le public ne percevra le signe que comme une indication du mode de transmission et du contenu, étant donné qu’il est habitué à cette forme de concept global. En fin de compte, tous les services énumérés ne décrivent que le concept global de la demanderesse, qui commercialise un site Internet restreint sur le plan thématique. Ces portails d’information remplacent les sites traditionnels de biens et de services, compte tenu de l’importance économique croissante des services en ligne. Étant donné que de tels points d’information et de distribution virtuels forment une unité dans l’esprit du public avec les informations et les produits qui y sont mentionnés, le public perçoit le contenu descriptif non seulement en ce qui concerne les produits et services proposés par l’intermédiaire du portail, mais également en ce qui concerne les
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11 services de télécommunications sous-jacents, lesquels peuvent d’ailleurs être formés en fonction du sujet concerné.
33 Les services revendiqués dans la classe 36
Assurances; Affaires financières; Les opérations monétaires et bancaires; Affaires immobilières; L’analyse financière; Les activités bancaires et les services bancaires à domicile; conseils financiers; Cotation boursière; Les opérations à effet de levier; Services d’investissement de fonds; Les financements; Compensation; Opérations d’investissement; transfert électronique de capitaux; L’intermédiation de crédit; Les services d’un courtier, à savoir un courtier immobilier, d’investissement et d’assurance; Gestion d’actifs par des mandataires; L’intermédiation en assurance et le conseil en assurance; L’exécution de transactions financières en ligne; Les services financiers par l’intermédiaire d’un portail financier en ligne, en particulier pour les investissements et la gestion d’actifs; Compensation (compensation); Services d’information financière en ligne fournis à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; Fournir des informations sur les actions; Analyse des placements; Fournir des informations financières par l’intermédiaire de terminaux informatiques; Transfert automatisé de capitaux; La réalisation d’opérations financières; Le suivi des portefeuilles financiers; Fournir des renseignements sur les prix relatifs aux indices; services d’évaluation financière; Services de conseil et d’information concernant les services précités, compris dans cette classe toutes portent sur le thème des finances au sens d’une acquisition ou d’une gestion économiquement rationnelle de fonds ou d’autres actifs, en ce qui concerne les assurances, par exemple sous l’angle d’une protection contre les défauts (14/05/2013, T-244/12, fluege.de, EU:T:2013:243, § 38). La combinaison de mots «finanzen.net» indique clairement, dans le contexte de ces services, qu’ils concernent le thème de la finance et qu’ils sont proposés sur Internet.
34 En ce qui concerne et dans le contexte des services revendiqués dans la classe 35, à savoir:
Services de conseil en gestion compris dans la classe 35; consultation professionnelle d’affaires; Consultation pour la direction des affaires; Comptabilité et audit; Fiches de paie; Systématisation, mise à jour, maintenance, vérification, gestion et compilation de données dans les bases de données informatiques; Élaboration de prévisions économiques; Gestion; Administration d’entreprise; Conseils en affaires; Des enquêtes et des renseignements sur des affaires; Travaux de bureau; Fournir des informations et des conseils aux consommateurs en matière de commerce et d’affaires [conseil aux consommateurs]; Conseils économiques; Le courtage de transactions
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12 commerciales pour le compte de tiers; La négociation de contrats; La négociation de contrats pour le compte de tiers avec des maisons bancaires; Analyse des données commerciales; Analyse de la gestion; Analyse des tendances commerciales; la combinaison de mots «finanzen.net» peut indiquer qu’il est possible d’obtenir, par l’intermédiaire d’un site web, des services de conseil et d’autres services liés à la gestion ou à l’utilisation de finances d’entreprises, par exemple sous la forme de services d’analyse ou de contrats.

35 En ce qui concerne les autres services compris dans la classe 35, à savoir:
L’organisation, l’organisation et l’organisation d’expositions et de foires commerciales et publicitaires; Publicité; La publication et l’édition de produits de l’imprimerie à des fins publicitaires; Des conseils et des informations concernant les services précités, compris dans cette classe; celles-cipeuvent concerner la branche «finances/actifs» et peuvent être affichées, commandées et/ou même exécutées par l’intermédiaire d’une page web consacrée à ce sujet. Il convient d’y voir un lien suffisamment étroit( voir 14/05/2013, T-244/12, fluege.de, EU:T:2013:243, § 41).
36 Non seulement la combinaison verbale «finanzen.net» contenue dans
le signe demandé, mais le signe verbal/ figuratif demandé dans son ensemble a un contenu informatif direct et spécifique en ce qui concerne les services revendiqués. Certes, la conception graphique du signe demandé à apprécier dans son impression d’ensemble peut également fonder l’aptitude à la protection.

37 Toutefois, tous les moyens graphiques et toute combinaison d’éléments simples ne reconnaissent pas le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. Le public est habitué à ce que, pour optimiser leur communication avec les clients, les entreprises utilisent certains moyens graphiques publicitaires que le public doit percevoir comme agréables et attractifs.
38 Il s’ensuit, selon une jurisprudence constante, qu’une représentation graphique, même si elle peut présenter un certain caractère individuel, ne peut être considérée comme un élément figuratif justifiant la protection d’une marque verbale/figurative que si elle est susceptible de mémoriser immédiatement et durablement la mémoire du public pertinent de manière à permettre à ce dernier de distinguer les produits ou les services de la demanderesse de la marque verbale/figurative de ceux d’autres fournisseurs sur le marché. Tel
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13
n’est notamment pas le cas lorsque la configuration graphique utilisée est largement usuelle du point de vue du public pertinent ou lorsque la fonction de l’élément figuratif n’est que de mettre en évidence l’information véhiculée par les éléments verbaux [06/04/2017, T- 594/15, metabolic balance (fig.), EU:T:2017:261, § 31 et suivants; 09/04/2019, T-277/18, PICK & WIN MULTISLOT, EU:T:2019:230, § 38. Dans la mesure où la demanderesse estime que seules de simples configurations graphiques ne sont pas susceptibles de fonder la protection, elle se réfère peut-être à la jurisprudence relative aux marques purement figuratives. Or, en l’espèce, il s’agit d’un signe dans lequel l’impression d’ensemble produite par les éléments verbaux est visiblement au premier plan.
39 Dans le signe demandé, les éléments verbaux du signe demandé
«finanzen.net» sont clairement au premier plan. Les moyens graphiques choisis ne présentent pas d’autonomie, mais se limitent à la configuration de ces mots. Le mode de présentation choisi met principalement l’accent sur la nature de la combinaison de mots en tant qu’adresse internet et sert d’ailleurs à mettre en évidence ou à présenter de manière agréable, en particulier le choix des couleurs de l’arrière-plan. L’orthographe affleurant en minuscule correspond à l’essence d’une adresse Internet. La présentation plus forte de «financières» que l’élément «net» sert à mettre en évidence le sujet. La représentation renforcée du point (dick, rouge) dans l’impression d’ensemble est en fin de compte un simple aspect marginal qui est également perçu comme un moyen de mise en valeur et décoratif et souligne le caractère d’adresse internet. En tout état de cause, une gradation des couleurs au sein du cercle n’est guère perceptible dans l’impression d’ensemble. Le public y verra non pas une conception complexe, comme le pense la demanderesse, mais seulement un point — facilement mis en évidence
— à l’intérieur d’une adresse Internet.
40 C’est donc à juste titre que l’examinatrice a constaté l’existence du motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
41 On ne voit pas non plus de défaut de motivation à cet égard. Compte tenu de la signification générale de l’élément verbal «finanzen.net», rien n’indique que les différenciations opérées par l’examinatrice seraient trop générales.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
42 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les signes demandés qui sont dépourvus de caractère distinctif, c’est-à- dire les signes qui ne permettent pas de distinguer les produits ou services concrètement demandés d’une entreprise de ceux d’autres
30/01/2024, R 1888/2023-2, Finanzen.net (fig.)

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14 entreprises, sont refusés à l’enregistrement (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 60).
43 Chacun des motifs de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et doit être examiné séparément (21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 39; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29.
44 Le signe demandé dans son ensemble, y compris ses éléments figuratifs, n’est pas propre à distinguer les services revendiqués en fonction de leur origine commerciale. Le public germanophone ciblé percevra le signe demandé de manière neutre du point de vue de l’origine comme une simple information matérielle sur le fait que, ainsi qu’il a été exposé en détail ci-dessus, les services en cause sont proposés par l’intermédiaire d’un site Internet portant sur le thème des finances. En outre, le signe peut être compris comme un message publicitaire positif mettant en évidence le contenu des services.
45 Le signe demandé est donc dépourvu du caractère distinctif minimal requis par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
46 Étant donné que les autres arguments déjà invoqués en première instance, qui ont été rejetés sur la base d’une motivation correcte dans la décision attaquée, ne sont pas non plus fondés, le recours de la demanderesse doit être rejeté.

30/01/2024, R 1888/2023-2, Finanzen.net (fig.)

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15
Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

Rejeter le recours de la demanderesse;
Signé Signé Signé
S. Stürmann K. Guzdek S. Martin
Greffier
Signé
p.o. P. Nafz
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