DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 194 597
SC Fiterman Pharma Srl, Str. Moara de FOC, no 35, 700520 Iasi, Roumanie (opposante),
un g a i ns t
Marijan Filipović, Put Bože Felkera 3, 51000 Rijeka (Croatie); Ivan Tin Turković, Ulica Vladivoja I Milivoja Lenca 91, 51000 Rijeka, Croatie (demandeurs); représentée par Željka Mrdeža, Tizianova 39, 51000 Rijeka (Croatie) (représentant professionnel).
Le 01/08/2024, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 194 597 est rejetée comme non fondée.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.


MOTIFS
Le 25/04/2023, l’opposante a formé une opposition contre une partie des produits visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 808 344 «HAPPY ROLLS» (marque verbale), à savoir contre certains des produits compris dans la classe 5. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque nationale roumaine no 116 036 HAPPY (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
HEUREUX ROULEAUX JOYAUX
Marque antérieure Signe contesté
Le 25/04/2023, l’opposante a formé opposition à l’encontre de la demande contestée. L’opposition était dirigée uniquement contre les produits suivants compris dans la classe 5: extraitsde lait et d’herbes P à usage médicinal; préparations à base d’herbes à usage médical. Par la suite, ces produits ont été retirés de la demande contestée, par la limitation déposée par la demanderesse le 12/07/2023. L’opposante a été informée de la limitation par communication de l’Office le 18/07/2023 et a été invitée à informer l’Office avant le 23/09/2023 de son intention de maintenir ou non l’opposition. En outre, l’opposante a été informée que la taxe d’opposition serait remboursée si l’opposition n’était pas maintenue.
Par la même communication, l’Office a informé l’opposante qu’en l’absence de réponse, la procédure se poursuivrait.
L’opposante n’a pas répondu à cette notification et n’a pas retiré l’opposition.

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Décision sur l’opposition no B 3 194 597 Page sur 2 2
Conformément à l’article 6, paragraphe 3, du RDMUE,lorsque l’opposant retire l’opposition à la suite de la limitation, la procédure d’opposition est close et aucune décision sur les frais n’est prise. Néanmoins, l’opposante n’ayant pas répondu et en l’absence du retrait,comme il ressort des faits susmentionnés, l’opposition doit être rejetée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par les demandeurs aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à rembourser aux demandeurs sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
La taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait de l’opposition pendant le délai de réflexion, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du RDMUE.
De la division d’opposition
Edith Elisabeth Francesca CANGERI Erkki Münter VAN DEN EEDE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.