DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2 EUTMR)
Alicante, 11/01/2024

Madame Pospyelova Ganna 70 Rue du Chemin de fer F-37000 Tours France
Votre référence: FRMI-2023-02856
Numéro de demande Internationale: 1754462
Marque: Face Taping
Titulaire: Madame Pospyelova Ganna 70 Rue du Chemin de fer F-37000 Tours France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 08/11/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 41 Éducation; formation; mise à disposition d’informations en matière d’éducation; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; publication de livres; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; recyclage professionnel.
Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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suivante: scotcher le visage.

• La signification susmentionnée des mots 'face’ et 'taping’ composant la marque, a été étayée par les références du dictionnaire Collins à partir des liens suivants le 08/11/2023 : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/face https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tape
Le contenu des liens ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur ces services visés en classe 41 dont le but est de former, éduquer, initier, informer ou tout simplement mettre à disposition des informations relatives au 'face typing'.
Le 'face typing’ désigne une technique ou une pratique qui consiste à utiliser du ruban adhésif ou certains dispositifs pour modifier physiquement et temporairement l’apparence du visage. Cette technique est généralement utilisée dans le cadre de certains programmes de beauté et de bien-être et est censée offrir divers avantages tels que la réduction des rides, le resserrement de la peau relâchée, l’amélioration des contours du visage ou la modification temporaire de la forme des traits du visage.

Dès lors, le signe décrit la destination et le sujet des services.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1754462 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

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Classe 41 Éducation; formation; mise à disposition d’informations en matière d’éducation; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; publication de livres; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; recyclage professionnel.
La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 41 Activités sportives et culturelles; divertissement; location de décors de spectacles; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; mise à disposition d’informations en matière de divertissement; mise à disposition d’installations de loisirs; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; prêt de livres; production de films cinématographiques; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; services de jeux d’argent; services de photographie.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY