EUIPO, 28 juin 2024, R 0350/2024‑5, compramostumoto (fig.)

EUIPO 28 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif
La chambre de recours a estimé que le signe ne permet pas d'identifier l'origine commerciale des services, car il transmet uniquement des informations descriptives sur les services offerts.
Rejeté
Acquisition d'un caractère distinctif par l'usage
La chambre de recours a rejeté cet argument, soulignant que la demande d'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage n'avait pas été soumise lors de la première instance.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 juin 2024, n° R0350/2024-5
Numéro(s) :	R0350/2024-5
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision confirmée
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 28 juin 2024
Dans l’affaire R 350/2024-5
AJ Motor Europe
AJ Motor Europa C/Binéfar, 21-25
08020, Barcelona Espagne Demanderesse/requérante représentée J. D. Nuñez Patentes y Marcas, S.L., Rambla de Cataluña, 120, 08008 Barcelone
Espagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 621 900
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président et rapporteur), R. Ocquet (membre) et A. Pohlmann
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent

Langue de procédure: Espagnol
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 14 décembre 2021, AJ Motor Europa (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque (figurative) no 18 621 900
pour distinguer, à la suite d’une modification datée du 25 mars 2022, les services suivants:
Classe 35: Services de publicité, de marketing et de promotion; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; services publicitaires en matière de vente de véhicules à moteur et de motocyclettes; services publicitaires pour la promotion du commerce électronique; organisation de transactions et de contrats commerciaux; promotion des ventes dans les points d’achat ou de vente pour le compte de tiers; courtage de contrats d’achat et de vente de produits et services pour des tiers; courtage de contrats d’achat et de vente de produits pour des tiers; promotion des produits et services de tiers par le biais d’un réseau informatique mondial; promotion des produits et services de tiers sur l’internet; promotion des produits et services de tiers via des réseaux informatiques et de communication; fourniture d’informations sur les produits de consommation; démonstration de produits; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services; mise à disposition d’informations en matière d’affaires et d’affaires par le biais d’un réseau informatique mondial; mise à disposition d’informations commerciales par le biais d’un site web; organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; médiation de contrats concernant l’achat et la vente de marchandises; organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; médiation de contrats concernant l’achat et la vente de marchandises; services de gestion commerciale dans le domaine du commerce électronique; services de commerce électronique, à savoir fourniture d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunications à des fins publicitaires et de vente; services de vente en gros concernant les véhicules, les véhicules à moteur et les motocycles; services de vente au détail concernant les véhicules, les véhicules à moteur et les motocycles; services de vente en gros et au détail par le biais de réseaux informatiques mondiaux de véhicules, de véhicules à moteur et de motocyclettes; vente aux enchères de véhicules, d’automobiles et de motocyclettes; services d’importation et d’exportation; assistance en gestion de franchise commerciale; conseils sur la gestion des établissements en tant que franchises.
Classe 37: Services de conseils en matière de réparation de véhicules, d’automobiles et de motocycles; entretien, révision et réparation de véhicules, de véhicules à moteur et de motocyclettes; rénovation de véhicules, de véhicules à moteur et de motocyclettes.
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2 Par décision du 28 septembre 2022, l’examinatrice a partiellement rejeté la marque demandée au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE pour les services de la classe 35.
3 Le 28 novembre 2022, la demanderesse a formé un recours (R 2340/2022-5) contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 30 janvier 2023.
4 Pardécision du 5 avril 2023, la cinquième chambre de recours a accueilli le recours (R
2340/2022-5), a renvoyé l’affaire à l’examinateur pour suite à donner et a ordonné le remboursement de la taxe de recours. La chambre de recours a souligné que la décision contenait un défaut manifeste de motivation, en violation de l’article 94, paragraphe 1, première et deuxième phrases, du RMUE.
5 Compte tenu des conclusions de la cinquième chambre de recours dans la procédure susmentionnée, et sur la base de l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, l’Office a décidé de rouvrir l’examen de la marque demandée, après quoi, le 12 juin 2023, une nouvelle notification de refus pour motifs absolus a été émise conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, considérant que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif. L’examinateur s’est principalement fondé sur les conclusions suivantes:
− Il a été établi que le consommateur hispanophone pertinent attribuerait au signe la signification suivante: experts qui achètent leur motocyclettes.
− En l’espèce, les services contestés compris dans la classe 35 concernent les services de vente en gros et au détail de motocyclettes et de véhicules similaires, ainsi que d’autres services complémentaires et accessoires, en particulier en rapport avec la promotion, la publicité, la vente aux enchères, etc., de motocyclettes dont la finalité est d’acheter des motocyclettes. Par conséquent, le public ciblé est composé à la fois du grand public, dont le niveau d’attention est moyen, et d’un public plus spécialisé, dédié au secteur du motocyclisme et des services connexes, dont le niveau d’attention est plus élevé.
− En tout état de cause, un niveau d’attention et de connaissance plus élevé de la part du public ciblé ne signifie pas que le signe a moins de chances d’être contesté pour tout motif absolu. En fait, bien au contraire, les termes qui ne sont pas parfaitement compris par le consommateur moyen seront immédiatement compris par le public spécialisé; en particulier, si le signe est composé de mots liés au domaine d’activité du public spécialisé (11/10/2011, T-87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, § 27 et 28).
− Le public pertinent percevrait simplement le signe comme contenant une indication non distinctive indiquant que les services sont, directement ou indirectement, liés à la vente en gros ou au détail de motocyclettes (véhicules). Ces informations non distinctives seront perçues par les consommateurs pertinents sans effort mental supplémentaire en ce qui concerne la vente en gros de véhicules, de véhicules à moteur et de motocyclettes; services de vente au détail concernant les véhicules, les véhicules à moteur et les motocycles; services de vente en gros et au détail par le biais de réseaux informatiques mondiaux de véhicules, de véhicules à
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moteur et de motocyclettes, et mise à disposition de points de vente en ligne pour vendeurs et acheteurs de produits et services.
− L’activité d’achat, d’acquisition ou de livraison est une caractéristique inhérente de toute entreprise. Dans le contexte de ces services également, l’élément verbal «buy» (traduit en anglais par «BUY») est banal et dépourvu de caractère distinctif.
− En outre, de nos jours, l’achat et la vente de tout produit ou service, ou leur promotion et commercialisation, sont, dans une large mesure, effectués par le biais de réseaux informatiques sur Internet. Ainsi, un nombre important et croissant de consommateurs visitent l’internet afin de rechercher des informations sur toutes sortes de produits et de services, de comparer les prix et les caractéristiques entre les produits et les services dans un secteur particulier et, enfin, de les acheter, de les vendre à des entreprises qui les revendent, ou de les vendre à d’autres consommateurs. Les marchés des produits non périssables de la seconde main ont connu une croissance significative sur l’internet et au-delà au cours des dernières années, dans des secteurs aussi variés que l’immobilier, l’habillement et les chaussures, les jouets ou les véhicules (voitures et motocyclettes). La présence sur l’internet a facilité l’accès de nombreux produits et services à un plus grand nombre de consommateurs potentiels, mais est également devenue plus concurrentielle avec d’autres entreprises qui opèrent également sur l’internet.
− À cet égard, voir les informations suivantes extraites d’Internet le 12 juin 2023, en plus d’autres exemples donnés ci-dessous, qui corroborent la numérisation croissante des entreprises vendant des motocyclettes en ligne, qui proposent également des services d’information, de conseil, de publicité et de marketing, dont la finalité ultime est d’acheter des motocyclettes: https://revistas.eleconomista.es/franquicias/2022/marzo/la-startup-que-digitaliza-la- compra-y-venta-de-motos-en-espana-ED10645991s.
− Dès lors, il est très fréquent que les services d’assistance, de soutien, d’accompagnement ou de facilitateur d’acheter tout type de produits et de produits soient proposés en même temps en ligne par les mêmes entreprises, par exemple en l’espèce, lorsque lesdites entreprises agissent en qualité d’intermédiaires pour que des tiers (particuliers) vendent leurs motocyclettes ou agissent en qualité de distributeurs ou de franchisés pour la vente de marques de fabricants de motocyclettes.
− Ainsi, en l’espèce, l’expression «COMPRAMOSTUMOTO» est également dépourvue de caractère distinctif pour les services contestés de promotion et de commercialisation de motocyclettes, dans le but ou dans le but de réaliser leur vente et leur achat, à savoir des services de promotion, de marketing et de publicité; services publicitaires en matière de vente de véhicules à moteur et de motocyclettes; services publicitaires pour la promotion du commerce électronique; promotion des ventes dans les points d’achat ou de vente pour le compte de tiers; promotion des produits et services de tiers par le biais d’un réseau informatique mondial; promotion des produits et services de tiers sur l’internet; promotion des produits et services de tiers via des réseaux informatiques et de communication; démonstration de produits.
− De même, le signe demandé serait perçu pour des services fournissant des informations relatives aux produits achetés et vendus, en l’espèce, des motocyclettes,
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à savoir la fourniture d’informations sur des produits de consommation courante; mise à disposition d’ informations commerciales par le biais de sites web; fourniture d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunications à des fins publicitaires et de vente.
− Pour l’ensemble des services précités, il s’agit d’activités de promotion, d’assistance, de soutien, de soutien dans le domaine de la publicité et du marketing, ainsi que de services d’information sur l’achat et la vente de motocycles, qui permettent, facilitent ou contribuent à l’achat et à la vente de motocyclettes en fournissant des informations y afférentes, telles que leur prix et les conditions du marché en ce qui concerne le prix d’autres motocyclettes, leurs caractéristiques, etc., ou des informations directement liées à la vente, telles que des obligations légales concernant l’enregistrement, le changement de nom, etc.; ou les procureurs en ce qui concerne le paiement des impôts dus sur leur transmission en direct, les obligations administratives telles que la procédure d’immatriculation des véhicules ou l’enregistrement du changement de nom du titulaire auprès de la direction générale du trafic (DGT). Dès lors, le signe demandé est également dépourvu de caractère distinctif pour les services visés.
− En ce qui concerne d’autres services, tels que ceux destinés à l’exécution pratique et légale des ventes de motocyclettes, le signe transmet également des informations non distinctives, dans la mesure où ces services servent à réaliser et à formaliser les ventes de motocyclettes, la vente et l’achat de motocyclettes étant un acte juridique de transfert de propriété de marchandises, en l’occurrence des motocyclettes, qui doivent être dûment formalisées et soumises à différentes procédures d’enregistrement, fiscales et réglementaires, en raison de leur pertinence pour la sécurité routière et la sécurité personnelle, et en raison de son contrôle administratif à des fins fiscales ou environnementales, par exemple dans le cadre du processus de la VRT, de son enregistrement ou de sa radiation du registre des motocyclettes de la DGT, voire de l’établissement du contrat de vente en acte notarié, etc. C’est notamment le cas des services demandés relatifs à la préparation de transactions et de contrats commerciaux; courtage de contrats d’achat et de vente de produits et services pour des tiers; courtage de contrats d’achat et de vente de produits pour des tiers; organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; médiation de contrats concernant l’achat et la vente de marchandises; organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; mediation of agreements regarding the purchase and sale of goods.
− Enfin, il est extrêmement connu dans le monde des affaires que le modèle commercial de franchise a connu une croissance ces dernières années, tant en Espagne qu’en Europe et dans le monde entier, où un système économique fonctionne, à l’exception des parenthèses causées par la pandémie mondiale de Covid-19. Par conséquent, en ce qui concerne les services de gestion des affaires commerciales demandés; administration commerciale; mise à disposition d’informations en matière d’affaires et d’affaires par le biais d’un réseau informatique mondial; services de gestion commerciale dans le domaine du commerce électronique; assistance en gestion de franchise commerciale; conseils pour la direction d’établissements en tant que franchises, le signe demandé est également dépourvu du caractère distinctif minimal requis pour l’enregistrement, étant donné qu’il transmet l’information selon laquelle ces services concernent ou sont liés à l’activité de vente de motocyclettes, y compris les services de soutien et d’assistance aux franchises de motocyclettes. Les
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informations suivantes extraites de l’internet le 9 juin 2023 corroborent cette déclaration et montrent l’utilisation de franchises dans ce secteur:
• https://revistas.eleconomista.es/franquicias/2023/abril/la-franquicia-un-modelo- en-auge-con-previsiones-de-crecimiento-en-todos-los-ambitos-para-2023-DE13
531 376.

• https://es.wikihow.com/convertirse-en-un-comerciante-de-motocicletas.

• https://zitmuv.com/abre-tu-concesionario- zitmuv/?gclid=EAIaIQobChMIyYbmrvG1_wIVmdnVCh2vCA0SEAMYASAA EgK7lPD_BwE.

− En ce qui concerne ces services, l’expression «COMPRAMOSTUMOTO» indique simplement que la formation, la consultation, la gestion, l’assistance et l’administration des affaires demandées dans la classe 35 font référence à des entreprises dont l’objet commercial est l’achat et l’achat de motocyclettes.
− Services de conseils en matière de réparation de véhicules, d’automobiles et de motocycles; Entretien, révision et réparation de véhicules, de véhicules à moteur et de motocyclettes; Remise à neuf de véhicules, de véhicules à moteur et de motocycles demandés en classe 37, le signe indique que ces services sont des services préparatoires pour l’achat et la vente de motocyclettes, étant donné que les services de la demanderesse comprennent des services de conseil, d’entretien et de réparation avant l’achat et la vente de motocyclettes, ce qui est très courant sur le marché pertinent afin d’assurer une bonne conservation et maintenance, par exemple lors de la vente de motocyclettes usagées.
− Il est très courant, sur le marché pertinent, de vendre non seulement des motocyclettes usagées, mais également des pièces détachées, des accessoires et des services d’entretien, de réparation ou d’évaluation afin de s’assurer que les motocyclettes vendues par des particuliers sont en bon état pour être revendues par ces particuliers, ou par un tiers qui les présente ultérieurement à la vente ou au bénéfice de ces particuliers, ou que les achats à des fins de démontage, de démontage et de réexportation des pièces ainsi obtenues. Ce service complet est une pratique très courante dans le secteur concerné, comme le démontrent les informations suivantes, consultées sur Internet le 12 juin 2023:
• https://serpak.es/servicios/.

• https://www.motospacebcn.com/.

• https://recambiodemotosostenible.es/reparaciones-recambio-motos/vende-tu- moto/.
• https://www.motofuchs.es/productos.

• https://maquinamotors.com/compramos-tu- moto?gclid=EAIaIQobChMIwPbJ4tS9_wIVma3VCh1MogTtEAMYAiAAEgLl
m_D_BwE.

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− Dès lors, le public pertinent ne verra dans le signe aucune indication d’origine commerciale, mais se bornera à fournir des informations sur la nature ou l’objet général des services offerts, à savoir l’achat et l’achat de motocyclettes et toute transaction antérieure ou postérieure à cette vente qui facilite, prépare ou sera proposée en lien direct avec l’achat et la vente de tels motocycles, y compris la révision, la réparation, l’évaluation, la publicité, la gestion des formalités fiscales ou administratives relatives à leur achat, telles que, par exemple, ITV, changement de nom dans la DGT, etc.
− Le fait que l’expression «buy stumoto» ne comporte pas d’espace parmi les mots qui la composent («we buy», «tu», «moto») ne suffit pas à conférer au signe dans son ensemble un caractère distinctif suffisant pour lui permettre d’être enregistré (28/04/2016, R 1536/2015-5, voir l’état d’avancement, § 20).
− Le signe comprend certains éléments figuratifs qui lui confèrent un certain degré de stylisation. Ces éléments consistent en un pictogramme représentant, graphiquement et de manière simplifiée, une motos, en bleu marine sur un cercle bleu clair, en
revanche: . Ce pictogramme apparaît à gauche des mots «buy stumoto», écrit sans espace entre eux et dans la même couleur bleue marine que la motocyclette.
Toutefois, ces éléments graphiques ne sont pas suffisants pour conférer à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Rien dans la manière dont ils sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle par rapport aux services pour lesquels la protection est demandée. Au contraire, le pictogramme représenté par le motocycle renforce le message sémantique véhiculé par les mots
«compramostumoto» &bra; 15/06/2017, R 46/2017, smartcyklar.se (fig.), § 20 &ket;.
− Ces éléments ne confèrent pas de caractère distinctif au signe et ne forment qu’un détail décoratif qui ne modifie pas la signification ou qui rend difficile, pour le public pertinent, la reconnaissance immédiate de l’ensemble de l’expression «buumoto»
&bra; 28/02/2022, R 2137/2021-4, Tu COOPERATIVA PREMIUM (fig.), § 50
&ket;.
− En outre, les signes habituellement utilisés pour la commercialisation des services en cause sont dépourvus de caractère distinctif par rapport aux services. Dans ce contexte, une recherche sur l’internet datée du 12 juin 2023 montre que l’expression «nous achetons votre moto» ainsi que la représentation graphique d’une motocyclette sont communément utilisées sur le marché pertinent:
• https://www.comprotumoto.com/.

• https://www.moto-ocasion.com/vender-mi- moto/?gclid=EAIaIQobChMIw73HgNLo9gIVDc53Ch39wwgrEAAYAiAAEg
KHwPD_BwE.

• https://compramossumoto.es/.

• https://maquinamotors.com/compramos-tu-moto.

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− Le signe en cause est donc dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
6 Le 11 août 2023, la demanderesse a présenté les arguments suivants en réponse à l’objection:
− À titre liminaire, la demanderesse invoque l’interdiction prévue par l’ordre juridique du principe de reformatio in peius, ainsi que d’autres principes généraux du droit y afférents, tels que le principe de l’autorité de la chose jugée, la sécurité juridique, l’interdiction de l’incongruité procédurale, de deux niveaux, le principe de la libre action civile des parties, ainsi que l’interdiction de se défendre, car elle considère que le nouveau refus de l’Office, qui est antérieur à tous les services demandés, en classe 35. La demanderesse considère que les chambres de recours ont statué en faisant droit aux prétentions de la demanderesse et, partant, à la décision sur le recours.
− Par conséquent, il est demandé que le nouveau refus soit limité exclusivement aux services initialement refusés par l’Office et auxquels la décision des chambres de recours fait référence.
− En outre, la requérante estime que le nouveau refus total de l’Office n’est pas conforme à l’arrêt de la chambre de recours dans sa décision et est entaché des mêmes vices que ceux qui y sont soulignés en ce qui concerne l’homogénéité des services objectés et l’insuffisance de motivation du refus du signe pour les différents services de vente de motocyclettes. Toutefois, la demanderesse reconnaît que l’Office a statué «séparément» pour des services autres que la vente et l’achat de motocyclettes, bien qu’elle considère que le raisonnement reste analogue à celui avancé dans la décision annulée, en particulier en ce qui concerne les services refusés en classe 37, à savoir les services de conseil en matière de réparation de véhicules, d’automobiles et de motocyclettes; entretien, révision et réparation de véhicules, de véhicules à moteur et de motocyclettes; rénovation de véhicules, de véhicules à moteur et de motocyclettes.
− La demanderesse souligne que l’Office indique que le consommateur pertinent comprendrait l’expression «nous achetons votre motos» comme signifiant «experts qui achètent sa motos» et que le refus de services si différents de l’achat et de la vente de motocycles tels que l’entretien ou la réparation, sans aucune justification, n’est qu’une conjecture non étayée et que l’exemple cité par l’Office d’une entreprise sur le site Internet de laquelle il propose la vente de motocyclettes et de services de révision n’est pas suffisant pour réfuter cette conclusion.
− La demanderesse rappelle que l’examen d’une marque doit être effectué non pas de manière abstraite, mais par rapport aux habitudes et aux habitudes du marché pertinent, au niveau d’attention du public pertinent et au caractère distinctif intrinsèque de la marque. En outre, ladite analyse doit englober le signe dans son ensemble, en tenant compte de ses éléments distinctifs et dominants, et que sur le marché de l’achat de motocyclisme, l’image visuelle des signes l’emporte sur la partie verbale, comme le montrent les exemples tirés d’Internet indiqués par l’Office dans son refus.
− La demanderesse considère que la configuration graphique/verbale spécifique et différente du signe demandé est parfaitement apte à remplir la fonction d’indication de l’origine commerciale particulière et sa distinction par rapport aux autres
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entreprises du secteur, dès lors qu’elle considère que l’aspect visuel sur l’élément verbal prédomine sur le marché pertinent. En outre, la requérante rappelle la jurisprudence constante selon laquelle il suffit que le signe en cause, considéré dans son ensemble, possède un minimum de caractère distinctif pour être enregistré en tant que marque.
− Il s’ensuit également que l’octroi de la marque demandée n’empêchera pas des tiers concurrents d’utiliser les termes verbaux utilisés dans la marque, à savoir «nous achetons votre motos», qui peuvent continuer à être utilisés seuls ou combinés par des concurrents.
− Enfin, la requérante indique qu’elle a enregistré une marque très similaire en Espagne, marque nationale no M4 075 827 (3 ), acceptée par l’Office espagnol des brevets et des marques, OEPM, et sur laquelle est fondé le signe demandé en l’espèce, en tant que simple développement graphique de celui-ci. La requérante considère que, si l’OEPM a accepté le signe et le considère comme distinctif, compte tenu du fait que le consommateur cible des services est le consommateur moyen hispanophone, l’Office devrait également autoriser l’enregistrement du signe demandé, en tenant compte, dans son examen, du même public espagnol.
− Elle joint également l’enregistrement par l’Office d’une autre marque similaire, à savoir la MUE no 18 542 921, pour des services identiques ou similaires.
7 Par décision du 8 décembre 2023 (ci-après, la «décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la marque demandée dans son intégralité sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. La décision reposait principalement sur les conclusions suivantes:
− En ce qui concerne l’interdiction de reformatio in peius par l’ordre juridique invoqué par la demanderesse, ainsi que les autres principes généraux du droit invoqués dans sa réplique, il convient de rappeler que, conformément à l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, l’examen des motifs absolus de refus peut être rouvert à tout moment avant l’enregistrement de la marque. En d’autres termes, l’Office peut s’opposer à une demande ultérieure à tout moment de la procédure jusqu’à l’enregistrement de la marque (08/07/2004, T-289/02, Telepharmacy Solutions, EU:T:2004:227, § 60). Par exemple, la présentation d’observations par des tiers peut conduire à un réexamen ex officio des motifs absolus de refus à tout moment avant l’enregistrement, même après leur publication provisoire &bra; 14/07/2016, R 1789/2015-1, wissen Schafft nutzen
(fig.), § 18 et 19 &ket;.
− En outre, l’Office relève que la décision des chambres de recours (R 2340/2022-5) a annulé la décision de refus partielle de l’Office du 28 septembre 2022, concluant à l’absence de motivation suffisante à cet égard, à savoir que l’annulation de la décision de l’Office était fondée sur le vice de procédure de la forme. Par conséquent, les chambres de recours ont renvoyé l’affaire devant l’Office en vue d’une nouvelle décision dûment motivée et fondée, conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RMUE, et n’ont donc pas procédé à l’examen au fond de l’affaire.
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− Premièrement, la demanderesse est d’accord avec la signification donnée à la combinaison de mots «nous achetons votre motos» proposée par l’Office, à savoir «experts qui achètent leur motocyclettes».
− Les objections du 12 juin 2023 expliquent en détail les raisons pour lesquelles l’objection couvre tous les services demandés, en créant des groupes appropriés des services demandés par leur nature et en expliquant pourquoi le signe est dépourvu de caractère distinctif pour chacun de ces groupes. La décision reprend les arguments avancés dans les objections susmentionnées, qui sont résumés au point 5 ci-dessus.
− Ainsi, le signe en cause ne fait que transmettre des informations selon lesquelles la requérante est une société d’experts achetant des ventes de motocyclettes, toutes directement et étroitement liées à leur réalisation, y compris la fourniture d’informations, la formalisation et le traitement des ventes, ainsi que l’examen, la réparation, l’entretien, la rénovation et l’évaluation avant lesdites ventes.
− Contrairement à ce que la demanderesse affirme, l’expression commune «nous achetons votre autorto» n’a, au-delà de sa signification indicative et promotionnelle évidente, aucun élément qui permettrait au public pertinent de mémoriser facilement et immédiatement le signe en tant que marque distinctive pour les services en cause
(05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 28).
− La requérante fait valoir que la configuration graphique spécifique du signe est suffisante pour lui conférer le minimum de caractère distinctif requis pour son enregistrement. Toutefois, l’Office n’est pas non plus d’accord sur ce point.
− Toutefois, ces éléments graphiques ne sont pas suffisants pour conférer à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Rien dans la manière dont ils sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle par rapport aux services pour lesquels la protection est demandée. Au contraire, le pictogramme représenté par le motocycle renforce le message sémantique véhiculé par les mots
«compramostumoto».
− Au contraire, la représentation stylisée d’un motocyclettes est claire et évidente et les consommateurs pertinents ne nécessiteront aucun effort intellectuel ou d’interprétation particulier pour la percevoir simplement comme une représentation assez fiable et simple d’un motocycle &bra; 15/06/2017, R 46/2017, smartcyklar.se (fig.), § 20; 20/05/2020, R 2003/2019-1, MADE FROM Ruby Cocoa BEANS — NO
COLOR ADDED — NO BERRY flavor ADDED (fig.), § 28, 32; 02/11/2022, R 1147/2022-2, MarineTraffic (fig.), § 58, 69).
− En conclusion, le signe en cause est donc dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
− Toutefois, il convient de souligner que le fait que seule la demanderesse, et aucun autre concurrent, utilise le signe demandé sur le marché ne dit rien sur son caractère distinctif intrinsèque ou sur la manière dont il sera perçu et compris par le public pertinent, hormis le cas dans lequel l’article 7, paragraphe 3, du RMUE est applicable en raison du caractère distinctif acquis par l’usage qui en a été fait sur le marché pertinent, ce qui n’a pas été revendiqué par la demanderesse en l’espèce (02/03/2017, R 1736/2016-4, SMARTPLUS, § 21; 25/10/2012, R 56/2012-4, MATRIX
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ENERGETICS, § 15; 15/10/2019, R 87/2019-4, PartsPlus + (fig.) ), § 29 et 30; et
10/04/2019, R 2345/2018-5, Signature ID (fig.), § 34). Dès lors, cet argument avancé par la demanderesse ne saurait non plus prospérer.
− En ce qui concerne l’argument de la demanderesse relatif à la marque espagnole no
M 4 075 827 , enregistrée pour des services identiques à ceux demandés dans la présente procédure, l’Office relève tout d’abord que les marques en cause, bien qu’elles partagent le contenu sémantique de l’expression «achat mostumoto», ne sont pas identiques et ne peuvent donc être comparées en tant que telles. La marque espagnole contient une représentation graphique banale d’une motocyclette de couleur rouge, ainsi que le mot «buy», tandis que le reste de la partie verbale «tumoto» est écrit en noir. En outre, cette marque ne figure pas sur le fond circulaire sur lequel est insérée la représentation graphique d’une motocyclette dans le signe demandé.
− Toutefois, deuxièmement, même si les deux marques devaient être considérées comme similaires, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, «le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national. Par conséquent, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation pertinente de l’Union européenne. Dès lors, l’Office et, le cas échéant, le juge de l’Union européenne, ne sont pas liés par une décision intervenue au niveau d’un État membre, voire d’un pays tiers, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale.
Tel est le cas même si une telle décision a été prise en application d’une législation nationale harmonisée avec la directive 89/104 ou encore dans un pays appartenant à la zone linguistique dans laquelle le signe verbal en cause trouve son origine, comme en l’espèce» (05/12/2000-, 32/00, Electrónica, EU:T:2000:283, § 47; 27/02/2002, T- 106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 47; et du 21/01/2009, T-399/06, Giropay,
EU:T:2009:11, § 46; 15/09/2009, T-471/07, TAME it, EU:T:2009:328, § 35; et
30/04/2018, R 64/2018-5 -4, omega (fig.).
− Enfin, en ce qui concerne la marque de l’Union européenne enregistrée par la demanderesse, à savoir la marque de l’Union européenne no 18 542 921,
il est évident qu’elle est très différente du cas d’espèce, tant en ce qui concerne ses éléments verbaux que graphiques. En outre, l’Office relève un certain élément d’originalité dans la MUE invoquée par la demanderesse, étant donné qu’il remplace la lettre «t» du mot «moto» et qu’il s’agit donc d’une représentation graphique assez stylisée d’une moto, ressemblant à une paire d’yeux avec un lunettes nose ou très stylisé, étant donné qu’elle est placée entre les deux lettres «o» du mot «moto». En tout état de cause, hormis d’éventuelles interprétations plus ou moins subjectives de la marque en cause, force est de constater que les marques sont très différentes les unes des autres et ne sont donc pas comparables.
− Toutefois, en tout état de cause, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur la base de la réglementation pertinente de l’Union, telle qu’interprétée par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique
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décisionnelle antérieure de l’Office (13/02/2008, C-212/07 P, Hairtransfer, EU:C:2008:83, § 43; 15/02/2008, C-243/07 P, Terranus, EU:C:2008:94, § 39;
28/01/2004, T-146/02 et T-153/02, Standbeutel, EU:T:2004:27, § 55; et 08/07/2010, T-386/08, Pferd, EU:T:2010:296, § 48; et 01/06/2017, R 1014/2016-4 -4, 112 My112
(fig.), § 25).
− La jurisprudence a rappelé à de nombreuses reprises que les décisions que l’Office est amené à prendre, en vertu du RMUE, concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque communautaire relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité des décisions de l’Office doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci» (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547; 09/10/2002, T-36/01, Motif de verre, EU:T:2002:245, § 35; 06/07/2011, T-318/09, TDI, EU:T:2011:330, § 21-25;
26/05/2015, R 2126/2014-2, SECUREURO Plus (fig.), § 32; et 02/07/2015, R
2094/2014-4, LITTLE BITES (fig.), § 29).
Conclusion
− En conclusion, conformément au raisonnement ci-dessus et à celui contenu dans la communication préalable de refus provisoire de l’Office du 12 juin 2023, les motifs avancés par la demanderesse n’ont pas remis en cause la décision de l’Office de soutenir que le signe demandé est dépourvu de caractère distinctif minimal suffisant pour permettre au signe de fonctionner en tant que marque de l’Union européenne indiquant l’origine commerciale des services objectés et d’être enregistré par l’Office en tant que tel.
− Pour les motifs exposés ci-dessus, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne no 18 621 900 est rejetée.
8 Le 7 février 2024, la demanderesse a formé un recours (R 350/2024-5) contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 8 avril 2024 et contenait les preuves suivantes:
− Annexe 1: Enregistrement de Sitadex no M 4 075 827.
− Annexe 2: Marques enregistrées détenues par AUTO1 Group Operations SE.
− Annexe 3: Facture d’action publicitaire.
− Annexe 4: Ventilation mensuelle des transactions de vente effectuées.
− Annexe 5: Investissements importants sur le positionnement de la marque sur le web.
− Annexe 6.1: Facture datée du 31 janvier 2022, correspondant à une campagne publicitaire.
− Annexe 6.2: Facture datée du 26 janvier 2022, correspondant à une publicité.
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− Annexes 6.3 à 6.6: Factures correspondant aux investissements réalisés dans la position de la marque dans google en décembre 2019, 2020, 2021 et 2022.
− Annexes 7.1 à 7.3: Factures pour des investissements publicitaires Google ADS de 2022, 2023 et 2024.
− Annexe 8: Montants mensuels investis pour positionner la marque de 2022 à 2024.
Moyens du recours
9 Les arguments développés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
Inapplicabilité de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
− Au début, la demanderesse donne un résumé généreux de la jurisprudence applicable aux critères de détermination de l’absence de caractère distinctif d’un signe, et insiste notamment sur le fait qu’un minimum de caractère distinctif suffit pour qu’un signe remplisse la fonction d’indication de l’origine commerciale du produit ou du service.
− En l’espèce, la combinaison de ces éléments pourra être enregistrée sans l’interdiction absolue de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, pour autant que ladite combinaison d’éléments permette de distinguer, selon leur origine commerciale, les produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé.
− Il est très clair que le nom n’est pas utilisé sur le marché pour désigner les produits et services des classes 35 et 37 pour lesquels ledit nom a été demandé en tant que marque.
− Il n’est pas possible d’oublier les précédents jurisprudentiels abondants et sans précédent qui considèrent que le fait qu’une marque soit composée de signes génériques n’empêche pas l’enregistrement si de tels signes sont accompagnés d’un terme de fantaisie, puisque l’appréciation des marques doit se faire d’une vue d’ensemble, sans qu’il soit possible de le décomposer en partie.
− La demanderesse renvoie également à l’arrêt du 16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 40, dans lequel la Cour a jugé que le terme «SAT.2» n’est pas inhabituel et que la marque ne reflète pas un degré particulièrement élevé d’inventivité, mais que ces faits ne suffisent pas à démontrer l’absence de caractère distinctif d’un tel mot au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Une marque n’est pas subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique de la part du titulaire de la marque. Il suffit qu’une marque permette au public pertinent d’identifier l’origine des produits et services protégés et de les distinguer de ceux d’autres entreprises.
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Caractère suggestif du signe
− La demanderesse exprime son désaccord le plus absolu avec les objections soulevées
à l’égard de la marque no 18 621 900, puisqu’elle considère qu’elle devrait être considérée comme un élément verbal fantaisiste ou, à tout le moins, suggestif par rapport aux services demandés.
− Dans le secteur de la vente et de la réparation de véhicules, les marques utilisent habituellement des signes dont la capacité distinctive requise est moindre que dans d’autres secteurs, mais qui respectent pleinement les exigences de l’article 5 du RMUE, dont une grande partie est suggestive, comme celle qui fait l’objet de la présente communication.
− En outre, bien que les critères relatifs à l’appréciation du caractère distinctif soient les mêmes pour différents types de marques, il ne saurait être exclu que, lors de l’application de ces critères, la perception du public pertinent ne soit pas nécessairement la même pour chacun de ces types de marques et, par conséquent, il peut être plus difficile d’établir le caractère distinctif de certains types de marques que celui d’autres &bra; 29/04/2004, C-473/01 P indirects, Tabs (3D), EU:C:2004:260; et 21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645).
− En effet, le nom devient un nom parfaitement enregistrable en tant que marque en raison de son caractère suggestif et évocateur, mais derrière son prétendu caractère descriptif, puisque, lorsque le Tribunal s’est efforcé de déterminer à quel moment la combinaison de deux ou plusieurs termes génériques ou descriptifs peut constituer une marque, c’est parce que la doctrine s’est référée à une marque suggestive, c’est-à-dire à une marque constituée d’un ou de plusieurs noms qui ne désignent pas ou décrivent des qualités ou fonctions d’un produit, service ou service.
− La connotation évocatrice de , en réalité, ne véhicule aucune information quant à l’espèce, la quantité, les qualités ou caractéristiques des services effectivement désignés. Elle doit donc être considérée comme une marque éminemment suggestive et susceptible de constituer une marque conformément à la définition d’une marque donnée à l’article 4 du RMUE.
− Selon une jurisprudence constante, le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels la protection est demandée et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public ciblé pertinent &bra; 29/04/2004, C-473/01 P indirects, Tabs (3D), EU:C:2004:260, §
33: et 22/06/2006, C-25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 25).
− Dès lors, en l’espèce, il ne s’ agit que d’une création fantaisiste qui, considérée dans son ensemble et dans son ensemble, n’est pas couverte par l’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
− L’interdiction de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE doit donc viser uniquement les signes désignant les
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caractéristiques des services protégés par la marque demandée et se déplacer vers la marque contestée, ce qui n’est pas le cas.
− Comme l’a confirmé la Cour de justice, entre autres, dans l’arrêt du 27/02/2002, T- 79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 28, un minimum de caractère distinctif suffit pour écarter l’application de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
− En définitive, il suffit que le signe demandé soit apte à distinguer les services visés par la demande de ceux offerts par les concurrents pour qu’il soit admissible à l’enregistrement devant l’EUIPO, condition remplie en l’espèce.
Conception individuelle d’un motocyclettes
− Ce type de marque doit être analysé sur la base de l’impression d’ensemble produite, puisque, par rapport aux marques existant sur ce marché, ce qui importe réellement pour pouvoir les distinguer est précisément l’image visuelle d’ensemble.
− Dès lors, c’est leur apparence visuelle qui devrait prédominer sur les mots qui les composent, puisqu’il s’agit de ce qui permettra au consommateur d’identifier et de distinguer ladite marque des autres, en lui attribuant un seul producteur.
− En ce qui concerne le fait que l’élément figuratif de la marque demandée est un simple dessin, il convient de rappeler que le caractère enregistrable d’un signe n’est pas subordonné à l’existence d’un certain niveau de créativité linguistique ou artistique (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 41).
− Selon un grand nombre d’affaires, il suffit que la marque permette au public pertinent d’identifier l’origine des services et de la distinguer des autres origines commerciales. (29/09/2009, T-139/08, Smiley, EU:T:2009:364, § 27; 13/06/2007, 441/05-, I,
EU:T:2007:178, § 49 et 50; et 08/05/2012, T-101/11, G, EU:T:2012:223, § 73).
− Le raisonnement suivi dans des décisions telles que la décision 27/11/1998, R 26/1998-3, Netmeeting, § 26 s’applique à la marque demandée en l’espèce.
− L’examinateur reconnaît à juste titre dans plusieurs décisions que, sur ce marché de niche, il est habituel que les différentes marques soient composées de mots communs «en outre, les signes communément utilisés pour la commercialisation des services en cause sont dépourvus de caractère distinctif par rapport aux services».
− Ainsi, les exemples suivants de marques existantes ont été fournis:
• https://www.moto-ocasion.com/vender-mi-moto/.

• https://www.comprotumoto.com/.

• https://compramossumoto.es/.

− Ces marques, et malgré leurs éléments verbaux et graphiques, puisqu’elles sont toutes, logiquement, caractérisées comme des marques complexes parce qu’elles sont distinctives précisément au regard de leur apparence ou de leur image visuelle, elles
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permettent au public consommateur pertinent sur ledit marché de distinguer si lesdites marques ont également une origine commerciale différente.
Enregistrements antérieurs
− Le caractère générique de la marque ne peut être analysé de manière abstraite, mais doit être lié aux habitudes et habitudes commerciales du marché spécifique auquel ladite marque est destinée pour pouvoir déterminer, d’une part, sa capacité distinctive et, d’autre part, le niveau d’attention du consommateur de ce type de services, qui permettra, malgré la signification de son élément verbal, d’identifier une marque par rapport aux autres concurrents et de lui attribuer une origine ou une source commerciale.
− Les signes dans le secteur de l’achat et de la vente en général, en particulier, se caractérisent par des combinaisons très simples de couleurs et de mots, qui peuvent être considérées comme suggestifs.
− Bien que les décisions antérieures de l’EUIPO ou d’autres registres ne soient pas contraignantes, étant donné que chaque affaire doit être examinée au cas par cas et en tenant compte de ses particularités, cela ne signifie pas pour autant que son raisonnement et son résultat ne doivent pas être dûment pris en considération lorsqu’il s’agit de statuer sur une question spécifique. Par conséquent, quelques exemples de marques enregistrées dans le même secteur que la marque contestée sont les suivants:
− Le fait que la marque puisse être considérée comme évocatrice, en ce qui concerne les services, ne revient pas à considérer qu’une marque est intrinsèquement dépourvue de caractère distinctif, comme démontré dans l’arrêt du 27/02/2008, T-325/04, Worldlink, EU:T:2008:51, § 68. Si cet argument était accepté, il serait concevable que presque aucune marque incorporant le terme «COCHE» «MOTO» «sell» ou «buy» ne puisse être enregistrée.
− Cela étant, la demanderesse estime qu’il est très pertinent de rappeler, comme déjà indiqué dans les observations précédentes, que, précédemment, l’Office espagnol des brevets et des marques (SPTO) a décidé de lui accorder l’enregistrement de la marque espagnole no 4 075 827, sous la représentation graphique suivante:
pour distinguer précisément les mêmes services en classe 35.
− La marque européenne en cause en l’espèce est une simple évolution visuelle et visuelle en ce qui concerne la marque espagnole déjà accordée, comme on peut le voir:
− De même, une mention particulière est faite de la famille de marques de la titulaire AUTO1 Group Operations SE, puisqu’elles possèdent plus de 50 marques enregistrées dans de nombreux pays de l’Union européenne ayant le même caractère distinctif que
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la marque à l’examen, comme «AUTO1» ou «COMPRAMOSTUCOCHE» en classes 35 et 36, entre autres.
− Ainsi, dans l’annexe 2 jointe, 29 de ses marques peuvent être perçues comme analogues à la marque espagnole «COMPRAMOSTUCOCHE» no M3 716 100, avec la traduction dans chaque pays de sa langue officielle. À titre d’exemple, il s’agit de titulaires des marques suivantes:
• Au Portugal: «COMPRAMOSOSEUCARRO» no 50 000 599 954, entre autres.
• Au Benelux: «VENDEZVOTREVOITURE» no 1 373 694, entre autres.
• En Suisse: «vendezvovoiture» no 71875/2018 et «noicompresamoauto» no 71876/2018, entre autres.
• Au Danemark: «VI KNS Alle Biler» no VA 2019-01720, entre autres (traduction: Nous achetons toutes les voitures).
• En Suède: VI Telecommunications par DIN BIL no 2019-04834, entre autres (traduction: Nous achetons votre voiture).
• En Pologne: «Kupimy Twoj Samochod» no Z 503 121, entre autres (traduction: Nous achetons votre voiture).
• «M) pour l’Autriche: «Wir Kaufen dein Auto» no 11485/2019, entre autres (traduction: Nous achetons votre voiture).
• En Allemagne: «Wir Kaufen dein Auto» no 3020 190 147 509, entre autres (traduction: Nous achetons votre voiture).
− Pour toutes ces raisons, il nous semble surprenant que les marques totalement similaires à celles qui sont désormais refusées à l’enregistrement soient enregistrées dans des pays appartenant à l’Union européenne.
Niveau d’attention du public pertinent
− En ce qui concerne les services visés, certains s’adressent uniquement à des experts et d’autres s’adressent tant au grand public qu’aux consommateurs spécialisés, mais, en tout état de cause, tous ont besoin d’un niveau d’attention élevé compte tenu du type de services en cause.
Acquisition d’un caractère distinctif par l’usage — article 7, paragraphe 3, du RMUE
− De même, et à titre subsidiaire, comme le prouvent les annexes 3 à 8, il convient également de tenir compte du fait que la marque demandée a fait l’objet d’un usage intensif depuis 2019, ce qui a conduit au renforcement de sa reconnaissance par le public.
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Conclusion
− La marque demandée est simple et présente un certain caractère allusif mais ces caractéristiques ne la prive pas de caractère distinctif. Il s’agit d’un ensemble destiné à s’adapter aux autres enregistrements détenus par la demanderesse, en vue de créer un ensemble distinctif pour les consommateurs du secteur, qui sont spécialisés.
− Les interdictions absolues visées à l’article 7 du RMUE constituent une exception à la règle générale du caractère enregistrable et doivent donc être appliquées de manière restrictive.
− La doctrine et la jurisprudence selon lesquelles les règles limitant les droits doivent être appliquées de manière restrictive, de sorte que le refus de cette désignation ne serait pas conforme à la loi, non seulement parce que, pour le consommateur privilégié
— public espagnol, est déjà accordé en tant que marque, mais parce qu’il s’agit d’un ensemble figuratif, apprécié dans la publicité d’un service de son domaine d’application, il est parfaitement apte à l’identifier et à le différencier d’un autre concours, comme le démontre l’importance de l’usage du signe.
− Il est également souligné que les signes lors de l’achat et de la vente de véhicules se caractérisent par le fait qu’ils consistent en de très simples combinaisons de couleurs et de mots, qui peuvent souvent être considérées comme suggestifs.
− Les signes descriptifs sont ceux qui informent le public sur les caractéristiques, qualités ou propriétés du produit ou du service correspondant. L’objectif de l’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE est d’éviter qu’un droit exclusif d’utilisation ou de monopole sur un signe descriptif n’apparaisse qui empêcherait d’autres concurrents de l’utiliser pour des produits ou services similaires. Il s’agit de noms ou de graphismes qui sont nécessaires dans la vie des affaires et qui doivent être disponibles pour tous les concurrents du secteur concerné. Elle repose également sur l’hypothèse des consommateurs selon laquelle lesdits termes informent clairement et directement les caractéristiques des produits ou services d’une manière qui n’est ni liée ou abstraite à leur origine spécifique et qui diffère d’une entreprise à une autre.
− Ainsi, la demanderesse considère que la marque non seulement n’est pas dépourvue de caractère distinctif, mais possède également le niveau intrinsèque minimal requis pour distinguer ses services de ceux d’autres entreprises de son secteur, compte tenu des particularités de la marque et du type de marques qui sont utilisées aussi facilement que l’on peut voir dans les exemples que nous avons exposés non seulement dans nos écrits antérieurs, que nous considérait les avoir reproduits, mais également en l’espèce.
− On peut donc en conclure que la marque en cause, dans son ensemble
, par rapport aux services qu’elle vise à distinguer en classes 35 et 37, et en raison de sa pertinence visuelle, qui est précisément là où sa distinctivité et son individualité tombe le plus clairement, est apte à constituer une marque dans ce secteur du marché où, comme nous l’avons vu et comme l’a indiqué l’examinatrice, le public pertinent est déjà habitué à ce type de marques, et donc à reconnaître et à
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identifier l’une des marques comme des signes différents et appartenant à des signes différents.
− En outre, comme il a été démontré, la marque en cause a acquis une capacité distinctive suffisante et minimale, par rapport aux usages du marché, protégée par l’article 7, paragraphe 3 du RMUE.
− Au vu de tout ce qui précède, et conformément aux arguments exposés dans le présent mémoire, la demanderesse sollicite l’annulation de la décision attaquée, autorisant la
publication de la présente demande de marque afin de procéder à son traitement normal afin qu’elle puisse, le cas échéant, être enregistrée en classes 35 et 37.
Motifs
10 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent s’entendre comme renvoyant au RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009.
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
12 La décision attaquée a rejeté la présente demande pour tous les services compris dans les classes 35 et 37, sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
13 La requérante a formé un recours contre cette décision dans son intégralité, en faisant valoir que les conditions d’application du motif absolu de refus contenu dans ladite disposition ne sont pas réunies. En outre, la demanderesse fait valoir dans le mémoire exposant les motifs du recours que la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l’usage conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
14 En ce qui concerne la prétendue acquisition d’un caractère distinctif par l’usage, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, il convient de rappeler que, conformément à l’article 27, paragraphe 3, point b), du RDMUE, la chambre de recours examinera cette revendication, pour autant qu’elle ait été revendiquée non seulement dans le mémoire exposant les motifs du recours, mais également devant la première instance.
Toutefois, ainsi qu’il ressort également de la décision attaquée, la demanderesse n’a pas fait valoir devant la division d’examen que la demande avait acquis un caractère distinctif par l’usage conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE. Par conséquent, et conformément à l’article 27, paragraphe 3, point b), du RDMUE, un tel argument devant la chambre de recours est irrecevable et ne fait donc pas partie de la présente procédure de recours.
15 Par conséquent, la présente procédure de recours consiste à examiner si c’est à bon droit que la décision attaquée a rejeté la demande contestée pour tous les services compris dans les classes 35 et 37.
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Éléments de preuve produits par la requérante devant la chambre de recours
16 Les éléments de preuve produits par la demanderesse devant la chambre de recours sont ceux mentionnés au paragraphe 8 ci-dessus.
17 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. Cette disposition investit la chambre de recours du pouvoir de décider, en motivant sa décision, s’il y a lieu ou non de prendre en compte les faits et preuves présentés après l’expiration du délai (13/03/2007, C-29/05 P, ARCOL/CAPOL, EU:C:2007:162, § 43).
18 Il découle du libellé de l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, en règle générale et sauf disposition contraire, qu’il demeure possible pour les parties de présenter des faits et des preuves après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation, en application des dispositions du RMUE, et qu’il n’est nullement interdit à l’Office de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits. En précisant que ce dernier «peut», en pareil cas, décider de ne pas prendre en considération des faits et des preuves, l’article 95, paragraphe 2, du RMUE investit l’Office d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre ceux-ci en compte (13/03/2007, C-29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 42 et 43).
19 Lorsqu’elle exerce son pouvoir d’appréciation au titre de l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours doit tenir compte, entre autres, des critères suivants en ce qui concerne les preuves produites devant elle:
a) si les nouveaux éléments de preuve présentent, à première vue, une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de la procédure;
b) si ces preuves n’ont pas été produites en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’elles ne font que compléter des faits et preuves pertinents qui ont déjà été présentées en temps utile, ou sont déposées pour contester les conclusions tirées ou examinées d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
20 En l’espèce, les annexes 3 à 8 sont des preuves relatives à la prétendue acquisition d’un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE. Comme indiqué aux points 13 et 14 ci-dessus, cette allégation ne fait pas partie de la présente procédure de recours et, par conséquent, les annexes 3 à 8 ne sont pas pertinentes et doivent être déclarées irrecevables.
21 Les annexes 1 et 2 peuvent d’emblée avoir une incidence sur la présente procédure et sont donc recevables.
22 Toutefois, la chambre de recours souligne que la pertinence prima facie des annexes 1 et 2 ne signifie pas qu’elles sont concluantes pour l’issue de l’espèce.
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21
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
23 Conformément à l’article 7, point b), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif.
24 Signs which are devoid of any distinctive character, as referred to in Article 7(1)(b)
EUTMR, are incapable of performing the essential function of a trade mark, namely that of identifying the origin of the goods or services, thus enabling the consumer purchasing the goods or services designated by the trade mark to repeat the experience, if it proves to be positive, or to avoid it, if it proves to be negative, on the occasion of a subsequent acquisition (05/12/2002, 130/01, Real People, Real-Solutions, EU:T:2002:301, § 18;
29/09/2009, T-139/08, Smiley, EU:T:2009:364, § 14 et les arrêts qui y sont cités).
25 Il ressort clairement du libellé de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE qu’un minimum de caractère distinctif suffit pour que le motif de refus défini dans cet article ne s’applique pas (27/02/2002, T-34/00, Eurocool, EU:T:2002:41, § 39; et 30/04/2003, T- 707/13 mentale T-709/13, BE HAPPY, EU:T:2015:252, § 21).
26 Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée, afin de permettre ainsi au consommateur ou à l’utilisateur final, sans confusion possible, de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (08/04/2003, C-53/01, C-54/01 inspire C-55/01, Linde, EU:C:2003:206, § 40). Cette disposition vise à empêcher l’enregistrement des marques dépourvues du caractère distinctif qui les rend aptes à remplir la fonction essentielle de garantie de l’identité d’origine commerciale (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 23).
27 Pour apprécier le caractère distinctif d’une marque, il convient de tenir compte à la fois de l’usage ordinaire de marques en tant qu’indication de l’origine dans les secteurs concernés et de la perception qu’en a le public pertinent (06/05/2003, C-04/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 62).
28 Le caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen de ces produits ou de ces services (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik,
EU:C:2010:29, § 34, et la jurisprudence citée).
Public pertinent et territoire pertinent
29 Étant donné que la MUE demandée incorpore une expression composée de termes en espagnol, le public qui associera plus facilement le signe contesté à une signification spécifique est le public espagnol de l’Union européenne (15/11/2018,-140/18, LITECRAFT, EU:T:2018:789, § 16 et 17).
30 En ce qui concerne la promotion, le marketing, la publicité, la gestion des affaires commerciales, l’administration commerciale ou la vente en gros compris dans la classe 35, le public pertinent est un public professionnel faisant preuve d’un degré d’attention élevé &bra; 26/07/2023, 109/22, FRUTANIA-(fig.)/Frutaria, ECLI:EU:T:2023:423, § 25
&ket;.
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31 Les services de vente au détail de véhicules et de motocyclettes compris dans la classe 35, tout comme les services de réparation, d’entretien et de rénovation de véhicules compris dans la classe 37, s' adressent également au grand public. Toutefois, étant donné que les produits en cause sont très onéreux et sont techniquement complexes et ne sont pas achetés quotidiennement, le niveau d’attention du consommateur en général est élevé &bra; 10/11/2021,-756/20, VDL e-powder/and-POWER (fig.), EU:T:2021:770, § 28 &ket;.
32 En tout état de cause, il convient de noter qu’un degré d’attention élevé de la part du public pertinent ne signifie pas qu’un signe est moins sujet à des motifs absolus de refus. En fait, l’inverse peut être vrai. Selon la jurisprudence, la formation professionnelle et l’expérience professionnelle peuvent faciliter la compréhension par le public pertinent des connotations descriptives d’une marque (11/10/2011,-87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, § 28). Dès lors, le fait qu’une partie du public pertinent possède des connaissances spécialisées ou fait preuve d’un niveau d’attention élevé n’augmente pas le risque qu’un signe soit perçu comme non descriptif ou distinctif, mais est susceptible de favoriser la conclusion selon laquelle le signe possède un caractère descriptif ou non distinctif (14/07/2021, 562/20-,
Everlasting Comfort, ECLI:EU:T:2021:464, § 37).
Absence de caractère distinctif
33 Ensuite, s’agissant de l’absence de caractère distinctif du signe demandé, il convient de rappeler, à titre liminaire, que, dans le cas d’une marque composée d’un élément verbal, à
savoir «buy -stumoto» et d’un élément figuratif , l’éventuel caractère distinctif de celui-ci peut être examiné, en partie, pour chacun de ses éléments pris séparément, mais doit, en tout état de cause, dépendre d’un examen de l’ensemble de ces éléments. La seule circonstance que chacun de ces éléments, pris séparément, est dépourvu de caractère distinctif n’exclut pas que la combinaison qu’ils forment puisse être distinctive
(16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 28).
L’élément verbal «Purmostumoto»
34 Dans la décision attaquée, la division d’opposition a conclu que le public hispanophone comprendra l’élément verbal «bucher stumoto» dans le sens d’experts qui achètent votre motocyclette.
35 La demanderesse ne s’oppose pas à cette compréhension de l’élément verbal par le public hispanophone.
36 Pour autant, la requérante soutient que les éléments verbaux «compramostumoto», pris isolément, rendent le signe simplement évocateur, suggestif et attirent l’attention du consommateur, sans donner en réalité aucune information sur les services demandés. Par conséquent, l’élément verbal, à lui seul, aurait déjà un caractère distinctif suffisant pour être enregistré en tant que marque.
37 Toutefois, d’une part, il convient de relever que la combinaison de «butter stumoto» n’est pas un terme fantaisiste, mais est composée des éléments «buy», «tu» et «motorto». Dans ce contexte, il convient de rappeler que le public a tendance à identifier, au sein d’un signe, des éléments qui ont une signification pour lui, ce qui, en l’espèce, sont les trois éléments
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mentionnés (06/10/2004-, 356/02, Vitakraft, EU:T:2004:292, § 51). Ainsi, en décomposant la combinaison verbale «buy stumoto» en les éléments «buy» «tu» «tu», elle devient une construction qui, d’un point de vue grammatical, est correctement composée avec une signification ou un message clair en ce sens que «nous achetons votre motos».
Dès lors, et contrairement à ce que soutient la demanderesse, la combinaison de mots donne des informations claires et explicites, à savoir qu’il existe un groupe de personnes (experts ou entrepreneurs) dédiées à l’achat de motos. Un autre exemple indiquant clairement que le marché espagnol est largement utilisé pour des combinaisons composées du verbe «buy» + «an object» est le message «buy or gold» avec lequel, dans le commerce, il est indiqué qu’un homme d’affaires est impliqué dans l’achat/la vente non seulement de l’or mais aussi d’autres objets de valeur, en plus d’autres activités connexes telles que des crochets à mâcher, etc.
38 Dans la décision attaquée, la division d’opposition a exposé de manière très détaillée, car et dans ce sens, la signification de «stumoto» est dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les services compris dans les classes 35 et 37, ce qui en fait les groupes appropriés.
39 Ainsi, en ce qui concerne l’ensemble des services de vente de véhicules et de motocyclettes, que ce soit au détail ou à un niveau supérieur, des informations sont données sur l’activité principale de l’entreprise en cause.
40 Toutefois, le terme «achats» fournit non seulement des informations non distinctives relatives à des services strictement liés à l’achat/à la vente, mais aussi à d’autres services commerciaux préparatoires ou connexes (19/12/2019, R-2200/2019 1, Foodbuy, § 20).
41 Comme démontré dans la décision attaquée, en particulier, les entreprises impliquées dans l’achat et la vente de véhicules et de motocyclettes offrent un service composite pour la vente et l’achat de motocyclettes, qui comprend non seulement l’achat et la vente de motocyclettes, mais aussi les services accessoires nécessaires à la conclusion de ladite vente, tels que les services de promotion et de marketing, la publicité, la démonstration de produits et la mise à disposition d’espaces de vente, demandés en classe 35, où des tiers peuvent annoncer la vente de leurs motocyclettes ou la recherche de motos. Ces services sont proposés au bénéfice de tiers, de particuliers ou d’autres entreprises, par exemple dans le cas de ventes aux enchères de motocycles, en particulier dans le cas de ventes sur l’internet et d’enchères. Par conséquent, le concept d’ «achat» est également banal et dépourvu de caractère distinctif pour les services restants compris dans la demande.
42 Therefore, for the various promotional, marketing and advertising services, the sign indicates that said services aimed at increasing sales are also offered, in relation to the motorcycle sector.
43 De même, pour tous les services d’information dans les espaces de vente ou les services de gestion d’affaires ou d’intermédiation commerciale, s’ils sont liés au secteur des motocycles, il s’agit d’une activité à laquelle les sociétés dont l’activité est basée sur des lames sont concernées.
44 De même, s’agissant des services préparatoires et administratifs, tels que, par exemple, la préparation de contrats pour des tiers pour l’achat et la vente de produits, l’importation ou l’exportation, l’organisation et la conclusion de transactions commerciales pour le
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compte de tiers, le signe indique, au sens large, des activités qui sont habituellement fournies par une entreprise spécialisée dans les motocycles.
45 En ce qui concerne les services de gestion des affaires commerciales; administration commerciale; assistance en gestion commerciale franchisée, le signe demandé est également dépourvu du caractère distinctif minimal requis pour l’enregistrement, étant donné qu’il transmet l’information selon laquelle ces services concernent ou sont liés à l’activité de vente de motocyclettes, y compris dans le cas des services de soutien et d’assistance aux franchises de motocyclettes.
46 Enfin, en ce qui concerne les services compris dans la classe 37 consistant en des conseils en matière de réparation de véhicules, d’automobiles et de motocyclettes; entretien, révision et réparation de véhicules, de véhicules à moteur et de motocyclettes; remise à neuf de véhicules, de véhicules automobiles et de motocyclettes, le signe indique que ces services sont des services préparatoires à l’achat et à la vente de motocyclettes, puisque les services de la demanderesse comprennent des services de conseil, de révision, de remise à neuf et de réparation avant l’achat et la vente de motocyclettes, ce qui est très courant sur le marché pertinent pour assurer le bon état d’entretien et d’entretien des motocyclettes usagées pour en permettre la vente effective.
47 Compte tenu de tout ce qui précède, et compte tenu du fait que la demanderesse ne critique pas en détail, dans le mémoire exposant les motifs du recours, le rapport entre la signification du signe et les différents services visés par la demande, telle qu’exposée dans la décision attaquée, la chambre de recours renvoie au raisonnement exposé en détail dans ladite décision attaquée ainsi qu’aux éléments de preuve inclus, en gardant à l’esprit qu’elle peut faire siens les motifs d’une décision de la division d’examen, qui font donc partie intégrante de la décision de la chambre elle-même (13/09/2010, T-292/08, Often;
11/09/2014, T-450/11, Galileo, EU:T:2014:771, § 36).
48 Compte tenu de tout ce qui précède, la chambre de recours est d’avis que la combinaison verbale «butter motorumto» n’est pas simplement suggestive, évoquant simplement une idée lointaine des services visés par la demande, mais fournit plutôt des informations selon lesquelles les services demandés sont liés à l’achat/la vente dans le secteur des motocyclettes, sans qu’aucun élément ne soit utilisé pour indiquer l’origine commerciale (12/07/2012, T-470/09, Medi, EU:T:2012:369, § 36; 08/05/2008, 304/06-P, Eurohypo,
EU:C:2008:261, § 69).
Examen des éléments figuratifs et de couleur
49 Outre l’élément verbal «buy -stumoto», le signe contesté contient un élément figuratif, à
savoir la représentation d’une motocyclette . En outre, l’élément verbal apparaît dans une nuance bleue marine, les mots «buy» et «motocycle» étant écrits en caractères gras.
50 En ce qui concerne lesdits éléments figuratifs et en couleur, il convient de souligner que, selon une jurisprudence constante, lorsque l’élément verbal d’une marque est dépourvu de caractère distinctif, la marque dans son ensemble n’est pas distinctive si les éléments graphiques de cette marque ne permettent pas de distinguer le public pertinent du message informatif véhiculé par l’élément verbal &bra;par analogie, 5/05/2014, 366/12-, YoghurT
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Gums-(fig.), EU:T:2014:256, § 30; 10/09/2015, 571/14-, BIO PROTEINREICHER
PFLANZENKOMPLEX AUS EIGENER HERSTELLUNG, EU:T:2015:626, § 20;
06/04/2017, 594/15-, métabolique balance (fig.), EU:T:2017:261, § 33; et 20/11/2015, 202/15-, WORLD OF BINGO, EU:T:2015:914, § 22).
51 Ainsi, la très légère stylisation des mots «buy» et «motocyclettes» en gras, tout comme la représentation d’une motocyclette, n’a pas d’incidence sur le caractère distinctif du signe, car le public percevra la représentation d’une motocyclette comme une référence à la finalité des services demandés, renforçant ainsi le concept de «moto» du signe lui-même.
52 As regards the colour blue, both the representation of the motorcycle and the word element, 'purchase -stumoto', it must be remembered that, although colours are capable of conveying certain associations of ideas and of arousing feelings, they are, by their very nature, unsuitable for communicating precise information (06/05/2003, 104/01-, Libertel,
EU:C:2003:244, § 40). Parconséquent, il est peu probable que les nuances de couleur bleue du signe indiquent l’origine commerciale.
53 Compte tenu de tout ce qui précède, les éléments figuratifs et en couleur du signe demandé ne confèrent aucun caractère distinctif au signe.
54 Les arguments de la demanderesse en ce sens que l’élément représente un dessin ou modèle individuel résultant d’une évolution d’autres dessins ou modèles antérieurs et qu’il est apte à indiquer l’origine commerciale des services demandés ne sont pas convaincants. Il s’agit d’une représentation typique d’une motocyclette sans caractéristiques particulières que les consommateurs pourraient garder en mémoire et qui accordent davantage d’attention aux éléments verbaux.
Examen du signe demandé dans son ensemble
55 Après avoir examiné séparément les différents éléments du signe demandé, il y a lieu de conclure que, dans le cadre d’un examen global, la marque constitue une indication dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
56 L’élément «buy stumoto», tel qu’il a été développé aux points 34 à 48 ci-dessus, ne sert qu’à indiquer des informations sur les services visés par la demande, sans pouvoir indiquer l’origine commerciale.
57 En ce qui concerne les éléments graphiques, figuratifs et de couleur, ces éléments n’ajoutent aucun caractère distinctif, se contentant de renforcer le contenu sémantique de la combinaison verbale &bra; 19/05/2021-, 535/20, Tier SHOP (fig.), EU:T:2021:283, §
74; et du 27/01/2021,-287/20, EGGY FOOD (fig.), EU:T:2021:46, § 53).
58 Enfin, si l’argument de la demanderesse selon lequel les signes dans le secteur de l’achat et de la vente en général de véhicules, en particulier, sont composés de combinaisons très simples de couleurs et de mots, qui peuvent être considérées comme suggestifs, n’est pas de nature à rendre inapplicable l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Ainsi qu’il ressort de la présente décision, les conditions d’application du motif absolu de refus contenu dans la disposition précitée existent.
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Enregistrements antérieurs auprès de l’EUIPO et d’autres juridictions
59 La demanderesse invoque les marques de l’Union européenne suivantes enregistrées et fait valoir que, compte tenu de ces enregistrements, le signe contesté en cause doit également être considéré comme admissible à l’enregistrement pour les services contestés:
• Marque de l’Union européenne no 13 336 391 pour des produits compris dans les classes 12, 35, 36, 37 et 39.
• MUE no 18 737 999 Wesellcar dans la classe 9.
• EUTM no 4 950 549 «WE SELL WHAT WE RACE», «WE RACE WHAT WE SELL» compris dans la classe 12.
• Marque de l’Union européenne no 17 987 779 pour des produits compris dans les classes 9, 35 et 36.
• MUE no 15 944 861 à des parties web auto comprises dans la classe 38.
• MUE no 18 301 111 AUTO ON demande dans les classes 12, 35, 38, 39 et 42.
• Marque de l’Union européenne no 17 900 600 pour des produits compris dans les classes 35 et 36.
• Marque de l’Union européenne no 4 153 003 pour des produits compris dans les classes 16, 36 et 38.
• Marque de l’Union européenne no 18 283 038 pour des produits compris dans les classes 36, 38 et 42.
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60 De même, la demanderesse fonde ses arguments sur les marques nationales suivantes:
• No M 4 075 827 dans la classe 35
• No M 4 134 254 «OFERTASCOCHE.NET» (marque fig.).
• No M 3 597 307 «COCHES.NET» (marque fig.).
• No M 4087484 «COCHES.NET PRO» (marque fig.).
• No M 4 104 299 «COCHES.NET LA MAYOR Oferta DE COCHES» (marque fig.).
• NO 0 401 952 «VENTASCOCHES.NET — ACHAT/VENTE, VÉHICULES MULTIMARQUES, NOUVEAUX, KM 0 ET UTILISÉS».
• NO M 3 716 100.
• NO M 4 249 223.
61 En outre, la demanderesse fait valoir la famille de marques de la société AUTO1 Group
Operations SE:
• Au Portugal: No 050 000 599 954 «COMPRAMOSOSEUCARRO».
• Au Benelux: No 1 373 694 «VENDEZOTREVOITURE».
• En Suisse: No 71875/2018 «vendezvovoiture» et no 71876/2018 «noicompresamoauto».
• Au Danemark: No VA 2019 01720 «Vi Knauber Alle Biler».
• En Suède: No 2019-04834 «Vi computing per DIN BIL».
• En Pologne: No Z.503121 «Kupimy Twoj Samochod».
• «M) pour l’Autriche: No 11485/2019«Wir Kaufen dein Auto».
• En Allemagne: No 3 020 190 147 509 «Wir Kaufen dein Auto».
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62 En ce qui concerne les marques de l’Union européenne acceptées par l’Office, la Chambre note qu’elles ne peuvent pas non plus modifier les conclusions ci-dessus.
63 Des décisions antérieures de l’Office ne sauraient faire naître une confiance légitime (27/11/2018, 756/17, Word Law Group, EU:T:2018:846, § 52) et les règles d’examen peuvent être élaborées au fil du temps.
64 Si, eu égard aux principes d’égalité de traitement et de bonne administration, l’Office doit prendre en considération les décisions antérieures prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens, l’application de ces principes doit toutefois être conciliée avec le respect du principe de légalité (21/12/2021, T-598/20, Arch Fit, EU:T:2021:922, § 37;
08/07/2020, 696/19-, Moins de migraine pour vivre mieux, EU:T:2020:329, § 36;
24/06/2015, 552/14-, extra, U: T: 2015: 462, § 27).
65 Par conséquent, la personne qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que MUE ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui afin d’obtenir une décision identique (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 75 et 76).
66 Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées ou annulées de manière indue. C’est ainsi qu’un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (27/11/2018-, 756/17, Word Law Group, EU:T:2018:846, § 46).
67 Il ressort également de la jurisprudence que les considérations qui précèdent s’appliquent même si le signe dont l’enregistrement en tant que MUE est demandé est composé de manière identique à une marque dont l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne a déjà été accordé par l’Office et qui concerne des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels l’enregistrement du signe en cause est demandé (22/11/2018, T-9/18, Strastetast Banken, EU:T:2018:827, § 31; 23/04/2018, T-
354/17, ONCOTYPE DX Genomic prostate Score, EU:T:2018:212, § 49; 09/11/2018, R
1801/2017-G, Easybank, § 65) et même lorsque le même demandeur a déjà obtenu l’enregistrement d’un signe hautement comparable (08/07/2004, T-289/02, Telepharmacy Solutions, EU:T:2004:227, § 69; 09/11/2018, R 1801/2017-G, Easybank, § 65).
68 En outre, bien que ces enregistrements soient comparables, ils ont tous été acceptés par une décision de première instance et les chambres de recours n’ont pas eu la possibilité d’apprécier leur caractère enregistrable (27/03/2014, T-554/12, Aava Mobile, EU:T:2014:158, § 65, deuxième phrase). Les chambres de recours ne sauraient être liées par les décisions de la division d’examen qui n’ont pas fait l’objet d’un recours. Il serait contraire à la compétence des chambres de recours, telle que définie aux articles 66 à 71 du RMUE, que sa compétence soit limitée par l’obligation de respecter les décisions des organes de première instance de l’EUIPO (14/09/2022, T-498/21, Black Irish, EU:T:2022:543, § 73; 09/11/2016, 290/15-, SMARTER Travel, EU:T:2016:651, § 73).
69 Les chambres de recours n’ont pas d’office les moyens de corriger des décisions potentiellement erronées d’un point de vue juridique de la part des examinateurs de
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l’EUIPO. Toutefois, toute partie intéressée qui considère qu’une MUE a été enregistrée en raison d’une erreur de droit a la possibilité d’introduire une action en nullité afin de radier cette MUE du registre des MUE. L’enregistrement de signes descriptifs et non distinctifs est incompatible avec un système de concurrence non faussé, notamment parce qu’il pourrait avoir pour effet de créer un avantage concurrentiel pour un seul opérateur
(28/09/2016, T-476/15, Fitness, EU:T:2016:568, § 33).
70 En l’espèce, la chambre de recours a conclu que le signe contesté relève du motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE pour tous les services contestés compris dans les classes 35 et 37, indépendamment du statut des enregistrements antérieurs, et que, dès lors, la demanderesse ne saurait valablement invoquer une décision antérieure de l’Office pour invalider cette conclusion.
71 En ce qui concerne les enregistrements nationaux, il convient également d’ajouter que l’EUIPO n’est pas lié par les décisions des autorités nationales. Le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national et la légalité des décisions des chambres de recours de l’EUIPO doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE, tel qu’interprété par le juge de l’Union (17/07/2008, 488/06-P, Aire limestone, EU:C:2008:420, § 58 et jurisprudence citée). Dès lors, l’EUIPO et, le cas échéant, le juge de l’Union européenne ne sont pas liés par une décision intervenue au niveau d’un État membre, voire d’un pays tiers, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale (27/02/2002-,
106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 47).

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Rejette le recours;

Signature Signature Signature
V. Melgar R. Ocquet A. Pohlmann
Le greffe
Signature
H. Dijkema
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