DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 56 330 (REVOCATION)
Worldpay Limited, The Walbrook Building, 25 Walbrook, Londres EC4N 8AF, Royaume-Uni (requérante), représentée par Lane Intellectual Property (Ireland) Limited, 2 Dublin Landings, North Wall Quay, Dublin 1, Irlande (mandataire agréé)
un g a i ns t
Finxp Ltd, ardent Business Centre, oratory Street, Naxxar NXR 2505, Malte (titulaire de la MUE).
Le 07/06/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 11 017 506 dans leur intégralité à compter du 03/10/2022.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance à l’encontre de la marque de l’Union européenne no 11 017 506 «PaymentsWorld» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 9: Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son, des images ou des données; bandes, disques, disques compacts, cassettes DVD et autres supports de données magnétiques, optiques, numériques ou électroniques ou supports d’enregistrement; équipements et systèmes de traitement de données; équipements et systèmes de communication de données; équipements et systèmes de traitement des paiements, de recouvrement de paiements, de transfert de fonds et/ou d’exécution de transactions financières (électroniques, télécommunications ou autres); logiciels; plates- formes logicielles; logiciels de traitement de données; logiciels de communication de données; logiciels de traitement de paiements, de recouvrement de paiements, de transfert de fonds et/ou d’exécution de transactions financières (par voie électronique, par télécommunications ou autre); logiciels et équipements d’authentification et de sécurité de paiement; cartes de crédit codées magnétiquement, cartes de débit et cartes de paiement; enregistrements audio, visuels, audiovisuels et vidéo; enregistrements audio, visuels, audiovisuels et vidéo dans le domaine du commerce

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électronique, du commerce mobile, du commerce social, des transactions financières, des virements de fonds, du secteur des paiements, des solutions de paiement et/ou de la technologie des paiements; publications électroniques téléchargeables; publications électroniques téléchargeables relatives au commerce électronique, au commerce mobile, au commerce social, aux transactions financières, aux virements de fonds, au secteur des paiements, aux solutions de paiement et/ou aux technologies de paiement.

Classe 16: Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; produits de l’imprimerie; publications imprimées; matériel publicitaire, publicitaire et promotionnel; manuels; brochures, tracts et dépliants; brochures; fiches d’information; lettres d’information; agendas et calendriers; photographies et autres images imprimées; tableaux, diagrammes, graphiques et œuvres graphiques; rapports imprimés; rapports industriels; produits de l’imprimerie et publications imprimées concernant le commerce électronique, le commerce mobile, le commerce social, les transactions financières, les virements de fonds, le secteur des paiements, les solutions de paiement et/ou la technologie des paiements; matériel d’éducation, d’instruction, de formation et d’enseignement (à l’exception des appareils); matériel d’éducation, d’instruction, de formation et d’enseignement (à l’exception des appareils) lié au commerce électronique, au commerce mobile, au commerce social, aux transactions financières, aux transferts de fonds, au secteur des paiements, aux solutions et/ou aux technologies de paiement; papeterie; articles de bureau (à l’exception des meubles).

Classe 35: Services de publicité et de marketing; développement de stratégies et de concepts de marketing; gestion des affaires commerciales; services de conseils en organisation et direction des affaires; conseils en gestion commerciale en matière de stratégie, de marketing, de production, de technologie, de personnel et de ventes; administration commerciale; services de planification et de stratégie commerciales; gestion de projets commerciaux et de processus; services de gestion et de conseil en matière de risques commerciaux; assistance commerciale en matière de mise en œuvre de systèmes et d’intégration de systèmes; fourniture d’informations commerciales, commerciales, économiques et de marché; informations en affaires, commerciales, économiques et de marché, études, enquêtes, rapports, analyses, informations et recherches; services d’externalisation et d’approvisionnement pour entreprises; services de commerce électronique, de commerce mobile et de commerce social; travaux de bureau; l’externalisation de services, de solutions et de systèmes financiers, monétaires, de paiement, de traitement de fonds et de transfert de fonds; acquisition de services, de solutions et de systèmes financiers, monétaires, de paiement, de traitement de fonds et de transferts de fonds; services de conseil, de conseil

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et d’information en matière d’approvisionnement, d’acquisition de paiements, de traitement de paiement et de transfert de fonds, d’appareils, d’instruments, d’équipements, de plates- formes, de systèmes, de solutions et de logiciels; services de conseil, de conseil et d’information en matière d’externalisation de la conception, du développement, de la mise en œuvre, de la configuration, de l’adaptation, de la personnalisation et de l’installation de technologie de paiement, de traitement de paiements et de transfert de fonds, d’appareils, d’instruments, d’équipements, de plateformes, de systèmes, de solutions et de logiciels; services de conseils commerciaux, de conseils et d’informations en matière de sélection et de désignation de solutions de paiement, de paiement par carte et de transfert de fonds et fournisseurs de systèmes; services de consultation, de conseil et d’information pour tous les services précités.

Classe 36: Services financiers; services de transactions financières; services monétaires; services de transaction monétaire; services de traitement de paiements et de paiements; services de paiement et de traitement de paiements automatisés; services de paiement et de traitement de paiements électroniques; services de paiement et de traitement de paiements à distance et mobile; services de paiement et de traitement de paiements par télécommunications; services de transfert de fonds; services automatisés de transfert de fonds; transferts électroniques de fonds; services de transfert de fonds à distance et mobile; services de transfert de fonds par télécommunications; services d’administration et de traitement de fonds; traitement de paiements, recouvrement de paiements, transfert de fonds et/ou exécution de transactions financières (par voie électronique, par télécommunications ou autres); organisation, compensation et conciliation de paiements, de transferts de fonds et/ou de transactions financières; services de cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement et cartes de paiement électroniques; services de traitement, de vérification et de validation de cartes bancaires, de cartes de crédit, de cartes de débit, de cartes de paiement et de transactions électroniques par carte de paiement; traitement et transmission de factures et de paiements; services de gestion et de conseil des risques financiers; services de protection et de prévention de la fraude financière; fourniture d’informations financières; informations, études, enquêtes, rapports, analyses, informations et recherches financières; fourniture de services financiers, monétaires, de traitement de paiements et de transferts de fonds; services de consultation, de conseil et d’information pour tous les services précités.

Classe 37: Services de conseil, de conseil et d’information en matière d’installation, d’intégration et/ou de mise en œuvre de paiements, de traitement de paiements et de matériel de transfert de fonds, à savoir appareils, instruments, équipements; mise en œuvre, configuration, adaptation,

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personnalisation et installation de matériel informatique; mise en œuvre, configuration, adaptation, personnalisation et installation de transactions financières, transactions monétaires, paiements, opérations de paiement et matériel de transfert de fonds, à savoir appareils, instruments, équipements; services de maintenance et de réparation de matériel informatique; maintenance, réparation pour transactions financières, transaction monétaire, paiement, traitement de fonds et matériel de transfert de fonds, à savoir appareils, instruments, équipements.

Classe 41: Éducation; formation et encadrement; mise à disposition de cours, séminaires et ateliers; organisation et conduite de conférences et expositions; éducation, formation, mentorat, cours, ateliers, séminaires, conférences et expositions concernant le commerce électronique, le commerce mobile, le commerce social, les transactions financières, les transferts de fonds, le secteur des paiements, les solutions et/ou les technologies de paiement; services de reportages d’actualité; services de reportages d’actualité liés au commerce électronique, au commerce mobile, au commerce social, aux transactions financières, aux virements de fonds, au secteur des paiements, aux solutions de paiement et/ou aux technologies de paiement; fourniture de publications électroniques; fourniture de publications électroniques concernant le commerce électronique, le commerce mobile, le commerce social, les transactions financières, les virements de fonds, le secteur des paiements, les solutions de paiement et/ou la technologie des paiements; services de consultation, de conseil et d’information pour tous les services précités.

Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses et de recherches industrielles; recherche, évaluation et vérification de conformité d’équipements et de systèmes de traitement de données, équipements et systèmes de communication de données, équipements et systèmes de traitement des paiements, collectes de paiements, transferts de fonds et/ou opérations financières (électroniques, par télécommunications ou autres), logiciels, plates-formes logicielles informatiques, logiciels de traitement de données, logiciels de communication de données, logiciels de traitement de paiements, collectes de paiements, transferts de fonds et/ou opérations financières (électroniques, télécommunications ou autres), logiciels et équipements de sécurité et d’équipement, et cartes de paiement et cartes de paiement codées; recherche et évaluation, tests et tests de conformité des transactions financières, des transactions monétaires, des transactions monétaires, des paiements, du traitement des paiements et des transferts de fonds, des appareils, instruments, équipements, plateformes, systèmes, solutions et logiciels; conception et développement de matériel informatique et de logiciels; mise en œuvre, configuration, adaptation, personnalisation et

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installation de logiciels; conception, développement, mise en œuvre, configuration, adaptation, personnalisation et installation d’équipements et systèmes de traitement de données, équipements et systèmes de communication de données, équipement et systèmes de traitement des paiements, collectes de paiements, transferts de fonds et/ou opérations financières (électroniques, télécommunications ou autres), logiciels, plates-formes logicielles informatiques, logiciels de traitement de données, logiciels de communication de données, logiciels de traitement de paiements, collectes de paiement, transfert de fonds et/ou opérations financières (électroniques, télécommunications ou autres), logiciels et équipements de sécurité de paiement, cartes magnétiques et codées; conception, développement de transactions financières, transactions monétaires, paiements, opérations de paiement et transfert de fonds, appareils, instruments, plateformes, systèmes, solutions et logiciels; mise en œuvre, configuration, adaptation, personnalisation et installation de transactions financières, transactions monétaires, paiements, opérations de paiement et transfert de fonds, plateformes, systèmes, solutions et logiciels; assistance technique, services de sécurité pour le matériel informatique et les logiciels; maintenance, réparation de logiciels; soutien technique, maintenance, réparation et sécurité pour équipements et systèmes de traitement de données, équipements et systèmes de communication de données, équipements et systèmes pour le traitement des paiements, la collecte de paiements, le transfert de fonds et/ou l’exécution de transactions financières (électroniques, par télécommunications ou autres), les logiciels, les plateformes logicielles informatiques, les logiciels de traitement de données, les logiciels de communication de données, les logiciels pour le traitement des paiements, la collecte de paiements, le transfert de fonds et/ou l’exécution de transactions financières (électroniques, par télécommunications ou autres), ainsi que les logiciels et équipements de sécurité et d’authentification; soutien technique, services de sécurité pour transactions financières, transactions monétaires, paiements, opérations de paiement et transfert de fonds, appareils, instruments, équipements, plateformes, systèmes, solutions et logiciels; maintenance, réparation pour transactions financières, transactions monétaires, paiements, opérations de paiement et transfert de fonds, plateformes, systèmes, solutions et logiciels; la préparation de rapports techniques, préparation de rapports techniques en matière de matériel informatique et de logiciels; préparation de rapports techniques concernant les équipements et systèmes de traitement de données, équipements et systèmes de communication de données, équipements et systèmes pour le traitement des paiements, la collecte des paiements, le transfert de fonds et/ou l’exécution de transactions financières (électroniques, télécommunications ou autres), les logiciels, les plateformes logicielles informatiques, les logiciels de traitement de données, les logiciels de communication de données, les logiciels de

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Décision sur la demande d’annulation no C page: 6 de 8 56 330
traitement des paiements, la collecte de paiements, le transfert de fonds et/ou l’exécution de transactions financières (électroniques, par télécommunications ou autres), ainsi que des logiciels et équipements de sécurité de paiement et d’authentification; préparation de rapports techniques concernant la transaction financière, la transaction monétaire, les paiements, le traitement des paiements et les transferts de fonds, appareils, instruments, équipements, plateformes, systèmes, solutions et logiciels; fourniture de services de conseil, de conseil et d’information en matière de systèmes et de solutions de transfert de fonds, monétaires, monétaires, de paiement, de traitement de fonds; services de conseils, d’information et de conseil en matière de technologie, de traitement des paiements et de transfert de fonds, d’appareils, d’instruments, d’équipements, de plates-formes, de systèmes, de solutions et de logiciels; services de conseil, de conseil et d’information en matière de sélection et/ou de fourniture de technologie de paiement, de traitement de paiement et de transfert de fonds, d’appareils, d’instruments, d’équipements, de plateformes, de systèmes, de solutions et de logiciels; services de conseil, de conseil et d’information en matière d’installation, d’intégration et/ou de mise en œuvre de paiements, de traitement de paiements et de transferts de fonds, plateformes, systèmes, solutions et logiciels; services de consultation, de conseil et d’information pour tous les services précités.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 15/02/2013.La demande en déchéance a été présentée le 03/10/2022. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 05/10/2022, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve

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Décision sur la demande d’annulation no C page: 7 de 8 56 330
de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’ objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 03/10/2022.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Arkadiusz Gorny María Infante SECO DE ANA Muñiz RODRIGUEZ

HERRERA

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Décision sur la demande d’annulation no C page: 8 de 8 56 330
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.