LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 14 novembre 2024
Dans l’affaire R 809/2024-2
Refresco Nord GmbH
Speicker Str. 8
41061 Mönchengladbach Allemagne Allemagne opposante/requérante représentée par Hogan Lovells (Alicante) S.L. & Cia., Avenida Federico Soto 13, 03003
Alicante, Espagne
V
Joh. Wilh. von Eicken GmbH
Drechslerstr. 1-3
23556 Lübeck
Allemagne Demanderesse/défenderesse représentée par BIRD & BIRD LLP, Am Sandtorkai 50, 20457 Hambourg, Allemagne
Recours relatif à la procédure d’opposition no B 2778598 (demande de marque de l’Union européenne no 15566078)
la Cour
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
par H. Salmi en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium relative à l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
14/11/2024, R 809/2024-2, Hallo!Energy (fig.)/Hella et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par sa demande déposée le 22 juin 2016, Joh. Wilh. von Eicken GmbH (la «demanderesse») l’enregistrement du signe figuratif

pour les produits suivants:
Classe 29: Boissons à base de laitaromatisées; Boissons lactées contenant des fruits;
Boissons lactées, même contenant des jus de fruits; Boissons lactées, même contenant du café; Boissons lactées additionnées d’arômes.
Classe 30: Barres de muesli et barres d’énergie; Gommes à mâcher.
Classe 32: Boissons non alcoolisées; Boissons énergisantes; Boissons énergétiques contenant de la caféine; Smoothies.
2 La demande a été publiée le 1er juillet 2016.
3 Le 28 septembre 2016, le prédécesseur en droit de Refresco Nord GmbH (ci-après l'«opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits mentionnés. L’opposition était fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
4 L’opposition était fondée sur les marques antérieures suivantes, chacune pour laquelle les deux motifs de l’opposition avaient été invoqués:
− Enregistrement de marque de l’Union européenne no 5135331, Hella;
− Enregistrement de marque allemande no 52837, Hella;
− Enregistrement de marque allemande no 302013060242, Hella.
5 Par décision du 21 mars 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition et condamné l’opposante aux dépens.
14/11/2024, R 809/2024-2, Hallo!Energy (fig.)/Hella et al.

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6 Le 16 avril 2024, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée et demandé son annulation dans son intégralité. Le 16 juillet 2024, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
7 Par mémoire du 21 octobre 2024, la demanderesse a déclaré le retrait de la demande d’enregistrement et a indiqué que les parties étaient convenues de supporter chacune leurs propres dépens.
8 Par mémoire du 21 octobre 2024, l’opposante a confirmé la conclusion de l’accord sur les dépens et a déclaré qu’une décision sur les dépens n’était donc pas nécessaire.
Considérants
9 La chambre constate que la demanderesse a présenté sa demande d’enregistrement par déclaration du 21. A retiré le 1er octobre 2024.
10 À la suite du retrait de la demande d’enregistrement, la décision attaquée et, partant, la procédure de recours sont devenues sans objet.
11 Par conséquent, conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement de procédure de la chambre de recours, la procédure de recours est close sans qu’il soit statué sur le fond.
Coût
12 La chambre de recours reprend l’ accord sur les dépens conclu par les parties et s’abstient donc, conformément à la demande, de statuer elle-même sur les dépens, voir l’article 109, paragraphe 6, du RMUE et l’article 35, paragraphe 3, du règlement de procédure des chambres de recours.
14/11/2024, R 809/2024-2, Hallo!Energy (fig.)/Hella et al.

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Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
Prendre acte du retrait de la demande et déclarer qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la procédure de recours.
Signé
H. Salmi
Greffier
Signé
H. Dijkema
14/11/2024, R 809/2024-2, Hallo!Energy (fig.)/Hella et al.