EUIPO, 16 avril 2024, n° W01772340

EUIPO 16 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif du signe
L'Office a estimé que le signe est perçu par le public comme une simple indication des produits respectant les conditions alimentaires Halal, et qu'il ne présente pas de caractère distinctif.
Rejeté
Non-présentation d'observations
L'Office a souligné que l'absence d'observations de la part de la titulaire l'a contraint à maintenir le refus formulé dans la notification initiale.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 16 avr. 2024, n° W01772340
Numéro(s) :	W01772340
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2 du RMUE)
Alicante, 16/04/2024

Madame BALADRE INES 18 rue de la Martraye F-28630 Fontenay-sur-Eure France
Votre référence: FRMI-2023-03822
Numéro de demande Internationale: 1772340
Marque: HALAL NUTRITION
Titulaire: Madame BALADRE INES 18 rue de la Martraye F-28630 Fontenay-sur-Eure France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 08/02/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 5 Compléments alimentaires; herbes médicinales; tisanes médicinales.
Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur pertinent de langue anglaise ou française attribuera au signe la signification suivante: alimentation conforme à HALAL. La signification est étayée par les références du dictionnaire suivantes :
- informations extraites du dictionnaire en ligne Collins le 07/02/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/halal
- informations extraites du dictionnaire en ligne Linternaute le 07/02/2024 à
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/halal/
- informations extraites du dictionnaire en ligne Collins le 07/02/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/nutrition
- informations extraites du dictionnaire en ligne linternaute le 07/02/2024 à https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/nutrition/
• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les produits qui sont des compléments alimentaires, des herbes ou tisanes médicinales fabriqués par des ingrédients nutritionnels respectant les conditions HALAL. Dès lors, le signe décrit l’espèce des produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif.

• Le public pertinent percevra simplement le signe «HALAL NUTRITION» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits sont ou sont liés à des produits nutritionnels qui respectent les conditions alimentaires Halal. Dès lors, le public pertinent percevra simplement une information sur la nature et la finalité générale des produits.

• Une recherche sur Internet en date du 07/02/2023 a révélé que le terme «HALAL » est communément utilisé sur le marché de la nutrition dans le secteur des compléments alimentaires ou des herbes médicinales :

- https://www.buoyhealth.com/blog/health/best-halal-supplements
- https://www.vitabiotics.com/collections/halal
- https://www.aqeelab-nutrition.fr/collections/halal
- https://www.parashop.com/anti-age-beaute-de-la-peau/30202-top-skin-collagene- halal-60-gelules-99lab.html
- https://halalmui.org/en/why-herbal-must-halal/
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n°

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1772340 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 5 Compléments alimentaires; herbes médicinales; tisanes médicinales.
La demande peut procéder pour les produits restants
Classe 5 Herbicides; préparations chimiques à usage pharmaceutique; produits antibactériens pour le lavage des mains; produits pharmaceutiques; savons désinfectants; serviettes hygiéniques; shampooings médicamenteux; culottes hygiéniques.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD