LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 21 mai 2025
Dans l’affaire R 1707/2024-5
Solocal
204 Rond-point du Pont de Sèvres
92100 Boulogne-Billancourt
France Opposante/requérante représentée par Taoma Partners, 51 rue de Miromesnil, 75008 Paris (France).
contre
Orange 2022 SL
Avenida de Bruxelles 14, C-2-C,
Costa Adéje
38660 Adeje Espagne Demanderesse/défenderesse
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 205 233 (demande de marque de l’Union européenne no 18 901 715)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président et rapporteur), R. Ocquet (membre) et A. Pohlmann
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 15 juillet 2023, Orange 2022 SL (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne pour les services suivants:
Classe 35: Services de publicité, de marketing et de promotion.
Classe 36: Services liés à l’immobilier.
2 La demande a été publiée le 21 juillet 2023.
3 Le 19 octobre 2023, Solocal (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la marque française no 4 651 598
PAGESJAUNES
déposée le 28 mai 2020 et enregistrée le 4 décembre 2020 pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 45. L’opposition est fondée sur les services suivants:
Classe 35: Dverance; régie publicitaire; distribution de produits publicitaires; courrier publicitaire; publicité radiophonique et télévisée; publicité en ligne sur un réseau informatique; services de relations publiques; marketing; services d’analyse de marché.
Classe 36: Affaires immobilièresen matière d’éal; administration de biens immobiliers.
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6 Par décision du 15 juillet 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion. Elle a notamment motivé sa décision comme suit:
− En ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 35: publicité; le marketing figure à l’identique dans les deux listes de services. Les services promotionnels contestés sont inclus dans la publicité de l’opposante ou les chevauchent. Dès lors, ils sont identiques.
− En ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 36: les services de biens immobiliers contestés chevauchent les affaires immobilières de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
− Les services jugés identiques s’adressent au grand public et à des clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques. L’achat et la vente de biens immobiliers sont des transactions commerciales comportant à la fois un risque et un transfert de grandes sommes d’argent, y compris des services de publicité, de marketing et de promotion. Pour ces raisons, le consommateur pertinent est réputé posséder un degré d’attention supérieur à la moyenne (voire élevé), étant donné que les conséquences d’un mauvais choix en raison d’un manque d’attention pourraient être extrêmement préjudiciables.
− Il est probable que le public pertinent décomposera la marque antérieure en «PAGES» et «JAUNES». L’élément verbal «PAGES», également présent comme deuxième élément verbal du signe contesté, signifie «les deux côtés (avant et arrière) d’une feuille de papier» (informations extraites de Larousse le 11 juillet 2024 sur https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/page/57231), tandis que «JAUNES» est la couleur «jaune» en français (informations extraites de Larousse le 11 juillet 2024 à l’adresse https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/jaune/44799). Étant donné que ces mots ne sont ni allusifs, ni faibles, ni descriptifs des services pertinents, ils sont distinctifs à un degré normal.
− L’élément verbal «ORANGE» du signe contesté fait référence en français à un agrume méditerranéen avec un croûte jaune généralement broyé, une couleur jaune vif ou une des nuances entre le rouge et le jaune dans la couleur, comme celle de la peau d’une orange.
− Le signe contesté est une marque figurative. La police de caractères légèrement stylisée sera perçue comme décorative, étant donné qu’il est habituel dans le secteur du marché que les éléments verbaux d’un signe soient légèrement stylisés. L’élément figuratif du signe sera très probablement perçu comme un élément abstrait ne véhiculant aucun message clair et est, dès lors, distinctif.
− Le signe contesté ne contient aucun élément qui pourrait être jugé nettement plus dominant que d’autres éléments.
− Sur les plans visuel et phonétique, les signes sont similaires à un faible degré. Ils coïncident par leur élément verbal/élément verbal «PAGES», qui constitue le premier élément verbal de la marque antérieure et le deuxième élément verbal du signe contesté (débuts différents). Les signes diffèrent par leur élément/élément verbal
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restant, à savoir «JAUNES» contre «ORANGE», ainsi que par l’élément figuratif et l’aspect figuratif du signe contesté, qui sont distinctifs.
− Sur le plan conceptuel, les signes présentent un degré moyen de similitude. Ils coïncident par la signification de leur élément verbal/élément «PAGES» et diffèrent par le concept véhiculé par leur élément/élément verbal («JAUNES» et «ORANGE»), dans lequel ce dernier peut être perçu soit comme un fruit soit comme une couleur.
− Selon l’opposante, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et bénéficie d’une protection plus étendue. Toutefois, pour des raisons d’économie de procédure, les preuves déposées par l’opposante pour prouver cette affirmation ne doivent pas être appréciées en l’espèce. L’examen sera mené sur la base de l’hypothèse selon laquelle la marque antérieure présente un caractère distinctif accru;
− Compte tenu de tous les facteurs pertinents, les similitudes entre les signes concernent essentiellement la coïncidence du mot «PAGES». Il est placé au début de la marque antérieure et en tant que deuxième élément verbal du signe contesté. Les différences entre les signes, principalement leurs débuts différents (où les consommateurs accordent davantage d’attention) et les éléments verbaux «JAUNES» et «ORANGE» restent clairement perceptibles. Ces différences contribuent à des différences visuelles et phonétiques frappantes, hormis les différences supplémentaires dues à l’élément figuratif et à l’aspect du signe contesté. En outre, étant donné que les signes ne sont similaires qu’à un faible degré sur les plans visuel et phonétique, les différences entre les signes, qui sont à la fois très visibles et facilement perceptibles, permettent aux consommateurs pertinents de ne pas les confondre.
− Même à supposer que la marque antérieure jouisse d’un caractère distinctif accru, il n’existe pas de risque de confusion. En conséquence, l’opposition doit être rejetée;
7 Le 27 août 2024, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée en indiquant expressément les points spécifiques de la décision attaquée que l’opposante conteste et ceux que l’opposante ne souhaite pas contester (voir ci-dessous sous «portée du recours»).
8 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 29 octobre 2024.
9 Aucun mémoire en réponse n’a été déposé.
Moyens et arguments de l’opposante
10 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− L’opposante ne souhaite pas contester les points suivants: identité des services, détermination du public pertinent et niveau d’attention, caractère distinctif de la marque antérieure.
− L’opposante souhaite contester les points suivants: comparaison des signes, appréciation globale, rejet de l’opposition, répartition des frais.
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Éléments distinctifs et dominants des signes
− Les conclusions relatives à la signification des deux mots de la marque antérieure et au caractère distinctif du mot «PAGES» sont approuvées.
− Le caractère distinctif du mot «JAUNES» est contesté. Le mot «JAUNES» fait référence à la couleur jaune. La nature de ce mot est donc un adjectif qualificatif faisant référence à un second mot, en l’occurrence «PAGES». Le mot «JAUNES» contribuera donc à clarifier et à qualifier le mot «PAGES» qui l’accompagne, à savoir des pages de couleur jaune. Le mot «JAUNES» est donc étroitement lié au mot «PAGES» et s’y rapporte directement.
− Compte tenu de ces éléments, et en particulier de la construction grammaticale de la marque antérieure, le public pertinent se concentrera sur le mot «PAGES», le mot «JAUNES» étant secondaire dans la mesure où il se rapporte directement au premier mot et le renforcera.
− Il est fait référence à des décisions antérieures selon lesquelles une couleur joue un rôle secondaire dans un signe complexe pris dans son ensemble (27/04/2022, B 3 130 518, Primus-HD Yellow/PRIMUS; 28/06/2021, b 3 125 915, Yellow Fish
(fig.)/FISK).
− La division d’opposition a conclu à tort que les deux mots composant la marque antérieure sont tout aussi distinctifs. Le mot «PAGES» est le mot le plus distinctif. Le mot «JAUNES» est moins distinctif et joue un rôle secondaire.
− En ce qui concerne les éléments verbaux du signe contesté, le mot «PAGES» est pleinement distinctif, comme dans la marque antérieure, tandis que le mot
«ORANGE» peut prendre plusieurs significations. En effet, le mot «ORANGE» peut faire référence aux fruits méditerranés, ou à la couleur formée d’un mélange de jaune et de rouge. Néanmoins, l’une de ces significations, à savoir la couleur, possède un caractère distinctif limité, pour les mêmes raisons que celles expliquées ci-dessus pour la couleur jaune.
− L’association du mot «ORANGE» à la couleur est le scénario le plus plausible du point de vue du public pertinent. L’association entre le fruit orange et le mot PAGES n’est pas pertinente puisqu’elle est sémantiquement incorrecte pour le public français. En revanche, l’association entre la couleur orange et le mot PAGES est plausible et grammaticalement correcte dans la mesure où une page peut être orange.
− L’association avec la couleur orange est renforcée par le fait que le signe contesté utilise cette couleur dans l’élément figuratif représenté au-dessus des éléments verbaux, et non une représentation d’une orange.
− Le public pertinent associera plus que probablement le mot «ORANGE» du signe contesté à la couleur du même nom. Par conséquent, le mot «ORANGE» a un caractère distinctif limité et doit être considéré comme secondaire.
− L’attention du public pertinent se concentrera sur le mot le plus distinctif «PAGES».
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− Même si une partie du public pertinent associe le mot «ORANGE» aux fruits, il n’en demeure pas moins qu’une autre partie l’associera à la couleur et, par conséquent, pour une partie du public pertinent, le mot «ORANGE» reste faiblement distinctif et secondaire.
− En ce qui concerne les éléments figuratifs, la police de caractères légèrement stylisée est simplement décorative et met simplement en évidence ces mots. Toutefois, en ce qui concerne la représentation, la division d’opposition semble lui accorder un poids important dans l’impression d’ensemble.
− L’élément figuratif est moins important que les éléments verbaux. Les éléments verbaux sont le seul moyen par lequel le public pertinent fera référence au signe contesté.
− Ce point est également confirmé par le fait que le dessin représente une forme géométrique simple. Selon une jurisprudence constante, les formes géométriques simples (comme, en l’espèce, un dessin placé sur un cercle) doivent être considérées comme banales et banales &bra; 03/09/2015, R 2745/2014-1, DEVICE OF FIVE HORIZONTALLY ARRANGED CIRCLES IN DIFFERENT COLOURS (fig.)
&ket;. Cet élément figuratif est susceptible d’être perçu comme ornemental, d’autant plus qu’il ne l’emporte pas sur les éléments verbaux «ORANGE» et «PAGES».
− Il résulte de ce qui précède que les éléments figuratifs auront moins d’importance dans le signe contesté considéré dans son ensemble.
− Dans l’ensemble, «PAGES» est l’élément distinctif et dominant des deux signes, tandis que, dans le signe contesté, le mot «ORANGE» est secondaire en raison de sa nature (à savoir un adjectif) et les éléments figuratifs sont secondaires et non-distinctifs.
Comparaison visuelle et phonétique
− Le mot «ORANGE» constituant la première partie du signe contesté est, en raison de sa nature, globalement faible et secondaire, du moins pour une majorité du public pertinent. Le mot restant «PAGES» est l’élément le plus distinctif du signe contesté et est strictement identique à l’élément le plus distinctif de la marque antérieure.
− Un mot faible et secondaire, tel que «ORANGE», ainsi que d’autres éléments figuratifs également faibles et secondaires, sont insuffisants pour éviter des similitudes visuelles et phonétiques entre les signes, étant donné qu’ils incluent tous deux le mot «PAGES», qui est l’élément le plus distinctif.
− Les signes ont une structure similaire. Le mot commun «PAGES» est associé dans les deux cas à un adjectif de couleur, duquel il découle: I) un nombre total identique de lettres (11 lettres) et ii) la présence de deux mots. En ce sens, le fait que la marque antérieure soit composée d’une seule dénomination n’empêche pas la perception immédiate des deux mots, comme expliqué ci-dessus.
− Étant donné que l’élément distinctif «PAGES» est contenu à l’identique dans les deux signes et qu’il s’agit de l’élément le plus distinctif, il prédominera sur les différences
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visuelles et phonétiques découlant de la présence des autres éléments verbaux
«JAUNES» et «ORANGE», ainsi que des éléments figuratifs.
− Par conséquent, les signes doivent être considérés comme présentant un degré moyen de similitude sur les plans visuel et phonétique.
Similitudes conceptuelles
− Les mots «JAUNES» et «ORANGE» jouent un rôle secondaire dans l’ensemble, ce qui signifie que le public pertinent attachera plus d’importance au mot commun «PAGES».
− En outre, les signes évoquent des associations similaires en raison du contenu sémantique clair véhiculé par le mot commun «PAGES». En effet, les deux signes seront associés à des pages. Bien que les éléments supplémentaires «JAUNES» et «ORANGE» ajoutent des nuances conceptuelles différentes aux signes, le public continuera de penser à des pages lorsqu’il sera confronté à l’une ou l’autre des marques. Il est fait référence à une décision antérieure dans laquelle les signes étaient similaires sur le plan conceptuel à un degré supérieur à la-moyenne, en raison du mot commun «DUCK», associé à des mots qui ne modifient pas le concept général véhiculé par le mot principal commun &bra; 07/09/2021, R 1700/2020-1, Yellow duck/SAVE THE DUCK (fig.) et al. &ket;.
− Le contenu conceptuel principal qui peut être identifié dans le signe contesté, à savoir celui des pages, reproduit celui de la marque antérieure, malgré leur différence dans le concept des couleurs. Par conséquent, les signes présentent un degré de similitude supérieur à la-moyenne sur le plan conceptuel.
Risque de confusion
− Bien que les éléments figuratifs et l’élément verbal «ORANGE» du signe contesté et le mot supplémentaire «JAUNES» de la marque antérieure créent certaines différences visuelles et phonétiques, ils ne sont pas suffisants pour contrebalancer les similitudes entre les signes, étant donné que l’élément commun «PAGES» est l’élément le plus distinctif.
− Les services sont identiques et les signes en conflit sont similaires à plusieurs égards, ce qui permet de constater que les différences entre lesdits signes sont atténuées.
− Cette conclusion est corroborée par le principe d’interdépendance des facteurs et, en l’espèce, un faible degré de similitude entre les marques en conflit serait compensé par l’identité des services.
− Compte tenu de tout ce qui précède, ainsi que de la notion de souvenir imparfait et de l’interdépendance des différents facteurs, les différences visuelles et phonétiques partielles entre les signes ne sont pas suffisantes pour contrebalancer les similitudes de manière à écarter le risque de confusion dans l’esprit d’au moins une partie non-négligeable du public pertinent.
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− Le risque de confusion entre les marques en cause est renforcé par le fait que la marque antérieure a été considérée comme possédant un caractère distinctif accru en raison de son usage intensif. La division d’opposition n’a tiré aucune conséquence de cette constatation, dans la mesure où le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif d’une marque s’avère important.
− Il est plus que plausible que le signe contesté soit perçu comme une-sous-marque du signe antérieur, illustrant une nouvelle gamme de services. L’élément principal des deux signes est le mot distinctif «PAGES», qui, dans les deux cas, est associé à des couleurs, désignant différentes gammes de services.
Motifs
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
12 L’opposante a formé un recours contre une partie de la décision attaquée en contestant certaines parties spécifiques de celle-ci et en confirmant les autres parties.
13 En particulier, tant dans l’acte de recours que dans le mémoire exposant les motifs du recours, il était expressément indiqué ce qui suit:
(i) l’opposante souhaite contester les motifs suivants de la décision attaquée:
− en comparant les signes;
− appréciation globale, autres arguments et conclusion;
− rejet de l’opposition;
− répartition des coûts.
(ii) l’opposante ne souhaite pas contester les points suivants de la décision attaquée:
− identité des services;
− détermination du public pertinent et du degré d’attention;
− caractère distinctif de la marque antérieure.
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE (risque de confusion)
14 En vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, une demande de marque de l’Union européenne est refusée sur opposition lorsqu’il existe une marque antérieure au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE et lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion
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dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
15 Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, §-16; 29/09/1998, 39/97-, Canon, EU:C:1998:442, § 17). Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit ainsi qu’une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent. Il s’agit là de conditions cumulatives (-22/01/2009, 316/07, easyHotel/EASYHOTEL, EU:T:2009:14, §
42 et-jurisprudence citée).
16 Le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des marques et des produits et services en cause et en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22; 29/09/1998, 39/97-, Canon, EU:C:1998:442, § 16; 22/06/1999,-342/97, Lloyd
Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 18).
Public et territoire pertinents/Comparaison des services
17 Comme déjà mentionné ci-dessus dans le cadre du recours, l’opposante a expressément indiqué qu’elle ne contestait pas les conclusions de la décision attaquée en ce qui concerne le public pertinent et la comparaison des services en conflit.
18 La demanderesse n’a pas présenté de réponse et n’a pas non plus commenté ces points.
19 En l’absence d’arguments visant à contester les conclusions de la décision attaquée, la chambre de recours peut légalement adopter la motivation de la décision attaquée, qui fait alors partie intégrante de sa propre décision (13/09/2010-, 292/08, OFTEN/OLTEN et al.,
EU:T:2010:399, § 48; 11/09/2014, T-450/11, GALILEO (fig.)/GALILEO,
EU:T:2014:771, § 36; 06/02/2020, T-135/19, LaTV3D/TV3, EU:T:2020:36, § 19). La chambre de recours ne voit aucune raison manifeste d’infirmer les conclusions correctes de la décision attaquée et souscrit ainsi au raisonnement et à la conclusion de la décision attaquée concernant le public pertinent et la comparaison des services en conflit.
20 Par conséquent, la chambre de recours confirme que les services de publicité/marketing en conflit compris dans la classe 35 et les services immobiliers compris dans la classe 36 sont identiques et s’adressent au grand public et à des clients professionnels faisant preuve d’un niveau d’attention supérieur à la moyenne.
21 La marque antérieure étant une marque française, le territoire pertinent est la France.
Comparaison des marques
22 Les marques en conflit doivent être comparées sur les plans visuel, phonétique et conceptuel. Cette comparaison doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles- ci (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23; 22/06/1999,-342/97, Lloyd
Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 25; 06/10/2005, 120/04-, Thomson Life, EU:C:2005:594,
§ 28).
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23 La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits et des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (12/06/2007-, 334/05 P, Limoncello, EU:C:2007:333,
§ 35 et jurisprudence citée; 20/11/2019, T-695/18, fLORAMED (fig.)/MEDIFLOR et al.,
EU:T:2019:794, § 42).
24 Bien que la comparaison doive être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les signes sur le public pertinent, il convient néanmoins de prendre en compte les qualités intrinsèques des signes en conflit &bra; 04/03/2020-, 328/18, BLACK LABEL BY
EQUIVALENZA (fig.)/LABELL (fig.) et al., EU:C:2020:156, § 71 &ket;.
25 Aux fins d’apprécier le caractère distinctif d’un élément composant une marque, il y a lieu d’examiner l’aptitude plus ou moins grande de cet élément à contribuer à identifier les produits ou services comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à les distinguer de ceux d’autres entreprises. Lors de cette appréciation, il convient de prendre en considération notamment les qualités intrinsèques de l’élément en cause et de vérifier si celui-ci est ou non dénué de tout caractère descriptif des produits ou des services en cause
(03/09/2010-, 472/08, 61 A NOSSA ALEGRIA/CACHAÇA 51 et al., EU:T:2010:347, §
47; 05/10/2020, 602/19-, NATURANOVE/NATURALIUM et al., EU:T:2020:463, § 27; 17/03/2021, T-186/20, The time/Timehouse, EU:T:2021:147, § 32).
26 Les signes à comparer sont les suivants:
PAGESJAUNES
Marque française antérieure Signe contesté
27 Le signe antérieur est une marque verbale composée des 11 lettres «PAGESJAUNES». La protection qui découle de l’enregistrement d’une marque verbale porte sur le mot mentionné et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir (13/02/2007-, 353/04, CURON/EURON, EU:T:2007:47,
§ 74; 18/11/2020,-21/20, K7/K7, EU:T:2020:550, § 40). Il s’ensuit qu’une marque verbale peut être utilisée sous quelque forme que ce soit, quelle que soit la couleur ou la police de caractères (-23/03/2022, T 146/21, Deltatic/Delta, EU:T:2022:159, § 56).

28 La marque contestée est un signe figuratif composé des 11 éléments verbaux «ORANGE PAGES» écrits en lettres majuscules orange légèrement stylisées, ainsi que d’un élément figuratif placé dans une position centrique au-dessus des éléments verbaux et représentant un cercle orange contenant un élément abstrait blanc.
29 Les marques verbales ne présentent pas d’élément dominant dans la mesure où, de par leur nature, aucun des éléments constitutifs ne présente un aspect graphique ou stylistique particulier susceptible de lui conférer ce caractère dominant (-02/03/2022, 149/21, Vitadha/VITANADH et al., EU:T:2022:103, § 79).
21/05/2025, R 1707/2024-5, ORANGE PAGES (fig.)/PAGESJAUNES

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30 Conformément à la jurisprudence, même si le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, il n’en demeure pas moins que, en percevant un signe verbal, il reconnaîtra des éléments verbaux qui, pour lui, suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots familiers
(03/10/2019, 500/18-, MG Puma, EU:T:2019:721, § 29; 28/11/2019, 736/18-, Bergsteiger,
EU:T:2019:826, § 111). En outre, le consommateur décomposera le signe verbal en éléments même si seul un de ses éléments lui est familier (02/03/2022, T-149/21, Vitadha/VITANADH et al., EU:T:2022:103, § 67). L’identification des éléments verbaux que le consommateur peut comprendre est pertinente du point de vue de la similitude phonétique, visuelle et conceptuelle des signes &bra; 23/09/2020-, 601/19,
IN.FI.NI.TU.DE (fig.)/infinite, EU:T:2020:422, § 108 et jurisprudence citée &ket;.
31 En l’espèce, comme la division d’opposition l’a conclu à juste titre, le public-francophone pertinent décomposera la marque antérieure en «PAGES» et «JAUNES». L’élément verbal «PAGES», également présent comme deuxième élément verbal du signe contesté, signifie «les deux côtés (avant et arrière) d’une feuille de papier» ou «le papier lui-même, sa surface» ou «texte écrit sur une feuille de papier»
(https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/page/57231, https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais-anglais/page/56898, tous deux accessibles le 24 avril 2025). «Jaunes» est la couleur «jaune» en français
(https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/jaune/44799, https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais-anglais/jaune/44740, toutes deux accessibles le 24 avril 2025).
32 Lacombinaison de mots «PAGESJAUNES» signifie «pages jaunes», qui seraient associées
à des annuaires téléphoniques (13/12/2007,-134/06, PAGESJAUNES.COM/LES PAGES
JAUNES, EU:T:2007:387, § 72; 28/04/2011, R 1100/2010-1, maritime jaune
(fig.)/YELLOW PAGES (fig.) et al., § 20). Toutefois, la combinaison de mots «PAGESJAUNES» (pages jaunes) n’est pas descriptive des caractéristiques des services de publicité/marketing compris dans la classe 35 et des services immobiliers compris dans la classe 36 couverts par la marque antérieure, étant donné qu’ils ne sont pas liés au domaine des annuaires téléphoniques et des télécommunications. Par conséquent, la marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque moyen &bra; 28/04/2011, R
1100/2010-1, marine yellow pages (fig.)/YELLOW PAGES (fig.) et al., § 21 &ket;.
33 L’élément verbal «ORANGE» du signe contesté fait référence en français (et dans d’autres langues de l’Union européenne, par exemple, en danois, en anglais, en allemand et en suédois) à un fruit spécifique, à savoir un agrume méditerranéen avec un croûte généralement broyé, une couleur-jaune foncé vif ou une des nuances entre le rouge et le jaune dans le spectre des couleurs, comme celle de la peau d’orange (10/10/2013, R 242/2013-1, COEUR À L’ORANGE, § 18; 16/05/2023, R 2296/2022-1, ORANYA/orange (fig.) et al., § 50; https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/orange/56295, https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais-anglais/orange/55943, tous deux consulté le 24 avril 2025).
34 En particulier, le Tribunal a jugé à de nombreuses reprises que des mots indiquant des couleurs font partie du vocabulaire anglais de base et que le public de toute l’Union européenne y a été exposé de manière intensive et répétée (12/11/2008,-281/07,
Ecoblue/BLUE et al., EU:T:2008:489, § 30; 27/06/2013, T-367/12, MOL Blue
Card/BLUE et al., EU:T:2013:336, § 42; 13/10/2009, T-146/08, REDROCK/Rock,
21/05/2025, R 1707/2024-5, ORANGE PAGES (fig.)/PAGESJAUNES

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EU:T:2009:398, § 78; 08/07/2015, T-548/12, REDROCK (fig.), EU:T:2015:478, § 39;
15/10/2018, 164/17-, WILD PINK/PINK LADY et al., EU:T:2018:678, § 58). Par conséquent, «orange» est un mot anglais de base que, indépendamment des différentes langues parlées dans l’Union européenne, le public pertinent peut comprendre &bra;
16/05/2023, R-2296/2022 1, ORANYA/orange (fig.) et al., § 51 &ket;.
35 L’opposante fait valoir abondamment le caractère distinctif faible/faible des mots «JAUNES» (faisant référence à la couleur jaune en français) et «ORANGE» (faisant référence à la couleur spécifique), chacun en ce qui concerne les services de publicité/marketing en conflit compris dans la classe 35 et les services immobiliers compris dans la classe 36.
36 À cetégard, une couleur ou un nom de couleur pourrait être distinctif s’il ne constitue pas une caractéristique «intrinsèque» «inhérente à la nature» des produits et services concernés, mais il s’agit d’un aspect purement aléatoire et accessoire, que seuls certains d’entre eux peuvent avoir et qui, en tout état de cause, ne présente aucun lien direct et immédiat avec leur nature, leur destination et leur utilisation (14/09/2022-, T 498/21, Black
Irish, EU:T:2022:543, § 43-44 et-jurisprudence citée; 26/07/2023, T-562/21 indirects-T
590/21, Camel courwn/camel active (fig.), EU:T:2023:440, § 112 et-jurisprudence citée;
11/10/2023,-516/22, brightblue (fig.)/blue et al, EU:T:2023:619, § 34 et-jurisprudence citée).
37 En l’espèce, rien n’indique que les mots «JAUNES» et «ORANGE» sont descriptifs ou dépourvus de caractère distinctif. Il n’apparaît pas que ces mots seront perçus comme désignant la couleur des services en cause liés aux secteurs de la publicité/marketing et de l’immobilier &bra; 11/10/2023, T 516/22,-brightblue (fig.)/blue et al, EU:T:2023:619, § 33-34 pour des produits et services compris dans les classes 9, 35, 38 et 42; 16/05/2023, R
2296/2022-1, ORANYA/orange (fig.) et al., § 52; a contrario, dans le secteur des boissons,
12/06/2018,-375/17, Blue, EU:T:2018:340, § 31-32; 14/09/2022, T-498/21, Black Irish,
EU:T:2022:543, § 45-48).
38 L’expression du signe contesté «ORANGE PAGES» pourrait également évoquer le concept d’annuaire, mais l’utilisation du terme «ORANGE» évoquerait quelque chose de différent d’un annuaire téléphonique. En tout état de cause, l’expression globale «ORANGE PAGES» n’est pas descriptive des caractéristiques des services de publicité/marketing compris dans la classe 35 et des services immobiliers en classe 36 visés par le signe contesté. Par conséquent, il présente un degré moyen de caractère distinctif.
39 En ce qui concerne les éléments figuratifs du signe contesté: I) la légère stylisation des lettres orange est plutôt banale et sera perçue comme simplement décorative sans aucun caractère distinctif, tandis que ii) le cercle orange placé au- dessus des éléments verbaux n’est pas une simple forme géométrique, comme l’affirme l’opposante, étant donné qu’il comprend une figure abstraite blanche qui ne véhicule aucun message particulier, à savoir un élément capable de le différencier d’autres représentations d’un simple cercle et d’attirer l’attention du consommateur (13/11/2024, T 426/23,-DEVICE OF BLUE AND YELLOW OVAL, EU:T:2024:807,--§ 28). Dès lors, le cercle orange contenant une figure abstraite blanche est distinctif.
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40 Le signe contesté ne contient aucun élément qui pourrait être jugé nettement plus dominant que d’autres éléments.
41 Les signes ont un faible degré de similitude sur le plan visuel. Les signes coïncident uniquement par l’élément verbal «PAGES», qui est le premier élément verbal de la marque antérieure «PAGESJAUNES» et le second élément verbal de l’expression du signe contesté «ORANGE PAGES». Les signes diffèrent par les aspects suivants: I) l’élément verbal/élément verbal restant, à savoir «JAUNES» contre «ORANGE», ce dernier étant placé au début du signe contesté; II) leur structure, dans la mesure où la marque antérieure comporte un élément verbal (complexe) et le signe contesté deux; (III) dans l’élément figuratif et l’aspect figuratif du signe contesté, qui sont distinctifs.
42 À cet égard, l’opposante fait valoir que les signes ont une longueur identique et que l’attention des consommateurs sera attirée par le mot commun «PAGES».

43 Comme l’a relevé à juste titre la division d’opposition, le Tribunal a jugé que le même nombre de lettres dans deux marques n’a pas, en tant que tel, de signification particulière pour le public pertinent, même pour un public spécialisé. Dès lors que l’alphabet est composé d’un nombre limité de lettres, lesquelles, au demeurant, ne sont pas toutes utilisées avec la même fréquence, il est inévitable que plusieurs mots se composent du même nombre de lettres et en partagent même certaines, sans qu’ils puissent, de ce seul fait, être qualifiés de similaires sur le plan visuel. En outre, le public n’est pas, en général, conscient du nombre exact de lettres dans une marque verbale et, par conséquent, il ne remarquera pas, dans la majorité des cas, que deux marques en conflit ont le même nombre de lettres (25/03/2009-, 402/07, ARCOL/CAPOL, EU:T:2009:85, § 81-82, confirmé par
04/03/2010,-193/09 P, ARCOL/CAPOL, EU:C:2010:121). Enoutre, en général, les consommateurs ont tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils sont confrontés à une marque, car la partie placée au début est celle qui attire en premier l’attention du lecteur.

44 Lorsqu’une marque figurative contenant des éléments verbaux est comparée visuellement à une marque verbale, comme en l’espèce, les marques sont considérées comme similaires sur le plan visuel si elles ont en commun un nombre significatif de lettres dans la même position et si l’élément verbal du signe figuratif n’est pas hautement stylisé &bra; 13/07/2022-, 543/21, Rejeunesse (fig.)/Revanesse et al., EU:T:2022:445, § 55 et-jurisprudence citée &ket;. En l’espèce, les éléments verbaux «PAGESJAUNES»/«ORANGE PAGES» ne partagent pas un nombre significatif de lettres (5 lettres sur 11, soit moins de la moitié de leurs lettres), et ces cinq lettres communes (PAGES) ne sont pas placées dans la même position, mais respectivement au début et à la fin de la marque antérieure et du signe contesté.

45 Sur le plan phonétique, les signes sont similaires à un faible degré. La prononciation des signes coïncide uniquement par le mot «PAGES», qui constitue le premier élément verbal de la marque antérieure et le second élément verbal du signe contesté. Par conséquent, les signes ont des débuts différents. Les signes diffèrent également par leur élément/élément verbal restant, «JAUNES» et «ORANGE», qui se prononcent différemment. L’élément figuratif et l’aspect figuratif du signe contesté ne font pas l’objet d’une appréciation phonétique, étant donné qu’ils ne peuvent être prononcés.
46 Sur le plan conceptuel, référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Les signes coïncident par la signification de
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l’élément verbal/élément verbal commun «PAGES» et diffèrent par le concept véhiculé par leurs autres éléments verbaux, «JAUNES» et «ORANGE», ce dernier étant perçu comme un fruit ou une couleur. Dans le cas de cette dernière perception, les signes font référence à des couleurs différentes. Par conséquent, les signes présentent un degré moyen de similitude sur le plan conceptuel.
47 Dans l’ensemble, les signes sont similaires à un faible degré sur les plans visuel et phonétique et similaires à un degré moyen sur le plan conceptuel.
Caractère distinctif de la marque antérieure
48 Il convient de prendre en considération les qualités intrinsèques de la marque, y compris le fait qu’elle est ou non dénuée de tout élément descriptif des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, ainsi que d’autres critères; en particulier, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 22-23).
49 Pour déterminer le degré de caractère distinctif d’une marque, il y a lieu d’apprécier globalement l’aptitude plus ou moins grande de la marque à identifier les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée comme provenant d’une entreprise déterminée.
50 En tant que tel, le caractère distinctif d’une marque ne peut être apprécié que, d’une part, par rapport aux produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la façon dont elle est perçue par le public pertinent.
51 En l’espèce, l’opposante a fait valoir que la marque antérieure présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée et la division d’opposition, pour des raisons d’économie de procédure, a présumé que la marque antérieure possédait un caractère distinctif accru.
52 Conformément à l’approche adoptée par la division d’opposition, la chambre de recours supposera également que la marque antérieure possède un caractère distinctif accru.
Appréciation globale du risque de confusion
53 L’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque antérieure sur le marché, de l’association qui peut en être faite avec la marque enregistrée et du degré de similitude entre les marques et entre les produits ou services désignés. Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22; 22/06/1999,-342/97, Lloyd
Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 18).
54 Cette appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services. Ainsi, un degré élevé de similitude entre les produits ou services peut être compensé par un faible degré de similitude entre les marques, et inversement
(11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 24; 29/09/1998, 39/97-, Canon, EU:C:1998:442, § 17; 22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 19). Le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important, et les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit
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intrinsèquement, soit en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (-29/09/1998, 39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 18).
55 En outre, le consommateur n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23; 03/03/2004, 355/02-, Zirh,
EU:T:2004:62, § 41; 18/04/2007, T-333/04 indirects T-334/04, House of
Donuts/DONUTS et al., EU:T:2007:105, § 44).
56 En l’espèce, les services en conflit compris dans les classes 35 et 36 (liés respectivement à la publicité/au marketing et à l’immobilier) sont identiques et s’adressent au grand public et aux clients professionnels dont le degré d’attention est supérieur à la moyenne (voire élevé). Le territoire pertinent est la France. Les signes sont similaires à un faible degré sur les plans visuel et phonétique et similaires à un degré moyen sur le plan conceptuel. Il a été supposé que la marque antérieure jouissait d’un caractère distinctif accru.
57 Selon la jurisprudence, le principe d’interdépendance ne devrait pas être appliqué mécaniquement. En effet, une application mécanique du principe d’interdépendance ne garantit pas une appréciation globale correcte du risque de confusion (27/06/2019, 268/18-,
Luciano Sandrone/DON LUCIANO, EU:T:2019:452, § 95; 09/11/2022, T-610/21, K (fig.)/K WATER (fig.), EU:T:2022:700, § 67).
58 En particulier, s’il est vrai qu’un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits et services et inversement, rien ne s’oppose à ce que, compte tenu des circonstances d’un cas d’espèce, il n’existe pas de risque de confusion, même en présence de produits ou de services identiques et d’un certain degré de similitude entre les marques en conflit (27/06/2019-, 268/18, Luciano
Sandrone/DON LUCIANO, EU:T:2019:452, § 96 et-jurisprudence citée; 06/12/2023,
T-627/22, agricolavinica. Le Colline di Ripa (marque fig.)/VENICA, EU:T:2023:782, §
111).
59 Comptetenu de tous les facteurs pertinents, et comme l’a conclu à juste titre la division d’opposition, les similitudes entre les signes concernent essentiellement la coïncidence du mot «PAGES», qui est placé au début de la marque antérieure et en tant que deuxième élément verbal du signe contesté. Les différences entre les signes, principalement leurs débuts différents (où les consommateurs accordent davantage d’attention) et les éléments verbaux «JAUNES» et «ORANGE» restent clairement perceptibles. Ces différences contribuent à des différences visuelles et phonétiques frappantes, hormis les différences supplémentaires dues à l’élément figuratif et à l’aspect du signe contesté. Par conséquent, les signes diffèrent de manière significative sur les plans visuel et phonétique.
60 Étant donné que les signes ne sont similaires qu’à un faible degré sur les plans visuel et phonétique, les différences entre les signes, qui sont à la fois très visibles et facilement perceptibles, permettent de garantir que le public pertinent faisant preuve d’un niveau d’attention supérieur à la moyenne ne les confond pas, même en supposant que la marque antérieure jouit d’un caractère distinctif accru en France. Cela vaut même pour des services identiques.
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61 Par conséquent, la chambre de recours partage l’avis de la division d’opposition selon lequel un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE peut être exclu avec certitude en l’espèce.
Conclusion
62 À la lumière de ce qui précède, le recours est rejeté, la décision attaquée est confirmée, l’opposition rejetée dans son intégralité et l’enregistrement du signe contesté dans son intégralité.
Frais
63 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, l’opposante, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours.
64 En l’espèce, la demanderesse n’a pas désigné de représentant professionnel au sens de l’article 120 du RMUE et n’a donc pas engagé de frais de représentation.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Rejette le recours;
Signature Signature Signature
V. Melgar R. Ocquet A. Pohlmann
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
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