LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 28 mai 2024
Dans l’affaire R 477/2022-1
Siemens Aktiengesellschaft
Werner-von-Siemens-Str. 1
80333 München Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Siemens IP Department, Hertha-Sponer-Weg 3, 91058 Erlangen Allemagne
contre
SOREGOR Parc d’activités Angers-Beaucouzé 1 rue du Tertre
49070 BEAUCOUZE
France Opposante/défenderesse représentée par TGS FRANCE AVOCATS, 1 rue du Tertre, 49070 BEAUCOUZE (France)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 112 508 (demande de marque de l’Unio n européenne no 18 073 617)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, de l’article 1, point c) (2) du RP-ChR et de l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des Chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
28/05/2024, R 477/2022-1, Advanta/Adventi informatique (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 29 mai 2019, Siemens Aktiengesellschaft (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
Advanta
pour les services suivants:
Classe 35: Conseils en gestion commerciale, conseils en affaires, gestion et conseils en processus commerciaux, tous dans le domaine de l’internet des objets et de la numérisation.
Classe 37: Installation et entretien de composants électriques pour des installations industrielles et d’infrastructures dans le domaine de l’internet des objets et de la numérisation.
Classe 41: Fourniture de formations, séminaires, ateliers et cours dans le domaine de l’internet des objets et de la numérisation.
Classe 42: Services de conseils, de recherche, d’information et de développement pour des tiers, conception et développement de logiciels, installation de logiciels à distance, logiciels en tant que service, plateforme en tant que service, tous pour l’internet des objets et numérique.
2 La demande a été publiée le 28 novembre 2019.
3 Le 26 février 2020, SOREGOR (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur la marque française no 3 325 051 enregistrée
pour des services compris dans les classes
35, 37, 41 et 42.
6 Par décision du 20 janvier 2022 (ci-après, la «décision attaquée»), la division d’opposition
a partiellement accueilli l’opposition et a rejeté la demande de marque pour les services jugés similaires aux services de la marque antérieure, au motif qu’il existait un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire pertinent et que, par conséquent, l’oppositio n était partiellement fondée sur la base de l’enregistrement de la marque française no 3 325 051 de l’opposante.
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7 Le 24 mars 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où la demande de marque de l’Union européenne a été rejetée pour les classes 37 et 42.
8 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 23 mai 2022.
9 Les 3 février 2023, 20 juillet 2023 et 2 février 2024, les parties ont conjointement demandé une suspension de la procédure.
10 Le 21 mai 2024, l’opposante a retiré l’opposition et a confirmé que chaque partie supporte ses propres frais.
11 Le 22 mai 2024, les parties ont été informées par le greffe des chambres de recours qu’à la suite du retrait de l’opposition, la chambre de recours clôturerait le dossier.
Motifs
12 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au RMUE
(UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
13 L’article 66, paragraphe 1, du RMUE dispose qu’un recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une opposition peut être retirée à tout moment jusqu’à ce que la décision sur le recours soit définitive.
14 Par la présente, la chambre prend acte du retrait de l’opposition.
15 À la suite du retrait de l’opposition, la décision attaquée ne peut prendre effet et les procédures de recours et d’opposition sont clôturées.
Frais
16 Conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, étant donné que la procédure est close sans qu’il soit statué sur le fond, la chambre de recours prend acte du fait qu’aucune décision sur les frais n’est requise par les parties.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1 Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture des procédures de recours et d’opposition;
2 Aucune décision sur les frais n’est nécessaire.
Signature
M. Bra
Greffier:
Signature
P.O. L. Benítez
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