DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2)
Alicante, le 05/05/2026
A.P.I. CONSEIL Technopole Hélioparc 4 rue Jules Ferry 64000 Pau FRANCIA France
Numéro d’enregistrement international: 1885125 Votre référence: A0161442 99030059 0000000 Marque: ASCOLTARE Titulaire: Ascoltare Technologies Corp 20423 State Rd 7, Suite F6-380 Boca Raton FL 33498 United States
I. Exposé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 15/12/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 9 Appareils auditifs électroniques portables sous forme d’écouteurs intra-auriculaires; logiciels téléchargeables pour appareils auditifs électroniques utilisés pour mesurer, enregistrer, interpréter et afficher des données physiologiques; dispositifs récepteurs audio électroniques portables; appareils auditifs électroniques portables sous forme d’écouteurs intra-auriculaires intelligents avec fonctions intégrées de surveillance de la santé, y compris le suivi de la tension artérielle, de la fréquence cardiaque et d’autres données liées à la santé; logiciels téléchargeables sous forme d’application mobile pour utilisation avec des aides auditives afin d’afficher, d’enregistrer et d’interpréter des marqueurs de santé et des données auditives; logiciels téléchargeables pour la surveillance, le suivi et l’analyse de données auditives et de santé, y compris la tension artérielle, la fréquence cardiaque et d’autres statistiques de santé; logiciels enregistrés pour appareils auditifs portables intégrant l’apprentissage automatique et l’intelligence artificielle pour la surveillance, le suivi et l’analyse de données auditives et de santé, y compris la tension artérielle, la fréquence cardiaque et d’autres statistiques de santé; équipements de traitement audio pour aides auditives et marqueurs de santé, à savoir, récepteurs audio; appareils auditifs électroniques portables sous forme d’écouteurs intra-auriculaires intelligents pour mesurer et interpréter des marqueurs de santé; logiciels téléchargeables pour dispositifs et instruments placés sur le corps humain pour mesurer et analyser les battements cardiaques, la tension artérielle et d’autres données physiologiques, bio-signaux et comportements corporels, et pour stocker, envoyer, transmettre et recevoir des instructions et des données relatives à tout ce qui précède, à des fins autres que médicales et thérapeutiques.

Classe 10 Instruments auditifs médicaux; aides auditives; aides auditives numériques; dispositifs de dépistage auditif sous forme d’audiomètres; instruments auditifs médicaux avec logiciels intégrés dotés d’apprentissage automatique et d’intelligence artificielle pour la surveillance, le suivi et l’analyse de données auditives et de santé, y compris la tension artérielle, la fréquence cardiaque,
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

et autres statistiques de santé ; appareils d’amélioration auditive, à savoir, instruments auditifs médicaux avec logiciel intégré doté d’apprentissage automatique et d’intelligence artificielle pour la surveillance, le suivi et l’analyse des données auditives et de santé, y compris la tension artérielle, la fréquence cardiaque et d’autres statistiques de santé ; appareils d’écoute assistée pour malentendants ; appareils médicaux à placer sur le corps humain pour mesurer et analyser les battements cardiaques, la tension artérielle et d’autres données physiologiques, les biosignaux et le comportement corporel, et pour stocker, envoyer, transmettre et recevoir des instructions et des données relatives à tout ce qui précède, à des fins médicales et thérapeutiques.

Classe 37 Entretien d’appareils auditifs.

Classe 44 Services de dépistage auditif ; services d’adaptation d’appareils auditifs, à savoir, adaptation et réglage d’appareils auditifs pour les utilisateurs ; services de surveillance de la santé, à savoir, surveillance de la tension artérielle, de la fréquence cardiaque et d’autres marqueurs de santé en conjonction avec l’utilisation d’appareils auditifs ; services de consultation en matière d’appareils auditifs, y compris des conseils sur la sélection, l’adaptation et l’entretien des appareils auditifs.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

Caractère descriptif
L’évaluation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur italophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : écouter.

La signification susmentionnée du mot « ASCOLTARE », contenu dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

www.Zingarelli.com
Les consommateurs pertinents percevraient que l’expression « ASCOLTARE », qui signifie « écouter » en italien, se réfère directement à la nature et à la finalité des produits et services en question. Pour les produits de la classe 9 (Appareils auditifs électroniques portables, logiciels et outils de surveillance de la santé), les consommateurs comprendraient immédiatement que « ASCOLTARE » est lié à l’écoute et à l’audition. L’expression renforce la fonction des écouteurs, des appareils auditifs intelligents et des récepteurs audio, qui sont conçus pour mesurer, interpréter et améliorer l’audition. Elle se connecte également conceptuellement aux logiciels de surveillance des données physiologiques et auditives, puisque les appareils dépendent de l’écoute et de l’entrée auditive. En ce qui concerne les produits de la classe 10 (Instruments auditifs médicaux et appareils auditifs), l’expression souligne l’objectif principal de ces produits : aider l’utilisateur à mieux écouter et entendre. Elle résonne également avec les appareils qui intègrent l’apprentissage automatique et l’IA pour surveiller les marqueurs de santé, car ces appareils sont toujours fondamentalement liés à la perception et à l’écoute, même lorsqu’ils sont augmentés par la technologie. Pour la classe 37, les services d’entretien d’appareils auditifs dans cette classe sont directement liés au maintien en état de fonctionnement des appareils auditifs, ce qui permet à l’utilisateur de continuer à écouter efficacement. Le nom « ASCOLTARE » renforce le lien du service avec la fonction auditive du produit. Classe 44 (Services de dépistage auditif, d’adaptation et de surveillance de la santé). Ces services impliquent l’évaluation, l’adaptation et le conseil concernant les appareils auditifs, qui sont intrinsèquement liés à l’écoute et à la perception auditive. Le nom signale aux consommateurs que les services sont axés sur l’amélioration de l’audition et des expériences d’écoute. Les consommateurs percevraient « ASCOLTARE » comme descriptif des produits et services, car il communique directement la fonction d’écoute et d’audition, qui est l’objectif principal de tous les appareils et services des classes 9, 10, 37,
2/3

---

et 44. Le mot informe immédiatement le consommateur quant à la finalité et à la fonction des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) énoncée(s) dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° W01885125 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julia TESCH
3/3