LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 15 novembre 2024
Dans les affaires jointes R 2483/2023-5 et R 2503/2023-5
ANIMATION DE MÉTHODE 62 rue D’Alsace Demanderesse/
92110 Clichy
Requérante dans l’affaire R 2483/2023-5
France
Défenderesse dans l’ affaire R 2503/2023-5
représentée par STRATO-IP, 63 boulevard de Ménilmontant, 75011 Paris (France)
contre
Jaguar Land Rover Limited
Abbey Road, Whitley Opposante/
Coventry CV3 4LF
Défenderesse dans l’affaire R 2483/2023-5
Royaume-Uni Requérante dans l’ affaire R 2503/2023-5
représentée par CMS CAMERON McKenna Nabarro OLSWANG Posniak I Bejm SP.K.,
Varso Tower Chmielna 69, 00-801 Varsovie (Pologne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 145 572 (demande de marque de l’Union européenne no 18 365 585)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de Ph. von Kapff en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 30 décembre 2020 et revendiquant la priorité de la marque française no 4 662 856 avec la date de dépôt du 2 juillet 2020, METHOD animation (ci- après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
DÉFENSES PETRONIX
pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9: Dessins animés; Supports d’enregistrement de sons et d’images imprimés; Supports de données numériques, magnétiques ou optiques vierges ou enregistrés;
Disques acoustiques, disques compacts (audio-vidéo); Disques optiques compacts, disques optiques compacts interactifs; Cassettes audio et/ou vidéo préenregistrées, bandes vidéo, films impressionnés; Supports d’enregistrement numériques; CD-ROM préenregistrés; Disques vidéo numériques préenregistrés, disques vidéo numériques; Disquettes; Produits multimédia, à savoir supports d’images et de sons magnétiques, optiques et numériques, logiciels et équipements de traitement de texte, programmes informatiques enregistrés, logiciels informatiques dans le domaine des loisirs et du divertissement; Appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son, des images, des données et/ou informations; Lunettes; Lunettes 3D; Articles de lunetterie; Étuis à lunettes; Cartes à mémoire en circuit fermé; Sacs conçus pour ordinateurs portables; Appareils photo à pellicule; Appareils photographiques; Jeux vidéo (logiciels); Téléphones portables; Logiciels de jeux pour téléphones portables;
Applications logicielles téléphoniques ou informatiques; Fichiers de musique téléchargeables; Moniteurs pour bébés; Automates de musique; Baladeurs; Programmes de jeux portatifs pourvus d’un écran à cristaux liquides; Adaptateurs pour jeux portatifs avec écrans d’affichage à cristaux liquides; Programmes pour machines de jeux vidéo d’arcade; Circuits électroniques; Supports de films pour diapositives; Fichiers d’images téléchargeables.
Classe 38: Services de télécommunications; Communications, communications par terminaux d’ordinateurs, communications par réseaux de fibres optiques, communications radiophoniques, télévisées, communications télégraphiques, communications téléphoniques, télécommunications; Transmission et diffusion d’images, messages, informations et données commerciaux via l’internet, par réseaux de fibres optiques, par câble, satellite, radio, transmission de données, réseaux de communication
(tels que l’internet) et par tout autre moyen de télécommunication; Télévision par câble et par satellite, télédiffusion et/ou radiophonie, diffusion de programmes télévisés et radiophoniques; Courrier électronique, communications par réseaux de fibres optiques, communications par terminaux d’ordinateurs, informations en matière de télécommunications; Services de transmission de messages; Transmission de messages, de sons et d’images assistée par ordinateur; Communications par téléphones portables; Services d’agences de presse; Diffusion de programmes télévisés et radiophoniques; Diffusion d’émissions télévisées par le biais de services de vidéo à la demande et de télévision à la carte; Transmission de courriers électroniques; Transmission de messages
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et d’images assistées par ordinateur; Mise à disposition et location d’installations et d’équipements de télécommunications; Transmission de cartes de vœux en ligne; Fourniture d’accès à des services Internet; Services de salons de discussion pour réseaux sociaux; Diffusion en flux de données; Communications sur réseaux informatiques (transmission); Fourniture d’accès à des bases de données; Radiodiffusion et télédiffusion; Transmission de fichiers numériques.
Classe 41: Services de divertissement; Enseignement; Formation; Divertissement télévisé
(films, séries télévisées, dessins animés, documentaires); Divertissement sous forme de films cinématographiques; Divertissement musical; Divertissement radiophonique;
Services de studios pour films et télévision; Production de films, de films télévisés, de films cinématographiques, d’enregistrements sonores, de disques, d’enregistrements sonores et/ou vidéo; Montage de bandes vidéo, de films ou de tout autre support, montage de programmes radiophoniques et télévisés; Production de vidéos; Location d’enregistrements sonores et vidéo; Location de bandes vidéo et de disques vidéo numériques, de disques vidéo numériques, de location de films cinématographiques et d’enregistrements sonores; Production musicale; Services de studios d’enregistrement, agences pour artistes, auditions pour artistes, études artistiques et notamment études de projets musicaux; Production de spectacles; Présentation de spectacles, pièces de théâtre, spectacles de music-hall, organisation de spectacles (services d’imprésarios); Édition musicale, publication d’enregistrements sonores, d’enregistrements vidéo, de cassettes audio et vidéo, de disques compacts, de CD-ROM, de vidéodisques numériques, de logiciels informatiques et de tout autre support d’enregistrement de sons, de données et d’images; Publication de produits et programmes multimédias; Publication de textes autres que textes publicitaires, publication d’illustrations, livres, revues, journaux, périodiques, magazines, publications de toutes sortes et sous toutes formes (autres qu’à buts publicitaires), y compris publications électroniques et numériques (autres qu’à usage publicitaire), publication de supports sonores et/ou visuels, multimédias en particulier disques interactifs, disques compacts numériques; Production de programmes radiophoniques, télévisés, audiovisuels et multimédias; Organisation de concours en matière d’éducation ou de divertissement, de jeux (divertissements); Production de programmes radiophoniques et télévisés à des fins de div ertissement; Production artistique; Organisation et conduite de conférences, congrès, colloques, séminaires et ateliers de formation; Organisation de concours, organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; Services de casino; Services fournis par des artistes de spectacle et des musiciens, services d’orchestres, services de salles de musique; Informations relatives à tous les services précités compris dans la classe 41.
2 La demande a été publiée le 29 janvier 2021.
3 Le 29 avril 2021, Jaguar Land Rover Limited (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 15 433 436, «DEFENDER» (marque verbale, marque antérieure no 1); L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 315 833, «DEFENDER» (marque verbale, marque antérieure no 2); L’enregistrement de la MUE no 16 481 988, «DEFENDER CHALLENGE» (marque verbale, marque antérieure no 3). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE en ce qui concerne toutes les marques
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antérieures susmentionnées; et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE en ce qui concerne la marque antérieure no 2 pour les produits suivants:
Classe 12: véhicules terrestres à moteur; pièces et parties constitutives de véhicules.
Classe 28: Modèles réduits et modèles réduits de jouets, tous véhicules terrestres à moteur, tous vendus complets ou en kit.
5 Par décision du 16 octobre 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement rejeté la marque demandée, à savoir pour tous les produits et services compris dans les classes 9 et 38, et a rejeté l’opposition pour tous les services compris dans la classe 41.
6 Le 15 décembre 2023, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que cette dernière soit partiellement annulée dans la mesure où la marque demandée a été rejetée. Le recours s’est vu attribuer le numéro R 2483/2023-5. Le mémoire exposant les motifs du recours dans cette affaire a été reçu le 15 février 2024.
7 Le 18 décembre 2023, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où l’opposition a été rejetée. Le recours s’est vu attribuer le numéro R 2503/2023-5. Le mémoire exposant les motifs du recours R 2503/2023-5 a été reçu le 16 février 2024.
8 Le 26 mars 2024, les parties ont conjointement demandé la suspension de la procédure en raison des négociations en cours en vue d’un règlement à l’amiable. La procédure a été suspendue.
9 Le 18 septembre 2024, l’opposante a retiré son opposition.
10 Aucune autre indication concernant un éventuel accord sur les coûts n’a été fournie.
Motifs
11 Les deux recours étant dirigés contre la même décision attaquée, ils seront examinés conjointement, conformément à l’article 35, paragraphe 5, du RDMUE.
12 Les deux recours sont conformes aux articles 66 et 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Ils sont recevables.
Portée du recours
13 L’opposante a dirigé son recours R 2503/2023-5 contre la décision attaquée en ce qui concerne tous les services compris dans la classe 41 pour lesquels l’opposition a été rejetée.
14 La demanderesse a dirigé son recours R 2483/2023-5 contre la décision attaquée dans la mesure où elle n’a pas fait droit aux prétentions de cette dernière, à savoir en ce qui concerne les produits et services refusés compris dans les classes 9 et 38 (voir paragraphe
5).
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Retrait
15 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’un opposant peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
16 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant son opposition. Par conséquent, les deux recours ont perdu leur objet.
17 Les recours et la procédure d’opposition étant devenus sans objet, la Chambre déclare les trois procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
18 Étant donné que les parties n’ont pas indiqué qu’elles avaient conclu un accord sur les frais dans le cadre du règlement de l’affaire au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours statue sur les frais conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
19 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Par conséquent, l’opposante doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours.
20 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de la demanderesse de 720 EUR et les frais de représentation de 550 EUR dans l’affaire R
2483/2023-5 et les frais de représentation professionnelle de la demanderesse s’élevant à
550 EUR dans l’affaire R 2503/2023-5, présentés par l’opposante.
21 En ce qui concerne la procédure d’opposition, l’opposante doit rembourser les frais de représentation professionnelle de la demanderesse de 300 EUR.
22 Le montant total s’élève à 2 120 EUR.
23 Si les deux parties sont parvenues à un accord mutuel sur leurs frais, qui n’a pas été communiqué à la chambre de recours, les parties sont libres de ne pas faire appliquer cette décision.
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Dispositif
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours R-2483/2023 5 et R-2503/2023 5;
2. La décision attaquée n’est pas définitive;
3. Condamne l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 2 120 EUR.
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