EUIPO, 28 avril 2023, R 0359/2023‑2, contact

EUIPO 28 avril 2023

Arguments

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Accepté
Recevabilité du recours
La chambre a constaté que le recours remplissait les conditions de recevabilité, mais a noté que le retrait de la demande de marque a rendu la décision attaquée sans objet.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 avr. 2023, n° R0359/2023-2
Numéro(s) :	R0359/2023-2
Textes appliqués :	Article 66 EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Autre
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 28 avril 2023
Dans l’affaire R 359/2023-2
K-D Hermann GmbH Contact — Systèmes d’étiquetage
Rue Hainbrunner 97 69434 Hirschhorn
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Kohler Schmid Möbus Patentanwalt Partnerschaftsgesellschaft MBB, Gropiusplatz 10, 70563 Stuttgart, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18711003
a rendu
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
avec la participation de K. Guzdek en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema

Langue de procédure: Allemand
28/04/2023, R 0359/2023-2, contact

2
DÉCISIONS
En fait
1 Par une demande déposée le 31 mai 2022, K-D Hermann GmbH Contact — Étiquetage des prix — Systèmes d’étiquetage («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Contact
après modification de la liste des produits et services du 9 septembre 2022 en tant que marque de l’Union européenne pour les produits et services compris dans les classes 6, 7, 8, 9, 11,12, 16, 17, 19, 20, 24, 35, 37, 39, 41 et 42.
2 Après avoir formulé des objections, l’examinatrice a rejeté la demande d’enregistre me nt par décision du 15. Décembre 2022, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
3 Le 13 février 2023, la demanderesse a formé un recours contre cette décision et demandé l’annulation de la décision attaquée.
4 Par mémoire du 6 avril 2023, la demanderesse a informé la chambre qu’elle avait retiré la demande de marque de l’Union européenne contestée par lettre du même jour.
Considérants
5 Le recours remplit les conditions des articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est donc recevable.
6 Il est pris acte du retrait de la demande de marque de l’Union européenne.
7 En raison du retrait de la demande de marque de l’Union européenne, la décision attaquée est devenue sans objet. La décision attaquée n’entre pas en vigueur.
8 Le retrait de la demande a fait disparaître la base de la procédure de recours.
28/04/2023, R 0359/2023-2, contact

3
Contenu de la décision;

Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE comme suit: 1. Il est pris acte du retrait de la marque de l’Union européenne contestée.

2. La décision attaquée n’entre pas en vigueur.

3. La procédure de recours est close.
Signés
K. Guzdek
Greffier
Signés
p.o. M. Chaleva
28/04/2023, R 0359/2023-2, contact