EUIPO, 24 novembre 2025, n° 019171042

EUIPO 24 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 24 nov. 2025, n° 019171042
Numéro(s) :	019171042
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Décision concernant le caractère distinctif intrinsèque d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 du RMUE)
Alicante, 24/11/2025
HGF B.V. Gedempt Hamerkanaal 257 NL-1021 KP Amsterdam PAYS-BAS
Demande n°: 019171042 Votre référence: DPO/T396639EP Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Medicines360 49 Stevenson St., Suite 1100 San Francisco CA 94105 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 17/04/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les motifs de refus ont été soulevés pour les produits et services des classes 5, 10 et 44, qui, après la demande de modification de la classification de la liste, se lisent comme suit:

Classe 5 Préparations pharmaceutiques pour le traitement d’affections médicales, de maladies et de troubles dans les domaines de la cardiologie, de l’endocrinologie, de la gynécologie, de l’immunologie, des maladies infectieuses, de l’oncologie, de l’ophtalmologie, de la gastro-entérologie, de la neurologie, de l’urologie, de la dermatologie, de la reproduction, de l’infertilité, de la santé masculine, de la santé féminine, de la contraception et du diabète.
Classe 10 Appareils, dispositifs et instruments chirurgicaux; appareils médicaux, à savoir, injecteurs pharmaceutiques, inhalateurs, implants contraceptifs, contraception
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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appareils, injecteurs de fluides médicaux, aiguilles à usage médical.
Classe 44 Fourniture d’informations dans les domaines des produits pharmaceutiques, des médicaments, des dispositifs médicaux, de la santé et du bien-être.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent, composé de professionnels de la santé (par exemple, médecins, pharmaciens, personnel médical) et de consommateurs moyens informés, en particulier ceux qui s’intéressent ou ont besoin de traitements médicaux, de produits pharmaceutiques ou de services liés à la santé, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : approche complète des médicaments.
• Les significations susmentionnées du mot « MEDICINES » et du nombre « 360 » composant la marque étaient étayées par des références de dictionnaires de l'Oxford Learner’s Dictionary. Informations extraites le 16/04/2025 à l’adresse : https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/definition/english/medicine?q=medicine https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/definition/english/360-degree
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 5, qui comprennent une large gamme de préparations pharmaceutiques, font partie d’une approche de traitement médical complète et globale. Le signe décrit simplement la large couverture thérapeutique des produits et transmet leur polyvalence et leur capacité à répondre à de multiples affections ou besoins médicaux.

Dans le contexte des produits de la classe 10, à savoir les appareils chirurgicaux et médicaux tels que les injecteurs, les implants, les inhalateurs et les dispositifs contraceptifs, il s’agit d’outils utilisés pour administrer ou soutenir des traitements médicaux. Le signe sera perçu comme faisant référence au rôle de ces dispositifs au sein d’une solution médicale complète et holistique. Il communique l’intégration et l’utilisation complètes de ces dispositifs dans diverses disciplines médicales.

Enfin, pour les services de la classe 44, qui consistent en la fourniture d’informations sur les médicaments, les dispositifs médicaux et la santé, le signe sera compris comme une indication descriptive selon laquelle les services offrent des informations larges, approfondies ou complètes sur un large éventail de sujets médicaux. Le signe fait clairement et directement référence à l’étendue et à l’exhaustivité des informations fournies.

Par conséquent, malgré certains éléments figuratifs et stylisés consistant en l’utilisation d’une police noire standard et la disposition des éléments verbaux sur deux lignes, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur la nature, la destination et la portée complète des produits et services.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

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Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs et stylisés qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils ne confèrent pas à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont ils sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Le 16/06/2025, la requérante a demandé une prolongation de 2 mois pour présenter ses observations, ce qui lui a été accordé le 16/06/2025.

II. Résumé des arguments de la requérante
La requérante a présenté ses observations le 29/07/2025, qui peuvent être résumées comme suit.

1. Le fait que le terme ait une définition dans un dictionnaire ne signifie pas que la marque est descriptive. Le règlement applicable n’interdit pas l’enregistrement de marques composées de mots ou d’éléments ayant des définitions dans un dictionnaire.

2. Le public comprendra « MEDICINES 360 » comme un message vague et évocateur. Le signe sera perçu comme une expression très inhabituelle par rapport aux produits et services visés par la demande et n’a pas de signification spécifique en relation avec ceux-ci.
Le signe n’informe pas immédiatement le public sur les produits et services, et au mieux n’est que suggestif ou allusif en ce qui concerne certaines caractéristiques des produits.

3. Il est absurde de conclure que le public pertinent percevrait la marque comme se rapportant à une approche de traitement médical globale, car le public n’a pas l’habitude d’acheter un seul type de médicament, destiné à guérir ou à traiter divers types de problèmes de santé très variés. Par exemple, voir la formulation « MEDICINES 360 » sur un spray nasal n’amènera pas le consommateur à croire que le spray nasal aurait un quelconque effet sur d’autres types de problèmes de santé. Même si ces problèmes de santé étaient liés (tels qu’un nez bouché et un mal de gorge), le public pertinent ne considérerait pas que le spray nasal acheté aurait un autre effet que le traitement du nez bouché.

Ainsi, le consommateur moyen ne comprendrait pas facilement la marque comme décrivant l’effet des produits demandés comme étant polyvalent ou capable de traiter de multiples affections médicales, et elle est donc au mieux allusive.

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C’est d’autant plus vrai en ce qui concerne les produits de la classe 10, qui ne sont pas des médicaments, et, par conséquent, tout lien entre les produits et la signification de la marque est encore plus éloigné. Il en va de même en ce qui concerne les services de la classe 44.

4. L’examinateur n’a pas exposé comment la marque serait dépourvue de caractère distinctif si elle n’est pas descriptive.

5. L’élément « 360 » est représenté d’une manière inhabituelle, les chiffres 3, 6 et 0 étant liés, ce qui rend l’élément hautement reconnaissable et le différencie clairement des autres éléments « 360 » écrits dans une police de caractères usuelle.

Lorsque les consommateurs voient une combinaison d’éléments stylistiques tels que ceux utilisés dans la marque demandée, en particulier en combinaison avec une formulation inhabituelle, ils réaliseront automatiquement qu’une origine commerciale leur est communiquée.

6. Des enregistrements de tiers qui sont analogues à la marque demandée ont été acceptés par l’Office, à savoir :

MUE n° 011074218 MEDICINES360 dans les classes 5, 10 et 44.
MUE n° 019150198 HEALTH SOLUTIONS 360 dans les classes 10, 28, 35, 41, 44
MUE n° 019071748 INTERIOR 360 dans la classe 35
MUE n° 018983365 DEVICE360 dans la classe 9
MUE n° 018981968 EVOLVE360 dans les classes 9, 35, 41 et 42
MUE n° 018973811 SOLUTIONS360 dans les classes 35, 36, 41, 42
7. La marque a acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, dans l’hypothèse où l’Office estimerait que le signe est dépourvu de caractère distinctif intrinsèque.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.
Après avoir dûment pris en considération les arguments du demandeur, l’Office a décidé de lever l’objection pour les produits suivants :

Classe 5 Préparations pharmaceutiques pour le traitement d’affections médicales, de maladies et de troubles dans les domaines de la cardiologie, de l’endocrinologie, de la gynécologie, de l’immunologie, des maladies infectieuses, de l’oncologie, de l’ophtalmologie, de la gastro-entérologie, de la neurologie, de l’urologie, de la dermatologie, de la reproduction, de l’infertilité, de la santé masculine, de la santé féminine, de la contraception et du diabète.
Classe 10 Appareils, dispositifs et instruments chirurgicaux ; appareils médicaux, à savoir, injecteurs pharmaceutiques, inhalateurs, implants contraceptifs, appareils de contraception, injecteurs de fluides médicaux, aiguilles à usage médical.

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Article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC
L’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC prévoit que les marques dépourvues de caractère distinctif ne sont pas enregistrées.

L’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC dispose que ne sont pas enregistrées les marques qui sont exclusivement composées de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci.

En outre, l’article 7, paragraphe 2, du RMC prévoit que le paragraphe 1 du même article s’applique même si les motifs de non-enregistrement n’existent que dans une partie de l’Union européenne.

Les marques visées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC sont celles qui sont considérées comme inaptes à remplir la fonction essentielle d’une marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service en cause, permettant ainsi au consommateur qui acquiert ce dernier de répéter l’expérience si elle est positive, ou de l’éviter si elle est négative, lors d’une acquisition ultérieure (27/02/2002, T-34/00, EUROCOOL, EU:T:2002:41, point 37 ; 20/01/2009, T-424/07, OPTIMUM, EU:T:2009:9, point 20).

L’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC poursuit un but d’intérêt général, à savoir que les signes ou indications descriptifs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition ne permet pas que ces signes ou indications soient réservés à l’usage d’une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (04/05/1999, C-108/97 et C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, point 25 ; 06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, point 52 ; 12/02/2004, C-265/00, BIOMILD, EU:C:2004:87, points 35 et 36).

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMC se recoupent dans une large mesure. Une marque qui est descriptive de certaines caractéristiques des produits et des services en cause est, de ce fait, nécessairement dépourvue de tout caractère distinctif à l’égard de ces produits et services (12/02/2004, C-265/00, BIOMILD, EU:C:2004:87, points 18 et 19).

Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC, il doit exister un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits et services en cause pour permettre au public pertinent de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques (05/11/2019, T-361/18, SIR BASMATI RICE (fig.), EU:T:2019:777, point 28).

Le fait que le législateur ait choisi d’utiliser le terme « caractéristique » met en évidence que les signes visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC sont uniquement ceux qui servent à désigner une propriété, facilement reconnaissable par le public pertinent, des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé. Par conséquent, un signe ne peut être refusé à l’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC que s’il est raisonnable de penser qu’il sera effectivement reconnu par le public pertinent comme une description de l’une de ces caractéristiques (05/11/2019, T-361/18, SIR BASMATI RICE (fig.), EU:T:2019:777, point 29).

Le caractère descriptif et le caractère distinctif ne peuvent être appréciés qu’en référence, d’une part, aux produits ou aux services pour lesquels la protection est demandée et, d’autre part, à la perception qu’en a le public pertinent (05/11/2019, T-361/18, SIR BASMATI RICE (fig.), EU:T:2019:777, point 30 ; 12/07/2012, C-311/11 P, WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH, EU:C:2012:460,
point 24), ce public étant composé de consommateurs moyens de ces produits ou services (12/03/2008, T-128/07, Delivering the essentials of life, EU:T:2008:72, point 21).

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Public pertinent
Les services de la classe 44 s’adressent tant au grand public qu’aux professionnels de la santé.

En conséquence, le public pertinent est composé du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif, ainsi que d’un public professionnel ayant un niveau d’attention plus élevé.

Néanmoins, l’Office relève qu’un niveau d’attention et de conscience éventuellement élevé ne signifie pas nécessairement que le signe est moins susceptible de faire l’objet d’une objection au regard d’un motif absolu de refus. En effet, selon les circonstances, il peut même en être le contraire (11/10/2011, T-87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, § 27-28).

En outre, la marque contenant un mot anglais, le public pertinent est le consommateur anglophone de l’Union européenne (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26 ; 27/11/2003, T-348/02, Quick, EU:T:2003:318, § 30).

L’Office souligne que le signe contesté peut avoir un sens non seulement pour un public de langue maternelle anglaise, mais aussi pour un public ayant une connaissance suffisante de l’anglais. Une compréhension de base de l’anglais par le grand public dans les pays scandinaves, aux Pays-Bas et en Finlande est un fait bien connu (26/11/2008, T-435/07, New Look, EU:T:2008:534, § 23). Il en va de même pour Chypre où l’anglais était la seule langue officielle jusqu’en 1960, et qui continue d’être parlé par une partie importante de sa population (22/05/2012, T-60/11, Suisse Premium, EU:T:2012:252, § 50 ; 09/12/2010, T-307/09, Naturally active, EU:T:2010:509, § 26-27). La Cour a également déclaré, par exemple, que la connaissance de l’anglais, certes à des degrés divers, est relativement répandue au Portugal et que, bien qu’il ne puisse être affirmé que la majorité du public portugais parle couramment l’anglais, il peut, cependant, être raisonnablement présumé qu’une partie significative de ce public a au moins une connaissance de base de cette langue (16/01/2014, T-528/11, Forever, EU:T:2014:10, § 68).

L’Office considérera ainsi que le public par rapport auquel les motifs absolus de refus doivent être appréciés, inclut au moins le public de Chypre, du Danemark, de la Finlande, de l’Irlande, de Malte, des Pays-Bas, du Portugal et de la Suède.

Le signe
Le signe est une marque figurative comprenant le mot « MEDICINES », un terme lexical de base, ordinaire, désignant la pratique/le domaine de la médecine et le chiffre « 360 », un

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expression figurative largement reconnue (à partir de 360°) désignant l’exhaustivité, la globalité, la complétude ou la couverture holistique.

Ces éléments sont facilement identifiables et leur signification est aisément comprise par le public pertinent.

La requérante fait valoir, au point 1, qu’« une définition de dictionnaire ne rend pas une marque descriptive ». Cet argument est erroné.

Il est exact que le RMCUE n’interdit pas l’enregistrement de signes composés de mots figurant dans des dictionnaires. Toutefois, le simple fait qu’un terme soit inclus dans un dictionnaire ne constitue pas le fondement de l’objection. La question décisive est de savoir si le public pertinent, confronté au signe dans le contexte des services pour lesquels la protection est demandée, lui attribuera immédiatement et sans réflexion supplémentaire un sens descriptif.

En l’espèce, les éléments verbaux de la marque « MEDICINES » et « 360 » ne sont pas seulement des entrées de dictionnaire, mais aussi un mot et un nombre ayant un contenu sémantique clair et ordinaire.

Pour la classe 44, il indique directement que les services d’information offrent un contenu complet et global sur les médicaments, les dispositifs médicaux, la santé et le bien-être.

Cette perception ne découle pas du fait que le mot et le nombre se trouvent dans des dictionnaires, mais du fait que leur signification ordinaire, prise conjointement, décrit une caractéristique essentielle des services concernés, à savoir leur nature, leur destination et l’étendue de leur couverture.

Contrairement à l’argument de la requérante, au point 2, le message exprimé par le signe dont l’enregistrement est demandé est clair, direct et immédiat pour le public pertinent. Il n’est en aucun cas vague et n’est pas suffisamment inhabituel pour exiger une mesure significative d’interprétation, de réflexion ou d’analyse de la part du consommateur pertinent.

La requérante fait valoir, au point 3, qu’il est absurde de conclure que le public pertinent percevrait la marque comme se rapportant à une approche de traitement médical globale, étant donné que les consommateurs ne sont pas habitués à acheter un seul médicament qui traite un large éventail de problèmes de santé.

L’Office a décidé de lever l’objection pour tous les produits pour lesquels la protection est demandée et, par conséquent, certaines parties des arguments de la requérante ne sont plus recevables. En outre, l’Office estime que la marque aura toujours une signification claire et univoque concernant les services restants. Dans ce cas, le signe « MEDICINES360 » décrit le positionnement global, la portée et la finalité de ces services : ils sont utilisés dans le cadre d’une approche de soins médicaux complète ou globale.

Le public pertinent est familier avec l’utilisation de l’élément « 360 » dans le langage commercial comme une indication d’exhaustivité, de couverture complète ou d’approche globale. Lorsqu’il est combiné avec
« MEDICINES », le signe sera perçu comme se référant directement à des services d’information couvrant la médecine sous tous les angles. L’objection est donc fondée sur le message descriptif clair que le signe véhicule concernant l’étendue, la portée et la polyvalence des services demandés.

Compte tenu de la signification claire et univoque du signe « MEDICINES360 » dans le contexte des services contestés, il existe un lien ou une relation suffisamment direct et spécifique entre

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le signe et les services en cause pour permettre au public concerné de percevoir immédiatement, sans réflexion supplémentaire, une description des services en cause ou l’une de leurs caractéristiques. Par conséquent, il est raisonnable de croire qu’il sera effectivement reconnu par le public pertinent comme une description des caractéristiques des services en cause.

En outre, et pour répondre à l’argument du requérant au point 4, une marque qui est descriptive des caractéristiques de services aux fins de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE est, de ce fait, nécessairement dépourvue de tout caractère distinctif à l’égard des mêmes services au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 86 ; 15/03/2012, C-90/11 & C-91/11, NAI — Der Natur-Aktien-Index, et al., EU:C:2012:147, § 21 ; 03/09/2020, C-214/19 P, achtung! (fig.), EU:C:2020:632, § 35).

La constatation ci-dessus n’est pas invalidée par les éléments figuratifs, contrairement à l’affirmation du requérant, point 5.

À cet égard, lorsque l’élément verbal d’une marque est descriptif, la marque est, dans son ensemble, descriptive si les éléments graphiques de cette marque ne détournent pas l’attention du public pertinent du message véhiculé par l’élément verbal (12/04/2016, T 361/15, CHOICE CHOCOLATE & ICE CREAM (fig.), EU:T:2016:214, § 29 ; 11/07/2012, T 559/10, natural beauty (fig.), EU:T:2012:362, § 27).

Aux fins d’apprécier si une marque est descriptive, ce qui est décisif est de savoir si, du point de vue du public pertinent, les éléments figuratifs modifient le sens de cette marque par rapport aux services concernés (15/05/2014, T 366/12, Yoghurt-Gums (fig.), EU:T:2014:256, § 30 ; 10/09/2015, T 610/14, BIO organic (fig.), EU:T:2015:613, § 20).

En l’espèce, eu égard à leur banalité et à leur simplicité graphique, les éléments figuratifs du signe demandé ne détournent pas l’attention du public pertinent du message descriptif véhiculé par les éléments verbaux « MEDICINES360 ».

Par conséquent, le public pertinent, en voyant le signe dans son ensemble, percevra immédiatement une indication significative et descriptive des caractéristiques essentielles des services en cause, de leur nature, de leur destination et de leur portée globale.

L’Office ne peut trouver rien d’allusif ou de suggestif quant au sens de la marque demandée. Il n’y a rien dans le signe « MEDECINES360 » qui puisse être considéré comme imaginatif ou évocateur pour éviter, dans l’esprit du public pertinent, son caractère descriptif en relation avec les services concernés (31/01/2019, T 427/18, SATISFYERMEN (fig.), EU:T:2019:41, § 33).

Il incombe au requérant de fournir des informations spécifiques et étayées pour démontrer que le signe demandé dans l’Union européenne a un caractère distinctif (15/03/2006, T 129/04, Plastikflaschenform, EU:T:2006:84, § 19-21 ; 06/11/2012, R 1938/2011 4, SILVER EDITION,
§ 20). Cependant, le requérant, à ce stade de la procédure, ne peut pas soumettre de telles informations.

À cet égard, l’Office constate que la marque demandée – en tenant compte de tous ses éléments et en la considérant dans son ensemble – produit un lien avec les services à l’égard desquels une objection a été soulevée dans une mesure suffisante pour que le signe tombe sous le coup de l’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

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Enregistrements antérieurs par l’EUIPO
Enfin, les enregistrements acceptés, y compris la marque de l’UE n° 011074218 de la marque verbale
« MEDICINES360 », citée par la requérante, point 6, ne sauraient conduire à un résultat différent.

En effet, des enregistrements antérieurs peuvent être pris en considération, mais ils ne sont pas décisifs et n’obligent pas l’Office à enregistrer le même signe (14/06/2007, T207/06, EUROPIG, EU:T:2007:179, § 40), et la requérante ne saurait invoquer, à l’appui de cet argument, une décision prétendument plus clémente dans l’affaire antérieure (27/02/02, T-106/00, STREAMSERVE, EU:T:2002:43, § 66 et 67).

Si l’Office conclut que la marque ne devrait pas être enregistrée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et/ou c), du RMUE, il ne peut modifier cette décision simplement parce qu’une marque tout aussi dépourvue de caractère distinctif a été enregistrée par le passé.

En effet, les Cours ont constamment jugé que les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne que l’Office, y compris les Chambres de recours, sont appelés à prendre en vertu du RMUE sont adoptées dans l’exercice de compétences liées et ne relèvent pas d’un pouvoir discrétionnaire. En conséquence, et nonobstant l’importance des principes d’égalité de traitement et des principes de bonne administration, la légalité de ces décisions doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement et non sur la base de la pratique décisionnelle antérieure de l’Office (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 73-75 ; 16/07/2009, C-202/08 P & C-208/08 P, RW feuille d’érable, EU:C:2009:477, § 57).

Par conséquent, même si l’Office a accepté une marque similaire, cela ne modifie pas l’issue de la présente affaire. En tout état de cause, l’Office doit examiner chaque cas en fonction de ses propres mérites et ne peut être lié par des décisions antérieures ou erronées (08/07/2004, T 289/02, Telepharmacy Solutions, EU:T:2004:227, § 59).

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’UE n° 019171042 est déclarée descriptive et dépourvue de caractère distinctif à Chypre, au Danemark, en Finlande, en Irlande, à Malte, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède pour les services suivants :

Classe 44 Fourniture d’informations dans les domaines des produits pharmaceutiques, des médicaments, des dispositifs médicaux, de la santé et du bien-être.
Conformément à l’article 66, paragraphe 2, du RMUE, vous avez le droit de faire appel de la présente décision qui ne met pas fin à la procédure d’examen. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours ne sera réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Une fois que la présente décision sera devenue définitive, la procédure sera reprise pour l’examen de la demande subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMUE et l’article 2, paragraphe 2, du RMCUE.

Carine FORZY
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