DIVISION D’ANNULATION
ANNULATION n° C 72 031 (DÉCHÉANCE)
Craze GmbH, Moltkestraße 49, 76133 Karlsruhe, Allemagne (requérante), représentée par Erlburg Rechtsanwaltsgesellschaft mbH, Dorotheenstraße 37, 10117 Berlin, Allemagne (mandataire professionnel) c o n t r e
Fragancias y Sensaciones, S. L., Polígono Industrial « Alto Losar » Parcela 16 y 17, 45800 Quintanar de la Orden (Tolède), Espagne (titulaire de la MUE), représentée par Clarke, Modet y Cía., S.L., Avenida Perfecto Palacio de la Fuente, 6 Edificio Panoramis, 03003 Alicante, Espagne (mandataire professionnel). Le 21/10/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. Les droits du titulaire de la MUE afférents à la marque de l’Union européenne n° 16 729 238 sont déchus dans leur intégralité à compter du 22/05/2025.

3. Le titulaire de la MUE est condamné aux dépens, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
Le 22/05/2025, la requérante a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne
n° 16 729 238 (marque figurative) (la MUE). La demande vise l’ensemble des produits couverts par la MUE, à savoir: Classe 3: Produits de parfumerie et cosmétiques; Savons, Huiles essentielles, Lotions capillaires; Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; Préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; Préparations pour nettoyer le verre et Détergents pour surfaces métalliques; Préparations de nettoyage pour surfaces de cuisinières et de fours; Préparations de nettoyage pour surfaces de comptoirs et plans de travail; Préparations de nettoyage pour surfaces d’armoires; Préparations de nettoyage pour ustensiles et instruments de cuisine et de cuisson, y compris couverts, vaisselle, plats de service, casseroles et plats à gratin; Préparations de nettoyage pour le bois; Préparations de nettoyage pour salles de bain, préparations de nettoyage pour surfaces en pierre, y compris surfaces en marbre et surfaces en granit; Préparations de nettoyage pour carrelage et joints; Nettoyants multi-usages; Préparations de nettoyage pour automobiles; Liquides de nettoyage et de polissage à usage général; Préparations de nettoyage pour tapis; Préparations détachantes; Détachants pour animaux de compagnie; Préparations anti-moisissures; Savon, en particulier savons ménagers, préparations pour l’entretien des chaussures, en particulier crème pour chaussures, cire pour chaussures; Préparations dégraissantes, Adoucissants pour le linge; Préparations pour le soin, le traitement et l’embellissement des tissus; Tous les produits précités étant avec ou sans effet ou composant désinfectant et/ou désodorisant.

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Classe 16: Papier et carton; Produits en papier absorbant, y compris mouchoirs en papier, papier hygiénique, essuie-tout en papier et serviettes de table en papier; Mouchoirs en papier; Papier hygiénique; Essuie-tout en papier; Serviettes de table en papier; Rouleaux de cuisine
[papier]; Sacs en papier, Sacs de courses en papier, sacs, Pochettes, Enveloppes et sachets en papier pour l’emballage, Sacs poubelles, Sacs à déchets en plastique, Sacs de transport et Sacs de marchandises. Classe 21: Articles de nettoyage, brosses (à l’exception des pinceaux), serpillières et têtes de serpillières, chiffons de nettoyage, tampons à récurer, balais, éponges de toilette et éponges à usage domestique, tous les produits précités étant considérés comme des articles de nettoyage, des ustensiles et récipients de ménage ou de cuisine; Articles de nettoyage, en particulier chiffons de ménage, chiffons pour vitres en cuir et en cuir artificiel, chiffons à poussière, torchons à vaisselle, chiffons pour nettoyer les surfaces, chiffons à épousseter, chiffons à récurer, chiffons multi-usages, serpillières, chiffons en microfibres, chiffons éponges, chiffons en non-tissés, chiffons en tissus tissés ou tricotés, tampons à récurer en matière non tissée avec et sans partie éponge; Laine d’acier pour le nettoyage, en particulier tampons à récurer en laine d’acier avec et sans manche, en plastique expansé, tampons en laine d’acier avec savon; Ustensiles à usage domestique ou culinaire, en particulier appareils de nettoyage manuels, mécaniques et non électriques, balais, brosses, pelles à poussière, serpillières, essoreuses de serpillières, brosses de nettoyage pour toilettes, supports pour brosses de nettoyage pour toilettes, appareils de nettoyage de vitres, gants de ménage en latex ou en plastique; Gants de jardinage; Étendages, planches à repasser, jeannettes, supports de planches à repasser, toiles à repasser, chiffons de nettoyage pour fers à repasser, récipients à usage domestique ou culinaire, en particulier seaux, poubelles à pédale, corbeilles à papier, bacs de tri en plastique pour le linge. Le demandeur a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage. Dans les procédures de déchéance fondées sur le non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE, étant donné que l’on ne peut exiger du demandeur qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, il incombe au titulaire de la MUE de prouver l’usage sérieux dans l’Union européenne ou de présenter de justes motifs pour le non-usage.

En l’espèce, la MUE a été enregistrée le 09/11/2017. La demande de déchéance a été présentée le 22/05/2025. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande.

Le 11/06/2025, l’Office a dûment notifié au titulaire de la MUE la demande de déchéance et lui a imparti un délai pour présenter des preuves d’usage de la marque de l’Union européenne pour les produits contestés. Ce délai a expiré le 16/08/2025.

Le titulaire de la MUE n’a pas présenté d’observations ni de preuves d’usage en réponse à la demande de déchéance dans le délai imparti.

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Décision en matière de déchéance nº C 72 031 Page 3 sur 3
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RMCUE, si le titulaire de la marque de l’Union européenne ne soumet pas la preuve d’un usage sérieux de la marque contestée dans le délai imparti par l’Office, la marque de l’Union européenne est révoquée.

En l’absence de réponse du titulaire de la MUE, il n’existe aucune preuve que la MUE contestée a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un quelconque des produits pour lesquels elle est enregistrée, ni aucune indication de justes motifs de non-usage.

En vertu de l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la MUE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par le RMUE, dans la mesure où les droits du titulaire ont été révoqués.

Par conséquent, les droits du titulaire de la MUE doivent être révoqués dans leur intégralité et réputés n’avoir eu aucun effet à compter du 22/05/2025.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans la procédure en déchéance doit supporter les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Puisque le titulaire de la MUE est la partie perdante, il doit supporter la taxe de déchéance ainsi que les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), ii), du RMCUE, les frais à payer au demandeur sont la taxe de déchéance et les frais de représentation, qui doivent être fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division de déchéance
María de las Nieves Dzintra BRAMBATE Oana-Alina STURZA CANTÓ SOLER
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.