DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, le 06/08/2025

RAINMAKER SERVICE CONSULTORIA LTDA Avenida Brigadeiro Luís Antônio, 350, conjunto 73, Bela Vista 01318-000 São Paulo Brésil
Votre référence : 850250058141 Numéro d’enregistrement international : 1847067 Marque : THERMOLIPOLISIS Nom du titulaire : RAINMAKER SERVICE CONSULTORIA LTDA Avenida Brigadeiro Luís Antônio, 350, conjunto 73, Bela Vista 01318-000 São Paulo Brésil
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 24/04/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants :

Classe 10 Lasers à usage médical ; appareils et instruments médicaux ; appareils de massage esthétique.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Les produits pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Les consommateurs anglophones et hispanophones, à savoir les professionnels des domaines médical et esthétique, comprendraient le signe comme ayant la signification suivante : dégradation des graisses par la chaleur.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le sens des mots « THERMOLIPOLYSE », dont la marque est composée, est étayé par les références de dictionnaire suivantes :

Anglais :
• https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/thermo
• https://www.oed.com/search/dictionary/?scope=Entries&q=lipolysis
Espagnol :
• https://dle.rae.es/termo-#ZZI6ctB
• https://www.fbbva.es/diccionario/lipolisis/ Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les lasers à usage médical ; les appareils et instruments médicaux ; les appareils de massage esthétique peuvent décomposer les graisses par la chaleur. Par exemple, les appareils de massage esthétique peuvent à la fois décomposer les graisses par la chaleur tout en fournissant un massage et les lasers peuvent être la source de chaleur utilisée pour décomposer les graisses.

• Le signe décrit le fonctionnement et la finalité des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.
• Les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits. Une recherche sur internet datée du 24/04/2025 a révélé que les mots « THERMOLIPOLYSE » sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

• https://encoworld.com/en/productos/aparatologia/corporal/79/thermojet- morfologic-pro-
• https://www.ananeosis.com.cy/slimus/
• https://derma-act.bg/en/services/cryolipolysis/
• https://www.researchgate.net/publication/41398637_Laser- Assisted_Liposuction_for_Facial_and_Body_Contouring_and_Tissue_Tighten ing_A_2-Year_Experience_With_75_Consecutive_Patients
• https://laperlabyandreas.com/thermolipolisis-face/
• https://laperlabyandreas.com/thermolipolisis-body/
• https://www.azulconb.es/servicios/17-thermolipolisis.html Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

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N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l'/les objection(s) formulée(s) dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1847067 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Anja Pernille LIGUNA