LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 19 février 2025
Dans l’affaire R 1916/2024-1
KKE Brands LLC
3945 Forbes Ave chercheur 471
Pittsburgh, PA 15213
États-Unis Demanderesse/requérante représentée par Abion Ireland Limited, 2 Dublin Landings, North Wall Quay, Dublin 1
(Irlande)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 948 306
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys Bacon (président), C. Bartos (rapporteur) et A. González
Fernández (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
19/02/2025, R 1916/2024-1, VIOLET SKY

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 8 novembre 2023, KKE Brands LLC (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement du signe
VIOLET SKY
en tant que marque de l’Union européenne (ci-après la «MUE») pour des produits compris dans les classes 5, 31 et 34. Les produits suivants présentent un intérêt aux fins de la présente procédure:
Classe 31: Cannabis non transformé; plantes de cannabis; fleurs de cannabis; plantes; semences à planter.
Classe 34: Cannabis et marijuana pour fumer; extraits de cannabis, concentrés de cannabis, huiles de cannabis, teintures pour fumeurs de cannabis; dérivés du cannabis, à savoir résines et huiles.
2 L’examinateur a soulevé une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), points c) et f), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, à l’égard des produits compris dans les classes 31 et 34 susmentionnés. Selon le dictionnaire et les références internet joints, «VIOLET SKY» était le nom d’une souche de cannabis. La requérante a maintenu sa demande d’enregistrement.
3 Le 29 juillet 2024, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant partiellement la marque demandée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), points c) et f), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les produits compris dans les classes 31 et 34 susmentionnés.
4 En référence à l’objection précédente, l’examinatrice a indiqué, en substance, que le consommateur pertinent comprend le signe comme le nom d’une souche de cannabis/marijuana. Le signe se limite à l’indication descriptive de l’espèce des produits revendiqués, à savoir que le cannabis, les plantes, les graines et les fleurs non transformés compris dans la classe 31 sont liés à la souche «VIOLET SKY» du cannabis/de la marijuana. Par exemple, les semences sont utilisées pour cultiver la souche de cannabis «VIOLET SKY», etc. Compte tenu de la signification descriptive claire du signe, elle est également dépourvue de caractère distinctif.
5 En outre, la demande d’enregistrement est également contraire aux bonnes mœurs en ce qui concerne les produits relevant de la classe 34 dans la mesure où elle promeut l’utilisation d’un médicament à des fins récréatives. Le consommateur moyen pertinent de l’Union européenne comprendrait le signe comme une souche de cannabis. Ils percevraient le signe «VIOLET SKY» comme étant contraire aux bonnes mœurs, étant donné qu’il serait perçu comme soutenant ou condondant le cannabis et comme promouvant l’utilisation de médicaments récréatifs. La législation de certains États
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3 membres de l’UE interdit l’achat ou la consommation de cannabis ou de produits contenant du cannabis à des fins récréatives.
Moyens du recours
6 La demanderesse a formé un recours le 30 septembre 2024, puis a déposé un mémoire exposant les motifs du recours. Elle sollicite l’annulation de la décision attaquée dans son intégralité.
7 En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, la demanderesse conteste la signification descriptive de la demande de marque de l’Union européenne.
8 Elle se fonde sur ses observations et éléments de preuve produits en première instance (annexe 1) ainsi que sur des extraits des trois premières pages d’une recherche Google concernant le terme «Violet sky», qui ne contiennent aucun résultat faisant référence au cannabis en général (annexe 2).
9 Elle soutient que les termes tels que la marijuana, les mauvaises herbes et le cannabis sont des termes descriptifs décrivant le type de produits ou les ingrédients qu’ils contiennent. En revanche, «VIOLET SKY» n’est pas un terme biologique ou généalogique utilisé pour faire référence à ces produits, mais un terme créé par la demanderesse pour faire référence à ses propres produits et pour indiquer l’origine aux consommateurs (c’est-à-dire que ces produits en proviennent). En tant que telle, le fait que la marque ait été créée par la demanderesse et n’est pas un terme descriptif général des produits écarte immédiatement toute revendication de caractère descriptif formulée par l’examinateur.
10 Elle affirme que «VIOLET SKY» n’est pas descriptif, il s’agit d’un nom de marque. L’examinateur a déclaré dans la décision attaquée que l’Office «a expliqué dans la lettre d’objection que le consommateur pertinent de l’UE comprendra le signe «VIOLET SKY» comme signifiant «cannabis/marijuana, souche VIOLET SKY» et que cette signification, étayée par plusieurs résultats de recherches sur l’internet, est évidente et immédiatement claire pour le public pertinent».
11 Les sources en lignespécifiques, telles que Leafly, Hytiva et Seedfinder, sur lesquelles l’examinateur s’est fondé à l’appui de l’allégation de caractère descriptif, concernent le propre produit de la demanderesse et ne représentent pas la manière dont le consommateur pertinent comprendrait les termes dans le langage courant. Cela va à l’encontre d’Amazon et affirme qu’une tasse d’eau populaire est descriptive et dépourvue de caractère distinctif parce que sur l’internet, il existe un résultat pour le produit. Les éléments de preuve supplémentaires produits dans le cadre du recours en tant qu’annexe 2 le confirment.
12 En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, la demanderesse fait valoir que le signe possède le caractère distinctif minimal étant donné que «VIOLET SKY», considéré dans son ensemble, ne véhicule aucune signification descriptive en ce qui concerne les produits visés par la demande.
13 Les exemples fournis par l’examinateur à l’appui de sa revendication de caractère descriptif concernent tous le propre produit de la demanderesse, qui, en outre, n’est pas
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4 vendu dans l’Union européenne, démontrant également que la marque possède un caractère distinctif.
14 Le signe ne viole pas non plus l’ordre public ni les bonnes mœurs. Le consommateur moyen pertinent ne l’associe pas aux produits du cannabis.
Motifs
15 Le recours est recevable en vertu des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du
RMUE, mais nonfondé.
16 La demande de marque de l’Union européenne a été rejetée à juste titre pour l’ensemble des produits contestés compris dans les classes 31 et 34, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, en raison de la signification descriptive du signe et de l’absence de caractère distinctif.
Portée du recours
17 Le recours de la demanderesse est dirigé contre la décision attaquée dans son intégralité. Toutefois, conformément à l’article 67 du RMUE, un recours contre une décision ne peut être formé que dans la mesure où il existe un motif de recours. Dans la mesure où il n’est pas fait droit aux prétentions de la demanderesse dans la mesure où la demande a été acceptée pour publication en ce qui concerne les produits de la classe 5, le recours est irrecevable à cet égard.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
18 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE dispose que les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci, sont refusées à l’enregistrement.
19 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications susceptibles de décrire les produits ou services revendiqués puissent être librement utilisés par l’ensemble des fournisseurs. Cette disposition ne permet donc pas de réserver de tels signes ou indications à une seule entreprise en les enregistrant en tant que marque. La disposition protège donc principalement les concurrents sur le marché concerné contre la monopolisation des signes descriptifs (04/05/1999, C-108/97 indirects C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230,
§ 25; 23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31).
20 Afin de garantir la pleine réalisation de l’objectif de libre utilisation des indications descriptives, la Cour a expliqué que, pour que l’Office oppose un refus d’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que le signe en cause soit effectivement utilisé au moment de la demande d’enregistrement pour les produits ou les services concernés ou leurs caractéristiques. Au contraire, ainsi qu’il ressort également du libellé de cette disposition, il suffit que le signe puisse être utilisé à cette fin (voir arrêt Doublemint, précité, point 32). Dans ce contexte,
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les développements futurs doivent également être pris en considération (voir arrêt
Chiemsee, précité, points 31 et 35).
21 La Cour a également souligné que l’application de ce motif de refus ne dépend pas de l’existence d’un impératif de disponibilité concret, actuel ou sérieux et que le nombre de concurrents ayant un intérêt à utiliser le signe en cause n’est pas pertinent (voir arrêt Chiemsee, précité, point 35; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 58). Il est également indifférent qu’il existe d’autres signes, plus communément utilisés que celui en cause, pour désigner les mêmes caractéristiques des produits ou des services visés dans la demande d’enregistrement (voir arrêt Postkantoor, précité, point 57). Il est également indifférent qu’un signe soit déjà devenu un terme technique établi dont les concurrents ont besoin d’urgence (09/12/2009, C-494/08 P, Pranahaus, EU: C: 20 09: 759, § 55 et suivants; 10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 40).
22 Une marque est descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE si elle présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits ou services ou d’une de leurs caractéristiques (27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 44; 15/05/2014,
T-366/12, Yoghurt-Gums (fig.), EU:T:2014:256, § 20; 04/05/2022, T-261/21, Steaker, EU:T:2022:269, § 26).
23 Dès lors, l’appréciation du caractère descriptif d’un signe doit être effectuée, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la compréhension qu’en a le public pertinent (12/02/2004, C- 363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 56).
24 L’examen des motifs absolus de refus doit être strict et complet afin d’éviter l’enregistrement injustifié de marques et d’assurer, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, que les marques dont l’usage pourrait être contesté avec succès devant les juridictions ne soient pas enregistrées (06/05/2003, C-104/01, Libertel,
EU:C:2003:244, § 59; 21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 45).
25 Les produits compris dans la classe 31, qui englobent essentiellement les produits du cannabis, s’adressent tant aux consommateurs finaux qu’aux professionnels autorisés à consommer ces produits, en fonction du cadre juridique dans chaque pays en ce qui concerne l’utilisation et la détention du cannabis. La situation juridique concernant le cannabis n’est pas uniforme dans l’ensemble de l’Union &bra; voir, dans cette mesure, 12/05/2021, T-178/20, Bavaria Weed (fig.), EU:T:2021:259, § 59 &ket;.
26 Les produits revendiqués dans la classe 34, qui incluent essentiellement le cannabis et les produits de marijuana ainsi que divers extraits de cannabis, concentrés, huiles, teintures, résines et huiles, s’adressent principalement au grand public, qui est autorisé à consommer des produits du tabac.
27 L’attention des consommateurs finaux est moyenne, tandis que celle du public spécialisé est accrue. Toutefois, les différents niveaux d’attention n’ont aucune incidence sur l’appréciation de l’application d’un motif absolu de refus au titre de l’article 7 du RMUE.
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28 Étant donné que les dénominations de variétés de cannabis sont largement formulées de manière uniforme à l’échelle internationale, généralement en anglais (voir 14/07/2021, R 2115/2020-2, BUBBA kush, § 21), il n’est pas nécessaire, en l’espèce, de différencier les différentes zones linguistiques de l’UE pour déterminer la compréhension commerciale respective. Ainsi, conformément à l’examinateur, la chambre de recours fonde son appréciation sur le public de l’ensemble de l’Union européenne, indépendamment des compétences linguistiques spécifiques de l’anglais. Les conclusions selon lesquelles les désignations de cannabis sont internationalement comprises ne sont pas non plus remises en cause dans le pourvoi.
29 Le signe est composé de deux mots, à savoir «VIOLET» et «SKY». Comme l’examinateur l’a démontré par des références à des dictionnaires et des entrées sur Internet, le terme est utilisé pour désigner une pression particulière de cannabis. En outre, la demanderesse ne nie pas que «VIOLET SKY» représente la souche du cannabis/marijuana, bien qu’elle soit proposée à la vente aux États-Unis. Cette signification est également reconnaissable pour le public pertinent de l’Union européenne, du moins pour une partie non négligeable du public cible. En outre, le mot
«VIOLET SKY» avait déjà été utilisé dans le commerce en tant que nom d’une souche de cannabis et avant la date de dépôt de la demande de MUE, comme démontré dans l’objection de l’examinateur du 21 décembre 2023: «Hand selected by the rapper Wiz Khalifa, Violet Sky est une souche de cannabis diffusée en 2023 par la marque Khalifa
Kush» (Les commentaires de Violet Sky y sont datés du 26 août 2023, du 10 septembre
2023 et du 21 octobre 2023) (www.leafly.com/strains/violet-sky). Indépendamment des observations selon lesquelles ce site web est destiné aux États-Unis, on peut constater que, dans l’extrait sur lequel se fonde l’examinateur, l’adresse de livraison était indiquée comme Alicante, dans la Communauté Valencienne, en Espagne, et, de toute évidence, cette information est et était accessible dans l’UE.
30 Un nom de «souche» ou, de manière équivalente, un nom variétale désigne une variété végétale particulière d’un genre présentant essentiellement les mêmes caractéristiques objectives. Par conséquent, dans la mesure où il serait compris comme tel, par exemple par le public spécialisé pertinent, un nom variétale n’est pas une marque identifiant l’origine commerciale des produits, mais un nom générique identifiant une plante &bra; voir l’article 20, paragraphe 1, de la convention UPOV (www.upov.int) et l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2100/94 &ket;. Même les dénominations génériques qui ont été établies dans l’usage linguistique, sont de nature familière ou sont comprises uniquement par le public spécialisé pertinent, comme la désignation «VIOLET SKY» en l’espèce, peuvent être considérées comme des indications au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (-26/10/2017, 844/16, Klosterstoff, EU:T:2017:759, §
23; 26/11/2015, T-50/14, TURBO DRILL, EU:T:2015:892, § 17; 17/04/2013, T-383/10, continental, EU:T:2013:193, § 53).
31 En l’espèce, le signe demandé «VIOLET SKY» fait référence à des produits de cannabis ou de cannabis de ou contenant la souche «VIOLET SKY». Il est indifférent que le consommateur ait effectivement connaissance du nom de la souche de cannabis «VIOLET SKY», étant donné que l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE n’exige pas que la demande de MUE, au moment du dépôt de la demande de MUE, soit effectivement utilisée à des fins descriptives des produits ou services demandés ou des caractéristiques de ces produits ou services, ni que les caractéristiques des produits ou services soient essentielles ou secondaires sur le plan commercial, ou qu’il existe
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d’autres caractéristiques, éventuellement plus usuels, pour les caractéristiques concernées ou synonymes susceptibles de désigner les mêmes caractéristiques (12/02/2004, C-
363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 57, 101 et suivants) Il suffit que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins, ainsi qu’il ressort de la disposition elle- même (23/11/2003-, 191/01 P, DOUBLEMINT, EU:C:2003:579, § 32).
32 En outre, il est indifférent que les mots «VIOLET» et «SKY» puissent également se voir attribuer d’autres significations (par exemple, simplement une couleur, ou désignant les mèches), pour autant que l’une de ses significations potentielles désigne les produits en cause (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32; 12/02/2004, C-
363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 24; 19/06/2019, T-479/18, Premiere,
EU:T:2019:430, § 30; 09/06/2021, T-130/20, Sienna Selection, EU:T:2021:341, § 35). Le fait que les caractéristiques de l’élevage végétal spécifique puissent être différenciées différemment dans des cas individuels n’exclut pas le caractère d’une désignation générique de «souche» &bra; voir également l’article 5, paragraphe 2, et (4), de la PCOV
&ket;. Toutes les désignations plausibles doivent rester accessibles aux concurrents
(12/02/2004,-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 58, et paragraphe 19 ci-dessus). En outre, comme indiqué au paragraphe précédent, pour refuser un signe au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il est indifférent qu’il existe d’autres termes, éventuellement plus usuels, pour les caractéristiques concernées ou des synonymes susceptibles de désigner les mêmes caractéristiques. La question décisive est donc de savoir si le nom «VIOLET SKY» est (également) utilisé dans le commerce et peut être utilisé de manière plausible par des concurrents pour désigner une pression particulière.
33 Pour les produits compris dans la classe 31, à savoir le cannabis, à l’état brut; plantes de cannabis; fleurs de cannabis; plantes; semences de plantes, le signe indique simplement que les produits sont du cannabis de la souche spécifique «VIOLET SKY», qu’il soit cultivé en tant que plante, récolté en fleurs ou vendu comme semences pour la culture. Le signe décrit donc l’espèce de ces produits.
34 En ce qui concerne les produits compris dans la classe 34, le signe indique que le cannabis et les produits pour fumer de la marijuana contiennent du cannabis de la souche
«VIOLET SKY», que ce soit sous forme solide ou liquide. De même, en ce qui concerne les différents extraits de cannabis, concentrés, huiles, teintures et résines, le signe indique simplement que ces produits sont fabriqués à partir ou contiennent du cannabis de la souche «VIOLET SKY». En effet, les teintures de cannabis sont fabriquées par savuring cannabis dans de l’alcool ou d’autres solvants hautement résistant, extrant des cannabinoïdes et terpenes. Les extraits de cannabis, produits par des méthodes telles que l’extraction de CO2 ou de butane, sont des formes concentrées aux niveaux THC/CBD élevés utilisés pour fumer ou vaporiser. Les huiles de cannabis ou, respectivement, l’huile de hachage sont concentrées dans des cannabinoïdes et des terpènes, propres à fumer, à vaporiser ou à ingestion. Les résines de cannabis sont des substances adhésives de cannabinoïdes relevées dans la plante, souvent utilisées directement ou ultérieurement transformées sous diverses formes. Par conséquent, le signe décrit la nature et l’ingrédient des produits du cannabis en indiquant qu’ils proviennent directement de la souche «VIOLET SKY» ou présentent ses propriétés distinctives.
35 Le consommateur moyen, qui est censé être bien informé et raisonnablement attentif, achète des produits de cannabis sur la base de l’effet spécifique de la variété concernée. Il y a lieu de supposer que le vendeur, qui doit également être pris en compte lors de
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l’appréciation des motifs absolus de refus, a non seulement connaissance des variétés de cannabis qu’il commercialise, mais connaît également les noms de variétés.
36 À cet égard, il est de jurisprudence constante qu’un terme qui peut être utilisé pour désigner un type particulier de produit ou de service et informer le consommateur, directement et sans autre réflexion, que les produits ou services en cause concernent ce type de produits ou services, doit, eu égard à l’intérêt général qui sous-tend l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, rester disponible pour l’usage public et ne pas faire l’objet d’un monopole, même si le terme n’est pas encore communément utilisé (07/11/2014-, 567/12, Kaatsu, EU:T:2014:937, § 39). Et ce indépendamment de la question de savoir si la demanderesse a elle-même développé le type de produit ou de service et qu’elle a d’abord utilisé le mot en cause pour identifier ses produits et services (-07/11/2014, 567/12, Kaatsu, EU:T:2014:937, § 34ss).
37 Elle est suffisamment prouvée dans l’objection du 21 décembre 2023 et dans la décision attaquée, dans le cadre de la charge de la preuve qui incombe à l’Office (voir article 42, paragraphe 2, du RMUE; Article 95, paragraphe 1, du RMUE), selon lequel le public pertinent est en mesure de reconnaître immédiatement un lien direct entre le signe dont l’enregistrement est demandé et les produits en cause, sans procéder à des recherches ou à des démarches mentales.
38 Le caractère générique de l’indication «VIOLET SKY» en tant que nom de soude et son utilisation dans le commerce ont été clairement démontrés dans les références citées par l’examinateur dans son objection du 21 décembre 2023, dans lesquelles le signe est utilisé comme une désignation d’une souche spécifique avec un «flacon complexe, piquant de fruits, d’agrumes et d’odeurs à base de plantes (par exemple, «C’est une croix des cultivars Khalifa Mints et GastroPop. La marque Khalifa Kush a passé deux ans avec une fleur unique couleur purcheuse pour commercialiser le line-KK. Violet Sky est un indicateur hybride du THC très élevé &bra;… &ket; Cette combinaison génétique et palate aromatisée est la mieux adaptée aux consommateurs expérimentés &bra;… &ket;». Les sources mentionnées indiquent qu’il s’agit d’une souche puissante aux terpènes supérieurs, y compris la myrtille relaxante fondue, le limonène de lémoine, le bloguant rare, et plus encore https://www.hytiva.com/strains/hybrid/khalifa-kush) et rendent compte de l’utilisation fréquente de «VIOLET SKY» pour le stress mental et la douleur par les patients de marijuana médicaux (https://www.leafly.com/strains/violet-sky). Le cannabis/marijuana à teneur élevée en THC est considéré comme un stupéfiant interdit dans un grand nombre d’États membres (19/11/2009, T-234/06, Cannabis, EU:T:2009:448).
39 Il n’existe actuellement aucune tendance admise à l’unanimité, voire dominante, dans l’Union, à légaliser l’utilisation ou la consommation de produits cannabis ayant une teneur en THC supérieure à 0,2 %, que ce soit à des fins thérapeutiques ou récréatives
&bra; 12/05/2021, T-178/20, Bavaria Weed (fig.), EU:T:2021:259, § 59 &ket;. Le consommateur sait que chaque souche a nécessairement été créée par un éleveur mais peut être cultivée par n’importe qui. Le nom d’une telle souche ne peut donc que décrire les caractéristiques de la souche spécifique et non son origine d’une entreprise déterminée.
40 Le choix de trois références appropriées qui proposent ce type de «souches» disponibles sur le marché/offerts dans le commerce n’est que de nature exemplaire, compte tenu du grand nombre de sites web ayant une structure analogue et ne devant pas être étendus par
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la dénomination supplémentaire de sources dont le contenu était finalement identique. Les trois références mentionnées par l’examinatrice sont des sources établies dans le secteur et, à tout le moins considérées dans leur ensemble, suggèrent que le terme était généralement utilisé au moment de la demande. Compte tenu des circonstances du secteur concerné, il n’y a aucune raison d’exclure les informations qui ne peuvent être déterminées qu’au moyen de telles recherches de l’interdiction de monopolisation prévue à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. Il peut contenir des informations importantes sur le produit ou sur sa nature. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, il ne s’agit donc pas de savoir comment le public, totalement peu préparé, comprend le signe sur la base des connaissances existantes.
41 Enfin, il convient de tenir compte du fait que la chambre de recours a considéré les noms des souches de cannabis comme non protégeables au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, entre autres motifs (voir, entre autres, 10/12/2020, R 813/2020-2, Green crack; 10/12/2020, R 812/2020-2, White widow; 05/07/2021, R 2157/2020-2,
Green gelato; 14/07/2021, R 2115/2020-2, BUBBA kush; 21/02/2023, R 1612/2022-2,
M39; 22/03/2023, R 1640/2022-1, Runtz; 22/03/2023, R 1592/2022-1, Bruce Banner;
22/03/2023, R 1616/2022-1, Mendo Breath; 22/03/2023, R 1642/2022-1, schwarzer afghane; 22/03/2023, R 1607/2022-1, Jack haze; 22/03/2023, R 1610/2022-1, Lava Cake; 22/03/2023, R 1600/2022-1, gorilla Cookies; 22/03/2023, R 1596/2022-1, Durban
Poison, 14/10/2024, R 1071/2024-1, KHALIFA KUSH).
42 Le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE existe donc à l’égard de tous les produits qui font l’objet de la procédure.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
43 En tant qu’indication purement descriptive, le signe est également dépourvu du caractère distinctif nécessaire pour tous les produits revendiqués (12/02/2004, C-265/00, Biomild,
EU:C:2004:87, § 19). L’usage allégué par la marque d’autres noms de soude de cannabis provenant d’éleveurs individuels ne saurait justifier un résultat différent. Au contraire, les références citées montrent que le signe n’est utilisé que pour désigner une souche particulière et non comme une indication d’un éleveur particulier.
Article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE
44 Pour refuser une demande de MUE, il suffit qu’il existe un motif absolu de refus. Étant donné que le signe est déjà exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c) et b), du RMUE, l’examen du motif de refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE pourrait être ignoré.
45 Étant donné que la demanderesse n’a pas revendiqué à titre subsidiaire un caractère distinctif acquis par l’usage en vertu de l’article 2, paragraphe 2, du REMUE, il n’est pas nécessaire de décider si la demande de marque de l’Union européenne est également refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE.
46 En ce qui concerne les produits compris dans la classe 34, il convient de noter, par souci d’exhaustivité, que la désignation d’une souche de cannabis reconnue comme telle est également contraire à l’ordre public en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE. En particulier, la fabrication ou les substances qui en sont dérivés avec une
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10 teneur en THC sont, par exemple, punissables dans certains États membres de l’Union
&bra; par exemple, au moins en Bulgarie, en Finlande, en France, en Irlande, en
Pologne, en Slovaquie, en Suède et en Hongrie, voir 12/12/2019, T-683/18, CANNABIS STORE AMSTERDAM (fig.), EU:T:2019:855, § 48 &ket;. Le cannabis est également une substance interdite dont l’utilisation est illégale dans de nombreux États membres, tels que la Bulgarie, l’Irlande, la France, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la Finlande et la Suède &bra; 12/05/2021, T-178/20, Bavaria Weed (fig.), EU:T:2021:259, § 42
&ket;. À la lumière de ce qui précède, «VIOLET SKY» sera en tout état de cause compris comme une souche de cannabis par les consommateurs moyens de ces produits. Ainsi, le signe pourrait être compris comme signifiant que les produits qu’il désigne comprennent, dans la mesure mentionnée, une substance interdite dont la commercialisation et la vente sont punissables. En indiquant de tels produits, le signe demandé pourrait donc promouvoir et faire la publicité de leur achat ou à tout le moins de le banalisation &bra; voir 12/12/2019, T-683/18, CANNABIS STORE
AMSTERDAM (fig.), EU:T:2019:855, § 77; 12/05/2021, T-178/20, Bavaria Weed (fig.),
EU:T:2021:259, § 55). Un tel signe, qui associe des actes délictueux — c’est-à-dire pas seulement une violation mineure de la loi — pourrait donc être contraire à l’ordre public, qui est déterminé par le cadre normatif des sociétés, en particulier de leurs lois &bra; voir 22/01/2020, R 1458/2019-5, Bavaria Weed (fig.), § 21, faisant référence aux conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire C-240/18 P, 02/07/2019 &ket;. Compte tenu de la situation juridique existante, la controverse publique entourant la libération de
(certaines) plantes de cannabis ne changerait rien à cette situation &bra; voir 12/12/2019,
T-683/18, CANNABIS STORE AMSTERDAM (fig.), EU:T:2019:855, § 49; 12/05/2021, T-178/20, Bavaria Weed (fig.), EU:T:2021:259, § 46 et suivants).
Conclusion
47 Le recours est rejeté.
48 Enfin, la chambre de recours tient à souligner qu’elle ne comprend pas pourquoi aucune objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE n’a été soulevée pour les produits compris dans la classe 5, qui peuvent tous consister en du cannabis ou en contenir.
19/02/2025, R 1916/2024-1, VIOLET SKY

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Dispositif
Par ces motifs,
déclare et arrête:
Rejette le recours;
Signature
G. Humphreys Bacon
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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LA CHAMBRE
Signature Signature
C. Bartos A. González Fernández
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