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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 9 déc. 2025, n° 000066041 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 000066041 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | MUE partiellement annulée |
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Texte intégral
DIVISION D’ANNULATION
ANNULATION n° C 66 041 (DÉCHÉANCE)
Quantum Dao Performance SARL, 16 Eugene Ruppertt, 2453 Luxembourg, Luxembourg (requérante), représentée par Neomark Sàrl – Laidebeur & Partners, 14a rue de la Gare, 4924 Hautcharage, Luxembourg (mandataire professionnel)
c o n t r e
Quantum Immobilien AG, Dornbusch 4, 20095 Hamburg, Allemagne (titulaire de la marque de l’UE), représentée par Gabriele Wunsch, Christoph-Probst-Weg 4, 20251 Hamburg, Allemagne (mandataire professionnel). Le 09/12/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déchéance est partiellement accueillie.
2. Les droits du titulaire de la marque de l’UE à l’égard de la marque de l’Union européenne n° 10 828 432 sont déchus à compter du 14/05/2024 pour certains des services contestés, à savoir : Classe 35 : Gestion d’affaires dans le domaine du développement, de la location et de l’administration de biens immobiliers et de l’investissement dans ceux-ci ; Administration d’affaires dans le domaine du développement, de la location et de l’administration de biens immobiliers et de l’investissement dans ceux-ci ; Développement de concepts de publicité et de marketing et publicité et marketing pour l’immobilier (gestion d’installations) ; Organisation de mesures de financement public pour l’achat de biens immobiliers (promotion des ventes). Classe 36 : Estimations immobilières ; Parrainage sous forme de soutien financier ; Fourniture d’expertises dans le secteur immobilier. Classe 37 : Construction de bâtiments ; Services de promotion immobilière, à savoir conduite de projets de construction à l’étranger ; Entretien de bâtiments et d’autres biens immobiliers ; Construction, rénovation et réparation de bâtiments, en particulier de maisons en bois ; Construction de bâtiments prêts à être occupés ; Entreprise de construction, à savoir conduite de projets de construction, pour le compte de tiers. Classe 42 : Services scientifiques et technologiques ainsi que recherche et conception y afférentes en relation avec l’immobilier.
3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les services restants, à savoir :
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Classe 35: Facility management, à savoir élaboration de concepts d’utilisation pour l’immobilier en ce qui concerne les questions commerciales professionnelles; Organisation de contrats de financement, pour le compte de tiers, à savoir concernant des mesures de financement, pour l’achat de biens immobiliers (promotion des ventes); Contracting de construction, à savoir planification et exécution de projets de construction à l’étranger en ce qui concerne les questions d’organisation; Construction, à savoir la préparation organisationnelle de projets de construction.
Classe 36: Affaires immobilières; Affaires financières; Financement dans le cadre de projets de financement pour l’achat de biens immobiliers; Courtage de crédits; Financement de la construction; Financement immobilier; Courtage de biens immobiliers nationaux et étrangers, y compris de terrains; Contracting de construction, à savoir planification de projets de construction à l’étranger en ce qui concerne le financement; Services de courtage immobilier; Facility management, à savoir élaboration de concepts d’utilisation pour l’immobilier en ce qui concerne les questions financières; Facility management, à savoir gestion immobilière, et courtage, location et crédit-bail de biens immobiliers; Fonds communs de placement; Financement dans le cadre de la gestion d’actifs immobiliers; Financement relatif à la structuration, la gestion et le courtage d’investissements immobiliers et de biens immobiliers, étant des placements de capitaux; Gestion et courtage de placements financiers d’entreprise; Gestion de bâtiments; Conseil financier; Fourniture d’expertise financière dans le secteur immobilier; Création de concepts de financement pour l’achat de biens immobiliers; Construction, à savoir la préparation financière de projets de construction.
Classe 42: Expertise dans le domaine de l’immobilier; Construction, à savoir planification de projets de construction à l’étranger en ce qui concerne les aspects techniques.
4. Chaque partie supporte ses propres dépens.
MOTIFS
Le 14/05/2024, le demandeur a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne nº 10 828 432 'QUANTUM’ (marque verbale) (la MUE). La demande vise tous les services couverts par la MUE, à savoir :
Classe 35: Gestion commerciale dans le domaine du développement, de la location et de l’administration de biens immobiliers et de l’investissement immobilier; Administration commerciale dans le domaine du développement, de la location et de l’administration de biens immobiliers et de l’investissement immobilier; Facility management, à savoir élaboration de concepts d’utilisation pour l’immobilier en ce qui concerne les questions commerciales professionnelles; Développement de concepts de publicité et de marketing et publicité et marketing pour l’immobilier (facility management); Organisation de mesures de financement étatiques pour l’achat de biens immobiliers (promotion des ventes); Organisation de contrats de financement, pour le compte de tiers, à savoir concernant des mesures de financement, pour l’achat de biens immobiliers (promotion des ventes); Contracting de construction, à savoir planification et exécution de projets de construction à l’étranger en ce qui concerne les questions d’organisation; Construction, à savoir la préparation organisationnelle de projets de construction.
Classe 36: Affaires immobilières; Affaires financières; Financement dans le cadre de projets de financement pour l’achat de biens immobiliers; Courtage de crédits; Financement de la construction; Financement immobilier; Courtage de biens immobiliers nationaux et étrangers,
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y compris les terrains; Entreprises de construction, à savoir planification de projets de construction à l’étranger en matière de financement; Services de courtage immobilier; Gestion d’installations, à savoir développement de concepts d’utilisation pour l’immobilier en matière financière; Gestion d’installations, à savoir gestion immobilière, et courtage, location et crédit-bail de biens immobiliers; Estimations immobilières; Fonds communs de placement; Parrainage sous forme de soutien financier; Financement dans le cadre de la gestion d’actifs immobiliers; Financement relatif à la structuration, la gestion et le courtage d’investissements immobiliers et de biens immobiliers, étant des placements de capitaux; Gestion et courtage de placements financiers d’entreprises; Gestion de bâtiments; Conseils financiers; Fourniture d’expertises financières et d’évaluations dans le secteur immobilier; Création de concepts de financement pour l’achat de biens immobiliers; Construction, à savoir la préparation financière de projets de construction.
Classe 37: Construction de bâtiments; Services de promoteurs immobiliers,À savoir réalisation de projets de construction à l’étranger; Entretien de bâtiments et d’autres biens immobiliers; Construction, rénovation et réparation de bâtiments, en particulier de maisons en bois; Construction de bâtiments prêts à être occupés; Entreprises de construction, à savoir réalisation de projets de construction, pour le compte de tiers.
Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y afférents en relation avec l’immobilier; Expertise dans le domaine de l’immobilier; Construction, À savoir planification de projets de construction à l’étranger en matière technique.
Le demandeur a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
Dans ses observations, qui accompagnaient ses preuves d’usage déposées le 04/10/2024, le titulaire a fait valoir qu’il avait fait usage de la marque contestée pour tous les services protégés.
Dans ses observations déposées le 19/12/2024, en réponse aux preuves d’usage déposées par le titulaire le 04/10/2024 (annexes 1 à 50), le demandeur a critiqué lesdites preuves et a fait valoir que le titulaire n’avait pas démontré un usage sérieux pour les services protégés des classes 35, 36, 37 et 42, à l’exception des affaires immobilières de la classe 36.
Dans sa réponse déposée le 24/02/2025, le titulaire a réitéré sa demande d’usage pour tous les services protégés et, à cet égard, il a déposé des preuves supplémentaires (comprenant les annexes 56 à 105, telles qu’énoncées ci-après dans la présente décision).
Dans sa réponse, déposée le 30/04/2025, le demandeur a réitéré ses allégations.
Dans sa réplique finale, déposée le 04/07/2025, le titulaire a répondu aux critiques du demandeur formulées dans ladite réponse du 30/04/2025. Le titulaire a également déposé des preuves supplémentaires (comprenant les annexes 106 à 109, telles qu’énoncées ci-après dans la présente décision).
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne sont révoqués, sur demande présentée à l’Office, si, dans un
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période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Il y a usage sérieux d’une marque lorsque la marque est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité de l’origine des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, afin de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. L’usage sérieux exige un usage réel sur le marché des produits et services enregistrés et n’inclut pas un usage symbolique ayant pour seul but de préserver les droits conférés par la marque, ni un usage qui est uniquement interne (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, notamment points 35 à 37 et 43).
Lors de l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, il convient de prendre en considération l’ensemble des faits et circonstances propres à établir si l’exploitation commerciale de la marque est réelle, notamment si un tel usage est considéré comme justifié dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer une part de marché pour les produits ou services protégés par la marque (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, point 38). Toutefois, l’objectif de la disposition exigeant que la marque ait fait l’objet d’un usage sérieux « n’est pas d’évaluer le succès commercial ou de revoir la stratégie économique d’une entreprise, ni de limiter la protection des marques au cas où un usage commercial à grande échelle aurait été fait des marques » (08/07/2004, T-203/02, VITAFRUIT / VITAFRUT, EU:T:2004:225, point 38).
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, EUTMDR, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 3, EUTMDR, les indications et preuves d’usage doivent établir le lieu, le temps, l’étendue et la nature de l’usage de la marque contestée pour les produits et/ou services pour lesquels elle est enregistrée.
Dans les procédures de déchéance fondées sur le non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE, car on ne peut pas attendre du demandeur qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est au titulaire de la MUE qu’il incombe de prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne, ou de présenter de justes motifs pour le non-usage.
En l’espèce, la MUE a été enregistrée le 12/06/2013. La demande de déchéance a été déposée le 14/05/2024. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande. Le titulaire de la MUE devait prouver l’usage sérieux de la MUE contestée pendant la période de cinq ans précédant la date de la demande de déchéance, c’est-à-dire du 14/05/2019 au 13/05/2024 inclus (la « période pertinente »), pour les services contestés énumérés dans la section « Motifs » ci-dessus.
Le 04/10/2022, le titulaire de la MUE a soumis des preuves d’usage.
Le titulaire de la MUE ayant demandé à ce que certaines données commerciales contenues dans les preuves soient maintenues confidentielles vis-à-vis des tiers, la division d’annulation décrira les preuves uniquement en termes généraux sans divulguer de telles données. Les preuves à prendre en considération sont les suivantes :
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Annexe 1: un extrait en anglais du site internet www.quantum.ag (impression datée du 11/09/2024) fournissant des informations générales de base sur le titulaire (de sa section « À propos de nous ») dont le texte d’introduction est le suivant :
Chaque jour, nous traitons des propriétés de bureaux, commerciales, résidentielles et de détail. Pour nous, ce ne sont pas seulement des propriétés, mais des opportunités de succès, de croissance et de création de valeur. Toujours tournés vers l’avenir, notre équipe de développement réalise des projets innovants et durables dans toute l’Allemagne. À ce jour, bien plus d’un million de mètres carrés de surface totale ont été réalisés, toujours avec un accent sur la haute qualité et la valeur à long terme. Par l’intermédiaire de notre propre société de gestion d’investissements, nous proposons des produits d’investissement personnalisés pour les investisseurs institutionnels, tels que des fonds communs de placement, des comptes séparés ou des club deals.
À la troisième page de celui-ci, le texte indique : Quantum ne se limite pas à l’immobilier. Ce qui compte le plus, ce sont les personnes, les idées et les visions qui le sous-tendent. Nos partenariats de longue date et notre expertise contribuent de manière significative à notre succès. Notre ambition est de relier les parties de manière à ce qu’ensemble, de grandes choses deviennent possibles. Ceci est représenté dans nos codes Quantum.
Cette annexe comprend également six pages d’un extrait du registre du commerce du titulaire (daté du 11/09/2024).
Annexe 2: comprend un extrait de www.quantum.ag/en/project-development (en anglais) et de www.quantum.ag/projektentwicklung (en allemand) (impressions datées du 11/09/2024 et du 08/12/2023 respectivement), le premier étant principalement constitué de photographies et de références à des projets récents, y compris le texte suivant :
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Cette annexe comprend également un document daté de juin 2023 intitulé « Track Record without investment area » portant la marque « QUANTUM » sur sa couverture, en allemand avec une traduction en anglais. Ce tableau présente divers projets sous des rubriques telles que le nom du projet, la société immobilière, les partenaires du projet, la description du projet, ainsi que des rubriques pour les faits et chiffres connexes.
Annexe 3 : un extrait de www.quantum.ag/vermietung daté du 23/12/2024 et du 08/12/2023, en allemand, qui, selon le titulaire, fournit des informations sur les activités immobilières de Quantum. Le contenu comprend principalement des photographies de diverses propriétés (principalement de bureaux, mais aussi résidentielles pour certaines) en Allemagne.
Annexe 4 : celle-ci comprend une brochure d’entreprise de Quantum d’octobre 2023 (intitulée « Company presentation Quantum ») fournissant un aperçu général des services de Quantum ainsi qu’une traduction en anglais de celle-ci. Par exemple, la page 3 indique, entre autres, que le titulaire développe des quartiers urbains dynamiques, des sièges sociaux modernes et des espaces résidentiels habitables, et qu’il conçoit des solutions personnalisées pour les investisseurs institutionnels et offre des conseils individuels sur un pied d’égalité. Il est indiqué qu’elle a été fondée en 1999, avec un montant d’actifs sous gestion à sept chiffres bas et avec plus de 180 employés.
À la page 4, il est indiqué que ses deux compétences clés sont le développement de projets (développement de biens immobiliers qui conservent leur valeur et traversent les générations) et
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investissement (partenaire reconnu pour les investisseurs institutionnels avec une coopération à long terme et la réalisation réussie de diverses opportunités d’investissement).
À la page 9, il est indiqué ce qui suit:
À la page 14, sous le titre précédent « Project Structure », il est indiqué ce qui suit:
Annexe 5: déclarée par le titulaire comme étant des photographies de baux et de panneaux de location (datées de 2019-2022), de projets et de sites de construction (datées de 2019-2022), et de cérémonies de pose de la première pierre et de toiture (datées de 2019-2022), toutes semblant concerner des sites en Allemagne. Lesdits panneaux/affiches sur site comportent généralement la marque « QUANTUM », habituellement dans le coin inférieur droit de ceux-ci.
Annexe 6: extraits en anglais datés du 11/09/2024 du site internet www.quantum.ag/en/investment avec du texte, des photographies, une carte et des chiffres. Sous le titre « What we stand for », il est indiqué ce qui suit:
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Annexe 7: selon le titulaire, le contenu comprend ce qui suit:
Dans ses observations, le titulaire précise que BaFin désigne l’Autorité fédérale de surveillance financière allemande. Les observations expliquent également que Quantum KVG est une filiale à 100 % du titulaire qui, est-il indiqué, «se concentre sur les services d’investissement, la gestion d’actifs, les services de financement, le conseil financier, les fonds et fournit des services commerciaux et administratifs, etc.».
Annexe 8: une copie d’une brochure de Quantum KVG (en allemand, avec traduction anglaise) intitulée «Gamme de services» de 2023. Les six rubriques principales numérotées sont intitulées Recherche, Transaction, Gestion d’actifs, Contrôle de projet, Gestion de portefeuille et Administration de fonds.
Annexe 9: déclarée par le titulaire comme étant des extraits du registre du commerce des principales filiales du titulaire (en allemand), datés d’octobre 2023 et septembre 2024.
Annexe 10: déclarée par le titulaire comme étant la description du projet Euler Hermes Campus et les informations sur la société du registre du commerce (en allemand). Les informations sur l’Euler Hermes Campus (avec une traduction anglaise) sont une
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extrait du site internet www.quantum.ag/projekte/euler-hermes-campus concernant un nouveau complexe immobilier commercial à Hambourg dont l’achèvement était prévu en 2019.
Annexe 11: présentée par le titulaire comme étant la description du projet Hohenzollernring 62 et des informations sur la société extraites du registre du commerce (en allemand). Les informations relatives au projet de coentreprise Hohenzollernring 62 (avec une traduction en anglais) sont un communiqué de presse à ce sujet (d’août 2022). Le texte indique notamment: La demande de permis de construire a été déposée en avril, et les partenaires du projet commencent maintenant les premières mesures de construction préparatoires et les travaux de démolition dans le bâtiment existant.
Elle comprend également le texte suivant:
Annexe 12: une copie d’un article daté du 07/12/2022 provenant du site internet www.right-basedonscience/de. Dans ses observations, le titulaire explique ce qui suit:
Par exemple, en 2022, Quantum AG a conclu un partenariat avec right° et a acquis 50 % des parts de right°. right° est une entreprise primée de technologie climatique qui crée des solutions logicielles pour calculer la contribution d’une entreprise au réchauffement climatique https://rightbasedonscience. de/en/right-based-on-science/. Les principaux domaines d’application se situent dans les secteurs des affaires, de la finance et de l’immobilier. Parmi les clients et témoignages de right° figurent, par exemple, le fournisseur d’énergie E.ON et l’exploitant de restaurants et d’hôtels Block Group. Ainsi, les activités de right° ne se limitent pas au secteur immobilier. La preuve du partenariat dans le domaine de la recherche climatique de Quantum AG avec right° est soumise en tant qu’annexe 12.
Annexe 13: présentée par le titulaire comme concernant des informations relatives à ses activités dans le domaine de la santé, étant un article en ligne de quantum.ag intitulé/intitulé Focus – Healthcare – Quantum, daté de 2021, en allemand.
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Annexe 14 : déclarée par le titulaire comme étant des informations sur Quantum SHI Management GmbH, en allemand, avec une traduction en anglais, tirées de sites web, notamment quantum.ag et kreditwesen.de. Dans ses observations, le titulaire explique que Quantum SHI Management GmbH est détenue à 100 % par le titulaire, et que : Quantum SHI Management GmbH (ci-après
« Quantum SHI »), se concentre sur les services de conseil, d’investissement et de gestion d’actifs dans le secteur de la santé et des personnes âgées (AG München, HRB 156772 – Quantum AG a acquis une participation de 50 % en 2022).
Annexe 15 : déclarée par le titulaire comme étant des informations sur les sociétés Quantum Port Grimaud SAS et Quantum Administración SL, consistant essentiellement en des documents d’enregistrement de sociétés et de constitution de sociétés y afférents (et portant la date de mai 2021).
Annexes 16 à 20 : comprenant les états financiers consolidés du titulaire couvrant la période 2018-2022 (inclus), en allemand avec traduction en anglais. Des détails explicatifs sont fournis dans les observations jointes. Par exemple, en ce qui concerne les rapports de 2018, le titulaire déclare notamment ce qui suit :
S’agissant du rapport de 2018, le titulaire déclare notamment ce qui suit :
2018 a été la première année où un rapport de groupe a été préparé et déposé et il contient des informations importantes sur l’environnement économique des activités et des performances de Quantum AG, de ses filiales et de ses sociétés affiliées. La page 1 mentionne que le succès de Quantum repose principalement sur la réalisation de développements de projets, la vente d’investissements financiers et les services de gestion. À la page 2, il est expliqué que Quantum AG et les sociétés de son groupe opèrent principalement dans les domaines d’activité du développement de projets et de l’investissement. L’accent des développements de projets est mis sur le développement de quartiers urbains, le développement de propriétés sur mesure dans les métropoles allemandes, le développement de propriétés commerciales et résidentielles, la création de sièges sociaux, le développement de terrains à bâtir résidentiels, de logements locatifs financés par des fonds privés et de condominiums de haute qualité, ainsi que la fourniture de tous les services liés à la création de la propriété en tant qu’entrepreneur général (« Generalübernehmer »).
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En outre, il est indiqué à la page 2 que la division Investissement propose des produits d’investissement sous forme de fonds spéciaux conformément au code allemand des organismes de placement collectif (KAGB). Quantum propose aux investisseurs institutionnels nationaux et internationaux le développement et la mise en œuvre de concepts d’investissement individuels. En tant que groupe indépendant des banques et des assurances, Quantum propose une gestion de fonds active ainsi que la structuration et la gestion de transactions complexes. L’activité principale de Quantum [Note: plus précisément de Quantum KVG] est la création et la gestion de fonds immobiliers de type contractuel (« Sondervermögen ») [Note: Plus précisément, des fonds immobiliers sous forme de Sondervermögen et d’InvKGs] conformément au KAGB.
La page 3 mentionne en outre que les honoraires perçus dans la division Investissement de Quantum ont été générés par la gestion de fonds et de biens immobiliers ainsi que par l’achat et la vente de propriétés. En 2018, Quantum a géré un total de 15 fonds et 11 mandats de gestion d’actifs, avec un volume immobilier d’environ 6,4 milliards d’euros.
Il convient de noter que, s’agissant du tableau figurant à la page 3 du rapport (reproduit ci-après), le titulaire déclare dans ses observations ce qui suit :
Comme indiqué dans l’extrait ci-dessus, les revenus ont été générés par des services d’entreprise générale, des ventes immobilières, des commissions pour la gestion d’investissements, la vente d’actions, des services de développement de projets et des locations.
En moyenne, le groupe Quantum employait 124 employés en 2018 (page 4).
Le résultat des participations (Beteiligungsergebnis) s’élevait à 17,1 millions d’euros en 2018.
À la page 5, le rapport annuel consolidé pour 2018 indique que les délais et la qualité des services dans le domaine des développements de projets sont contrôlés par Quantum AG et sa filiale Quantum PE par l’intermédiaire de leurs propres architectes et ingénieurs en construction.
Sous réserve de ce qui suit, les observations présentent des informations similaires pour les autres rapports annuels.
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Rapport annuel 2020:
S’agissant du rapport annuel 2020, le titulaire indique notamment dans ses observations:
Légèrement différente des années précédentes, la page 2 du rapport consolidé (p. de l’annexe 18) indique que les principales compétences du groupe Quantum résident dans le domaine du développement de projets, de la vente de placements financiers et des services de gestion et de gestion de la construction. (NB – mise en évidence et soulignement ajoutés par le titulaire).
Comme les années précédentes, les activités du groupe Quantum dans les principaux segments du développement de projets et des services d’investissement sont décrites plus en détail (page 3).
Comme les années précédentes, le rapport annuel consolidé pour 2020 indique que les délais et la qualité des services dans le domaine du développement de projets sont contrôlés par Quantum AG et Quantum PE par l’intermédiaire de leurs propres architectes et ingénieurs en construction (page 6).
Rapport annuel 2021:
S’agissant du rapport annuel 2021, le titulaire indique notamment dans ses observations:
Comme les années précédentes, il est indiqué que les principales compétences de Quantum résident dans le domaine du développement de projets, de la vente de placements financiers et des services de gestion (page 2).
Rapport annuel 2022:
S’agissant du rapport annuel 2022, le titulaire indique notamment dans ses observations:
Comme les années précédentes, il est indiqué que les principales compétences de Quantum résident dans le domaine du développement de projets, de la vente de placements financiers et des services de gestion (page 1). De même, les activités du groupe Quantum dans les principaux segments du développement de projets et des services d’investissement sont décrites plus en détail (page 2).
Annexe 21: environ 199 pages de copies de factures pour 2019-2024 (inclus). Dans les observations qui l’accompagnent, le titulaire fournit plus d’informations générales, de détails et de contexte sur ces factures. Il indique notamment que les factures sont établies à l’intention de clients en Allemagne, en Autriche et au Danemark. Le titulaire déclare que la marque QUANTUM apparaît dans le coin supérieur gauche des factures. En fait, ce qui y apparaît est le nom de la société – Quantum Immobilien Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH, ainsi que son adresse à Hambourg et il ne semble y avoir aucune autre référence à la marque QUANTUM sur ces factures.
En ce qui concerne les frais facturés et les services fournis en vertu de celles-ci, les observations comprennent l’explication suivante:
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À titre de simple exemple, la première de ces factures, datée du 17/12/2019, est établie à une adresse masquée à Hambourg, le montant des honoraires s’élevant à un montant à sept chiffres, faible à moyen, en euros, pour lesquels les services fournis sont indiqués comme étant Verkaufsvergütung gemäß Portfoliomanagementvertrag = Sales Fee according to Portfolio Management Contract (conformément aux observations).
Annexe 22: selon le titulaire, il s’agit de projets d’états financiers consolidés pour l’année 2023, en allemand avec une traduction anglaise.
Annexes 23 à 33 (incluses): celles-ci comprennent des copies de divers contrats conclus entre le titulaire et un tiers (en allemand avec une traduction sommaire en anglais), qui sont les suivants (les détails supplémentaires étant fournis dans les observations):
Contrat de coentreprise (« JV ») du 03/09/2019 (Annexe 23) entre une entité luxembourgeoise, le titulaire et une société de projet nommée. En particulier, le titulaire attire l’attention sur les dispositions de celui-ci dans lesquelles le titulaire assure le financement du projet de JV, est responsable de l’acquisition des propriétés, de leur location et de leur développement, et de la conclusion d’un accord de gestion d’actifs.
Contrat d’agence du 23/10/2019 (Annexe 24) dans lequel une filiale du titulaire (« Quantum PE ») agit en tant qu’agent et a diverses obligations en relation
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aux aspects de construction, de location, d’entreprise et immobiliers du projet. Il peut, en particulier, être noté de la traduction sommaire en anglais que le contrat d’agence prévoit que Quantum PE, en tant qu’agent/entrepreneur, sera responsable de la réalisation du projet pour la société immobilière comme si l’entrepreneur était le responsable de la construction (« Bauherr »). Les parties conviennent que ce contrat est un contrat d’agence ayant le caractère d’un contrat de services.
Contrat de services du 19/06/2020 (Annexe 25) indiqué comme concernant la gestion de projet d’un projet à Hambourg dans lequel le titulaire déclare dans ses observations que Quantum PE assume le rôle d’entrepreneur, et que Quantum PE fournira divers services dans les domaines de la planification, du financement, de la publicité et du marketing pour le projet.
Il peut être noté en particulier de la traduction sommaire en anglais que les fonctions de Quantum PE ne sont pas de fournir directement, entre autres, des services de bâtiment/construction, mais plutôt de fournir des services de préparation de planification et de planification, de financement, de publicité/marketing et de réalisation, en vertu de la section (1) de cette dernière catégorie, il est indiqué que Quantum PE sera responsable de la participation et de la négociation dans la préparation et la conclusion de contrats avec les entrepreneurs respectifs à mandater (en particulier le contrat d’entreprise générale), les architectes, les ingénieurs, etc. ; tandis que la section (2) de celui-ci fait référence au suivi des plans organisationnels, opérationnels, de calendrier et de paiement en relation avec l’état actuel du développement du projet et des participants au projet, tandis qu’en vertu du (3), un contrôle et un suivi supérieurs de la préparation, de la réalisation et de l’achèvement de la construction.
Contrat d’entreprise générale du 23/12/2022 (Annexe 26) dans lequel une filiale du titulaire est indiquée comme assumant le rôle d’entrepreneur général pour le projet de construction de bâtiment 'JAZZ’ à Hambourg. Contrairement à l’Index, il n’y a pas de traduction sommaire en anglais à la fin de cette annexe.
Contrat de marketing du 28/08/2020 (Annexe 27) dans lequel le titulaire est dit être responsable de la recherche de locataires pour le projet, le contrat incluant le droit d’apposer des annonces de location sur le bâtiment concerné.
Contrat de développement de services du 15/03/2024 (Annexe 28) indiqué comme étant entre la filiale Quantum PE et une entité luxembourgeoise dans lequel le premier est dit être responsable de tous les services de développement de projet et de gestion de projet en vertu de celui-ci.
Contrat de gestion d’investissements et d’actifs du 09/09/2019 (Annexe 29) dans lequel Quantum KVG fournit des services de conseil en investissement.
Contrat de gestion d’investissements et d’actifs du 14/12/2020 (Annexe 30) dans lequel Quantum KVG est indiqué comme fournissant des services de gestion d’investissements et d’actifs.
Contrat de gestion externe de fonds d’investissement alternatifs (« GFIA ») du 12/12/2019 (Annexe 31) dans lequel Quantum KVG est responsable du fonds d’investissement (étant un fonds de type « InvKG »).
Contrat de gestion d’actifs du 30/09/2021 (Annexe 32) dans lequel Quantum KVG fournit divers services de gestion d’actifs.
Contrat de services du 16/12/2020 (Annexe 33) dans lequel Quantum KVG est indiqué comme fournissant des services de conseil et de soutien – en tant que société d’externalisation pour l’une des principales sociétés allemandes d’assurance et de services financiers.
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Annexe 34: déclarés par le titulaire comme étant divers exemples de documents d’investissement (dont au moins certains sont datés de 2021 et se situent donc dans la période pertinente) qui sont utilisés par Quantum KVG vis-à-vis des investisseurs, comprenant un accord d’investissement, un formulaire de souscription, des conditions générales et particulières d’investissement, en allemand avec un résumé en anglais.
Annexe 35: environ 107 pages de documents relatifs à l’organisation de financements publics, réalisés par Quantum KVG, et datés de 2021, 2022 ou 2024.
Annexes 36-37: environ 192 pages de documents (portant des dates comprises dans la période pertinente) dont le titulaire déclare dans ses observations qu’ils se rapportent à la fourniture de services de financement, de services de conseil en financement et de services de courtage de crédit, comprenant une proposition d’investissement, une proposition d’acquisition, une analyse de financement, une proposition de décision et un document de séance du comité d’investisseurs. L’annexe 37 contient des extraits de contrats de prêt.
Annexe 38: déclarés comme étant des exemples de contrats de crédit (portant des dates comprises dans la période pertinente) négociés par Quantum KVG pour le compte de ses clients (en allemand, avec traduction en anglais).
Annexes 39-40: documents relatifs aux loyers et commissions de courtage de Quantum PE et de Quantum KVG couvrant la période 2017-2024. Par exemple, dans ses observations, le titulaire déclare qu’en 2022, Quantum KVG a perçu des honoraires de location/courtage immobilier de l’ordre d’un montant à six chiffres de niveau intermédiaire en euros.
Annexe 41: documents étant des permis (dont au moins certains sont datés de la période pertinente) accordés en vertu du droit allemand à des sociétés du groupe d’entreprises du titulaire en tant que développeur de projets, promoteur immobilier, superviseur de construction, entrepreneur en bâtiment ou agent immobilier.
Annexes 42-44: concernant les dépenses de publicité et de marketing pour 2019-2024, s’élevant à des sommes à six chiffres pour lesdites années, qui, selon les déclarations du titulaire dans ses observations, comprennent des dépenses pour la participation à des foires commerciales, le parrainage d’événements, la production d’articles de marketing, la production de brochures d’entreprise, le contenu payant et les articles dans les journaux et magazines, les séances photo, les cartes de visite, la conception et la mise à jour de sites web. Il peut être noté que le titulaire y déclare que les dépenses connexes servent à promouvoir les services de Quantum AG et à améliorer la position sur le marché et la notoriété de la marque QUANTUM.
En outre l’annexe 43 présente des photographies du stand du titulaire ainsi qu’une couverture médiatique de la participation de Quantum AG à l’EXPO REAL et au MIPIM. Par ailleurs l’annexe 44 contient des échantillons des supports d’entreprise du titulaire (tels que carnet, cartes de visite, enveloppes, cartes), tous clairement marqués du signe QUANTUM ainsi que le guide de marque Quantum de 2019.
Annexe 45: concerne les prix remportés par le titulaire. Selon le titulaire, il remporte régulièrement des prix prestigieux, par exemple dans les catégories «Asset Manager» (Rang 1), «Investors» (Rang 6) et «Developers Office» (Rang 8) du
«Real Estate Brand Award 2013» de l’European Real Estate Brand Institute. Informations sur le prix susmentionné ainsi que sur d’autres prix (Scope Award, Iconic Award, Award Deutscher Wohnungsbau = Prix de la construction résidentielle allemande, MIPIM awards, Listenchampion).
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Annexe 46: environ 140 pages de copies de communiqués de presse internes et externes (dont au moins certains sont datés de la période pertinente).
Annexe 47: contient des extraits du profil LinkedIn du titulaire. Selon le titulaire, il publie régulièrement des nouvelles concernant ses activités et services. Son profil LinkedIn compte actuellement 13 310 abonnés (au 27 septembre 2024).
Annexe 48: copies d’articles de presse (dont au moins certains sont datés de la période pertinente) concernant les activités du titulaire au-delà de l’Allemagne. Dans ses observations, le titulaire déclare qu’il est actif au Danemark, aux Pays-Bas, en Autriche et au Luxembourg. Aux Pays-Bas, il possède un portefeuille de parkings souterrains, qui est désormais exploité sous le nom de Quantum City Parking Netherlands II. En Autriche, il a acquis un complexe résidentiel de 71 unités en 2022 pour le fonds Hero II. En outre, il fournit des services de gestion d’actifs et de portefeuille pour une maison de retraite pour personnes atteintes de démence en Autriche (Wörthersee). De plus, au Danemark, il a acquis une autre propriété résidentielle d’environ 200 appartements pour un fonds luxembourgeois et a ouvert un nouveau bureau Quantum à Copenhague.
Annexe 49: environ 70 pages relatives à ce que le titulaire déclare être ses activités de recherche, à savoir de son site web (impression datée du 14/12/2023), des invitations à des déjeuners de recherche Quantum, des informations sur des conférences, etc., ainsi que sur la publication Quantum Focus (la plupart de ces dernières étant datées de la période pertinente).
Annexe 50: copies de contrats de travail (dont certains portent une date comprise dans la période pertinente) afin de démontrer que le titulaire emploie notamment des architectes, des graphistes et du personnel de recherche.
Annexe 51: environ 108 pages relatives aux concepts de planification et d’étude du titulaire (dont au moins certains portent des dates de 2020 ou 2023 et se situent donc dans la période pertinente), qui comprennent, par exemple, une présentation sur une étude de faisabilité et des documents de planification créés et réalisés par Quantum PE pour un investisseur externe concernant la question de savoir si l’hôtel Tortue pourrait être étendu à la propriété classée monument historique (« denkmalgeschützt ») de Stadthausbrücke 12. Dans ses observations, le titulaire déclare que l’investisseur avait chargé Quantum PE de la réalisation de cette étude de faisabilité et avait payé Quantum PE pour ses services.
Annexe 52: se rapportent à des photographies de cadeaux et de matériel de merchandising créés par le titulaire et distribués à ses partenaires commerciaux et employés, montrant la présence du signe QUANTUM dans l’espace public.
Annexe 53: une copie d’une décision de l’Office espagnol des marques datée du 02/07/2024 concernant notamment la preuve de l’usage de la marque « QUANTUM » dans le cadre d’une procédure d’opposition de marque, en espagnol avec traduction anglaise.
Annexe 54: une déclaration du conseiller juridique interne de Quantum KVG datée du 03/10/2024 dans laquelle le déclarant fait les observations suivantes :
Quantum KVG offre des services financiers et des conseils conformément à l’autorisation mentionnée ci-dessous et à ses statuts (voir annexe 7 de la soumission de la preuve d’usage).
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Depuis 2005, Quantum KVG détient une autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance financière allemande, Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, BaFin, d’agir en tant que gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (ci-après
«GFIA») conformément aux §§ 20, 22 du code allemand des organismes de placement collectif.
En sa qualité de GFIA, Quantum KVG constitue des fonds d’investissement spéciaux sous la forme de «Sondervermögen» (= fonds de type contractuel) ainsi que sous la forme de «Geschlossene Investment Kommanditgesellschaft» (= InvKG fermées ou fonds de type sociétaire) et agit également en tant que GFIA externe pour des fonds d’investissement spéciaux fermés administrés en externe sous la forme d’une «Investment Kommanditgesellschaft» («InvKG» = société en commandite d’investissement). En outre, elle fournit des services de gestion d’actifs et de gestion pour des sociétés immobilières non réglementées et pour d’autres GFIA conformément au § 36 KAGB en tant qu’entreprise d’externalisation.
La gamme de services de Quantum KVG dans le domaine des services financiers et d’investissement comprend le conseil en investissement, la création et l’administration de fonds, les services de gestion de portefeuille et d’actifs, les services de financement (y compris les négociations avec les banques pour les investisseurs, la conclusion, le suivi et la résiliation des contrats de crédit, etc.), la prise en charge des fonctions comptables pour les véhicules d’investissement ainsi que les services de gestion, d’administration commerciale, de recherche, qui comprennent, par exemple, la création de calculs modèles et de prévisions et la fourniture de conseils stratégiques pour soutenir les recommandations des investisseurs en matière d’achats, de ventes et d’investissements.
Quantum KVG agit soit directement en tant que GFIA, soit en tant que gestionnaire d’actifs. En tant que GFIA, elle est responsable de l’administration de fonds spéciaux sous la forme d’un «Sondervermögen» ou d’un fonds «Investment Kommanditgesellschaft» («InvKG») (= société en commandite d’investissement). Cela comprend la conception, l’acquisition et le financement, la gestion de la propriété ainsi que sa location et sa vente.
Les activités sélectionnées de Quantum KVG en sa fonction de GFIA comprennent : la gestion de portefeuille, la comptabilité/comptabilité financière/états financiers annuels, la gestion d’actifs, l’acquisition et la cession, la gestion des risques, la gestion de la liquidité, l’appel d’offres de financement, le soutien aux investisseurs, la commande et la gestion de services juridiques, fiscaux et autres (y compris les exigences de reporting légal).
Dans le cadre de ses activités de gestionnaire d’actifs, Quantum KVG exécute diverses tâches. Cela peut également avoir lieu dans le cadre du processus d’externalisation pour un autre GFIA conformément au § 36 KAGB («Auslagerung» = externalisation). Ce faisant, Quantum KVG exerce notamment les activités suivantes : conseil en achat et vente, gestion du portefeuille de crédits, gestion d’actifs immobiliers (développement de stratégies de location, approche et négociation avec des locataires potentiels, négociation et conclusion de baux commerciaux, coordination de consultants externes pour la préparation des baux, planification et mise en œuvre de mesures d’entretien ainsi que sélection, commande, coordination et supervision de prestataires de services externes).
Annexe 55 : présentant une proposition de projet de Quantum PE du 19/02/2020 concernant la construction du bâtiment «Wendenquartier».
Preuves tardives :
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Le 24/02/2025, après l’expiration du délai, le titulaire de la marque de l’UE a produit des preuves complémentaires.
À cet égard, la division d’annulation estime que le titulaire de la marque de l’UE a bien produit des preuves pertinentes dans le délai initialement imparti par l’Office et, par conséquent, les preuves produites ultérieurement peuvent être considérées comme complémentaires.
Les preuves complémentaires sont susceptibles d’être pertinentes pour l’issue de la procédure et le stade auquel elles ont été produites n’empêche pas qu’elles soient prises en considération.
Le fait que le demandeur ait contesté les preuves initiales produites par le titulaire de la marque de l’UE justifie la production de preuves complémentaires en réponse à l’objection (29/09/2011, T-415/09, FISHBONE / FISHBONE Beachwear (fig.), EU:T:2011:550, points 30 et 33, confirmé par arrêt du 18/07/2013, C-621/11 P, FISHBONE / FISHBONE Beachwear (fig.), EU:C:2013:484, point 36).
Les preuves complémentaires ne font que renforcer et clarifier les preuves produites initialement, car elles n’introduisent pas de nouveaux éléments de preuve mais ne font qu’accroître la force probante des preuves produites dans le délai imparti.
Pour les raisons qui précèdent, et dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, la division d’annulation décide donc de prendre en considération les preuves complémentaires produites le 24/02/2025. Annexe 56: environ 53 pages de documents, datés de 2024, que le titulaire indique concerner le « Quantum Duo Project ». Ils comprennent des articles de presse et un communiqué de presse concernant ledit projet ainsi qu’une « offre de location ». Dans ses observations, le titulaire fournit des informations sur le projet et a inclus la citation suivante tirée de l’un des articles de presse :
Annexe 57: il s’agit de copies d’invitations en 2019 et 2022 – portant la marque « QUANTUM » – à des cérémonies concernant des projets de construction, tels que, par exemple, ceux décrits comme Grundsteinlegungen / Richtfest. Elles sont mentionnées dans les observations jointes dans le cadre des activités de marketing du titulaire.
Annexe 58: comprenant environ 62 pages d’extraits du site web quantum.ag de 2022 et 2023. Dans ses observations jointes, le titulaire déclare que ces extraits montrent clairement l’usage de la marque QUANTUM en relation avec des services de développement de projets, de planification et de construction, des services financiers et d’investissement, des services de location et de courtage ainsi que des services de recherche pendant la période pertinente. En fait, les extraits fournissent simplement des informations générales sur les activités commerciales du titulaire.
Annexe 59: concerne les informations WHOIS relatives à quantum.ag ainsi qu’un aperçu de recherche Waybackmachine pour des dates en 2004 et 2025.
Annexe 60: concerne les données Google Analytics pour quantum.ag avec des données couvrant la période 2019-2024. Le titulaire n’explique pas les données brutes en tant que telles
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bien qu’il indique qu’il y a eu six chiffres de vues au cours de la période du 01/04/2023 au 13/05/2024.
Annexe 61: il s’agit d’une recherche de www.quantum.ag sur www.online.seranking.com au 28 janvier 2025. Le titulaire n’a fourni aucune explication quant à la signification ou à la pertinence des données brutes qui y figurent.
Annexe 62: présentant un article de la Deutsche Bauzeitung (www.dbz.de) sur le projet de construction Euler Hermes, consulté le 31 janvier 2025. La traduction anglaise comporte deux sections surlignées par le titulaire, reproduites ci-après:
Annexes 63 à 69 (incluses): il s’agit de copies de courriels envoyés par Quantum AG, Quantum PE ou Quantum KVG, en 2019, 2021 ou 2023, certains traduits et d’autres accompagnés de documents joints.
Annexe 70: comprenant un extrait du registre du commerce de Quantum RANW Wohnen Deutschland GmbH Co. geschlossene Investmentkommanditgesellschaft, consulté le 23 janvier 2025, et sa traduction anglaise.
Annexe 71: comprenant une invitation par courriel du 21 octobre 2019 pour la session du comité d’investisseurs («Anlegerausschusssitzung») pour UI Real Estate 4 le 14 novembre 2019, comprenant Quantum Versorgungswerke et Universal- Investment-Gesellschaft mbH et sa traduction anglaise.
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Annexe 72: comprenant un courriel de Quantum KVG du 7 décembre 2020 adressé à des clients externes avec Investitionsvorlage « Überseering 30 », ainsi qu’un article de presse de www.intelligent-investors.de du 1er février 2021 concernant le projet IPANEMA, avec traduction en anglais. Dans ses observations, le titulaire indique que le contrat d’investissement et de gestion d’actifs du 14 décembre 2020 (déposé en tant qu’annexe 30) démontre les services de Quantum KVG rendus sous la marque QUANTUM au client concernant ce projet. Le courriel envoyé à l’investisseur externe (annexe 72) mentionne également ce contrat d’investissement et de gestion d’actifs (annexe 30) (« Nous vous enverrons le contrat d’investissement et de gestion d’actifs après approbation finale »).
Annexe 73: étant une invitation Outlook de Celia Vietmeyer (membre du conseil d’administration, Quantum AG) pour la réunion (« Anlageausschussitzung » / Investor Committee Session) du 23 novembre 2021 adressée aux investisseurs de Habitare. Il semble que cela se rapporte à la présentation figurant à l’annexe 38 (ci-dessus) car, dans ses observations, le titulaire déclare que la présentation a été utilisée vis-à-vis des investisseurs du Fonds spécial
« Habitare » lors d’une vidéoconférence le 23 novembre 2021. Une « invitation Outlook » correspondante de Celia Vietmeyer, membre du conseil d’administration de Quantum AG, pour la vidéoconférence adressée à plusieurs investisseurs est jointe en tant qu’annexe 73.
Annexe 74: comprenant environ 104 pages de : articles de presse sur Habitare, Habitare II et Quantum Habitare III, prospectus d’information pour les investisseurs du 25 juin 2021 pour Habitare conformément au § 307, paragraphes 1 et 2, KAGB (avec traductions en anglais). Dans ses observations d’accompagnement, le titulaire a déclaré que Habitare, Habitare II, ainsi que Quantum Habitare III sont des Spezial-AIF (= FIA spéciaux) mis en place par Quantum KVG pour des investisseurs externes. Nous joignons une sélection d’articles de presse sur Habitare, Habitare II et Quantum Habitare III afin d’expliquer davantage le produit (annexe 74). En outre, en tant qu’autre partie de l’annexe 74, nous soumettons le prospectus d’information pour les investisseurs du 25 juin 2021. L’information pour les investisseurs est une partie obligatoire d’un investissement, prescrite par le § 307, paragraphes 1 et 2, KAGB.
Annexe 75: il s’agit d’un extrait de Jahresabschluss und Lagebericht (= états financiers annuels et rapport de gestion) pour 2023 de HVB Trust Pensionsfonds AG, montrant l’investissement dans Habitare et la gestion d’actifs de Quantum KVG. Dans ses observations d’accompagnement, le titulaire a déclaré que, afin de fournir plus d’informations sur les investisseurs externes des fonds Habitare, il a soumis l’annexe 75 qui mentionne (page 10) que la société investit dans Quantum Habitare (annexe 75, https://www.hypovereinsbank.de/content/dam/hypovereinsbank/ ueber-uns/pdf/Altersversorgung/.
Le titulaire a également inclus la citation suivante : Pour le fonds HVB Trust Select et le fonds Quantum HABITARE, Quantum Immobilien Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH agit en tant que gestionnaire d’actifs et Caceis Bank S.A. Germany Branch en tant que dépositaire. »
Annexes 76, 77 et 79: copies de courriels de Quantum KVG ou Quantum PE en 2020 ou en 2023 concernant des propositions d’investissement, une proposition de vente de propriété, ou concernant une présentation sur un projet de construction.
Annexe 78: il s’agit d’un communiqué de presse du 01/02/2021 sur Altmarkt Karree (https://www.altmarkt-karree.de/press/altmarkt-karree-in-neuenhnden). Dans ses observations d’accompagnement, le titulaire a déclaré que le communiqué de presse montre
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que Quantum KVG a vendu l’immeuble emblématique à Deutsche Investment KVG pour le compte de plusieurs fonds de pension allemands.
Annexe 80: il s’agit d’une capture d’écran d’une invitation Microsoft Teams à une réunion du 21/04/2022 pour discuter du projet Schwannstraße avec un client externe. Dans ses observations d’accompagnement, le titulaire a déclaré que la présentation concerne un projet de Quantum PE pour un complexe d’immeubles de bureaux à Düsseldorf. L’en-tête de la réunion indique « Neubau-Projekt Schwannstraße 12 in Düsseldorf: Vorstellung der neuen Visualisierungen » – Traduit en français:
« Nouveau projet de construction au 12, Schwannstraße à Düsseldorf: présentation des nouvelles visualisations ».
Annexe 81: il s’agit d’une correspondance électronique des 09/09/2022 et 10/12/2022 entre Quantum PE et le client externe (cabinet d’avocats) concernant la planification et l’aménagement de la propriété Kattenbug/Behrenshöfe (se rapportant à l’annexe 51, n° 5) pour une éventuelle location par le client externe. Dans ses observations d’accompagnement, le titulaire a déclaré que le projet concerne la planification d’un nouveau campus de travail à Cologne pour un locataire. L’annexe 81 jointe montre la correspondance électronique de Quantum PE et du client externe (un cabinet d’avocats) des 9 septembre 2022 et 10 décembre 2022 concernant la planification et l’aménagement de la propriété pour la location par le client externe.
Annexe 82: il s’agit d’un courriel interne de Quantum PE du 19 février 2020, qui contient la présentation pour Wendenquartier (annexe 55) et confirme la réunion avec le partenaire externe de coentreprise (HMG) le 20 février 2020. Dans ses observations d’accompagnement, le titulaire a déclaré que la présentation a été discutée avec HMG le 20 février 2020. À titre de preuve, nous joignons un courriel interne de Quantum PE du 19 février 2020, qui contient la présentation (annexe 55) et confirme la réunion avec HMG le 20 février 2020, en tant qu’annexe 82.
Annexes 83-89 (incluses): il s’agit de copies volumineuses de factures non expurgées (dont la plupart sont datées de la période pertinente) émises par Quantum AG à ce que le titulaire déclare être diverses parties et adresses. Elles comprennent également des extraits du registre du commerce ou des rapports annuels (ou d’autres documents tels que le document d’émission de l’annexe 87) de certains des destinataires.
Annexe 90: il s’agit du préambule et de la page de signature non expurgés d’un accord de coentreprise (annexe 23) entre Quantum AG et Amazonas (un co-actionnaire) du 3 septembre 2019. Dans ses observations d’accompagnement, le titulaire se réfère au contenu de cette annexe comme un exemple de projet de construction.
Annexe 91: environ 80 pages de documents comprenant un communiqué de presse de www.presseportal.de du 8 mai 2024 sur le Quartier Neuhavn, un préambule non expurgé du contrat d’entreprise générale (annexe 26), un extrait du registre du commerce de Quartier Baakenhafen 84 a + b Grundstücks GmbH & Co. KG, et un courriel du 29 mars 2022 et du 23 décembre 2022 à des clients externes avec une présentation de projet jointe à des clients externes. Dans ses observations d’accompagnement, le titulaire a déclaré que le contrat concerne le projet
« Quartier Neuhavn » dans le quartier de Hafencity à Hambourg. Ledit communiqué de presse a notamment déclaré que:
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Une étape importante a été franchie. Il y a un peu moins d’un an, il a été acquis pour un club de fonds de pension professionnels de Berlin [Surligné par l’auteur]. Aujourd’hui, Quantum a célébré la cérémonie du bouquet final pour le quartier résidentiel Neuhavn à HafenCity, Hambourg. Environ 300 invités, dont la sénatrice de Hambourg pour le développement urbain, Karen Pein, se sont réunis sur le chantier de construction 84 a+b à Baakenhafen pour l’occasion. Et les perspectives restent bonnes, le développement du quartier étant entièrement conforme au calendrier.
Annexe 92 : environ 44 pages de documents (la plupart étant datés avant la période pertinente) comprenant plusieurs communiqués de presse sur le projet Stadthöfe et le bilan du site web de Quantum AG, le préambule non expurgé du contrat de marketing (annexe 27), ainsi qu’un extrait du registre du commerce de Stadthöfe GmbH & Co. KG. Dans ses observations jointes, le titulaire a fourni, entre autres, les informations suivantes :
Comme on peut le lire dans les articles de presse joints, en 2014, Quantum AG a vendu le projet Stadthöfe aux caisses de retraite médicales de Basse-Saxe, Saxe-Anhalt et Mecklembourg-Poméranie occidentale (Ärzteversorgungen Niedersachsen, Sachsen-Anhalt und Mecklenburg-Vorpommern). Quantum AG était responsable du développement du projet de construction. En 2018, le projet a été achevé (voir impression de (www.quantum.ag/projekte/stadthöfe). Le contrat de marketing (annexe 27) a été conclu en 2020. Par conséquent, les services au titre du contrat (annexe 27) ont été et sont rendus à des clients externes, à savoir Ärzteversorgungen Niedersachsen, Sachsen-Anhalt und Mecklenburg-Vorpommern, qui sont propriétaires de l’immeuble depuis 2014.
Co. KG (AG Hanovre, HRA 205269) confirme également que les Ärzteversorgungen susmentionnées sont les associés commanditaires de la société et sont donc les clients externes de ce projet.
Annexe 93 : étant un préambule et une page de signature non expurgés d’un contrat de développement de services (annexe 28) plus traduction anglaise (datée de la période pertinente). Dans ses observations jointes, le titulaire déclare que le partenaire contractuel est une société externe. Nous soumettons par la présente une page de garde et de signature non expurgée du contrat et l’e-mail correspondant, qui montre la transmission du contrat au partenaire externe (en tant qu’annexe 93).
Annexe 94 : comprenant un préambule et une page de signature non expurgés de l’accord de gestion des investissements et des actifs (se rapportant à l’annexe 29), une liste d’actionnaires de Domus Equities Grundstücksverwaltungs GmbH, une liste d’actionnaires de Q- CDSUS01 Verwaltungs GmbH, et un extrait du registre du commerce de Q- CDSUS01 Verwaltungs GmbH et Domus Equities Grundstücksverwaltungs GmbH. Dans ses observations jointes, le titulaire se réfère à ces documents sous la rubrique « Accord de gestion des investissements et des actifs ». La plupart de ces documents semblent être datés en dehors de la période pertinente.
Annexe 95 : environ 42 pages de documents (dont au moins certains sont datés de la période pertinente) comprenant une page de garde et de signature non expurgée du contrat AIFM externe (annexe 31), un extrait du registre du commerce de HES Düsseldorf GmbH & Co. geschl. InvKG, un extrait du registre foncier pour Heinrich Campus,
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Déclaration d’adhésion (« Beitrittserklärung ») de BNP Paribas REIM à la société, et un extrait des statuts de la société. Dans ses observations jointes – sous la rubrique « Contrat AIFM externe » –, le titulaire déclare ce qui suit concernant ces documents annexés :
Il est ainsi révélé que le partenaire au titre de ce contrat est la société externe HES Düsseldorf GmbH & Co. KG, Geschlossene Investmentkommanditgesellschaft, Hambourg. Le contrat (et les actifs) concerne le Heinrich Campus à Düsseldorf.
Une page de garde et de signature non expurgée du contrat est jointe en tant qu’annexe 95. Nous fournissons également l’extrait du registre de la société, qui montre les trois (3) associés commanditaires (Kommanditisten) de la société et – de nouveau – montre Quantum IM comme associé personnellement responsable de la société en vertu de l’annexe 95.
En outre, l’extrait joint du registre foncier montre que la société externe est propriétaire de l’actif, pour lequel Quantum KVG fournit ses services.
De plus, nous soumettons (en tant que dernière partie de l’annexe 95) une déclaration d’adhésion signée (« Beitrittserklärung ») à HES Düsseldorf GmbH & Co. KG de l’un des actionnaires à responsabilité limitée, à savoir BNP Paribas REIM, ainsi que des extraits des statuts (« Gesellschaftsvertrag ») de la société, qui montrent les parts dans la société (art. 4.7).
Annexe 96 : consistant en une page de garde non expurgée du contrat de gestion d’actifs (annexe 32), un extrait du registre du commerce de Friedenauer Höhe Grundstücks GmbH & Co. KG, et un communiqué de presse de www.immobilienmanager.de du 14 avril 2021 concernant le projet Friedenauer Höhe. Les annexes 32 et 96 concernent des contrats de gestion d’actifs.
Annexe 97 : étant une page de garde et de signature non expurgée du contrat de services (se rapportant à l’annexe 33) (et datée au cours de la période pertinente), qui concerne des contrats de services. Dans ses observations jointes, le titulaire indique que ces documents révèlent que le client externe au titre du contrat est la société HANSAINVEST Hanseatische Investment-Gesellschaft mbH, Kapstadtring 8, 22297 Hambourg, qui n’est pas liée à Quantum AG.
Annexe 98 : celle-ci présente un classement de https://www.digitale.immobilien/projektentwickler/liste-dergrossten- projektentwickler-und-bautrager-in-hamburg, consultée le 14 février 2025 et traduction anglaise. En particulier, le titulaire est répertorié comme le 4ème plus grand promoteur immobilier à Hambourg. Le texte pertinent indique :
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Annexe 99: il s’agit d’une copie de ce que le titulaire qualifie de rapport d’audit, établi conformément à l’article 16, paragraphe 1, de l’ordonnance allemande sur les agents immobiliers et l’industrie de la construction commerciale (MABV) pour l’année civile 2022 par Ebner Stolz RSM concernant Wohnquartier Friedensallee 254 GmbH, ainsi que sa traduction en anglais. Dans ses observations jointes, le titulaire explique que cet audit, effectué conformément aux articles 2 à 14 de la MABV, examine les obligations en tant que promoteur immobilier («Bauträger»), maître d’œuvre («Baubetreuer») et agent immobilier («Immobilienmakler»), voir page 5 de l’annexe 99.
Annexe 100: il s’agit de quelques captures d’écran du 7 février 2025 du portail investisseurs («Investorenportal») de Quantum AG, www.investoren.quantum.ag. Dans ses observations jointes, le titulaire déclare que: Quantum AG met à la disposition de ses clients un portail investisseurs à l’adresse www.investoren.quantum.ag et ce, pendant la période pertinente. Il s’agit d’un espace sécurisé pour les investisseurs, où ils peuvent consulter et télécharger des informations concernant leur investissement (notamment les rapports annuels, les reportings, les présentations des sessions du comité d’investisseurs, les informations sur le versement des dividendes, etc.).
Annexe 101: il s’agit de copies d’extraits des European Real Estate Brand Books 2019, 2020, 2023 et 2024, présentant les classements de Quantum AG dans les catégories des gestionnaires d’actifs, des promoteurs et des investisseurs. Dans ses observations jointes, le titulaire déclare: En outre, nous joignons des extraits des European Real Estate Brand Books 2019, 2020, 2023 et 2024, qui montrent que Quantum AG a été très bien classée dans les catégories «Asset Managers», «Developers» et «Investors», en tant qu’annexe 101. Le REAL ESTATE BRAND BOOK est le support clé pour la gestion de marque et le développement d’entreprise pour tous les sous-secteurs et classes d’actifs de l’industrie immobilière européenne.
Annexe 102: il s’agit de graphiques (non datés) préparés par Quantum KVG pour illustrer certaines structures et produits, à savoir AIF – structures possibles, triangle d’investissement, Sondervermögen Habitare, HES-InvKG, Mandat HERO II, AIFM – Bases, et Dépositaire. Dans ses observations jointes, le titulaire explique que le contenu de cette annexe concerne une présentation de Quantum KVG, qui explique le cadre juridique de ses services ainsi que les relations juridiques et contractuelles avec ses clients.
Annexe 103: il s’agit d’une copie d’une déclaration tenant lieu de serment («Eidesstattliche Versicherung»
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d’un membre du conseil d’administration de Quantum AG (et ancien directeur général de Quantum KVG), datée du 21 février 2025 (ci-après la déclarante). La déclaration est divisée en huit sections, dont chacune peut être résumée comme suit :
1. Déclarations générales : la déclarante déclare que la marque QUANTUM est utilisée par la titulaire depuis 1999 « initialement dans le domaine de l’immobilier et de la construction ainsi que des investissements et du financement liés à l’immobilier et aux investissements ». Elle ajoute que toutes les filiales de la société utilisent la marque en relation avec leurs domaines de services spécialisés, avec le consentement de la titulaire.
2. Services de développement de projets et de construction : la déclarante déclare que, pendant la période pertinente, la titulaire, par l’intermédiaire de Quantum PE, a fourni des services de développement de projets, de planification et de construction à des clients et partenaires externes.
Elle déclare que certains des développements de projets et projets de construction de la titulaire ont été directement mis en œuvre pour des clients externes au moyen d’un contrat d’entreprise générale ou via un contrat de développement de services (des exemples figurent aux annexes 26 et 28). Dans ces cas, la titulaire prend en charge tous les services d’organisation, commerciaux, administratifs, de construction et de planification et qu’à la fin du projet, la titulaire livre un bâtiment « clé en main » au client.
Dans d’autres cas, des sociétés de projet sont créées par la titulaire dans lesquelles il existe trois scénarios clients différents : (1) dès le départ, le client peut être inclus en tant que co-actionnaire (par exemple, les exemples figurant aux annexes 23 et 24) ; (2) une relation propriétaire-locataire dans laquelle la titulaire est soit courtier, soit propriétaire ; et (3) le projet est mis en place pour être acheté ultérieurement par un acquéreur qui acquiert ensuite la propriété d’un projet clé en main à la fin du projet.
Dans tous ces cas, la titulaire ou ses filiales prennent en charge toutes les activités commerciales, organisationnelles, de planification, administratives, de gestion et d’acquisition d’un projet pour le client externe.
3. Services financiers et d’investissement : Quantum KVG est une AIFM/KVG (Alternative Investment Fund Manager/Capital Management Company) avec l’autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance financière allemande (BaFin). Ses investisseurs sont principalement des assurances allemandes, des fonds de pension professionnels, des caisses d’épargne, des fonds de pension ou d’autres investisseurs institutionnels. Dans son rôle d’AIFM, elle met en place des fonds d’investissement spéciaux. Elle fournit également des services de gestion d’actifs et de gestion pour d’autres AIFM externes en tant que société d’externalisation. Elle déclare que des exemples de tels contrats pour des clients externes dans son rôle d’AIFM figurent aux annexes 29, 30, 31, 32, 33 et 34. Elle ajoute également que Quantum KVG se procure des mesures et des contrats de financement étatiques et obtient et négocie des contrats de crédit, directement ou indirectement pour des clients externes.
4. Services de gestion d’entreprise, d’administration des affaires et d’organisation : la déclarante déclare que la titulaire fournit des services de gestion d’entreprise, d’administration des affaires et d’organisation à des clients externes sous la marque pendant la
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Période pertinente. Elle déclare que Quantum PE fournit de tels services dans le cadre de ses services de développement de projets, et que les sociétés de projet pour un projet de construction sont situées au siège du titulaire et que le titulaire/Quantum PE fournit tous les services nécessaires de gestion commerciale, d’administration commerciale et d’organisation pour la société de projet.
La déclarante ajoute que Quantum KVG et Quantum IM fournissent également de tels services pour des fonds externes/KG/InvKG. Les factures imputées à la société (KG ou InvKG) sont payées par l’InvKG, et qu’il n’y a pas d’autre flux de facturation et de paiement vers le partenaire externe, car le règlement de la facturation entre Quantum KVG et les investisseurs externes est effectué lors de la distribution des bénéfices de la société à la fin de l’InvKG.
5. Présentations aux clients: la déclarante déclare que toutes les présentations prouvées dans la présente procédure (notamment celles figurant aux annexes 2, 4, 35 nº 2, 36, 38 et 55) ont été faites ou envoyées à des clients/investisseurs externes.
6. Site web de Quantum: la déclarante déclare que son site web était en ligne pendant la Période pertinente et présentait ses services immobiliers, de développement de projets, d’investissement, de location et de recherche sous sa marque.
7. Activité de marketing: la déclarante déclare que la nature de son activité signifie que son activité de marketing est en grande partie un processus informel. Elle présente un tableau des dépenses annuelles de marketing du titulaire entre 2019 et 2024, passant d’une somme à six chiffres dans la fourchette basse à une somme à six chiffres dans la fourchette moyenne à haute (en euros). Elle ajoute que l’activité de marketing et de publicité plus générale du titulaire comprend la participation à des expositions, ainsi que la participation, le parrainage et l’organisation d’événements et – dans une moindre mesure – des publicités.
8. Autres données financières: la déclarante déclare que le titulaire dispose actuellement d’un montant à onze chiffres dans la fourchette basse (en euros) d’actifs sous gestion comprenant des fonds communs, des fonds individuels et des club deals.
Annexe 104: celle-ci contient un préambule non expurgé du contrat de gestion d’investissement et d’actifs Überseering (annexe 30) et un extrait du registre du commerce de IPA Real Estate Hamburg GmbH & Co. KG et sa traduction anglaise (portant la date du 14/12/2020). Ce document semble compléter l’annexe 30 concernant les contrats de gestion d’investissement et d’actifs. Dans ses observations d’accompagnement, le titulaire déclare : pour étayer les informations supplémentaires fournies sur ce contrat, nous joignons un rubrum de contrat non expurgé et des extraits de la société de projet, qui montrent le client externe en tant que Kommanditist, en tant qu’annexe 104.
Annexe 105: le contenu comprend un Zeichnungsschein daté du 15/09/2021 (formulaire de souscription) (relatif à l’annexe 34 – concernant les documents d’investissement) avec le nom du client externe. Dans ses observations d’accompagnement, le titulaire déclare : Nous soumettons maintenant également une autre copie du formulaire de souscription, qui montre clairement le client externe (voir annexe 105). Le formulaire de souscription est le document par lequel un client peut souscrire des parts dans le Quantum Habitare III Special AIF.
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APPRÉCIATION DE L’USAGE SÉRIEUX – FACTEURS
Considérations générales
Comme déjà mentionné ci-dessus, les indications et preuves requises pour apporter la preuve de l’usage doivent consister en des indications concernant le lieu, le moment, l’étendue et la nature de l’usage de la marque pour les produits et/ou services pertinents.
Ces exigences en matière de preuve de l’usage sont cumulatives (05/10/2010, T-92/09, STRATEGI, EU:T:2010:424, § 43). Cela signifie que le titulaire de la marque de l’UE est tenu non seulement d’indiquer mais aussi de prouver chacune de ces exigences. Toutefois, le caractère suffisant de l’indication et de la preuve quant au lieu, au moment, à l’étendue et à la nature de l’usage doit être apprécié au regard de l’ensemble des preuves produites. Une appréciation séparée des différents facteurs pertinents, chacun considéré isolément, n’est pas appropriée (arrêt du 17/02/2011, T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 31).
Moment et lieu de l’usage
En ce qui concerne les facteurs de temps et de lieu, les preuves doivent démontrer un usage sérieux de la marque de l’UE contestée au cours de la période pertinente (du 14/05/2019 au 13/05/2024 inclus) et dans l’Union européenne (voir article 18, paragraphe 1, du RMUE et article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE).
La division d’annulation estime que les preuves satisfont clairement et manifestement aux exigences concernant le moment et le lieu de l’usage : une grande partie, voire la majeure partie, des preuves est datée au cours de la période pertinente et la grande majorité de ces preuves concerne l’Allemagne, compte tenu, entre autres, de la langue de la plupart des documents (allemand) et de la monnaie utilisée (euros). Par conséquent, bien que le demandeur ait demandé1 une traduction en anglais de tous les documents déposés par le titulaire, la division d’annulation n’estime pas nécessaire ou approprié de le faire, notamment compte tenu de la charge énorme que représenterait la traduction de l’une quelconque des quelque 3500 pages de preuves non déjà traduites par le titulaire.
Le Tribunal a jugé à de nombreuses reprises que l’usage d’une marque de l’UE dans un seul État membre (par exemple, en Allemagne, en Espagne ou au Royaume-Uni), ou même dans une seule ville d’un État membre de l’Union européenne, est suffisant pour satisfaire au critère de la portée territoriale (07/11/2019, T-380/18, INTAS
/ INDAS (fig) et autres, EU:T:2019:782, § 81 et la jurisprudence citée). Il s’ensuit que, compte tenu de l’étendue de l’usage telle que décrite ci-après, l’usage de la marque contestée en Allemagne doit être considéré comme un usage sérieux sur le territoire de l’UE.
Ces constatations ne sont pas affectées/remises en cause par les observations du demandeur dans lesquelles il fait valoir que certaines des preuves sont en dehors de la période pertinente ou des cas où la date du document n’est pas claire/vérifiable.
Nature de l’usage
1 Dans ses observations déposées le 19/12/2024
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S’agissant de la nature de l’usage, l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE et l’article 10, paragraphe 3, du règlement d’exécution du RMUE exigent que le titulaire prouve un usage sérieux pour les produits et/ou services contestés pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée. En outre, la nature de l’usage exige que la MUE contestée soit utilisée en tant que marque, c’est-à-dire pour identifier l’origine, permettant ainsi au public pertinent de distinguer les produits et services de différents prestataires. Enfin, dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, du règlement d’exécution du RMUE, la nature de l’usage exige en outre la preuve de l’usage de la marque telle qu’enregistrée, ou d’une forme qui en diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la MUE contestée, conformément à l’article 18, paragraphe 1, sous a), du RMUE.
Ayant examiné les preuves déposées par le titulaire, la division d’annulation est convaincue que le titulaire a dûment démontré que la MUE contestée a effectivement été utilisée en tant que marque par le titulaire ou avec son consentement. La marque verbale « QUANTUM » apparaît dans des documents tout au long des preuves. De plus, son usage sous une forme stylisée telle que, par exemple,
dans des documents tels que la brochure de l’entreprise (à l’annexe 4) sont des variantes acceptables de la marque verbale enregistrée car elles n’altèrent pas son caractère distinctif.
Dans ses observations, le demandeur critique les preuves au motif que, dans certains cas, l’usage concerne l’utilisation en tant que dénomination sociale plutôt qu’en tant que marque. Par exemple, il se réfère au contenu des annexes 9 et 10 qui, selon lui, ne fait référence qu’à la dénomination sociale du titulaire. Cependant, même si certains des cas d’usage concernent l’utilisation de « QUANTUM » en tant que dénomination sociale, ou semblent le faire, cela n’infirme pas le fait qu’au moins une quantité significative de preuves indique clairement l’usage de « QUANTUM » en tant que marque/indicateur d’origine commerciale. Par conséquent, ces arguments du demandeur ne sont pas fondés.
Étendue de l’usage (y compris un tel usage pour les services protégés)
S’agissant de l’étendue de l’usage, il est de jurisprudence constante qu’il convient de prendre en considération, notamment, le volume commercial de l’usage global, ainsi que la durée de la période pendant laquelle la marque a été utilisée et la fréquence de l’usage (voir, par exemple, 08/07/2004, T-334/01, Hipoviton / HIPPOVIT, EU:T:2004:223, point 35).
La condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que la marque soit utilisée publiquement et extérieurement dans le but d’assurer un débouché aux produits ou services qu’elle représente (12/03/2003, T-174/01, Silk Cocoon / COCOON, EU:T:2003:68, point 39).
L’appréciation des circonstances de l’espèce peut inclure la prise en considération, entre autres, de la nature des produits ou services, des caractéristiques du marché concerné ainsi que de l’étendue et de la fréquence de l’usage de la marque (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, point 39).
Ayant examiné et évalué les preuves déposées par le titulaire, la division d’annulation constate que l’étendue de l’usage est telle qu’elle permet de conclure qu’il y a eu un usage sérieux pendant la période pertinente au moins en Allemagne pour au moins certains des services protégés, ainsi qu’il sera exposé plus en détail ci-après.
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Il ressort des preuves produites que le titulaire exerce une activité substantielle en Allemagne en tant que promoteur de projets et gestionnaire d’investissements. Cela ressort notamment des états financiers/rapports (annexes 16 à 22) qui indiquent que le titulaire gère une entreprise d’un milliard d’euros avec un très vaste portefeuille immobilier et des milliards d’actifs en fonds/investissements. En outre, cela est étayé par les exemples de factures (annexe 21, ainsi que les annexes 83 à 89) qui incluent des honoraires facturés à de nombreux tiers pendant la période pertinente, de l’ordre d’un montant à sept chiffres (en euros). De plus, le budget de publicité/marketing du titulaire pour les années 2019-2024 (couvrant effectivement la période pertinente) s’élève à des sommes à six chiffres (en euros) (annexes 42 à 44). D’autres preuves à l’appui peuvent être trouvées, entre autres, dans la couverture médiatique et la participation à des expositions/événements (annexes 43 et 44), les prix décernés au titulaire tels que des prix dans les catégories de gestionnaire d’actifs, d’investisseur, de bureau de promoteurs, de marque immobilière (annexe 45), les articles de presse (annexe 46, annexe 74). Ces preuves sont également étayées/corroborées par le contenu des déclarations (annexes 54 et 102).
Dans ses observations, la requérante critique les preuves du titulaire. En particulier, aux pages 9 à 12 de ses observations déposées le 19/12/24, la requérante inclut un tableau dans lequel elle soutient que diverses annexes « sont non pertinentes » et dans lequel elle affirme que les annexes sont, entre autres, en dehors de la période pertinente, en allemand, invérifiables/non fiables, ou ne prouvent pas autrement l’usage de la marque contestée.
Toutefois, la division d’annulation n’est pas d’accord avec la requérante. La plupart des preuves sont présentées dans la période pertinente, une grande partie ou la majeure partie des preuves comprend une traduction en anglais, et même s’il peut être dit qu’il existe certaines lacunes dans les preuves, cela n’annule pas le fait que les preuves dans leur ensemble démontrent clairement un usage significatif de la marque contestée en Allemagne pendant la période pertinente.
En effet, bien que cela ne lie pas la division d’annulation et ne soit pas déterminant, il peut être noté qu’à la page 13 desdites observations de la requérante, celle-ci déclare que le titulaire a soumis des preuves d’usage de la marque contestée pour des « affaires immobilières » dans la classe 36, étayées par les annexes 43, 45, 46 et 48.
Toutefois, de l’avis de la division d’annulation, les preuves étayent une constatation d’usage sérieux de la marque contestée pour certains mais pas tous les services protégés, et la division d’annulation examine maintenant les services protégés particuliers dans chaque classe.
Classe 35 :
Les services protégés dans cette classe comprennent : Gestion d’affaires dans le domaine du développement, de la location et de l’administration de biens immobiliers et de l’investissement dans ceux-ci ; Administration commerciale dans le domaine du développement, de la location et de l’administration de biens immobiliers et de l’investissement dans ceux-ci ; Gestion d’installations, à savoir développement de concepts d’utilisation pour l’immobilier en ce qui concerne les questions commerciales professionnelles ; Développement de concepts de publicité et de marketing et publicité et marketing pour l’immobilier (gestion d’installations) ; Organisation de mesures de financement public pour l’achat de biens immobiliers (promotion des ventes) ; Organisation de contrats de financement, pour des tiers, à savoir concernant des mesures de financement, pour l’achat de biens immobiliers (promotion des ventes) ; Contrats de construction, à savoir planification et
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conduite de projets de construction à l’étranger en matière d’organisation; Construction, à savoir la préparation organisationnelle de projets de construction.
Sur la base des éléments de preuve, la division d’annulation estime que le titulaire a dûment démontré un usage sérieux de la marque contestée pour la gestion d’installations, à savoir l’élaboration de concepts d’utilisation pour l’immobilier en matière d’affaires professionnelles; l’organisation de contrats de financement, pour le compte de tiers, à savoir en relation avec des mesures de financement, pour l’achat de biens immobiliers (promotion des ventes); l’entreprise de construction, à savoir la planification et la conduite de projets de construction à l’étranger en matière d’organisation; la construction, à savoir la préparation organisationnelle de projets de construction.
À cet égard, il ressort des éléments de preuve que le titulaire élabore des concepts d’utilisation pour l’immobilier dans le cadre de ses offres de services immobiliers et d’investissement et en particulier en relation avec ses services de gestion de projets (voir, par exemple, annexe 4). L’organisation de contrats de financement fait également partie de la prestation de services d’investissement du titulaire en relation avec l’immobilier. En outre, dans le cadre de ses services de développement de projets, il ressort des éléments de preuve que le titulaire fournit des services de planification, de préparation et de conduite pour des projets de construction à l’étranger (voir, par exemple, annexe 48).
Toutefois, la division d’annulation constate qu’il n’existe aucune preuve ou, à tout le moins, aucune preuve claire/matérielle que le titulaire fournit des services de gestion commerciale ou d’administration commerciale. Les services de gestion commerciale et d’administration commerciale de la classe 35 doivent être compris comme étant des services indépendants fournis à des parties externes ou tierces, et non comme étant simplement accessoires ou faisant partie d’autres services fournis à des clients.
Par conséquent, s’il est vrai que dans ses déclarations (annexes 54 et 103) et dans ses observations, le titulaire fait valoir qu’il fournit des services de gestion/administration commerciale, la division d’annulation ne partage pas cet avis: sur la base des éléments de preuve, la division d’annulation constate que les références fournies par le titulaire (par exemple, pages 37 et 38 de ses observations datées du 04/10/2022) ne constituent pas la fourniture de tels services de manière indépendante et/ou à des clients externes ou tiers. Par exemple, dans ses observations, le titulaire déclare notamment que Quantum PE gère des sociétés de projets immobiliers et que Quantum KVG fournit des services de gestion commerciale à des investisseurs externes, pour des fonds et des InvKG respectivement. Toutefois, de l’avis de la division d’annulation, ces services – par exemple à des fonds ou des InvKG – sont fournis dans le cadre des services immobiliers et/ou d’investissement du titulaire et non de manière indépendante.
En effet, dans sa référence au rapport annuel 2020 (sous les annexes 16-20), le titulaire souligne que le rapport fait référence à ses principales compétences, à savoir les développements de projets, la vente de placements financiers et les services de gestion et de gestion de la construction. (NB – mise en évidence et soulignement ajoutés par le titulaire). Il peut être noté ici que le rapport annuel ne fait pas référence à des services de bâtiment/construction en soi, mais plutôt à des services de gestion de la construction.
En outre, il peut être noté que dans la section de sa déclaration (annexe 103) traitant des services de la classe 35, la déclarante déclare expressément que ces services (c’est-à-dire la gestion commerciale, l’administration commerciale) sont fournis par Quantum PE dans le cadre de ses services de développement de projets. De l’avis de la
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Division d’annulation, cela étaye l’avis selon lequel le titulaire ne fournit pas de services de gestion des affaires ou d’administration commerciale en tant que service indépendant à ses clients.
Le titulaire invoque sa facturation de «frais de responsabilité» (à l’annexe 21) comme preuve de l’usage de la marque contestée pour des services de gestion des affaires/d’administration commerciale. Toutefois, il n’est pas clair comment les frais de responsabilité se rapportent à de tels services (de la classe 35). À cet égard, dans ses observations déposées le 24/02/2025, le titulaire semble indiquer que les frais de responsabilité sont facturés par Quantum IM. Cependant, il ressort clairement des preuves que Quantum IM est une société de gestion de placements et, de surcroît, il ressort desdites observations que les frais de responsabilité ont été facturés dans le cadre d’un contrat de gestion d’actifs2 . Par conséquent, la division d’annulation estime que lesdits frais de responsabilité ne constituent pas une preuve d’usage claire ou solide de la marque contestée pour des services tels que les services de gestion des affaires/d’administration commerciale de la classe 35.
En ce qui concerne le développement de concepts publicitaires et de marketing et la publicité et le marketing pour l’immobilier (gestion d’installations), la division d’annulation constate qu’il n’existe aucune preuve claire que le titulaire fournit des services de publicité ou de marketing de manière indépendante, en dehors ou dans le cadre de ses services immobiliers ou d’investissement.
En ce qui concerne l’organisation de mesures de financement public pour l’achat de biens immobiliers (promotion des ventes), le titulaire fait valoir dans ses observations du 04/10/2024 que Quantum AG organise des mesures de financement public pour l’achat de projets immobiliers de clients et se réfère aux annexes 8, 21 et 35. Toutefois, bien que le contenu de l’annexe 35 concerne l’organisation de financements publics, la division d’annulation estime qu’il n’existe aucune preuve claire que de tels services sont fournis en tant que service indépendant aux clients, par opposition à leur exécution dans le cadre de ses services immobiliers/d’investissement.
Classe 36:
Les services protégés dans cette classe comprennent: Affaires immobilières; Affaires financières; Financement dans le cadre de projets de financement pour l’acquisition de biens immobiliers; Courtage de crédits; Financement de la construction; Financement immobilier; Courtage de biens immobiliers nationaux et étrangers, y compris de terrains; Entreprises de construction, à savoir planification de projets de construction étrangers en matière de financement; Services de courtage immobilier; Gestion d’installations, à savoir développement de concepts d’utilisation pour l’immobilier en matière financière; Gestion d’installations, à savoir gestion immobilière, et courtage, location et crédit-bail de biens immobiliers; Expertises immobilières; Fonds communs de placement; Parrainage sous forme de soutien financier; Financement dans le cadre de la gestion d’actifs immobiliers; Financement relatif à la structuration, la gestion et le courtage de placements immobiliers et de biens immobiliers, étant des placements de capitaux; Gestion et courtage de placements financiers d’affaires; Gestion de bâtiments; Conseils financiers; Fourniture d’expertises financières et d’évaluations dans le secteur immobilier; Création de concepts de financement pour l’acquisition de biens immobiliers; Construction, à savoir la préparation financière de projets de construction.
Il ressort clairement des preuves que le titulaire fournit une gamme de services immobiliers et financiers/d’investissement. En effet, les prix susmentionnés remportés par le titulaire (annexe 46) se rapportent à la fois à l’immobilier et aux services financiers. Le
2 Voir, par exemple, page 24 des observations du 24/02/2025.
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La division d’annulation est donc convaincue que les preuves démontrent l’usage de la marque contestée en relation avec les affaires immobilières contestées ; affaires financières ; financement dans le cadre de projets de financement pour l’acquisition de biens immobiliers ; courtage de crédits ; financement de la construction ; financement immobilier ; courtage de biens immobiliers nationaux et étrangers, y compris de terrains ; entreprise de construction, à savoir planification de projets de construction étrangers en matière de financement ; services de courtage immobilier ; gestion d’installations, à savoir développement de concepts d’utilisation pour l’immobilier en matière financière ; gestion d’installations, à savoir gestion immobilière, et courtage, location et crédit-bail de biens immobiliers ; fonds communs de placement ; financement dans le cadre de la gestion d’actifs immobiliers ; financement relatif à la structuration, la gestion et le courtage de placements immobiliers et de biens immobiliers, étant des placements de capitaux ; gestion et courtage de placements financiers d’entreprise ; gestion de bâtiments ; conseil financier ; fourniture d’expertise financière dans le secteur immobilier ; création de concepts de financement pour l’acquisition de biens immobiliers ; construction, à savoir la préparation financière de projets de construction de la classe 36.
Toutefois, la division d’annulation constate qu’il n’existe aucune preuve d’usage, ou aucune preuve claire/matérielle, en relation avec les expertises immobilières protégées ; fourniture d’expertises dans le secteur immobilier. Les preuves d’usage soumises par le titulaire ne démontrent pas l’usage de la MUE en relation avec de tels services d’expertise qui sont fournis de manière indépendante et au profit de tiers. En effet, à la page 43 de ses observations du 04/10/2022, où le titulaire soumet l’usage pour de tels services, il déclare expressément, entre autres, que les expertises font partie des propositions d’investissement et que Quantum fournit également des expertises immobilières dans le cadre de propositions d’acquisition et de vente. Sur cette base, la division d’annulation est convaincue que, dans la mesure où les preuves se réfèrent à des expertises réelles, celles-ci doivent être comprises comme étant accessoires à d’autres services et non fournies comme des services indépendants autonomes aux clients.
En outre, il n’existe aucune preuve claire ou matérielle que le titulaire ait utilisé la marque contestée en relation avec le parrainage protégé sous forme de soutien financier de la classe 36. À cet égard, dans son tableau (dans ses observations du 04/10/2024) dans lequel le titulaire cherche à exposer la preuve de l’usage de chaque terme protégé, il ne fournit aucune preuve spécifique d’usage pour les services de parrainage propres à la classe 36. En l’absence de toute preuve claire ou concrète, la division d’annulation doit conclure que l’usage sérieux n’a pas été dûment démontré pour les services de parrainage.
Classe 37 :
Les services protégés de cette classe comprennent : Construction de bâtiments ; Services de promotion immobilière, à savoir réalisation de projets de construction étrangers ; Entretien de bâtiments et d’autres biens immobiliers ; Construction, rénovation et réparation de bâtiments, en particulier de maisons en bois ; Construction de bâtiments prêts à être occupés ; Entreprise de construction, à savoir réalisation de projets de construction pour le compte de tiers.
Le titulaire soutient à plusieurs reprises qu’il fournit des services de bâtiment et de construction et qu’il l’a fait sous la marque contestée pendant la période pertinente. Par exemple, dans sa déclaration du 21/02/2025 (annexe 103), le déclarant affirme expressément que la marque contestée a été utilisée par le titulaire dans le domaine, entre autres, de la construction et, en effet, la section II de la déclaration concerne, entre autres, les services de construction. En outre, dans le tableau figurant aux pages 45-47 de ses
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Dans ses observations du 04/10/2024, le titulaire expose les motifs pour lesquels il affirme qu’il y a eu usage pour les services protégés de la classe 37.
En outre, le titulaire a déposé de nombreuses photographies de chantiers de bâtiment/construction sur lesquelles la marque contestée apparaît (par exemple, annexe 5) à titre de preuve d’usage pour, entre autres, des services de construction. Ces arguments (et la référence à ces photographies) ont été abordés une nouvelle fois, en détail, dans les observations du titulaire déposées le 04/07/2025.
Toutefois, la division d’annulation ne partage pas ces arguments du titulaire.
Les services de bâtiment, de construction, de rénovation, de réparation et d’entretien de la classe 37 doivent être compris comme la prestation directe de ces services, de manière indépendante et à des clients/consommateurs externes ou tiers. Contrairement aux arguments du titulaire, la division d’annulation est convaincue que les preuves démontrent que le titulaire ne fournit pas lui-même de tels services de la classe 37, directement à ses clients/consommateurs, mais qu’il le fait de manière indirecte, par exemple en agissant en tant qu’agent, lesdits services étant alors fournis par des tiers. En effet, comme l’a déclaré le demandeur dans ses arguments déposés le 30/04/2025, la gestion de projets immobiliers n’implique pas nécessairement ou ne signifie pas des activités de construction réelles.
Par exemple, dans le contrat d’agence (annexe 24) dans lequel une filiale du titulaire (« Quantum PE ») agit en tant qu’agent et a diverses fonctions en relation avec les aspects de construction, de location, d’entreprise et immobiliers du projet, il peut être noté, en particulier, de la traduction sommaire en anglais que le contrat d’agence prévoit que la responsabilité de Quantum PE en tant qu’agent/entrepreneur est de réaliser le projet pour la société immobilière comme si l’entrepreneur était le responsable de la construction (« Bauherr »). Les parties conviennent que ce contrat est un contrat d’agence ayant le caractère d’un contrat de services. Cela doit être interprété comme signifiant que Quantum PE ne fournit pas directement des services tels que des services de construction.
Et, de nouveau, dans le contrat de services (annexe 25), il peut être noté en particulier de la traduction sommaire en anglais que les fonctions de Quantum PE ne sont pas de fournir directement, entre autres, des services de bâtiment/construction, mais plutôt de fournir des services de préparation de la planification et de planification, de financement, de publicité/marketing et de réalisation, au titre de la section (1) de cette dernière catégorie, il est indiqué que Quantum PE est responsable de la participation et de la négociation dans la préparation et la conclusion de contrats avec les entrepreneurs respectifs à mandater (en particulier le contrat d’entreprise générale), les architectes, les ingénieurs, etc. ; tandis que la section (2) de celui-ci fait référence au suivi des plans d’organisation, d’exploitation, de planification et de paiement en relation avec l’état actuel du développement du projet et des participants au projet, tandis qu’au titre du point (3), il est question du contrôle et du suivi supérieurs de la préparation, de la réalisation et de l’achèvement de la construction. Cela doit être interprété comme signifiant que Quantum PE ne fournit pas directement de tels services de bâtiment et de construction, mais plutôt qu’il supervise et contrôle ces activités.
En outre, de l’avis de la division d’annulation, rien dans les états/rapports financiers ou dans les exemples de factures ne vient étayer le contraire.
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La division d’annulation fonde en outre ses constatations sur ce point sur le fait que le titulaire est désigné tout au long des preuves comme étant, entre autres, un promoteur immobilier. Les promoteurs immobiliers n’effectuent pas normalement ou habituellement directement la construction elle-même, mais sous-traitent plutôt habituellement la construction/les travaux de construction proprement dits à d’autres.
Bien qu’il ne soit pas exclu qu’un promoteur immobilier puisse réaliser directement les travaux de construction lui-même, les preuves n’indiquent pas que tel est le cas en l’espèce, compte tenu, par exemple, des preuves selon lesquelles le titulaire emploie au total environ 200 personnes (voir le rapport annuel pour 2022 dans lequel il est indiqué que le nombre d’employés cette année-là était de 172). Compte tenu de l’éventail des services immobiliers et financiers/d’investissement fournis par le titulaire, la division d’annulation estime qu’il n’est pas plausible ou probable qu’une telle société puisse réaliser directement des services majeurs de construction ou de bâtiment avec un total d’environ 200 employés à l’échelle de l’entreprise.
En ce qui concerne lesdites photographies de chantiers de construction (et les observations du titulaire à cet égard), la division d’annulation fait observer qu’il est courant pour un gestionnaire de projet de construction d’afficher son nom/sa marque sur le chantier de construction proprement dit, mais, en soi, cela ne constitue pas une preuve suffisante que le promoteur immobilier fournit directement les services de construction. En effet, comme l’a souligné le demandeur dans ses arguments déposés le 30/04/2025, certaines ou de nombreuses photographies susmentionnées présentent également le nom ou les marques de ce qu’il affirme être des entreprises de construction allemandes (bien connues). Par conséquent, ces observations du titulaire ne sont pas fondées.
À l’appui de ses observations, le titulaire fait valoir qu’il a employé, entre autres, des architectes (par exemple, annexe 50). Toutefois, comme l’a souligné le demandeur dans ses arguments du 30/04/2025, l’embauche d’un architecte ne signifie pas nécessairement que des services d’architecture (ou, d’ailleurs, des services de construction) sont fournis à des tiers.
Il s’ensuit que les preuves doivent conduire à la conclusion qu’il n’y a pas eu d’usage sérieux pour les services protégés de la classe 37.
Classe 42:
Les services protégés de cette classe comprennent : Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y afférents en relation avec l’immobilier ; Expertise dans le domaine de l’immobilier ; Construction, À savoir planification de projets de construction étrangers en ce qui concerne les aspects techniques.
La division d’annulation estime que le titulaire a démontré un usage sérieux de la marque contestée pour l’expertise dans le domaine de l’immobilier ; la construction, à savoir la planification de projets de construction étrangers en ce qui concerne les aspects techniques, au motif que les preuves indiquent que le titulaire fournit une gamme de services dans le domaine de l’immobilier, y compris leurs aspects techniques, et que les preuves indiquent clairement la fourniture de services relatifs aux aspects techniques de projets de construction étrangers (c’est-à-dire en dehors de l’Allemagne – voir, par exemple, annexe 48-49).
Toutefois, la division d’annulation constate qu’il n’existe aucune preuve ou aucune preuve claire/substantielle d’usage de la marque contestée en relation avec des services scientifiques ou technologiques
Décision en annulation nº C 66 041 Page 35 sur 37
services comprenant la recherche/la conception liés à la science ou à la technologie dans le domaine de l’immobilier.
Bien que le titulaire déclare qu’il maintient un département de recherche et que des preuves en sont incluses (voir, par exemple, l’annexe 49), il n’existe aucune preuve claire que de tels services sont fournis de manière indépendante à des clients externes/tiers. Par exemple, dans le tableau figurant à la page 47 de ses observations datées du 04/10/2024, le titulaire fait référence à une facture pour des services d’architecte et des études de projet (à l’annexe 21). Toutefois, les services d’architecture sont distincts et différents des services scientifiques et technologiques de la classe 42. En outre, une seule facture est insuffisante pour justifier une constatation d’usage sérieux de la marque contestée.
Il est vrai que le titulaire fait également référence à deux factures pour des études de faisabilité (annexe 21) mais en l’absence d’informations complémentaires de la part du titulaire, il ne peut être présumé que ces études de faisabilité ont été fournies en relation avec des services scientifiques ou technologiques comprenant la recherche/la conception liés à la science ou à la technologie dans le domaine de l’immobilier et, en tout état de cause, deux factures seulement seraient insuffisantes pour aboutir à une constatation d’usage sérieux.
À l’appui de ses observations, le titulaire fait référence au fait qu’il a employé, entre autres, des architectes, des graphistes et du personnel dans son département de recherche (voir, par exemple, l’annexe 50). Toutefois, le simple fait que le titulaire ait engagé des professionnels susceptibles de mener des activités de recherche ne signifie pas que la recherche a été fournie en tant que service à des tiers. De l’avis de la division d’annulation, les preuves indiquent simplement que la recherche (et une activité similaire) a été menée par le titulaire dans le cadre de ses activités commerciales principales et à titre accessoire, à savoir le développement de projets et l’investissement (voir, par exemple, l’annexe 4).
Les preuves déposées par le titulaire le 4 juillet 2025
Le 04/07/2025 le titulaire a déposé des preuves supplémentaires, à savoir les suivantes :
Annexe 106 : il s’agit d’une copie d’une présentation d’avril 2022 concernant des bâtiments en bois – Baufeld 62 Hafencity et d’un courriel du 5 avril 2022 envoyé à un client externe (locataire potentiel) avec traduction anglaise. Cette annexe concerne les services protégés de construction, de rénovation et de réparation de bâtiments. Dans ses observations d’accompagnement, le titulaire déclare qu’il fournit également des services de construction, de rénovation et de réparation de bâtiments en bois sous la marque. Il ajoute que cela est prouvé par les extraits joints d’une présentation de Quantum PE d’avril 2022, jointe en tant qu’annexe 106, qui concernent le projet de construction
« Baufeld 62 », Hamburg Hafencity – une construction de bâtiment en bois (voir notamment la page 9 et s. de la présentation). La présentation a été envoyée à un locataire potentiel par courriel du 4 avril 2022 (voir dernière page de l’annexe 106).
Annexe 107 : il s’agit d’une liste de fonds créés et/ou gérés par Quantum KVG, datée du 26 octobre 2023. Dans ses observations d’accompagnement, le titulaire déclare qu’il maintient divers fonds en tant que produits d’investissement. En tant qu’annexe 107, nous joignons une liste complète des fonds de Quantum KVG (état au 10/2023) qui montre l’étendue des offres de Quantum AG dans le domaine des fonds créés et/ou gérés par Quantum KVG sous la marque QUANTUM (expurgée pour des raisons de confidentialité).
Décision en annulation n° C 66 041 Page 36 sur 37
Annexe 108: il s’agit de la liste de diffusion médiatique du titulaire du 18 octobre 2023 concernant les domaines «Finance», «Logistique» et «Standard». Dans ses observations jointes, le titulaire déclare que ces contenus concernent de telles listes de diffusion médiatique) à divers portails de presse externes, qui publient également ses communiqués de presse. Annexe 109: il s’agit d’une copie du régime de retraite des avocats de Hambourg (le «VWRAHH») pour l’année 2023 avec traduction anglaise. Dans ses observations jointes, le titulaire explique que le VWRAHH a investi les cotisations de retraite des avocats de Hambourg dans le «QUANTUM HABITARE FONDS» (état au 31 décembre 2023). Cela montre que non seulement le VWRAHH, mais aussi chaque membre individuel du VWRAHH est un client de Quantum AG et est confronté à la marque QUANTUM en relation avec les services financiers, les services d’investissement et les fonds fournis par Quantum AG. Il convient également de noter que le VWRAHH compte environ 11 000,00 avocats (voir page 4 du rapport annuel, annexe 109). Étant donné que ces preuves tardives ne modifient en tout état de cause pas l’issue finale de la présente procédure en ce qui concerne les services pour lesquels il a été jugé qu’il n’y a pas eu d’usage sérieux, la division d’annulation estime qu’il n’est pas nécessaire de statuer sur leur recevabilité ou de rouvrir la procédure afin de donner au demandeur la possibilité de présenter ses observations à leur sujet, de sorte que la division d’annulation peut laisser ouverte la question de leur recevabilité. Conclusion
Il résulte de ce qui précède que le titulaire n’a pas prouvé l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée pour les services suivants, pour lesquels elle doit, par conséquent, être révoquée:
Classe 35: Gestion d’affaires dans le domaine du développement, de la location et de l’administration de biens immobiliers et de l’investissement dans ceux-ci; Administration d’affaires dans le domaine du développement, de la location et de l’administration de biens immobiliers et de l’investissement dans ceux-ci; Élaboration de concepts publicitaires et de marketing et publicité et marketing pour l’immobilier (gestion d’installations); Organisation de mesures de financement public pour l’achat de biens immobiliers (promotion des ventes).
Classe 36: Estimations immobilières; Parrainage sous forme de soutien financier; Fourniture d’expertises dans le secteur immobilier.
Classe 37: Construction de bâtiments; Services de promoteurs immobiliers, à savoir conduite de projets de construction à l’étranger; Entretien de bâtiments et d’autres biens immobiliers; Construction, rénovation et réparation de bâtiments, en particulier de maisons en bois; Construction de bâtiments prêts à être occupés; Entreprise de construction, à savoir conduite de projets de construction, pour le compte de tiers. Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que recherche et conception y afférentes en relation avec l’immobilier. Le titulaire a prouvé l’usage sérieux pour les services contestés restants; par conséquent, la demande n’est pas accueillie à cet égard.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la révocation prendra effet à compter de la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire à compter du 14/05/2024.
Décision en matière de nullité nº C 66 041 Page 37 sur 37
DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans la procédure de nullité supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMCUE, lorsque chaque partie succombe sur certains chefs et obtient gain de cause sur d’autres, ou si l’équité l’exige, la division d’annulation statue sur une répartition différente des dépens.
Étant donné que la demande en nullité n’est accueillie que pour une partie des services contestés, les deux parties ont succombé sur certains chefs et obtenu gain de cause sur d’autres. Par conséquent, chaque partie supporte ses propres dépens.
La division d’annulation Liliya YORDANOVA Kieran HENEGHAN Lidiya NIKOLOVA
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief peut former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.
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