OPERATIONS DEPARTMENT
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 30/09/2025
KALKOFF & PARTNER PATENTANWÄLTE mbB
Martin-Schmeisser-Weg 3a-3b D-44227 Dortmund ALLEMAGNE
Demande n°: 019129800
Votre référence: 19878.7
Marque: EASYPANEL
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: Omiq, LLC 225 Franklin Street, 26th floor Boston US-MA 02110 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 28/02/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 42 Fourniture de logiciels non téléchargeables basés sur le web pour la conception de panneaux de cytométrie en flux automatisés, l’édition de panneaux de cytométrie en flux, l’accès à des critiques de produits commerciaux et l’obtention de recommandations intelligentes pour les stratégies de gating; fourniture d’un site web proposant des logiciels non téléchargeables pour la conception de panneaux de cytométrie en flux automatisés, l’édition de panneaux de cytométrie en flux, l’accès à des critiques de produits commerciaux et l’obtention de recommandations intelligentes pour les stratégies de gating; fournisseur de services d’applications (ASP) proposant des logiciels dans le domaine de la cytométrie en flux; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques non téléchargeables pour la collecte, l’édition, l’organisation, la modification, la mise en signet, la transmission, le stockage et le partage de données et d’informations; fourniture de l’utilisation temporaire d’une application logicielle basée sur le web pour concevoir des panneaux de cytométrie en flux automatisés, éditer des panneaux de cytométrie en flux, accéder
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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avis sur des produits commerciaux et obtention de recommandations intelligentes pour des stratégies de gating; fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la conception de panels de cytométrie en flux automatisés, l’édition de panels de cytométrie en flux, l’accès à des avis sur des produits commerciaux et l’obtention de recommandations intelligentes pour des stratégies de gating; services de logiciel en tant que service (SAAS) comprenant des logiciels pour la conception de panels de cytométrie en flux automatisés, l’édition de panels de cytométrie en flux, l’accès à des avis sur des produits commerciaux et l’obtention de recommandations intelligentes pour des stratégies de gating.
L’objection était fondée sur les constatations principales suivantes:

• Les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel dans le domaine de la cytométrie, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Un ensemble d’instruments conçus pour afficher sans effort la performance des processus. Les significations susmentionnées des mots 'EASYPANEL', dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes, datant du 28/02/2025, disponibles à l’adresse:

- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/easy.

- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/panel et
-https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/instrumentpanel#instrument- panel__3. Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• En outre, une recherche sur internet datée du 28/02/2025 a révélé que le mot 'panel’ est couramment utilisé sur le marché pertinent de la cytométrie pour désigner l’ensemble de marqueurs spécifiques (fluorochromes) utilisés dans une expérience de cytométrie en flux pour identifier et analyser différents types de cellules.

-https://flow-cytometry.net/what-is-a-flow-cytometry-panel/
-https://www.thermofisher.com/es/es/home/references/newsletters-and- journals/bioprobesjournal-of-cell-biology-applications/bioprobes-71/bioprobes-71-flow- cytometry-paneldesign.html
-https://www.bdbiosciences.com/en-es/resources/panel-design?tab=Overview
-https://www.biocompare.com/Bench-Tips/583708-Five-Steps-to-Successful-Flow- Cytometry-Panel-Design/
-https://www.beckman.es/resources/technologies/flow-cytometry-panel-design Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Les consommateurs pertinents, en particulier les spécialistes dans le domaine de la cytométrie, percevraient le signe 'EASYPANEL’ comme fournissant l’information selon laquelle les services logiciels demandés offrent des solutions qui facilitent l’utilisation de panels dans les expériences de cytométrie.

• Par exemple, s’agissant de la fourniture de logiciels non téléchargeables basés sur le web (SaaS ou ASP) pour la conception et l’édition de panels de cytométrie en flux automatisés, le consommateur pertinent spécialisé dans le domaine de la cytométrie comprendrait immédiatement que ce logiciel en ligne dans le domaine de la cytométrie en flux est destiné à rendre le processus de conception et d’utilisation des panels de cytométrie plus accessible et moins complexe. Le même raisonnement s’applique à la fourniture de logiciels informatiques temporaires non téléchargeables pour la collecte, l’édition, l’organisation, la modification, la mise en signet, la transmission, le stockage et le partage de données et d’informations, car il s’agit d’une spécification large englobant la fourniture plus spécifique de logiciels en ligne pour la conception et l’édition de panels de cytométrie en flux automatisés. Par conséquent, le signe décrit la finalité et la qualité visées des services.

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• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé de l’argumentation du demandeur
Le demandeur a présenté ses observations le 05/05/2025, qui peuvent être résumées comme suit.

1. Le demandeur fait valoir que le terme « easy » ne peut être considéré comme descriptif car la conception de panels de cytométrie en flux est intrinsèquement complexe et requiert une expertise, comme le confirment les propres preuves de l’Office.
2. Le demandeur observe qu’aucun des résultats de recherche ne démontre l’utilisation du terme « easy » ou « easy panel » dans le contexte de la cytométrie. En outre, le public pertinent — composé de professionnels hautement spécialisés — n’associerait pas naturellement de tels termes au domaine de la cytométrie. Le demandeur soutient en outre que cela est particulièrement vrai pour « EASYPANEL », qui n’est pas un mot anglais standard et est donc dépourvu de tout caractère directement descriptif.

3. Le demandeur fait valoir que, puisque les services impliquent des tâches complexes — telles que l’obtention de recommandations d’experts pour les stratégies de gating — « EASYPANEL » ne peut pas décrire quelque chose de véritablement facile. Au lieu de cela, les utilisateurs experts percevront le terme « easy » comme ironique, étant donné la nature technique des services, et considéreront ainsi « EASYPANEL » comme distinctif plutôt que descriptif.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Après avoir dûment pris en considération les arguments du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

Remarques générales

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En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE, « les marques qui sont exclusivement composées de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci » ne sont pas enregistrées.

En interdisant l’enregistrement en tant que marques de l’Union européenne des signes et indications auxquels il se réfère, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE
poursuit un objectif d’intérêt général, à savoir que les signes ou indications descriptifs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche ainsi que de tels signes et indications soient réservés à une seule entreprise du fait de leur enregistrement en tant que marques.

(23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, point 31).

« Les signes et indications visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c), [du RMUE] sont ceux qui peuvent servir, dans l’usage normal, du point de vue du public visé, à désigner, soit directement, soit par référence à l’une de leurs caractéristiques essentielles, les produits ou le service pour lesquels l’enregistrement est demandé » (26/11/2003, T-222/02, Robotunits, EU:T:2003:315, point 34).

Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée à cette disposition, il doit exister un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits et services en cause pour permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, point 25 ; 27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, point 40).

Le caractère descriptif d’un signe ne peut être apprécié, d’une part, qu’en relation avec la manière dont le public pertinent comprend le signe et, d’autre part, en relation avec les produits ou les services concernés (13/11/2008, T-346/07, Easycover, EU:T:2008:496, point 42 ; 22/11/2018, T-9/18, STRAIGHTFORWARD BANKING, EU:T:2018:827, point 18).

Quant aux arguments de la requérante
1) La requérante affirme que l’élément « easy » ne saurait être descriptif car la construction

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les panneaux de cytométrie est intrinsèquement complexe. Toutefois, le fait que le processus de conception de panneaux de cytométrie en flux soit intrinsèquement complexe et exige un degré élevé de connaissances techniques et d’expérience ne constitue pas, comme le suggère la requérante, une raison de conclure que les consommateurs experts n’interpréteraient pas le terme « EASYPANEL » littéralement, c’est-à-dire comme étant descriptif de services qui facilitent la conception de panneaux de cytométrie.

Au contraire, c’est précisément en raison de cette complexité que des professionnels hautement spécialisés — tels que des chercheurs, des techniciens de laboratoire, des scientifiques cliniciens et des experts en recherche biomédicale ou pharmaceutique — rechercheraient les services demandés, qui offrent des outils en ligne avancés, précis et efficaces, conçus pour aider les utilisateurs à simplifier le processus de conception et d’analyse des expériences de cytométrie en flux.

Dans le contexte de ces services — tels que des recommandations intelligentes pour les stratégies de gating, des outils de conception de panneaux automatisés et des comparaisons de produits — les utilisateurs, en particulier les experts, comprendraient le mot « easy » comme indiquant que ces outils logiciels en ligne simplifient le processus de conception de panneaux de cytométrie, et donc comme décrivant la nature conviviale et réductrice d’effort des services fournis.

2) La requérante fait valoir que, étant donné que les termes « easy » et « easypanel » ne sont pas utilisés dans le contexte de la cytométrie — et étant donné que « easypanel » n’est pas un mot anglais reconnu — le signe est peu susceptible d’être perçu comme descriptif en relation avec la cytométrie ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé.

En d’autres termes, la requérante ne conteste pas les significations générales des éléments « easy » et « panel », ni du terme composé « EASYPANEL ». Elle conteste plutôt l’hypothèse selon laquelle un consommateur spécialisé dans le domaine de la cytométrie — où de tels termes ne sont pas couramment utilisés — interpréterait immédiatement le signe comme indiquant que les services visent à simplifier la conception et l’utilisation de panneaux de cytométrie.

Le but de ces services est de faciliter ou de simplifier la création de panneaux de cytométrie — essentiellement, de fournir des panneaux faciles à utiliser.
Toutefois, pour les raisons mentionnées au point 1 ci-dessus, le terme « EASYPANEL » prend tout son sens dans le contexte des services demandés, car ceux-ci sont spécifiquement destinés à simplifier la conception et l’utilisation de panneaux de cytométrie, c’est-à-dire à fournir des panneaux faciles à utiliser. Cette interprétation s’aligne sur la manière dont les consommateurs sont habitués à rencontrer de nombreuses expressions dans lesquelles, en lien avec des noms ou des verbes, « easy » fait référence à une manipulation facile et sans effort, telles que « easy access », « easy-care », « easy care » et « easy-going » (voir, par analogie, 30/10/2023, R 1267/2023-1, EasyFan, § 14). Le même raisonnement s’applique ici.

Par conséquent, la signification du signe est simple et immédiatement compréhensible pour le public pertinent, qui le percevra simplement comme une indication du but et de la qualité des services pour lesquels l’objection a été soulevée. Dès lors, l’argument de la requérante selon lequel le public pertinent n’associerait pas un tel terme au domaine de la cytométrie ne saurait être retenu.
En outre, contrairement à ce que prétend la requérante, l’absence d’usage antérieur du terme exact n’exclut pas le caractère descriptif ; c’est la signification des composants qui importe. À cet égard

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il convient de mentionner qu’il est erroné de croire qu’un terme composé doit exister en tant qu’expression standard ou établie dans l’industrie pour relever du champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE.
Selon une jurisprudence constante, pour qu’une marque soit refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque visés à cet article soient effectivement utilisés au moment de la demande d’enregistrement d’une manière descriptive des produits ou services tels que ceux pour lesquels la demande est déposée, ou des caractéristiques de ces produits ou services. Il suffit, comme l’indique le libellé de cette disposition, que de tels signes et indications puissent être utilisés à de telles fins (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32).
3) La requérante fait valoir que les utilisateurs experts percevront le terme « easy » comme ironique, compte tenu de la nature technique des services, et considéreront ainsi « EASYPANEL » comme distinctif plutôt que descriptif. Cependant, la requérante confond la complexité de la tâche sous-jacente (conception de panneaux) avec l’objectif du service (la simplifier) afin de réduire la complexité de la conception de panneaux en offrant des outils et des recommandations d’experts.

Pour les raisons exposées au point 2, « EASYPANEL » est un terme clairement descriptif pour un logiciel en ligne conçu pour simplifier un processus complexe dans un domaine spécialisé. Le terme « EASYPANEL » ne serait pas compris par le public pertinent comme ironique, mais dans un sens direct et descriptif, à savoir que les services offerts visent à faciliter le processus de conception de panneaux de cytométrie en flux. En tant que tel, il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, à savoir celle d’identifier l’origine des services, permettant ainsi au consommateur qui les a acquis de renouveler l’expérience, si elle s’avère positive, ou de l’éviter, si elle s’avère négative, à l’occasion d’une acquisition ultérieure (03/07/2003, T-122/01, Best Buy, EU:T:2003:183, § 20). Par conséquent, l’argument selon lequel le signe est distinctif sur la base de l’ironie doit également être rejeté.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019 129 800 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :
Classe 42 Fourniture de logiciels non téléchargeables basés sur le web pour la conception de panneaux de cytométrie en flux automatisés, l’édition de panneaux de cytométrie en flux, l’accès à des avis de produits commerciaux et l’obtention de recommandations intelligentes pour les stratégies de gating ; fourniture d’un site web proposant des logiciels non téléchargeables pour la conception de panneaux de cytométrie en flux automatisés, l’édition de panneaux de cytométrie en flux, l’accès à des avis de produits commerciaux et l’obtention de recommandations intelligentes pour les stratégies de gating ; fournisseur de services d’application (ASP) proposant des logiciels dans le domaine de la cytométrie en flux ; fourniture d’un usage temporaire de logiciels informatiques non téléchargeables pour la collecte, l’édition, l’organisation, la modification, le marquage, la transmission, le stockage et le partage de données et d’informations ; fourniture d’un usage temporaire d’une application logicielle basée sur le web pour concevoir des panneaux de cytométrie en flux automatisés, éditer des panneaux de cytométrie en flux, accéder à des avis de produits commerciaux et obtenir des recommandations intelligentes pour les stratégies de gating ; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la conception de panneaux de cytométrie en flux automatisés, l’édition de panneaux de cytométrie en flux, l’accès à des avis de produits commerciaux et l’obtention de recommandations intelligentes

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recommandations pour les stratégies de gating; services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour la conception de panneaux de cytométrie en flux automatisés, l’édition de panneaux de cytométrie en flux, l’accès à des avis sur des produits commerciaux et l’obtention de recommandations intelligentes pour les stratégies de gating.
Il peut être donné suite à la demande pour les services restants:

Classe 42 Services de support technique, à savoir, dépannage sous la forme de diagnostic de problèmes de matériel et de logiciel informatique.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision.

Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Adriana VAN ROODEN