EUIPO, 13 avril 2026, n° W01890629

EUIPO 13 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 13 avr. 2026, n° W01890629
Numéro(s) :	W01890629
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

OPERATIONS DEPARTMENT
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 13/04/2026

World Fencing League Inc Resident Agents Inc – 8 The Green, Ste R Dover DE 19901 États-Unis
Votre référence: A0164802 99409697 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1890629 Marque: WORLD FENCING LEAGUE Nom du titulaire: World Fencing League Inc Resident Agents Inc – 8 The Green, Ste R Dover DE 19901 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 14/01/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient:

En outre, le titulaire a été invité à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément à l’article 119, paragraphe 2, et à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1890629- WORLD FENCING LEAGUE est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour:

Classe 41 Organisation, agencement et conduite de compétitions sportives; organisation de compétitions d’escrime; agencement de compétitions d’escrime; organisation de compétitions d’escrime; organisation de compétitions sportives; fourniture d’informations sportives; arbitrage de compétitions sportives; agencement de compétitions sportives.
La demande peut être poursuivie pour les services restants:
Classe 35 Promotion de compétitions et d’événements sportifs pour le compte de tiers; recherche de parrainage pour des compétitions sportives.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Dionysios DAOUSIS Examinateur

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire partiel d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 14/01/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 14/01/2026 FIN DU DÉLAI: 14/03/2026 Numéro d’enregistrement international: 1890629 Marque: WORLD FENCING LEAGUE Nom du titulaire: World Fencing League Inc
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiqués ci-après.
I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «WORLD FENCING LEAGUE».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe pour lequel vous avez demandé l’enregistrement est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 41 Organisation, arrangement et conduite de compétitions sportives; Organisation
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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de compétitions d’escrime ; Organisation de compétitions d’escrime ; Organisation de compétitions d’escrime ; Organisation de compétitions sportives ; Fourniture d’informations sportives ; Arbitrage de compétitions sportives ; Organisation de compétitions sportives.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une compétition ou une organisation internationale d’escrime dans laquelle des équipes ou des concurrents s’affrontent dans un format de ligue organisé.
La signification susmentionnée des mots « WORLD FENCING LEAGUE », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

WORLD « The world is the planet that we live on » (informations extraites du Collins Dictionary en ligne le 14/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/world).

FENCING « Fencing is a sport in which two competitors fight each other using very thin swords. The ends of the swords are covered and the competitors wear protective clothes, so that they do not hurt each other. » (informations extraites du Collins Dictionary en ligne le 14/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fencing).

LEAGUE « A league is a group of teams that play the same sport or activity against each other » (informations extraites du Collins Dictionary en ligne le 14/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/league).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services demandés dans la classe 41, à savoir l’organisation / la préparation de compétitions, la fourniture d’informations et l’arbitrage, concernent des compétitions d’escrime organisées sous forme de ligue avec une participation internationale.

Par conséquent, le signe décrit la nature, l’objet et la portée des services, à savoir l’organisation, la conduite et l’administration de compétitions d’escrime sous forme de ligue à portée mondiale.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable d’exercer la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

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II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en partie si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Il est imparti au titulaire de l’enregistrement international un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne en partie, à savoir pour:

Classe 41 Organisation, arrangement et conduite de compétitions sportives; organisation de compétitions d’escrime; arrangement de compétitions d’escrime; organisation de compétitions d’escrime; organisation de compétitions sportives; fourniture d’informations sportives; arbitrage de compétitions sportives; arrangement de compétitions sportives.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir:

Classe 35 Promotion de compétitions et d’événements sportifs pour le compte de tiers; recherche de parrainage pour des compétitions sportives.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Dionysios DAOUSIS Examinateur
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