DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2)
Alicante, le 22/04/2026
AERA A/S Niels Hemmingsens Gade 10, 5e étage DK-1153 Copenhague K DANEMARK Danemark
Numéro d’enregistrement international: 1879729 Votre référence: T10219EM00 Marque: POWER SAVER Titulaire: Universal Motion Components Co., LLC 2920 Airway Avenue Costa Mesa CA 92626 États-Unis
I. Exposé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 12/11/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection a été soulevée étaient:

Classe 07: Pièces de machines pour équipements d’irrigation à grande échelle, à savoir, motoréducteurs pour systèmes d’irrigation.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: économiseur d’énergie, économe en énergie.

La signification susmentionnée des mots «POWER SAVER», contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/power https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/saver
L’expression «POWER SAVER» serait perçue par le public pertinent (par exemple, les professionnels de l’agriculture, les acheteurs d’équipements, les ingénieurs) comme une indication descriptive d’un produit qui conserve l’énergie ou fonctionne efficacement. En relation avec les pièces de machines pour équipements d’irrigation à grande échelle (motoréducteurs), le terme «POWER SAVER» décrit un
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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qualité ou avantage des produits, capacité d’économie d’énergie. S’agissant des motoréducteurs pour systèmes d’irrigation, le signe « POWER SAVER » sera perçu comme indiquant que les motoréducteurs pour l’irrigation sont équipés ou associés à un mécanisme/système d’économie d’énergie. Un économiseur d’énergie (ou système d’économie d’énergie) désigne des technologies ou des stratégies de contrôle qui réduisent la consommation d’énergie électrique tout en maintenant les performances. Par conséquent, le consommateur pertinent percevrait le libellé « POWER SAVER » comme fournissant des informations sur le type, la destination et la qualité des produits offerts.

Défaut de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) énoncée(s) dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° W01879729 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Julia TESCH
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