DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6 du RMUE)
Alicante, 15/10/2025
Samsung Electronics Co., Ltd. 129, Samsung-ro, Yeongtong-gu, Suwon-si Gyeonggi-do Korea, Republic of
Votre référence : P-2025-00001
Numéro d’enregistrement international : 1847211
Marque : Instant Installment
Nom du titulaire : Samsung Electronics Co., Ltd. 129, Samsung-ro, Yeongtong-gu, Suwon-si Gyeonggi-do Korea, Republic of
I. Résumé des faits
Le 22/05/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 9 Logiciels informatiques pour diviser le montant d’achat de produits/services en plusieurs paiements.
Classe 36 Services financiers pour diviser le montant d’achat de produits/services en plusieurs paiements.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes.

En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : remboursement ou paiement partiel immédiat, instantané. Ces
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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les significations des mots « Instant Installment », dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes extraites du Collins English Dictionary en ligne :

1. INSTANT – https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/instant
2. INSTALLMENT – https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/installment
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle le logiciel informatique pour diviser le montant d’achat de biens/services en plusieurs paiements, demandé pour la classe 9, permet de payer quelque chose immédiatement, rapidement, directement, en petites sommes d’argent, généralement égales, en lesquelles une dette acquise lors d’un achat est divisée pour paiement, à intervalles réguliers et sur une période de temps fixe. En ce qui concerne les services financiers pour diviser le montant d’achat de biens/services en plusieurs paiements, demandés pour la classe 36, le signe décrit que les services financiers revendiqués pour l’achat de quelque chose en plusieurs paiements partiels permettent ce type de paiements. En d’autres termes, les produits logiciels et les services financiers revendiqués facilitent l’achat de biens et de services, y compris par le biais d’une solution logicielle, immédiatement et rapidement, en divisant le coût de l’achat au point de vente directement et immédiatement en différents paiements partiels plus petits, généralement égaux (« versements »), sur une période de temps.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination et/ou le moment de la prestation des produits et services.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1847211 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

María Mónica TARAZONA RUÁ