EUIPO, 24 février 2025, R 0962/2023‑5, GORILLA (fig.)

EUIPO 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Retrait de la demande en déchéance
La cour a jugé que le retrait de la demande en déchéance a mis fin à la procédure, et conformément à l'article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui retire la demande doit supporter les frais exposés par l'autre partie.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 24 févr. 2025, n° R0962/2023-5
Numéro(s) :	R0962/2023-5
Textes appliqués :	Article 66(1) EUTMR, Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Autre
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 24 février 2025
Dans l’affaire R 962/2023-5
Hanno Behrens Ligusterweg 23 22609 Hambourg Titulaire de la marque de l’Union Allemagne européenne/requérant représentée par Addleshaw Goddard (Germany) LLP, Alter Wall 32, 20457 Hambourg, Allemagne
contre
Gorillas Technologies Holding B.V. Rheinsberger Straße 76/77 10115 Berlin Allemagne Allemagne Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par Schulz Junghans Patentanwälte PartGmbB, Großbeerenstraße 71 1. Hof, Remise droit, 10963 Berlin, Allemagne
Recours concernant la procédure de nullité no 51597 C (marque de l’Union européenne no 12994133)
la Cour
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composé de Ph. von Kapff en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE et de l’article 36, paragraphe 1, du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium relative à l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
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Décision
Les faits
1 Par une demande déposée le 13 juin 2014, TruckLoad24 GmbH — après le transfert de M. Hanno Behrens («le titulaire de la marque de l’UE») — a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne («la marque de l’Union européenne») pour les services suivants:
Classe 35: Services de passation de marchés pour le compte de tiers [achat de biens et de services pour d’autres entreprises]; Gestion de fichiers par ordinateur; Stockage électronique des données; Systématisation des données dans les bases de données informatiques; Services d’externalisation; Les comparateurs de produits et la compilation de données dans des bases de données informatiques; Des informations sur des questions commerciales; Facturation; La publicité en ligne dans un réseau informatique; gestion organisationnelle de projets informatiques; L’intermédiation commerciale et commerciale, y compris par l’intermédiaire de l’internet; L’intermédiation de contrats pour le compte de tiers en vue de la prestation de services.
Classe 38: Donner accès aux bases de données; La mise à disposition de portails en ligne; Fournir un accès à l’information sur l’internet; Services de courrier électronique; communications électroniques; La transmission de données sur les services en ligne et sur l’internet; transmission électronique de données provenant de bases de données; Fournir l’accès aux programmes d’ordinateur sur les réseaux de données.
Classe 39: Servicesd’agences de transport de marchandises; Services logistiques dans le secteur des transports; Les services fournis par un transporteur [transport de marchandises]; Le transport terrestre, maritime et aérien de marchandises (y compris en vrac); Les services d’un courtier de transport; L’entreposage des marchandises; Les services de courtage de fret; Des informations sur les questions de transport; Les services d’information sur le trafic; Location de véhicules.
Classe 42: Mise à jour des logiciels informatiques; Mise à disposition de plateformes en ligne; Mise à disposition de plateformes d’intermédiation de biens et de services dans des bases de données électroniques accessibles de manière interactive; Mise à disposition de moteurs de recherche Internet; Services de conseil en informatique; Services de conseil en matériel informatique et en logiciels; L’analyse des systèmes informatiques; Conception du système informatique; L’installation de programmes d’ordinateur; Conception de logiciels informatiques; Conception de systèmes informatiques; Convertir des programmes d’ordinateur et des données; Copier des programmes d’ordinateur, créer des programmes de traitement de l’information; Location de logiciels; Location et entretien d’espaces de stockage destinés à être utilisés comme sites web pour le compte de tiers
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(hébergement); Location d’ordinateurs; Location de serveurs web; Maintenance de logiciels informatiques; Services de conseil en télécommunications; Les services d’un programmeur informatique; Sauvegarde électronique des données; La configuration des réseaux informatiques au moyen de logiciels; Administration des serveurs; Mise à disposition ou location d’espaces de stockage électronique (espace web) sur l’internet.
Classe 45: L’octroi de licences de logiciels; Concession de licences de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur.
2 La demande a été publiée le 28 juillet 2014 et la marque enregistrée le 4 novembre 2014.
3 Le 5 octobre 2021, Gorillas Technologies Holding B.V. (ci-après la «demanderesse en nullité») a formé une demande en déchéance contre la marque enregistrée pour tous les services. Elle a fondé sa demande sur l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
4 Par décision du 7 mars 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a prononcé la déchéance de la marque contestée dans son intégralité avec effet au 5 octobre 2021.
5 Le 8 mai 2023, le titulaire de la marque de l’UE a formé un recours et demandé l’annulatio n de la décision attaquée. Le 7 juillet 2023, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
6 Par mémoire du 22 septembre 2023, la demanderesse en nullité a présenté des observations et demandé le rejet du recours.
7 Le 10 octobre 023, le titulaire de la marque de l’UE a demandé un deuxième échange de mémoires. La demande a été satisfaite.
8 Le 24 novembre 2023, la réplique du titulaire de la marque de l’UE est parvenue à l’Office.
9 Le 22 La duplique de la demanderesse en nullité a été reçue en décembre 2023.
10 Le 13e Décembre 2024, la marque de l’Union européenne contestée a été renouvelée.
11 Le 18 février 2025, la demanderesse en nullité a retiré sa demande en nullité. Il n’a pas été fait mention d’un accord sur les coûts.
Considérants
12 En retirant la demande d’annulation, la demanderesse en nullité a mis fin à la procédure d’annulation. Le retrait a été prononcé en temps utile avant qu’une décision sur la demande en nullité ne soit devenue définitive, étant donné que le recours formé en temps utile a un effet suspensif conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE.
13 Tant la procédure de recours que la procédure d’annulation sont donc devenues sans objet. La chambre de céans déclare que les deux procédures sont closes. La décision attaquée n’entre pas en vigueur, y compris la décision sur les dépens.
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Coût
14 À la fin de la procédure, les parties n’ont pas informé la chambre, conformément à l’artic le 109, paragraphe 6, du RMUE, qu’elles s’étaient également entendues sur les dépens. La chambre de céans doit donc statuer sur les dépens indépendamment de la question de savoir si les parties ont conclu un tel accord qui s’opposerait à l’exécution forcée.
15 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure en retirant la demande en déchéance supporte les taxes et dépens de l’autre partie. Par conséquent, la demanderesse en nullité doit supporter les frais exposés par le titulaire de la marque de l’UE dans les procédures de déchéance et de recours.
16 Ceux-ci se composent de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR et des frais du titulaire de la marque de l’UE pour un représentant professionnel de 550 EUR.
17 Dans la procédure d’annulation, la demanderesse en nullité supporte les frais du titula ire de la marque de l’UE pour un représentant professionnel, qui ont été fixés à 450 EUR.
18 Le montant total pour les deux procédures s’élève à 1 720 EUR.
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Contenu de la décision; Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Il est pris acte du retrait de la demande en déchéance. Les procédure s d’annulation et de recours sont closes.
2. Condamner la demanderesse en nullité aux dépens exposés par le titulaire de la marque de l’UE dans les procédures d’annulation et de recours. Le montant total à rembourser s’élève à 1 720 EUR.
Signé
Ph. de Kapff
Greffier
Signé
H. Dijkema
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