DIVISION D’ANNULATION
DÉCISION D’ANNULATION n° C 71 134 (DÉCHÉANCE)
Zhuhai 'Lxtek’ Technology Co., Ltd., 51, 2nd Floor, Building 1, No. 333, Liwen Street, Xiangzhou District, Zhuhai, Guangdong 519000, Chine (requérante), représentée par Ákos Süle, Frankel Leo u. 84. 1/7, 1023 Budapest, Hongrie (mandataire professionnel)
c o n t r e
SOGO Trading, Keurenplein 41 Box C185, 1069CD Amsterdam, Pays-Bas (titulaire de la MUE).

Le 11/09/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. Les droits du titulaire de la MUE afférents à la marque de l’Union européenne n° 17 654 633 sont déchus dans leur intégralité à compter du 28/03/2025.

3. Le titulaire de la MUE supporte les dépens, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
La requérante a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne n° 17 654 633 LXTEK (marque verbale) (la MUE). La demande vise l’ensemble des produits couverts par la MUE, à savoir:

Classe 2: Toners d’impression; Encres d’imprimerie; Encre (d’imprimerie); Encres pour imprimeurs; Encres contenues dans des cartouches; Cartouches remplies de toner; Cartouches de toner [remplies] pour imprimantes matricielles; Cartouches d’encre comestible, remplies, pour imprimantes; Imprimantes et photocopieurs (Cartouches de toner, remplies, pour -); Photocopieurs (Cartouches de toner, remplies, pour imprimantes et
-); Cartouches de toner remplies pour imprimantes et photocopieurs; Cartouches de toner, remplies, pour imprimantes et photocopieurs; Cartouches remplies de toner pour appareils d’impression informatique; Toner contenu dans des cartouches pour appareils d’impression informatique; Cartouches de toner pour ordinateurs; Additifs utilisés comme colorants pour produits alimentaires; Caramel [colorant alimentaire]; Colorant caramel pour l’industrie alimentaire; Colorant caramel pour la fabrication de boissons.

La requérante a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE.

---

Décision en annulation n° C 71 134 page: 2 sur 3
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans les procédures de déchéance fondées sur le motif de non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque de l’Union européenne étant donné que l’on ne peut exiger du demandeur qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, il incombe au titulaire de la marque de l’Union européenne de prouver l’usage sérieux dans l’Union européenne ou de présenter de justes motifs pour le non-usage.

En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 27/04/2018. La demande en déchéance a été présentée le 28/03/2025. Par conséquent, la marque de l’Union européenne était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande.

Le 04/04/2025, la division d’annulation a dûment notifié au titulaire de la marque de l’Union européenne la demande en déchéance et lui a imparti un délai de deux mois pour présenter la preuve de l’usage de la marque de l’Union européenne pour tous les produits pour lesquels elle est enregistrée.

Le titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas présenté d’observations ni de preuves d’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RMCUE d’exécution, si le titulaire de la marque de l’Union européenne ne présente pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l’Office, la marque de l’Union européenne est déchue.

En l’absence de toute réponse du titulaire de la marque de l’Union européenne, il n’existe aucune preuve que la marque de l’Union européenne a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un quelconque des produits pour lesquels elle est enregistrée, ni aucune indication de justes motifs pour le non-usage.

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMCUE, la marque de l’Union européenne est réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par le RMCUE, dans la mesure où les droits du titulaire ont été déchus.

En conséquence, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne doivent être déchus dans leur intégralité et sont réputés n’avoir eu aucun effet à compter du 28/03/2025.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans une procédure d’annulation supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

---

Décision en matière de nullité n° C 71 134 page : 3 sur 3
Étant donné que le titulaire de la marque de l’UE est la partie qui succombe, il doit supporter la taxe de nullité ainsi que les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), ii), du RMCUE d’exécution, les frais à rembourser au demandeur sont la taxe de nullité et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’annulation
María INFANTE SECO Galina MINKOVA- Ana MUÑIZ DE HERRERA LOZEVA RODRIGUEZ
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief peut former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.