EUIPO, 30 juin 2025, n° 019113512

EUIPO 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a jugé que le terme 'Santal fleuré' est perçu par le public comme une simple description des produits, sans caractère distinctif, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 30 juin 2025, n° 019113512
Numéro(s) :	019113512
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 30/06/2025
Hiyam DAOU 27 PLACE DE LA MADELEINE F-75008 PARIS FRANCIA
Demande no: 019113512 Votre référence: PARFUM2 Marque: Santal fleuré Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Hiyam DAOU 27 PLACE DE LA MADELEINE F-75008 PARIS FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, soulevé une objection en date du 16/01/2025.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 3 Parfums; Eau de parfum; Aromates pour parfums; Préparations pour parfums; Parfums d’ambiance; Parfums domestiques; Aromates pour fragrances; Parfums à usage industriel; Parfums liquides; Parfums pour le corps; Parfums à usage personnel; Parfums pour véhicules automobiles; Extraits de parfums; Produits de parfumerie; Parfums solides; Savons parfumés.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: avoir l’arôme/l’odeur/le parfum d’un arbre exotique donnant une essence balsamique.

La signification susmentionnée des mots «Santal fleuré», dont la marque est composée, est
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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étayée par les références du dictionnaire suivantes : https://dictionnaire.lerobert.com/definition/santal https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/fleurer/34120
v
Le public pertinent percevra simplement le signe «Santal fleuré» comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les produits sont ou qu’ils contiennent ou qu’ils émettent l’arôme/l’odeur/le parfum d’un arbre exotique donnant une essence balsamique. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs des produits.

En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits.

Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 13/01/2025 a révélé que le terme «Santal» est communément utilisé sur le marché concerné: https://www.adopt.com/fr/santal-envoutant-eau-de-parfum.html https://www.fragrantica.fr/parfum/Avon/Absolute-Santal-by-Elite-Gentleman-78517.html
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019113512 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU
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