DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 06/11/2025
Abion Ireland Limited 2 Dublin Landings, North Wall Quay Dublin 1 Dublin IRLANDE
Demande n°: 019211649
Votre référence: 1702.0268
Marque:
Type de marque: Marque figurative
Demandeur: Guizhou Agricultural Development Group Co., Ltd. 3rd Floor, Building A3, Computing Power Center, Guiyang Big Data Science and Technology Innovation City, Huchao Township, GUI’ an New District, Guiyang, Guizhou Province RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Résumé des faits
Le 29/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 31 Plantes; grains [céréales]; fleurs comestibles, fraîches; volailles, vivantes; fruits, frais; légumes, frais; semences agricoles; boissons pour animaux de compagnie; fourrage; aliments pour animaux; malt pour la brasserie et la distillation; litière pour animaux; semences pour la culture de fruits et légumes; canards vivants.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le consommateur sinophone pertinent dans l’Union européenne comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : produit de haute qualité ou de luxe. La signification susmentionnée des mots « 贵贵 » ou guì pǐn, dont la marque est composée, a été étayée par des références du Yabla Chinese English Pinyin Dictionary via les liens suivants :

https://chinese.yabla.com/chinese-english-pinyin-dictionary.php?define=Gui https://chinese.yabla.com/chinese-english-pinyindictionaryphp?define=P%C3%ACn.

Le public pertinent percevrait simplement le signe ' ' comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les plantes, fleurs, fruits et légumes, aliments pour animaux et animaux vivants sont des produits de haute qualité ou de luxe. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative servant à mettre en évidence les aspects positifs des produits, à savoir leur qualité et leur valeur.

L’examen des motifs absolus n’est pas limité aux langues nationales de l’UE (13/12/2018, T
- 830/16 , PLOMBIR, EU:T:2018:941, § 53 ; 13/09/2012, T – 72/11 , Espetec, EU:T:2012:424,
§ 35-36).

Il existe un nombre significatif de communautés sinophones dans l’Union européenne. La France est le pays européen comptant le plus grand nombre de locuteurs chinois, avec environ 700 000 citoyens appartenant à la communauté chinoise, l’Italie avec 300 000, l’Espagne et l’Allemagne avec plus de 200 000 et les Pays-Bas avec environ 100 000 (Informations extraites de https://autolingual.com/mandarin-chinese-countries/ et https://www.statista.com/statistics/1419107/eu-china-relations-chinese-citizenslivingeurope/, consultées le 29/07/2025).

Lorsqu’il existe des preuves convaincantes qu’un terme donné a une signification dans une langue autre que les langues officielles de l’UE et est compris par une partie significative du public pertinent dans au moins une partie de l’Union européenne, le terme doit être refusé également en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE (13/09/2012, T 72/11, Espetec, EU:T:2012:424, § 35-36).

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE,

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la demande de marque de l’Union européenne n° 019211649 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, une déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sylvie ALBRECHT