LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION INTERLOCUTOIRE de la première chambre de recours du 24 novembre 2025
Dans l’affaire R 1123/2025-1
CGT Logistica Sistemi S.P.A.
Via Calabria 20 20054 Segrate
Italie Demanderesse / Requérante représentée par Thinx S.R.L., P.le Luigi Cadorna, 10, 20123 Milano, Italie
contre
Tomás Sánchez Facerías
P.I. Malpica
Calle E, PARC.29-30-31 NV18
50016 Zaragoza
Espagne Opposant / Défendeur représenté par Peleato Patentes y Marcas, S.L., Plaza del Pilar 12 1° 1ª, 50003 Zaragoza, Espagne
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 216 990 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 979 705)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys Bacon (Président), E. Fink (Rapporteur) et
A. González Fernández (Membre)
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la décision suivante
Langue de la procédure: anglais
24/11/2025, R 1123/2025-1, DYM ATION / DINAM ATION (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 29 janvier 2024, CGT Logistica Sistemi S.P.A. (« la requérante ») a demandé l’enregistrement de la marque verbale
DYMATION
pour des services relevant des classes 37, 39 et 42.

2 Le 10 mai 2024, Tomás Sánchez Facerías (« l’opposant ») a formé opposition, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, à l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des services, à savoir les suivants :

Classe 42 : Conception dans le domaine de l’automatisation industrielle ; services de conseils dans le domaine de l’automatisation industrielle ; développement de processus industriels.
3 L’opposition était fondée sur la marque de l’Union européenne antérieure n° 18 932 464 (« la marque antérieure »)

déposée le 2 octobre 2023 et enregistrée le 5 mars 2024 pour des produits et services relevant des
classes 7, 35, 40 et 42, y compris les services suivants sur lesquels l’opposition est fondée :

Classe 42 : Conception et services de conseils en ingénierie ; services de conseils en matière de recherche industrielle ; conception industrielle ; conception de machines industrielles ; développement de processus industriels ; recherche en matière de processus industriels.
4 Par décision du 25 avril 2025 (« la décision attaquée »), la division d’opposition a rejeté la demande de marque de l’Union européenne pour tous les services contestés de la classe 42 et a ordonné à la requérante de supporter les dépens.

5 Le 20 juin 2025, la requérante a formé un recours, suivi du mémoire exposant les motifs le
20 août 2025. Elle a demandé à la chambre d’annuler la décision attaquée, de rejeter l’opposition dans son intégralité et d’ordonner à l’opposant de supporter les dépens de la procédure.

6 Aucune réponse n’a été déposée.

7 Le 19 septembre 2025, la requérante a demandé à la chambre de suspendre la procédure de recours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans la procédure en nullité n° C 72 977 engagée contre la marque antérieure par le titulaire de la marque de l’Union européenne n° 18 251 627
, enregistrée pour des services relevant des classes 39 et 42, conformément à
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article 60, paragraphe 1, sous a), du RMCUE et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE au motif qu’il existait un risque de confusion avec la marque antérieure. La requérante a fait valoir que si la marque antérieure était déclarée nulle, il n’y aurait plus de fondement à l’opposition.
8 Par communication du 23 septembre 2025, le greffe des chambres de recours a invité l’opposante à présenter ses observations sur la demande de suspension.
9 L’opposante n’a pas répondu.
Motifs
10 Conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous b), du Règlement délégué sur la marque de l’Union européenne, la chambre peut suspendre la procédure de recours, sur demande motivée de l’une des parties, lorsqu’une suspension est appropriée eu égard aux circonstances de l’espèce, compte tenu des intérêts des parties et de l’état d’avancement de la procédure.
11 Il ressort du libellé de l’article 71, paragraphe 1, du Règlement délégué sur la marque de l’Union européenne que la chambre dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de suspendre ou non la procédure, la suspension restant une faculté pour la chambre (08/11/2022, T-672/21, GRUPA LEW. (fig.) / Lew, EU:T:2022:705, point 35 ; 04/05/2022, T-619/21, Taxmarc / TAXMAN (fig.), EU:T:2022:270, point 24 ; 28/05/2020, T-84/19, We Intelligence the World (fig.) / DEVICE OF TWO OVERLAPPING CIRCLES (fig.) et al.,
EU:T:2020:231, point 46 ; 20/09/2017, T-386/15, BADTORO (fig.) / TORO et al. ,
EU:T:2017:632, point 21).
12 Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, la chambre doit respecter les principes généraux régissant l’équité procédurale au sein d’une Union européenne régie par l’État de droit. En conséquence, la chambre doit prendre en considération non seulement les intérêts de la partie dont la marque est contestée, mais également ceux de l’autre partie. La décision de suspendre ou non doit résulter d’une mise en balance des intérêts concurrents (04/05/2022, T-619/21, Taxmarc / TAXMAN (fig.), EU:T:2022:270, point 26 ; 21/10/2015, T-664/13, PETCO / PETCO (fig.), EU:T:2015:791,
point 33).
13 La décision de suspendre une procédure de recours dirigée contre une décision de la division d’opposition vise à éviter de statuer sur une opposition, notamment lorsque la validité d’une marque antérieure dont dépend le bien-fondé de l’opposition est considérée comme sérieusement compromise, de manière à permettre de tirer les conséquences appropriées de la décision statuant définitivement sur la validité de cette marque dans l’analyse du bien-fondé de l’ensemble des arguments soulevés contre la décision de la division d’opposition. Ces considérations peuvent être conciliées avec l’objectif de clarté, de cohérence et d’efficacité énoncé au considérant 17 du Règlement délégué sur la marque de l’Union européenne (28/05/2020, T-84/19, We Intelligence the World (fig.) / DEVICE OF TWO OVERLAPPING CIRCLES (fig.) et al., EU:T:2020:231, point 56).
14 Dans la présente procédure de recours, une procédure de nullité, conformément à l’article 60, paragraphe 1, sous a), du RMCUE
et à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, est pendante à l’encontre de la seule marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée.
15 Si la marque antérieure devait être déclarée nulle à l’issue de cette procédure de nullité, la présente procédure de recours deviendrait sans objet.
16 Considérant qu’il existe une incertitude quant à l’issue de la procédure parallèle remettant en cause la validité de la marque antérieure, le prononcé d’une décision dans le présent recours
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la procédure sans attendre l’issue de la procédure de nullité, pourrait potentiellement être désavantageuse pour le demandeur. Il a déjà été établi par la jurisprudence de l’Union que l’incertitude dans des procédures parallèles est pertinente dans les procédures d’opposition devant l’Office (28/05/2020, T-84/19 & T-88/19- T-98/19, We Intelligence the World (fig.) / DEVICE OF TWO OVERLAPPING CIRCLES (fig.) et al., EU:T:2020:231, § 52).
17 L’opposant n’a ni allégué ni prouvé que la suspension de la procédure de recours serait préjudiciable à ses intérêts ou causerait un préjudice déraisonnable.
18 Dans les circonstances données, et après avoir mis en balance les intérêts des deux parties, pour des raisons de sécurité juridique, d’économie de procédure et de bonne administration, la Chambre de recours estime approprié de suspendre la procédure de recours dans l’attente d’une décision finale dans la procédure de nullité n° C 72 977.
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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide :
Suspend la procédure de recours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans la procédure en nullité n° C 72 977.
Signé Signé Signé
G. Humphreys Bacon E. Fink A. González Fernández
Greffier f.f. :
Signé
p.o. P. Nafz
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