DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 15/10/2025

Zhongbei Logistics (Wuhan) Co., Ltd No. 123 Tian’ehu Avenue, Daji Street, Caidian District, Wuhan City 430100 Hubei Province China
Votre référence: GWZC20250000001028
Numéro d’enregistrement international: 1858630
Marque:
Nom du titulaire: Zhongbei Logistics (Wuhan) Co., Ltd No. 123 Tian’ehu Avenue, Daji Street, Caidian District, Wuhan City 430100 Hubei Province China
I. Exposé des faits
Le 22/07/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée était descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 29 Viande; produits alimentaires à base de poisson.
Classe 30 Tourtes.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur sinophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : moyennement rôti
• La signification susmentionnée des mots « moyennement rôti », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

中中 translittération : « zhōng kǎo », traduction en anglais : « medium roast » (informations tirées de la fonction de traduction du dictionnaire en ligne Cambridge le 22/07/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/translate/).

• Il existe un nombre significatif de communautés sinophones dans l’Union européenne. La France est le pays européen comptant le plus grand nombre de locuteurs chinois, avec environ 700 000 citoyens appartenant à la communauté chinoise, l’Italie avec 300 000, l’Espagne et l’Allemagne avec plus de 200 000 et les Pays-Bas avec environ 100 000 (informations extraites le 22/07/2025 à l’adresse :

o https://autolingual.com/mandarin-chinese-countries
o www.statista.com/statistics/1419107/eu-china-relations-chinese-citizens- livingeurope
• Lorsqu’il existe des preuves convaincantes qu’un terme donné a une signification dans une langue autre que les langues officielles de l’UE et qu’il est compris par une partie significative du public pertinent dans au moins une partie de l’Union européenne, le terme doit être refusé également en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE (13/09/2012, T 72/11, Espetec, EU:T:2012:424,
§ 35-36).

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits, à savoir la viande, le poisson et les tourtes, sont moyennement rôtis. Par conséquent, le signe décrit la qualité des produits, c’est-à-dire leur mode de cuisson.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

• En outre, le titulaire a été invité à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs

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Conformément à l’article 94 EUTMR, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, la protection de l’enregistrement international n° 1858630 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour :

Classe 29 Viande; produits alimentaires à base de poisson.
Classe 30 Tourtes.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 29 Fruits congelés; confitures; crème [produits laitiers].
Classe 30 Baozi; riz instantané; jiaozi.
Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT